Déliberation - 002 Delegations accordees au Maire par le CM

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Déliberation - 002 Delegations accordees au Maire par le CM Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 002 Delegations accordees au Maire par le CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023 gr

Publié le 15/02/2023 5 LOS

ID : 060-216091743-20236205-DLRG230206002-DE

DÉPARTEMENT

DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

———— Extrait du Registre des Délibérations

CANTON DE du Conseil Municipal

CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 6 février 2023

Dee En VILLE DE CREIL

SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt trois, le février six février à , les membres du Conseil Date : 31 janvier 2023

Affichée le : 31 janvier 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 39

Présents : 29

Votants : 39

Pouvoirs : 10

Absent : 0

: LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Affichée et mise en ligne le :

8 février 2023

DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR

LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :

1 5 FEV, 2023

Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Ciaude VILLEMAIN, Maire Creil.

Étaient présents: Mme Sophie LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dôndü ALKAYA - M Abdoulaye DEME - Mme: Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - Mme Leïla HAMADOUCH - M. Babacar N'DIAYE - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. Belkassoum Hakim ZAHRAOU! - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - Mme Hafida MEHADJ! - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE - M. Jean- Claude VILLEMAIN.

r

Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme DUHIN

Mme LAMBRE Pouvoir à M. LEMAIRE

Mme TALL Pouvoir à Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à Mme SAKHO Mme PEREZ Pouvoir à Mme MEUNIER

Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA

M. LUCAS Pouvoir à Mme MEHADJI Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE

M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE Mme M'BAYE Pouvoir à M, KA

Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

2 Délégations accordées au maire par le conseil municipal en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

Rapport de présentation :

Jean-Claude VILLEMAIN, Maire

La loi, n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », permet trois possibles

nouvelles délégations du conseil municipales prévues à l’article L2122-22 du CGCT :

> admettre en non-valeur des titres de recettes (point 30 de l’article précité). Toutefois, les admissions en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public et pouvant être déléguées au Maire, doivent correspondre à un montant défini en conseil municipal, inférieur à un seuil fixé par décret. Ce dernier, qui n'est pas encore paru, précisera également les modalités selon lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation. À parution du décret, ce point fera l’objet d'une nouvelle délibération.

> conclure, en matière d'archéologie préventive, la convention prévue à l’article L523-7 du code du

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| _E53Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023 … , .

patrimoine ;

à Ra LA

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ID : 069-216691743-20239206-DLRG239206002-DE

> autoriser les mandats spéciaux des membres du conseil municipal, ainsi que le remboursement des frais exposés dans ce cadre (point 31 de l'article L2122-22 du CGCT).

La loi dite « 3DS » a actualisé les références du code de l'urbanisme qui figurent au 45° de l'article précité en ce qui concerne l'exercice du droit de préemption et au point 23° en ce qui concerne la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive,

Ainsi, il vous est proposé d’abroger la délibération n°1 du 10 juillet 2020 et de déléguer au Maire, les pouvoirs prévus à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, hormis le 2°, le 3° de l'article L2122-22 qui a fait l'objet d'une délibération n°2 en date du 10 juillet 2021.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Vous êtes appelés à voter.

Le conseil municipal :

Vu le code général des colleclivités territoriales et notamment les articles L2122-22, L2122-23 et 2121-29, Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020,

Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 23 janvier 2023,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, de donner à Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire de Creil, certaines des délégations prévues par l'articie L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Entendu le rapport de présentation,

Vote :

[Votants :39 |Pour : 34 Contre : 0 Abstentions : 5 ÎNe prend pas part au vote : 0 |

“s Décide :

Article 1°: d'abroger purement et simplement la délibération n°1 du 10 juillet 2020 et la remplacer par les dispositions qui suivent.

Article 2 : Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandal :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exéculion et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ,

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 €;

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

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D

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commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° de décider de ia création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 où au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code.

Une compétence générale est donnée au maire pour exercer et déléguer l'ensemble des droits de préemption instauré par la présente délibération du conseil municipal. Délégation est donnée au Maire de signer l'acte authentique correspondant et tout acte y afférent ;

16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice devant l’ensembie des juridictions administratives, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé, devant l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de j'appel ou de la cassation, et notamment pour se porter parie civile par voie d'action et d'intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

> de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant l'ensemble des juridictions, > d'intervenir au nom de la commune dans les actions où elle y a intérêt (notamment en intervention volontaire ou sur mise en cause),

de déposer plainte au nom de la commune avec ou sans constitution de partie civile, > de procéder à toute constitution de partie civile, devant toute juridiction d'instruction ou de jugement, pour le compte de la commune de Creil, dès lors que les intérêts de la commune seraient en cause,

de recourir, représenter la commune de Creil dans le processus de médiation devant l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires, et notamment en cas de mesures alternatives aux poursuites décidées par le Procureur de ia République,

> d'exercer toutes les voies de recours utiles, ÿ compris en cassation, devant tous les degrés de juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, ainsi que le Tribunal des conflits, voire devant les juridictions étrangères, pour toutes les actions, au fond ou en référé, destinées à préserver ou à ‘garantir les intérêts de la collectivité territoriale,

> de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 €,

> de solliciter, le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice (avocat, huissier de justice, etc.) et de choisir ces derniers,

> de contester les dépens.

V

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15 000,00 €, par véhicule ;

18° de donner, en application de l'articie L324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier locai ;

19° de signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 10 0G0 000,00 € ;

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité défini par la délibération du conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code. Délégation est donnée au Maire de signer l'acte d'acquisition correspondant et tout acte y afférent ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles. Une compétence générale est donnée au Maire. Délégation est donnée au Maire de signer l’acte d'acquisition correspondant et tout acte y afférent ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux

3/4

_ ____ 63Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

: LG Publié le 15/02/2023 +

. 1 1D : 060-216601743-20230206-DLRG230206062-DE

QUO LL 37 QU FITOTTIE GA sur le territoire de la commune €

24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 du Code rural et de ta pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à fa constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° de soiliciter auprès de l'État, d'autres collectivités territoriales, où de tout autre organisme financeur, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, les dates de réalisation, et ce qu'il s'agisse d'une première demande, d'une modification de la demande ou d'un complément ;

27° de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démoïition, à la transformation ou à l'édification de l'ensemble des biens municipaux, compétence générale est donnée au Maire ;

28° d'exercer, au nom de ia commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la toi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L123-19 du code de l'environnement ;

Article 3 : d'autoriser, conformément à l'article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, que, s'agissant des décisions à prendre dans ces matières déléguées, le maire soit provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Article 4 : d'autoriser que ces décisions puissent être prises et signées par un adjoint délégué ou un conseiller municipal délégué agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : d'autoriser que ces décisions puissent être prises et signées par le directeur général des services, le directeur général adjoint des services, le directeur des services techniques, les directeurs et responsables des services communaux, dans les conditions fixées à l'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Publication électronique sur le site de la Ville le { 5 FEV. 2023

CREIL, le À 5 FEV, 2073

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT

Maire il ES

Président/de J'ACSO secrétaire de séance

4/4

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