Conseil Municipal - 06 CM DU 28 JUIN 2012

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Compte-Rendu - 5 CR 08 juin 2015

Arrêté - DP 0130592600003 ArreteFavorable

Déliberation - 10 12 dcembre 2013

Arrêté - DP 0130592500067 ArreteFavorable

Arrêté - DP 0130592600024 ArreteFavorable

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Conseil Municipal - 06 CM DU 28 JUIN 2012 Document publié le Jeudi 28 juin 2012 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 CM DU 28 JUIN 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,

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Réunion du C.M. du 28 / 06 /12 à 19h30

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U

L’an deux mille douze, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Meyrargues, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Mireille JOUVE, Maire.

Madame le Maire a procédé à l’appel de chacun des noms des élus et constaté : Etaient présents, dont le maire (12) : Fabrice POUSSARDIN – Andrée LALAUZE – Sandra THOMANN – Annie AVAZERI – Frédéric BLANC – Jean DEMENGE – Gilles DURAND – Michel FASSI – Edith GIRAUD- CLAUDE –Philippe GREGOIRE – Nicole LEROUX.

Absent(s), excusé(s) ayant donné procuration de vote (8) : Pierre BERTRAND à F. BLANC ; Marie-Isabel VERDU à M. FASSI. Claude LOZANO à N. LEROUX ; Gaëtan AFFLATET à A. AVAZERI ; Delphine CHOJNACHI à A. LALAUZE ; Michel GAILLARDON à G. DURAND ; Philippe MIOCHE à F. POUSSARDIN ; Jacques RESPLENDINO à M. JOUVE.

Absent(s) (1) : Jean-Louis CARANJEOT.

Secrétaire de séance : Annie AVAZERI

(Rappel : effectif de l’assemblée = 21 élus + 2 démissionnaires)

Le quorum étant atteint, il a été procédé à la tenue du conseil municipal. L’assemblée élit, en qualité de secrétaire de séance , Annie AVAZERI.

Il est ensuite procédé à l’examen du compte-rendu de la précédente réunion (séance du 31/05/12) est soumis à l’approbation des élus présents ; il est adopté à l’unanimité.

Suit l’examen de l’ordre du jour. En préambule, Madame le Maire demande l’autorisation d’inscrire un point supplémentaire : une décision modificative au budget principal pour tenir compte d’ajustement d’amortissements. L’assemblée vote favorablement, à l’unanimité de ses membres.

---o---

N°2012-047 / Assainissement – Instauration de la Participation pour Assainissement Collectif (P.A.C.) en remplacement de la Participation pour Raccordement à l’Egout (P.R.E.)

(Rapporteur : Madame Sandra THOMANN)

Madame Sandra THOMANN expose que la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.

A compter de cette date, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) elle précise les points suivants :

- La PAC est facultative et instituée par délibération du conseil municipal. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d’une construction nouvelle ou d’une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.

- La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel (soit 80% de 7 900 €HT = 6 320 €HT ; montant moyen en réhabilitation, indiqué par le

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SPANC sur la période 2007-2009); le coût du branchement est déduit de cette somme.

- Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée. - A noter des dispositions transitoires qui prévoient :

o Pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant le 1er juillet 2012, la PRE pourra être prescrite ;

o Pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2012, aucune PRE ne pourra plus être prescrite par l’autorisation ou l’arrêté mentionné à l’article L. 424-6 fixant les participations.

En conclusion, Madame Sandra THOMANN propose l’institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC), en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique et avec effet au 1 juillet 2012 :

1°) pour les constructions nouvelles ;

2°) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau.

Au vu de cet exposé,

Vu l’article 30 de la loi de finances rectificatives pour 2012 n°2012-354 du 14 mars 2012, Vu le Code de la santé publique, notamment l’article L.1331-7, Considérant que cette participation s’élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose de l’installation, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l’article L.1337-2,

Considérant que la présente participation est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 19 voix POUR et 1 ABSTENTION (D. CHOJNACKI),

DECIDE

- D’instaurer la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) à compter du 1 er juillet 2012 ;

- De fixer le principe du montant de la participation pour l’assainissement collectif de la manière suivante ;

o Pour les particuliers et les opérateurs publics ou privés réalisant jusqu’à trois logements :

Un forfait en €HT et par logement et selon les modalités énumérées ci- dessous :

• 3 500 euros, pour les nouveaux raccordements ;

• Pour ceux qui se raccordent et qui étaient sur Fosse :

o 1 800 euros si fosse moins de 5 ans ;

o 2 000 euros si fosse plus de 5 ans ;

o 3 500 euros si fosse plus de 10 ans.

o Pour les opérateurs privés et publics réalisant de l’habitat collectif (habitat collectif défini au-delà de trois logements)

Un forfait de 3 500,00 €HT par logement. Aucune exonération n’étant possible pour les bailleurs sociaux.

o Pour les établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou services publics (construction à usage autre que l’habitation mais dont la pollution générée est assimilable à une pollution domestique)

Pour les plateaux de bureau

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• Un forfait de 2 500 €HT par tranche de 200m² de surface de plancher (la surface de plancher est calculée distinctement par bâtiment).

Pour les hangars et entrepôts

• Un forfait de 4 000 €HT pour une surface de plancher comprise entre 0 et 500m².

• Un forfait de 6 000 €HT pour une surface de plancher comprise entre 501m² et 1000m².

• Un forfait de 8 000 €HT pour une surface de plancher comprise entre 1001m² et 2000m².

• Un forfait de 10 000 €HT pour une surface de plancher comprise entre 2001m² et 3000m².

• Un forfait de 12 000 €HT pour une surface de plancher au-delà de 3001m² (la surface de plancher est calculée distinctement par bâtiment).

o Pour les usages mixtes logements + établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou services publics

Un forfait de 4 000 €HT par logement auquel vient s’ajouter les forfaits ci-dessus par surface de plancher construit par bâtiment par typologie (bureaux ou hangars et entrepôts) pour les usages industriels, commerciaux, artisanaux et services publics (la surface de plancher est calculée distinctement par bâtiment).

DIT

- que le recouvrement de la participation dont le fait générateur est constitué par le raccordement, sera exigible à compter du raccordement effectif de la construction au réseau public et donnera lieu à l’émission d’un titre de recettes ; - que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.

N°2012-048 / Marchés publics – Adoption du nouveau guide des procédures internes

(Rapporteur : Monsieur Fabrice POUSSARDIN)

Le Conseil Municipal,

Vu le code des marchés publics,

Vu la délibération n°2009-086 du conseil municipal en date du 12 novembre 2009, intervenue sur le fondement de l’article L 2122-22 du CGCT qui permet à l’assemblée municipale de donner délégation au maire en vue de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres,

Monsieur POUSSARDIN donne connaissance de l’article 28 du code des marchés publics qui précise :

Article 28

Modifié par Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 - art. 3

I. - Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 [soit à ce jour : 200.000 € HT pour les fournitures et services ; 5.000.000 € HT pour les travaux) , les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.

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Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de l'appliquer dans son intégralité.

Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.

II. - Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

III. - Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Il précise que les services acheteurs de la collectivité procèdent à une estimation constante de tous les besoins en fournitures, services et travaux. Ils appliquent la méthode définie à l’article 27 du code des marchés publics pour déterminer le montant des prestations homogènes de fournitures ou services et des opérations de travaux devant être comparé avec les différents seuils de mise en concurrence. Ils définissent ainsi les procédures applicables en conformité avec les termes du code des marchés publics.

Enfin, il rappelle que s’agissant de la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur choisit lui- même, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, la procédure la mieux appropriée pour répondre à ses besoins en tenant compte de leur montant, leur nature, leur complexité. Il choisit ses propres modalités de concurrence permettant aux candidats d’être informés de son intention, de l’objet et du contenu de l’achat afin d’obtenir une diversité d’offres et garantir une réelle mise en concurrence.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DECIDE

Avec 19 voix POUR et 1 ABSTENTION (D. CHOJNACKI),

I. La mise en place avec effet immédiat de la procédure interne suivante :

A. De 0 à 4 000 € HT : absence de mesure de publicité obligatoire.

B. De 4 001 € HT à 15 000 € HT : les services municipaux sont amenés à consulter au moins trois fournisseurs, sauf en cas d’urgence dûment constatée.

C. De 15 001 € à 89 999 € HT : affichage d’un avis d’information à la mairie et cet avis est publié sur le site internet de la Ville ou sur un site approprié (C.P.A., J.A.L., ...) et consultation écrite de plusieurs fournisseurs.

D. Pour toutes les dépenses à partir de 90 000 € HT et jusqu’à 5 000 000 euros HT il sera procédé comme suit :

1) Règle générale

- Constitution d’un dossier complet de consultation, avec, le cas échéant, CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et CCTP (Cahier des

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Clauses Techniques Particulières). Un règlement de consultation est établi qui apportera toutes les précisions utiles aux entreprises.

- Délai minimum de 15 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres.

- Ouverture et analyse des offres effectuées par les services communaux. - Avis motivé sur le choix du titulaire du marché par la commission d’appel d’offres qui sera réunie pour avis sans qu’il soit fait application des règles de quorum et du délai de convocation. L’avis émis donne lieu à établissement d’un rapport qui est signé par les membres présents.

- Choix définitif du titulaire et signature du marché par le Maire.

2) Règles en matière de publicité

Il y a lieu de distinguer d’une part les fournitures et services et d’autre part les travaux dans les conditions suivantes :

2.1) Les fournitures et services :

a) Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 200 000 euros HT , un avis d'appel public à la concurrence est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis est également publié sur le profil d'acheteur. Compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou des services en cause, une publication sera réalisée le cas échéant dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné pour assurer une publicité nécessaire.

b) Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT un avis d'appel public à la concurrence est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur le profil d'acheteur.

2.2) Les travaux :

a) Pour les travaux d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 5 000 000 euros HT , un avis d'appel public à la concurrence est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis est également publié sur le profil d'acheteur. Compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une publication sera réalisée le cas échéant dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné pour assurer une publicité nécessaire.

b) Pour les travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 000 000 euros HT un avis d'appel public à la concurrence est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que, sur le profil d'acheteur.

3) Recours à une procédure formalisée

Sur proposition de ses services, le maire a la possibilité dans certains cas, de recourir à une procédure formalisée. Cette démarche est facultative. Toutefois lorsque la collectivité décide malgré la possibilité de recourir à une procédure adaptée, de mettre en œuvre une procédure formalisée dont le déroulé est défini par le code des marchés publics (à l’instar de l’appel d’offres), elle devra alors respecter l’ensemble des règles afférentes à une telle procédure.

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II. Les procédures formalisées sont appliquées obligatoirement au-delà de ce seuil de 200 000 € HT pour les fournitures et services et 5 000 000 € HT pour les travaux et ce en application des dispositions du code des marchés publics.

III. La délibération n°2010-046 du conseil municipal intervenue le 20 mai 2010 est rapportée.

N°2012-049 / Urbanisme – Projet de majoration des droits à construire - Modalités de consultation du public

(Rapporteur : Madame Sandra THOMANN)

Madame THOMANN expose au conseil municipal que la majoration des droits construire en vue de permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation a été adoptée par la loi du 20 mars 2012.

La loi créé l’article L. 123-1-11-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit une majoration de 30% « des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixés par le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement de zone » en vigueur au 20 mars 2012.

La loi du 20 mars 2012 prévoit l’obligation pour la commune de mettre à disposition du public une note d’information « présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30% des droits à construire ».

Les dispositions législatives indiquent que les modalités exactes de la consultation du public sont fixées par l’organe délibérant. Celui-ci devra également préciser les modalités de recueil et de conservation des observations du public. Ces modalités devront être portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la consultation et au plus tard le 12 septembre 2012, la note d’information devant être mise à disposition du public avant le 20 septembre 2012. Le public dispose ensuite d’un délai d’un mois pour présenter ses observations, à compter de la mise à disposition de la note d’information.

A l’issue de la consultation, une synthèse des observations du public est présentée à l’organe délibérant par le Maire et tenue à disposition du public (un avis, soumis aux modalités d’affichage et publicité applicables aux actes modifiant le PLU, en informe le public).

La majoration de 30% des droits à construire devient alors applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations a été présentée en conseil municipal, sauf opposition de l’assemblée délibérante.

L’exposé de Madame THOMANN entendu,

VU la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire VU l’article L. 123-1-11-1 du Code de l’urbanisme

VU le Plan local d’urbanisme

CONSIDERANT l’obligation pour le conseil municipal de fixer les modalités de consultation du public ainsi que les modalités de recueil et de conservation de ses observations. CONSIDERANT l’obligation de mettre à disposition du public une note d’information présentant les conséquences de la majoration de 30% des droits à construire avant le 20 septembre 2012.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 19 voix POUR et 1 ABSTENTION (D. CHOJNACKI),

Article 1 : DECIDE d’adopter les modalités de consultation du public de la manière suivante :

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La note d’information sera tenue à la disposition du public à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture habituelles , à compter du 20 septembre 2012, jusqu’au 21 octobre 2012 ;

une présentation de cette note, au cours d’une réunion publique, sera effectuée durant cette même période ;

à compter de cette même date elle sera également mise en ligne sur le site Internet de la commune ;

le public disposera d’un mois à compter de la mise à disposition pour présenter ses observations ;

un registre permettant au public de formuler ses observations sera mis à disposition du public à l’accueil de la mairie aux heures d’ouvertures habituelles

A l’issue de la consultation, ce registre sera conservé au sein du service urbanisme.

Article 2 : PRECISE que l’ensemble de ces modalités de consultation doit être porté à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la consultation dans les conditions suivantes :

o insertion dans la presse locale,

o dans le journal municipal,

o sur les panneaux d’affichage de la mairie (site

Internet, affichage extérieur électronique) ;

Article 3 : PRECISE :

• qu’à l’issue de la consultation , la synthèse des observations du public :

o sera présentée au conseil municipal qui délibèrera sur

l’application, ou non, de la majoration ;

o sera tenue à disposition du public, à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture habituelles ;

qu’un avis précisant le lieu de consultation de cette synthèse, devra être affiché pendant un mois en mairie et inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cet avis devra être publié au recueil des actes administratifs

Article 4 : AUTORISE Madame le Maire à lancer la consultation de la population selon les modalités énoncées ci-dessus.

N°2012-050 / Personnel – Création d’un emploi permanent, à temps complet, de technicien principal de 1 ère classe.

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services .

Compte tenu de la nécessité de renforcer les moyens d’interventions, comme la technicité de deux services , il convient de renforcer les effectifs du service technique.

Dès lors, le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de :

- technicien principal de 1 ère classe (catégorie B), à temps complet pour assurer les fonctions de responsable des services techniques, à compter du 1 er septembre 2012. Le poste actuellement existant, de technicien principal de

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2ème classe, ne permet pas d’assurer à moyen terme un déroulement de carrière de l’agent contractuel en poste, alors qu’il peut prétendre un niveau de recrutement supérieur, par recrutement par le biais des emplois réservés.

En cas de recrutement infructueux des fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B, dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'un titre ou d’un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 ou d’expérience professionnelle dans le secteur du bâtiment et des VRD et le traitement sera calculé par référence à un indice brut compris entre 404 et 660 ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 16 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (D. CHOJNACKI, F. BLANC, C. LOZANO, N. LEROUX),

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3, Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire ;

- de modifier ainsi le tableau des emplois, tel qu’il vient de l’être proposé ; - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

N°2012-051 / Assurances statutaires du personnel – Avenants n°1 aux contrats groupe.

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que a loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a modifié le cadre d’emploi des agents publics et a notamment augmenté le nombre de trimestres de cotisations nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein.

Dans le cadre de la gestion de l’absentéisme de notre collectivité, ces nouvelles dispositions règlementaires engendrent un allongement de la durée de prise en charge de notre personnel en arrêt de travail :

- prise en charge de la durée supplémentaire d’indemnisation des arrêts en cours au 31/12/2010 ;

- prise en charge de la survenance des arrêts futurs des agents ayant plus de 60 ans.

Les conditions actuelles du contrat d’assurance statutaire souscrit par l’intermédiaire du Centre de Gestion n’intègrent pas ces nouvelles dispositions qui entraînent, par ailleurs, une charge complémentaire pour les compagnies d’assurances. Face à cette nouvelle législation, GENERALI SOFCAP et le Centre de Gestion sont parvenus, après négociation, à en limiter l’impact financier pour notre collectivité, selon les modalités suivantes : - pour les agents, titulaires et stagiaires, affiliés à la CNRACL, le taux passera, à compter du 1er janvier 2013, de 6,51% à 7,10% ;

- pour les agents, titulaires et stagiaires, à temps non complet non affiliés à la CNRACL et pour les agents non titulaires, le taux passera, à compter du 1er janvier 2013, de 1,00% à 1,09% ;

Entendu le présent exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

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Avec 19 voix POUR et 1 ABSTENTION (D. CHOJNACKI),

• AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants n° 1 au contrat groupe n°400.903.050 et n°400.903.051, souscrits par le centre de gestion de la fonction publique des Bouches-du-Rhône et l’assureur GENERALI IARD, 7 bd Haussmann 75009 PARIS.

• DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice.

N°2012-052 / Enquête publique relative à une installation classée soumise à autorisation – Avis sur la demande d’autorisation de la poursuite d'exploitation et d’extension de la carrière sise sur les territoires des communes de Peyrolles et Jouques, par la Société Durance Granulats.

(Rapporteur : Monsieur Fabrice POUSSARDIN)

(Sortie de la séance de Madame Annie AVAZERI)

Monsieur POUSSARDIN expose qu'à la demande de Monsieur le Préfet le Conseil Municipal doit émettre un avis concernant la demande d’autorisation présentée par la société DURANCE GRANULATS, relative à la poursuite de l’exploitation et l’extension de la carrière sise aux lieux-dits « Les Chapeliers, les Vieilles Iscles, le Fort de Peyrolles », sur le territoire de la commune de Peyrolles-en-Provence et « Le Fort de Jouques, le Pavillon, le Logis d’Anne », sur le territoire de la commune de Jouques.

Il précise qu’une partie du territoire de notre commune étant incluse dans le périmètre de l’installation, elle est susceptible d’être concernée par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et est consultée à ce titre. Il rappelle que l’avis d’enquête publique a été affiché en mairie et sur le site, dès le 30 mai 2012 et que le public a été informé que le volumineux dossier d’enquête publique était à leur disposition dès cette date en mairie.

Monsieur POUSSARDIN poursuit son exposé par la présentation des principaux points du dossier soumis à enquête publique.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le dossier de demande de renouvellement et d’extension des carrières de Peyrolles et Jouques ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale Installations classées – Carrières, en date du 6 avril 2012,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 17 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (D. CHOJNACKI ; G. DURAND), 1 voix non prise en compte (A. AVAZERI, sortie pour ce point)

- EMET un avis favorable sur le dossier présenté ;

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’Aix- en-Provence.

N°2012 – 053 / Décision modificative n°2 au budget principal (Exercice 2012).

(Rapporteur : Monsieur Michel FASSI)

(Retour en séance de Madame Annie AVAZERI)

Monsieur Michel FASSI explique qu’au titre des opérations de fin d’exercice, il nous revient de procéder à la constatation de l’amortissement des immobilisations. Cette opération d’ordre

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budgétaire, réalisée pour le vote de l’exercice en cours, mérite aujourd’hui d’être ajustée par :

- Une dépense de fonctionnement (la dotation), imputée au compte 6811 ; - Une recette d’incendie (l’amortissement), imputée à la subdivision intéressée du compte 28.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Il propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2012 :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022-020 : Dépenses imprévues 9.830,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues 9.830,00 0,00 0,00 0,00

D-6811-020 : Dotations aux

amortissements des

immobilisations incorporelles et

corporelles

0,00 9.830,00 0,00 0,00

Total D 042 / Opérations d’ordre

de transfert entre sections

0,00 9.830,00 0,00 0,00

Total FONCTIONNEMENT 9.830,00 9.830,00 0,00 0,00

INVESTISSEMENT

R-28184-020 : Mobilier 0,00 0,00 0,00 9.830,00

TOTAL R 040 : Opérations d’ordre

de transfert entre sections

0,00 0,00 0,00 9.830,00

R-10223-020 : TLE 0,00 0,00 9.830,00 0,00

Total R 10 / Dotations, fonds divers

et réserves

0,00 0,00 9.830,00 0,00

Total INVESTISSEMENT 0,00 0,00 9.830,00 9.830,00

Total Général 0,00 0,00

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Avec 19 voix POUR et 1 ABSTENTION (D. CHOJNACKI),

AUTORISE la décision modificative telle qu’elle vient d’être exposée et la transforme en délibération.

POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE :

Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2008-060 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2008,

Vu la délibération n°2009-061 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2009, modifiant sur un point la délibération précédemment citée,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

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Compte-rendu des décisions du maire :

N° 2012-029.

Décision du Maire – MAPA « Echange de la pompe d’arrosage du stade » ASSISTELEC (13015 Marseille).

Un marché a été passé pour le remplacement de la pompe d’arrosage du stade avec la société ASSISTELEC – 42 bd de la Padouane – ZI Artizanord – lot n° 212 – 13015 Marseille, pour un montant total de 19.060,00 € répartis ainsi :

- 11.760,00 € HT (Lot n° 1 : Plomberie / Electricité)

- 7.300,00 € HT (Lot n° 2 : Manutention / Levage)

N° 2012-030 .

Décision du Maire – MAPA “Réalisation du sol de la chapelle de l’Eglise” – LE MARBROCISO (13650 Meyrargues).

Un marché a été passé pour la réfection complète du sol de la chapelle de l’Eglise avec la société LE MARBROCISO (chemin du BdR – 13650 Meyrargues) pour un montant de 9.983,00 € HT.

N° 2012-031 .

Décision du Maire – MAPA « Etudes complémentaires géotechniques pour la STEP » - Société GEOTECH (13127 Vitrolles).

Un marché a été passé pour procéder à des études complémentaires géotechniques en vue de la construction de la nouvelle STEP, avec la société GEOTECH (Centre d’Activité Concorde - 11 avenue de Rome – 13127 Vitrolles) pour un montant de 2.620,00 € HT.

N° 2012-032 .

Décision du Maire – MAPA « Amélioration de la bibliothèque – Société ASSISTELEC (13015 Marseille).

Un marché a été passé pour procéder à des travaux d’amélioration de la bibliothèque municipale avec la société ASSISTELEC (42 bd de la Padouane – ZI Artizanord – lot n° 212 – 13015 Marseille), pour un montant total de 49.954,31 € HT répartis ainsi :

- Lot n° 1 : Maçonnerie/Peinture/Ferronnerie : 15.411,13 € HT

- Lot n° 2 : Electricité/Alarmes : 3.468,84 € HT

- Lot n° 3 : Plomberie/Chauffage : 3.516,79 € HT

- Lot n° 4 : Couverture : 2.856,45 € HT

- Lot n° 5 : Menuiserie/Signalétique : 24.701,10 € HT

Compte-rendu des D.I.A. :

----------------------------------------------------------NEANT---------------------------------------------------------------------

Pour information :

1. Projet d’installation de panneaux photovoltaïque en bordure de l’autoroute (Société VINCI – ESCOTA) – Rapporteur : Madame Sandra THOMANN ; Le rapporteur rend compte du dossier pour lequel la commission « Urbanisme – Environnement » a émis un avis favorable. Il indique que le dossier est encore consultable auprès du DGS et que sans opposition signalée de la part d’un élu, l’accord de la commune sur l’engagement de cette opération sera signifiée à VINCI – ESCOTA).

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2. Madame le Maire évoque la question de l’envoi des convocations et des pièces des Conseils par mail, POUR LES ELUS QUI SERAIENT VOLONTAIRES pour ce genre d’expérience.

Dans un premier temps, cela représenterait l’avantage d’en finir avec les dossiers papiers volumineux et simplifier les échanges avec les services. Le fonctionnement serait simple et intuitif : les élus recevraient sur leur adresse mail l’ordre du jour du conseil municipal avec un lien sécurisé vers les différents documents. Ainsi :

- Ils ne recevraient plus de dossiers volumineux à leur domicile ou sur leur boîte mail (les policiers pourront se consacrer à d’autres tâches que de porter ce genre de plis) ;

- Ils pourraient consulter les documents partout depuis un poste informatique ou tablette numérique (Ipad,..) en mode nomade ;

- Ils contribueraient au développement durable tout en faisant des économies d’impression et d’affranchissement ;

- Le système permettrait de certifier la remise des documents, sans possibilité de contestation, ce qui s’est déjà produit antérieurement.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire procède à la levée de la séance, à 20h35.

Etabli pour affichage dans les huit jours qui suivent la séance, conformément à l’article L.2121-25 du C.G.C.T.

Le 29 juin 2012

Le Maire, Mireille JOUVE