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Conseil Municipal - 2 Runion CM 06 MARS 2014
Document publié le Jeudi 6 mars 2014 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 Runion CM 06 MARS 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Famille,
Mairie de Meyrargues Page 1 sur 31
Réunion du C.M. du 06 / 03 /14 à 19h30
C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U
L’an deux mille quatorze, le six mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Meyrargues, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Mireille JOUVE, Maire.
Madame le Maire a procédé à l’appel de chacun des noms des élus et constaté : Etaient présents, dont le maire (14) : Fabrice POUSSARDIN – Andrée LALAUZE – Marie-Isabel VERDU – Sandra THOMANN – Annie AVAZERI – Frédéric BLANC - Jean DEMENGE – Gilles DURAND – Michel FASSI – Edith GIRAUD CLAUDE – Philippe GREGOIRE – Nicole LEROUX – Jacques RESPLENDINO. Absent(s), excusé(s) ayant donné procuration de vote (3) : Pierre BERTRAND à F. BLANC – Claude LOZANO à M.I. VERDU – Philippe MIOCHE à F. POUSSARDIN.
Absent(s) (3) : Jean-Louis CARANJEOT – Delphine CHOJNACHI – Michel GAILLARDON. Secrétaire de séance : Annie AVAZERI
(Rappel : Effectif théorique de l’assemblée = 23 ; Démissionnaires = 3 ; Effectif en fonction = 20)
Le quorum étant atteint, il a été procédé à la tenue du conseil municipal. L’assemblée élit, en qualité de secrétaire de séance , Annie AVAZERI.
Il est ensuite procédé à l’examen du compte-rendu de la précédente réunion (séance du 30/01/14) est soumis à l’approbation des élus présents. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
En préambule, Madame le Maire informe l’assemblée que le point n°2014-018 (Convention à signer avec Ecopolenergie) est retiré et demande l’autorisation de le remplacer par une délibération relative à une convention portant sur l’installation et l’hébergement des équipements de télésurveillance en hauteur au profit de GRDF. L’assemblée accepte l’examen de ce point à l’unanimité.
---o---
N°2014-017/ Autorisation de signature d’une convention de servitude pour l’implantation d’une canalisation de la commune, sur la parcelle G493 située au lieu-dit « Prébosque » et de l’acte authentique à suivre.
(Rapporteur : Madame le Maire)
Exposé des motifs
Le Rapporteur expose à l’assemblée qu’en janvier dernier, le Conseil municipal a autorisé l’établissement d’une convention de remise d’ouvrage dans le patrimoine régional de la Société du Canal de Provence (SCP), dans le cadre des travaux d’extension du réseau d’alimentation en eau brute, actuellement en cours, quartier Prébosque-Traversière.
La poursuite de cette opération nécessite aujourd’hui une autorisation complémentaire, pour ouvrir des droits au profit de la commune sur une parcelle privée G20493, afin de permettre le passage en souterrain et/ou en surface de la canalisation.
Visas
Vu l’exposé des motifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu l’accord du propriétaire de la parcelle visée et l’intérêt général de l’opération, Vu le projet de convention à établir,
Dispositif
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude avec Madame REBOURG Marie Cloé (41, Cours des Alpes – 13650 MEYRARGUES) et portant sur la parcelle privée G493, en vue du passage d’une canalisation en souterrain et/ou en surface, dans le cadre des travaux d’extension du réseau d’eau brute, quartier Prébosque ;
AUTORISE Madame le Maire à engager les frais nécessaires à la bonne instruction de ce dossier et notamment, les frais de relevés de géomètre et d’établissement d’acte authentique ;
Mairie de Meyrargues Page 2 sur 31
CHARGE Maître PICARD (Etude SARTOUS Henri, PICARD-DEYME Raymonde, ROSSELLI Patrick, FUDA Ingrid - LE PUY SAINTE REPARADE), notaire désigné par les parties, de régulariser la convention annexée à la présente délibération par acte authentique.
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014-018 / Convention pour l’installation et l’hébergement des équipements de télésurveillance en hauteur au profit de GRDF
(Rapporteur : Jean DEMENGE)
Exposé des motifs
Le rapporteur explique aux élus que depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs, relayées par les autorités concédantes et les associations de consommateurs, s’expriment en faveur : - d’une plus grande fiabilité du comptage,
- d’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations,
- de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels.
Le projet de GRDF présenté ce jour s’inscrit parfaitement dans le contexte européen (Directive sur l’efficacité énergétique du 25 octobre 2012) et sur le plan national avec le débat sur la transition énergétique où la maîtrise de la demande énergétique devient un enjeu majeur.
Le déploiement généralisé de l’infrastructure et des compteurs évolués de GRDF constituera un outil structurant et efficace permettant de répondre aux attentes des pouvoirs publics en matière d’efficacité énergétique.
C’est dans ce cadre que la Commission de Régulation de l’Energie (C.R.E.) a proposé la généralisation des compteurs de gaz évolués aux Ministres chargés de l’Energie et de la Consommation et d’approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GRDF baptisés GAZPAR (délibération de la CRE du 13 juin 2013). Les Ministres concernés ont donné leur accord de principe.
Ce projet « Compteurs Communicants Gaz » est donc un projet d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs :
- le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation,
- l’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.
Ce projet de GRDF a pour objet le remplacement de l’ensemble des compteurs gaz naturel de 11 millions de consommateurs, résidentiels et petits professionnels, desservis par GRDF, par des compteurs évolués permettant la transmission à distance chaque mois des index de consommation réelle. Il répond ainsi à un double objectif :
- l’amélioration du service rendu aux consommateurs, en particulier par une facturation sur index réel et une meilleure information sur la consommation,
- la modernisation du réseau de gaz naturel.
D’autre part, la solution technique choisie par GRDF permettra de répondre à toutes les situations de demande de données de la part des clients. Ainsi, et sans surcoût pour le client (particuliers et professionnels), ce dernier aura :
- une information mensuelle des clients sur leur consommation, en kWh et en euros, via les fournisseurs,
- pour ceux que le souhaitent une mise à disposition, sans surcoût, des données quotidiennes, en kWh, sur le site internet du distributeur par la création d’un compte client, sous réserve de l’accord de celui-ci.
A noter que d’autres services sont développés dans la présente convention. Le rapporteur précise également que la commune de Meyrargues fera partie des 9 500 communes de France, qui vont être équipées de cette nouvelle technologie innovante.
Visas
Vu l’exposé des motifs,
Mairie de Meyrargues Page 3 sur 31
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le projet de convention à établir,
Dispositif
LE CONSEIL MUNICIPAL,
• AUTORISE Madame Le maire à signer ladite convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de TELERELEVE en hauteur.
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014 – 019 / Création de poste budgétaire : 1 agent de Police Municipale de 2 ème classe.
(Rapporteur : Madame le Maire)
Exposé des motifs
Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Madame le Maire indique qu’un agent de la collectivité peut bénéficier d’un détachement sur le cade d’emplois des agents de police municipale, sous réserve de l’obtention préalable de l’agrément du Procureur de la République et du Préfet. Dans cette perspective, il est donc proposé de créer un nouvel emploi, selon les modalités suivantes :
Cadre
d’emploi Grade Catégorie
Nombre de poste
existant avant la
présente délibération
Nombre de
poste existant
à l’issue de la
présente
délibération
Quotité Temps
de travail
Agent de
police
municipale
Gardien de
police
municipale
C 0 1 Temps complet
Madame le Maire propose donc au Conseil municipal de créer l’emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.
Visas
Vu le Code général des Collectivités territorial et notamment son article L2121-29, Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré,
Dispositif
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE :
1) de créer, à compter du 1 er avril 2014, un emploi de gardien de Police municipale, à raison de 35 heures hebdomadaires ;
2) de modifier en conséquence le dernier tableau des effectifs ; 3) d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget 2014 (section de fonctionnement – Chapitre 64).
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014-020/Budget principal – Exercice 2014 – Autorisation n°2 donnée au Maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
(Rapporteur : Fabrice POUSSARDIN)
Mairie de Meyrargues Page 4 sur 31
Exposé des motifs
Fabrice POUSSARDIN rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. (...) »
BUDGET PRINCIPAL (Commune)
Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2013 : 6.214.567,52 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts »)
Une première délibération n°2014-014 du 30 janvier 2014 a antérieurement donné une autorisation de dépenses à hauteur de 260.933,44.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de porter ce montant à hauteur de 332.192,01 €. (260.933,44 + 71.258,57) pour les autorisations de mandatement en investissement. Au total, il resterait inférieur à 1.553.641,88 €. C’est-à-dire 25% du montant de référence.
Les nouvelles dépenses d’investissement concernées sont les suivantes : Chapitre Libellé Article Libellé article Montant
en €TTC
Fournisseur Libellé
21 Immob.
corporelles
2135 Installations
générales
1.380,00 SORBI Eric Rideau
Métallique
poste de
Police
2152 Installations de
voirie
12.000,00 LACROIX
Signalisation
Marché de
signalisation
21533 Réseaux câblés 3.661,19 Informatique
Attitude
Déploiement
liaisons de
postes
21534 Réseaux
d’électrification
3.654,72 Léon
BROUQUIER
Réseaux
Malvoisie
2183 Matériel de
bureaux
4.308,60 UGAP 2 TNI Ecole
2188 Autres immob.
corporelles
4.560,00 BS BANNANI Création abri
comptage à
gaz Ecole
1.945,00 Vincent
RODRIGUEZ
Fontaine
Cimetière
4.743,70 PERTUIS FROID Frigo SDF
23 Immob.
Corporelles
en cours
2315 Installations,
matériels et
outillages
12.000,00 EUROVIA Cde 28 rue Iris
6.000,00 Cde 29
Chemin piéton
Mairie de Meyrargues Page 5 sur 31
techniques Ecole
12.500,00 Cde 30
Ralentisseurs
Roumaguas
4.505,36 ASSISTELEC Pose
cheminement
Ecole
TOTAL = 71.258,57
Visas
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, Vu la délibération budgétaire n°2013-034 en date du 28 mars 2013 adoptant les documents budgétaires relatifs à l’exercice écoulé pour le budget principal ; Vu la délibération n°201-014 en date du 30 janvier 2014 relative à la première autorisation d’engager les dépenses d’investissement non prévues au budget 2014 ;
Considérant la nécessité d’engager de nouvelles dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget du nouvel exercice,
Considérant que les dites dépenses d’investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2013,
Dispositif
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
• DECIDE d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci- dessus ;
• DIT que cette ouverture de crédits sera reprise au budget primitif Principal, lors de leur adoption ;
• CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014-021 / Associations locales- Attribution de subventions au titre de leur engagement en faveur du développement durable.
(Rapporteur : Sandra THOMANN)
Exposé des motifs
Le rapporteur expose que lors du dernier Forum des Associations, il a été décerné quatre diplômes de « l’action éco responsable 2013 » au bénéfice de quatre associations meyrarguaises ou locales, en raison de la qualité de leur engagement dans des projets en lien avec le développement durable.
Il s’agit :
→ dans le domaine de la culture, de l’association « Récup et création » présidée par Virginie Epting. Cette association propose de créer des objets utilitaires partir de matériaux de récupération par le biais d’ateliers conviviaux ;
→ dans le domaine social, de l’association BEDOSA (assistantes maternelles), présidée par Madameme DEVOUASSOUX qui s’est particulièrement distinguée par la multitude d’actions menés : limitation des déchets des repas et goûters, non utilisation de lingettes désinfectantes, utilisation de « vrai » vaisselle, apprentissage des enfants aux éco gestes du quotidiens, recyclage créatif de matériaux, utilisation de gourdes réutilisables pour les compotes etc. → dans le domaine de l’environnement, de l’association des Jardins partagés Comm’un jardin de Mey, présidée par Marylène Logeais : culture bio sans pesticide, compostage, organisations de journées conviviales ouvertes à tous...
→ Enfin, dans le domaine des sports, de l’Athlétique Club Meyrarguais présidé par Thierry Verneau qui s’est vu encouragé pour ses goûters d’enfants compostables, ses achats groupés de produits bio.
Visas
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 ; Vu l’intérêt général que représentent ces actions,
Mairie de Meyrargues Page 6 sur 31
Entendu l’exposé de son rapporteur
Dispositif
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Décide
- AUTORISE l’attribution d’une subvention de 100 euros (en plus de la subvention annuelle à venir) à chacune des associations suivantes : RECUP et CREATIONS ; BEDOSA ; JARDINS PARTAGES COMM’UN JARDIN DE MEY ; ATHLETIQUE CLUB MEYRARGUAIS.
- DIT que les crédits afférents à cette dépense seront inscrits au Budget de l’exercice 2014 (chapitre 74).
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014-022 / Convention communale de coordination entre la Police municipale de Meyrargues et la Brigade de Gendarmerie nationale de Peyrolles
(Rapporteur : Madame le Maire)
Exposé des motifs
Madame le Maire rappelle que les missions de la police municipale ont été redéfinies par la loi du 15 avril 1999 relatives aux polices municipales. Cette même loi prévoyait également l’établissement d’une convention communale de coordination entre la Brigade de gendarmerie nationale et la police municipale ;
Par délibération antérieure, en date de 2007 a donc été mise en place une première convention communale de coordination entre la police municipale de Meyrargues et les forces de sécurité de l’Etat.
Le décret du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale révise la convention type communale et crée une convention type intercommunale.
Cette nouvelle convention prévoit l’élaboration d’un diagnostic local de sécurité qui conduit à déterminer la nature et les lieux d’intervention des polices municipales ainsi que pour les signataires qui le souhaitent les modalités d’une coopération opérationnelle renforcée.
Je vous propose donc d’approuver la nouvelle convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat ci-annexée prévoyant la mise en place d’une coopération renforcée entre la police municipale de Meyrargues et les forces de sécurité de l’Etat.
Visas
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 ; Vu la convention communale de coordination soumis à l’assemblée, Entendu l’exposé de son rapporteur
Dispositif
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
→ APPROUVE les termes de la convention ci-annexée,
→ AUTORISE Madame le Maire à la signer.
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014-023 / Recrutement d’un contrat unique d’insertion – Contrat Emploi d’Avenir (droit privé)
(Rapporteur : Madame le Maire)
Exposé des motifs
Mairie de Meyrargues Page 7 sur 31
Madame le Maire informe l'assemblée que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.). Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur non-marchand.
Notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.
Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent des services techniques, à raison de 35 heures par semaine.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 36 mois, à compter du 10 mars 2013.
L'Etat prendra en charge 75 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.
Madame le Maire propose donc à l'assemblée le recrutement d'un C.A.E. pour les fonctions d’agent des services techniques, à temps complet pour une durée de 36 mois.
Visas
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu la circulaire DGEFP n° 2010-25 du 20 décembre 2010 fixant la programmation des contrats aidés en 2011.
Dispositif
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré ,
DECIDE :
- d'adopter la proposition du Maire.
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014-024 / Convention de collaboration entre la C.P.A. et le Bureau Municipal de l’Emploi.
(Rapporteur/ Andrée LALAUZE)
Exposé des motifs
Sur la proposition de Madame l’adjointe déléguée au Social, Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Au titre de sa compétence Insertion, la C.P.A. souhaite associer notre Bureau Municipal de l’Emploi à des actions en matière d’insertion par l’emploi au travers du dispositif Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (P.L.I.E.).
Objet des P.L.I.E. :
Les PLIE sont des services d'accompagnement à l'emploi. Ils ont pour objectif l’accueil et l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi de longue durée, de niveaux de qualification inférieur ou au maximum égal au niveau IV et en difficulté d’insertion afin de les aider à
Mairie de Meyrargues Page 8 sur 31
trouver un emploi durable. C'est un programme partenarial qui associe, en général, la commune, l’E.P.C.I., la Région, l’Etat et l’Union Européenne.
Les PLIE doivent coordonner les actions publiques au plan local afin de mettre en action les mesures d’aide à l’insertion et au retour à l’emploi : ils mobilisent donc tous les intervenants de l’emploi et de l’insertion : les collectivités locales, les entreprises, les organismes de formation et d’insertion, les structures d’insertion par l’économique, des associations œuvrant dans le domaine du logement ou de la santé, .....
Public destinataire :
Il s’agit des personnes :
- de plus de 18 ans,
- habitant de la commune,
- en difficulté d’insertion professionnelle : chômeur de longue durée, sans emploi stable depuis au moins 2 ans, ou primo demandeurs d'emploi (expérience inférieure à 6 mois), - sans condition de qualification particulière,
- inscrites ou non à Pôle Emploi,
et volontaires pour s'impliquer et être accompagnées dans leur recherche d'emploi.
Fonctionnement du dispositif :
Les personnes sont suivies par un accompagnateur à l'emploi, qui assure aussi un suivi post action. Les accompagnateurs à l'emploi sont salariés de différents organismes du secteur de l'insertion, conventionnés sur l'accompagnement à l'emploi. Ils sont organisés par territoire.
L'accompagnateur à l'emploi aide et conseille les personnes dans leur parcours individualisé vers l'emploi. Il définit avec chaque personne suivie un parcours à étapes, en mobilisant selon les besoins, telle ou telle structure ou mesure.
Les différentes étapes possibles recouvrent : redynamisation, orientation, évaluation, formation, acquisition d'expérience professionnelle, prospection d'emploi stable
Lors de la signature d'un emploi durable et stable (durée minimale de 6 mois et mi-temps) l'accompagnement est maintenu pendant 3 mois
Les demandes peuvent être adressées par différents organismes qui les transmettent au PLIE
Les Pôles Emplois, les organismes de formation, les employeurs de CES, les centres sociaux, les missions locales, les réseaux des structures d'insertion, les associations et tout organisme qui repèrent des personnes en demande d'insertion professionnelle répondant aux critères évoqués peuvent les adresser au PLIE.
Une fiche de liaison est transmise au PLIE qui convoque ensuite la personne. Elle est invitée ensuite à une information collective où lui sera présentée l'action du PLIE et où elle sera mise en contact avec un accompagnateur à l'emploi
Enfin, il convient de noter que la C.P.A., outre l’appui technique apportée par sa Direction de l’Insertion et de l’Emploi, versera pour cette action, une participation financière d’un montant de 2 000 €. pour l’année d’application de la convention (du 1 er janvier au 31 décembre).
Visas
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le projet établi par la Communauté du Pays d’Aix, en vue d’instaurer une convention de collaboration avec le bureau municipal de l’emploi de la commune de Meyrargues dans le cadre de la mise en œuvre du P.L.I.E.,
Ouï le rapport ci-dessus,
Dispositif
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré ,
DECIDE :
Mairie de Meyrargues Page 9 sur 31
ARTICLE 1 : Est approuvée la convention de collaboration, ci-annexée, pour la mise en œuvre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de Meyrargues pour l’année 2014. ARTICLE 2 : Madame le Maire ou son représentant pour cette action, Madame Andrée LALAUZE 3ème adjointe, est habilitée à signer cette convention.
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014-025 / Mise en œuvre de la verbalisation électronique (PVe) sur le territoire de la commune de Meyrargues - Convention avec l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et demande de subventions.
(Rapporteur : Madame le Maire)
Exposé des motifs
Le Ministère de l’intérieur a créé un établissement public chargé d’assurer un traitement automatisé des infractions, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.) mettant en œuvre la généralisation de la verbalisation électronique.
Le Procès-Verbal Electronique (P.V.E.) couvre les contraventions des 4 premières classes relevant de la procédure de l’amende forfaitaire avec paiement différé dans le domaine de la circulation routière. Toutefois, son utilisation est amenée à se généraliser à toutes les amendes forfaitaires.
Son fonctionnement est simple : équipés d’un terminal, le P.D.A., Les agents remplissent à l’aide d’un stylet les informations relatives à l’infraction et au véhicule contrevenant. Ce sont les mêmes informations qu’ils remplissaient auparavant avec un stylo sur les timbres-amendes.
Les informations transitent ensuite par une station de transfert pour être récupérées par le Centre National de Traitement des Amendes, à Rennes, qui envoie par courrier la contravention au domicile du titulaire de la carte grise.
Cette modernisation des équipements et de la procédure présente de nombreux avantages: - Eviter le vol ou la perte des Timbres-Amendes ;
- Faciliter le traitement des amendes ;
- Alléger la charge administrative des services verbalisateurs ; - Assurer l’équité entre les contrevenants ;
- Augmenter le taux de paiement des amendes ;
- Améliorer les conditions de travail des agents sur le terrain ;
- Eviter les erreurs de transcription ;
- Permettre la dématérialisation et la sécurisation des amendes et leur archivage.
En 2013, le service de la Police Municipale de Meyrargues a rédigé un soixantaine de « Timbres Amendes ». Ce chiffre, sous l’effet de l’augmentation de l’incivisme, ne pourra qu’augmenter, d’où l’intérêt d’adopter une simplification moderne de la procédure (la dématérialisation).
Afin de faciliter le passage au P.V.E, l’A.N.T.A.I. propose aux collectivités territoriales un accompagnement sous deux formes : aides financières et solutions techniques. Le dispositif prévoit une aide à hauteur de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fond disponibles.
L’A.N.T.A.I. recommande le logiciel P.V.e. comme logiciel de verbalisation. La Commune peut utiliser un autre logiciel à la condition qu’il ait reçu une attestation de Vérification d’Aptitude au Bon Fonctionnement (V.A.S.B.F.) préalable à la Vérification de Service Régulier (V.S.R.).
Une Convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la Commune doit être signée entre le Préfet du département, qui agit au nom et pour le compte de l’A.N.T.A.I., et le Maire de la Commune. Elle a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune, les engagements de l’A.N.T.A.I., du Préfet et du Maire, ainsi que les règles de sécurité des systèmes de verbalisation électronique.
Mairie de Meyrargues Page 10 sur 31
L’action menée par l’A.N.T.A.I. porte sur la dématérialisation complète de la chaîne contraventionnelle, le procès-verbal électronique s’inscrivant parfaitement dans cette démarche, la dématérialisation étant la clé de la modernisation.
Ce nouveau système présente des avantages pour les citoyens et pour les services.
L’enregistrement électronique des données évite les erreurs de transcription, l’avis d’information réduit les risques de perte ou de vol de timbre-amende et ainsi les éventuelles majorations. Pour le service cela représente une économie de 1.500 € par an (achat de carnets de timbre-amendes), une amélioration des conditions de travail des agents lors de la verbalisation.
Visas
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le projet de convention à signer avec l’ANTAI,
Ouï le rapport ci-dessus,
Dispositif
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré ,
DECIDE :
- d’APPROUVER la mise en œuvre du Procès-Verbal Electronique ; - d’APPROUVER les termes de la convention à intervenir définissant les modalités ; - d’AUTORISER Madame le Maire à la signer ;
- que la mise en œuvre de cette procédure se traduira également, en pratique, par l’apposition d’un « avis d’information préalable » sur le véhicule en infraction, dans l’attente l'avis de contravention qui apportera toutes les précisions utiles sur l'infraction elle-même et sur les démarches pour payer ou contester l’amende.
ADOPTÉ :
à 14 voix pour
à 0 voix contre
à 3 abstentions (N. LEROUX ; E. GIRAUD CLAUDE ; M.I. VERDU)
N°2014-026 / Adhésion des communes de Lançon de Provence, La Fare Les Oliviers, Coudoux, Velaux et Ventabren au SMED13 - Avis de la commune.
(Rapporteur : Madame le Maire)
Exposé des motifs
Le rapporteur expose que le Syndicat Intercommunal d’Electrification (SIE) de la basse vallée de l’Arc est adhérent au SMED 13 depuis le 1er février 1994. Dans le cadre de la réorganisation des intercommunalités le S.I.E. basse vallée de l’Arc doit fusionner avec d’autres intercommunalités.
La nouvelle structure intercommunale qui remplace le Syndicat d’Electrification Basse Vallée de l’Arc, à compter du 1er janvier 2014, n’a pas la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’énergie électrique, ainsi que les compétences travaux de renforcement et sécurisation des réseaux et d’enfouissement des réseaux.
Cette compétence est retransmise aux communes. Aussi, les communes de Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de Provence, Velaux, et Ventabren ont adhéré directement au SMED13 et transféré leurs compétences. Dans le cadre de cette procédure, le rapporteur informe que les conseils municipaux des communes adhérentes au SMED 13 doivent être consultés pour avis, dans les trois mois de cet évènement.
Visas
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la délibération n°2013-50 du SMED13 portant adhésion des communes de Lançon de Provence, La Fare Les Oliviers, Coudoux, Velaux et Ventabren ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Mairie de Meyrargues Page 11 sur 31
Dispositif
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré ,
DECIDE :
Article 1 : Emet un avis favorable à l’adhésion des communes de Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de Provence, Velaux, et Ventabren.
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014-027 / Acquisitions foncières – Accord de la commune sur les conditions d’achat et demandes de subventions au Conseil général des Bouches-du-Rhône.
(Rapporteur : Madame le Maire)
Madame le Maire expose la situation de quatre biens immobiliers dont l’acquisition peut être opportune pour la commune. Il s’agit de parcelles suivantes :
Ordre N° de
parcelles
Lieu-dit Zone
du
P.O.S.
Superficie
totale
Montant
proposé par
le vendeur
Montant estimé
par le service
des Domaines
Motivations /
Utilité de
l’acquisition
1 Section E
n°584,
589, 591
et 595
Les Bastides ND 12.426 m² « au prix des
Domaines »
Avis n°2014-
059V0070 du
29/01/14 =
6.200 €HT
(soit environ
0,499 €/m²)
Intégrer ses
parcelles dans
le périmètre de
protection et
d’entretien des
espaces
naturelles
sensibles de la
commune.
2 Section
AP
n°90
Le
Moulin
NB 288 m² 2.000 €HT Avis n°2014-
056V0076 du
29/01/14 =
2.000 €HT, soit
environ 6,944
€/m²
Chemin
d’accès actuel
(!)à la STEP =>
assurer la
maîtrise
foncière de
l’accès à un
équipement
public
3 Section
BA
n°77
Avenue
d’Albertas
UA 266 m²
249.000 €HT
Avis n°2014-
059V0071 du
13/02/14 =
285.000 €HT si
libre de toute
occupation
et
249.000 €HT si
l’appartement
du 1 er étage
est occupé par
un locataire
Déplacement
des locaux de
La Poste pour
agrandir ceux
de l’Hôtel-de-
Ville et création
d’un logement
social.
4 Section
AO
n°005
La Grange NA 1.821 m² « au prix des
Domaines »
Avis n°2014-
059V0675 du
28/02/14 =
18.210 €HT soit
10 €/m²
Acquisition
amiable en vue
de la
constitution de
réserves
foncières
nécessaires à
l’élargissement
de la voie de
desserte du
futur pôle
Mairie de Meyrargues Page 12 sur 31
multimodal.
Madame le Maire indique en outre que leur acquisition peut être partiellement subventionnée par le Conseil général des Bouches-du-Rhône au moyen du dispositif F.D.A.D.L. ou autres. Dans cette perspective, elle présente 4 opérations programmées au titre de l’exercice 2014, dont les plans de financement pourraient être les suivants :
1) Acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel (section E n°584, 589, 591 et 595 en zone ND) :
Dépenses prévisionnelles de l’opération en €.H.T.
Prix d’acquisition aux conditions des Domaines, en €.H.T. 6.200,00
Recettes prévisionnelles de l’opération en €.H.T.
Subvention sollicitée auprès du C.G.13 : 60 % 3.720,00
Subvention(s) sollicitée(s) auprès d’autres partenaires : Communauté du Pays d’Aix (Fonds de Concours) : 20%
1.240,00
Autofinancement communal : 20 % 1.240,00
TOTAL = 6.200,00
2) Acquisition du chemin d’accès à la station d’épuration de la commune (section AP 90) au titre du FDADL 2014 :
Dépenses prévisionnelles de l’opération en €.H.T.
Prix d’acquisition aux conditions des Domaines, en €HT 2.000,00
Recettes prévisionnelles de l’opération en €.H.T.
Subvention sollicitée auprès du C.G.13 : 60 % 1.200,00
Subvention(s) sollicitée(s) auprès d’autres partenaires : Communauté du Pays d’Aix (Fonds de Concours) : 20%
400,00
Autofinancement communal : 20 % 400,00
TOTAL = 2.000,00
3) Acquisition d’un immeuble en vue du déplacement des services publics et de la création d’un logement social (section BA 77) au titre du FDADL 2014 :
Dépenses prévisionnelles de l’opération en €.H.T.
Prix d’acquisition aux conditions des Domaines, en €HT 249.000,00
Recettes prévisionnelles de l’opération en €.H.T.
Subvention sollicitée auprès du C.G.13 : 60 % 149.400,00
Subvention(s) sollicitée(s) auprès d’autres partenaires : Communauté du Pays d’Aix (Fonds de Concours) : 20%
49.800,00
Autofinancement communal : 20 % 49.800,00
TOTAL = 249.000,00
4) Acquisition d’une parcelle en vue de constituer la réserve foncière du futur élargissement de voie nécessaire à la réalisation de la voie d’accès au pôle multimodal (section AO 5) au titre du FDADL 2014 :
Dépenses prévisionnelles de l’opération en €.H.T.
Prix d’acquisition aux conditions des Domaines, en €HT 18.210,00
Recettes prévisionnelles de l’opération en €.H.T.
Subvention sollicitée auprès du C.G.13 : 60 % 10.926,00
Subvention(s) sollicitée(s) auprès d’autres partenaires : Communauté du Pays d’Aix (Fonds de Concours) : 20%
3.642,00
Autofinancement communal : 20 % 3.642,00
TOTAL = 18.210,00
Visas
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Mairie de Meyrargues Page 13 sur 31
Vu les accords ou propositions des vendeurs sur les parcelles : Section E n°584, 589, 591 et 595 ; Section APn°90 ; Section BA n°77 ; Section AO n°005 ;
Vu les avis des Domaines n° n°2014-059V0070 du 29/01/14, n°2014-056V0076 du 29/01/14, n°2014- 059V0071 du 13/02/14 et n°2014-059V0675 du 28/02/14 portant respectivement sur chacune des parcelles précédemment citées ;
Vu les éléments des dossiers techniques présentés à l’assemblée ; Ouï le rapport ci-dessus,
Dispositif
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré ,
DECIDE :
• AUTORISE Madame le Maire à acquérir les biens proposés à la vente, aux prix indiqués par les Domaines, soit :
1. 6.200,00 €HT pour les 14.426 m² des parcelles Section E n°584, 589, 591 et 595 ; 2. 2.000,00 €HT pour les 288 m² de la parcelle Section AP n°90 ;
3. 249.000,00 €HT pour les 266 m² de la parcelle Section BA n°77 ; 4. 18.210,00 €HT pour les 1.821 m² de la parcelle Section AO n°05. • ACCEPTE les plans de financement tels qui viennent d’être exposés à l’assemblée ; • AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès du Conseil général des Bouches-du-Rhône (FDADL, Aide à l’acquisition de réserves foncières) et de la Communauté du Pays d’Aix (Fonds de concours) ;
• DIT que ces opérations seront inscrites, en dépenses, à la section Investissement de l’exercice 2014 ;
• CHARGE l’étude de Maître LASSIA (notaire à Peyrolles) de la rédaction des actes et des formalités de leur transmission aux Hypothèques ;
• AUTORISE Madame le Maire à signer les actes authentiques à établir, comme tout acte en rapport avec les dossiers de demande de subvention à venir.
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014-028 / Acceptation du CESU préfinancé comme mode de paiement à la garderie-périscolaire et au Centre de Loisirs des Jeunes Meyrarguais– Délibération
(Rapporteur : Madame le Maire)
Exposé des motifs
Madame le Maire expose que la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a notamment créé le chèque emploi service universel (CESU) dans l'objectif de simplifier, au profit des particuliers, les formalités de règlement de ces services.
Le CESU préfinancé permet notamment aux bénéficiaires de rémunérer la garde d’enfants assurée à l’extérieur du domicile, par :
- les crèches, halte-garderies ou jardins d’enfants (art. L 2324-1 du code de la santé publique) ; - les garderies périscolaires (accueil, limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe, des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire) ;
- les assistantes maternelles salariées du particulier employeur.
Une réponse ministérielle précise que « de nombreux salariés bénéficiaires de CESU préfinancés par leur entreprise rencontrent des difficultés pour régler, avec ce nouveau moyen de paiement à valeur faciale prédéfinie et à garantie de paiement, les prestations de garde d'enfants offertes par des communes ou leurs établissements publics locaux, notamment dans leurs centres de loisirs ou leurs centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. En effet, il appartient à chaque commune, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de décider, par délibération, d'accepter ou non le CESU comme mode de règlement de ses prestations » (JO AN du 29.01.2008, question n° 6470, p. 805).
L’acceptation du CESU préfinancé par les collectivités locales ou leurs établissements publics locaux (ex. : CCAS) comme moyen de paiement des services offerts à leurs administrés (structures de garde d’enfants, aide-ménagère, portage de repas, etc.) est conditionnée par deux actes :
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- une délibération de l’organe délibérant de la collectivité, pour adapter l’acte constitutif de sa régie en habilitant le régisseur à accepter en paiement le CESU préfinancé et autoriser la collectivité à s’affilier au centre de remboursement du CESU (CR CESU) et par là-même accepter les conditions juridiques et financières de remboursement ;
- une affiliation de la collectivité ou de l’établissement public local au CR CESU.
Afin d'inciter les communes gestionnaires de crèches, haltes-garderies ou jardins d'enfants à accepter le paiement en CESU, ces structures d'accueil de la petite enfance et les garderies périscolaires sont exonérées des frais liés au remboursement des titres CESU (article D 1271-29 du Code du travail).
Visas
Considérant que depuis plusieurs mois, les services de la ville sont saisis par les parents de demandes d’utilisation, comme moyen de paiement, des chèques emplois services universels (CESU) créés dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne. Considérant que le CESU permet, entre autres, de régler les factures d’une prestation fournie par un organisme agréé ou par une structure d’accueil collectif (garderie-périscolaire, centre de loisirs), Considérant que les collectivités locales sont tout à fait habilitées à accepter ces CESU préfinancés comme moyen de paiement,
Considérant que l’acceptation par la commune de ce mode de paiement présente un intérêt certain pour les administrés qui se voient dotés par leurs employeurs ou leurs comités d’entreprise de ces chèques, qui ont parfois remplacé les aides directes,
Le Conseil municipal,
Dispositif
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré ,
Décide
1) D’accepter à compter du 1 er mars 2014 les CESU préfinancés en qualité de titres de paiement pour les structures communales : garderie-périscolaire et Centre de Loisirs des jeunes Meyrarguais ;
2) D’autoriser le Maire à modifier les actes constitutifs des régies des services concernés et habiliter les régisseurs à accepter en paiement les CESU préfinancés. 3) D’autoriser :
- la ville à s’affilier au centre de remboursement des CESU (CRCESU) et par là même à accepter les conditions juridiques et financières de remboursement ; - Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014-029 / Travaux de proximité 2014 – Adoption des avant projets et demande de subventions au Conseil général des Bouches-du-Rhône pour 2 dossiers
(Rapporteur : Madame le Maire)
Exposé des motifs
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil général est susceptible d’apporter son concours financiers, dans le cadre de programme d’investissement sous maîtrise d’ouvrage communale.
Dans cette perspective, elle présente 2 opérations programmées au titre de l’exercice 2014 : 1) Travaux nécessaires à l’amélioration de l’environnement et du cadre de vie (I) : a. Réfection du mur de soutènement de la médiathèque ;
2) Travaux nécessaires à l’amélioration de l’environnement et du cadre de vie (II) : a. Rénovation de l’éclairage public, avenue du Grand Vallat ; b. Travaux de sécurisation de l’accès extérieur à l’annexe de la Médiathèque ; c. Amélioration de la résistance au feu de l’isolant sous toiture à la demande du bureau de contrôle.
Compte tenu que la participation du Conseil général est limitée à 80 % du coût total H.T. d’une opération plafonnée à 75.000 €. Les plans de financement pourraient être les suivants (le détail des postes de dépenses est joint au dossier annexé à la présente) :
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1) Travaux nécessaires à l’amélioration de l’environnement et du cadre de vie (I) : Mur de soutènement de la médiathèque :
Dépenses prévisionnelles de l’opération en €.H.T.
Coût prévisionnel de l’opération en €.H.T. 75.137,30
Aléas, divers, variation des prix (+ 0 %) 0,00
Coût total et prévisionnel de l’opération en €.H.T. 75.137,30
Recettes prévisionnelles de l’opération en €.H.T.
Subvention sollicitée auprès du C.G.13 : 79,85 % (sur la base
limite de 75.000 €HT)
60.000,00
Subvention(s) sollicitée(s) auprès d’autres partenaires : 0% 0,00 Autofinancement communal : 20,15 % 15.137,30
TOTAL = 75.137,30
2) Travaux nécessaires à l’amélioration de l’environnement et du cadre de vie (II) : Rénovation E.P. (avenue du Grand Vallat) + Sécurisation accès extérieur de la Médiathèque + Amélioration de la résistance au feu de l’isolant sous toiture de la Médiathèque :
Dépenses prévisionnelles de l’opération en €.H.T.
Coût prévisionnel de l’opération en €.H.T. 75.902,15
Aléas, divers, variation des prix (+ 0%) 0,00
Coût total et prévisionnel de l’opération en €.H.T. 75.902,15
Recettes prévisionnelles de l’opération en €.H.T.
Subvention sollicitée auprès du C.G.13 : 79,05 % (sur la base
limite de 75.000 €HT)
60.000,00
Subvention(s) sollicitée(s) auprès d’autres partenaires : 0% 0,00 Autofinancement communal : 20,95 % 15.902,15
TOTAL = 75.902,15
Le Conseil Municipal,
Visas
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ; Vu les éléments des dossiers techniques présentés à l’assemblée ;
Le Conseil municipal,
Dispositif
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré ,
Décide
• ACCEPTE les plans de financement tels qui viennent d’être exposés pour les demandes faites au titre de 2014, dans le cadre du dispositif « Aide aux travaux de proximité » ; • DIT que ces opérations seront inscrites, en dépenses et en recettes, à la section Investissement de l’exercice 2014 ;
• AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès du Conseil général des Bouches-du-Rhône ;
• AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte en rapport avec le dossier de demande de subvention.
ADOPTÉ :
à 15 voix pour
à 0 voix contre
à 2 abstention(s) (J. RESPLENDINO ; N. LEROUX).
N°2014-030 / Equipement de la salle des fêtes – Adoption de l’avant-projet et demande de subventions au Conseil général des Bouches-du-Rhône et à la CPA.
(Rapporteur : Andrée LALAUZE)
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Exposé des motifs
Le rapporteur rappelle que la salle des fêtes de la commune est un équipement public mis à la disposition des associations locales pour l’organisation de leurs activités annuelles, comme de leurs spectacles de fin d’année. Elle est également le lieu de représentation théâtrale ou de concerts, organisés dans le cadre du dispositif « Saison 13 » du Conseil général des Bouches-du-Rhône.
Soumis à un usage intensif, les rideaux de la scène de cette salle des fêtes nécessitent aujourd’hui une rénovation tenant compte des exigences des dernières conditions de sécurité pour ce type d’équipement.
Elle propose donc à l’assemblée un plan de financement envisageable pour cette acquisition: Rénovation des rideaux de la scène de la salle des fêtes :
Dépenses prévisionnelles de l’opération en €.H.T.
Coût prévisionnel de l’opération en €.H.T. 14.517,00
Aléas, divers, variation des prix (+ 0 %) 0,00
Coût total et prévisionnel de l’opération en €.H.T. 14.517,00
Recettes prévisionnelles de l’opération en €.H.T.
Subvention sollicitée auprès du C.G.13 : 60 % 8.710,20
Subvention(s) sollicitée(s) auprès d’autres partenaires :
- CPA : 20%
2.903,40
Autofinancement communal : 20 % 2.903,40
TOTAL = 14.517,00
Visas
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ; Vu les éléments des dossiers techniques présentés à l’assemblée ;
Le Conseil municipal,
Dispositif
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré ,
Décide
• ACCEPTE le plan de financement tel qui vient d’être exposé pour la demande faite au titre de 2014, dans le cadre du dispositif « Aide à l’équipement des salles de spectacles » au CG13 et du dispositif « Fonds de concours globalisés » à la CPA ;
• DIT que cette opération sera inscrite, en dépenses et en recettes, à la section Investissement de l’exercice 2014 ;
• AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès du Conseil général des Bouches-du-Rhône et de la Communauté du Pays d’Aix ; • AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte en rapport avec le dossier de demande de subvention.
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014-031 / Adoption de l’avant-projet et demandes de subventions au Conseil général des Bouches- du-Rhône (Aide exceptionnelle).
(Rapporteur : Madame le Maire)
Exposé des motifs
Madame le Maire rappelle à l’assemblée les caractéristiques du projet d’aménagement d’installations sportives au plateau de la Plaine.
1) la réalisation des études d’implantation, les études détaillées et le suivi des travaux d’équipements de « base » suivants formant une tranche ferme : a. un terrain de football d’honneur, en gazon synthétique avec éclairage et clôtures normalisées doté d’un bâtiment de vestiaires et sanitaires de 280 m2 environ et un local attenant à usage polyvalent de 100 m2 environ qui pourraient être réalisés sous une structure permettant d’accueillir les places d’une tribune ;
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b. un parking paysager de 4000 m2 sur les 8000 m2 disponibles environ situé à l’entrée du site du Plateau et les voies pour les piétons et pour les véhicules techniques ou de sécurité jusqu’à la zone d’implantation de tous les équipements sportifs prévus à terme sur le site ainsi que les cheminements entre ceux-ci et les réseaux nécessaires à leur bon fonctionnement (laissés en attente pour les équipements à venir ) ; c. plusieurs courts de tennis éclairés et clos dotés d’un bâtiment servant de Club House et vestiaires sanitaires (2 terrains avec la possibilité ultérieure de couverture en toile / 1 terrain pouvant être couvert ultérieurement accolé à 2 mini-courts et 1 mur d’entrainement /l’emplacement réservé pour 2 courts supplémentaire futur) ; d. divers espaces à usage familial (jeux d’eau / tables de repas /parcours santé / restanques aménagées pour observer les terrains de jeux /...) à préciser. 2) la réalisation des études d’implantation , les études détaillées et le suivi des travaux d’équipements de « base » suivants formant une tranche conditionnelle qui sera activée à l’issue de la phase APD en fonction des estimations du maitre d’œuvre ou à l’issue des résultats de la mise en concurrence des entreprises en fonction des prix recueillis : a. 2 courts de tennis supplémentaires évoqués plus haut ;
b. 4000 m2 de parking paysager supplémentaire pour compléter le besoin cité plus haut. 3) et la réalisation des études d’implantation incluant les études et suivi des travaux uniquement pour les réseaux et terrassements de base nécessaires aux équipements complémentaires suivants prévus d’être réalisés dans un futur plus lointain :
a. un plateau d’athlétisme et d’Education Physique et Sportive avec éclairage, à proximité du local attenant aux vestiaires des footballeurs, comprenant 4 pistes rectilignes de 100 m, une aire de jeux collectifs de 45m x 75 m de surface environ en enrobé avec un revêtement synthétique et une aire de sable de 45 m x 40 m environ ; b. un demi-terrain de football d’entraînement en gazon synthétique avec éclairage à proximité des vestiaires des footballeurs ;
c. une tribune pour le stade de football d’honneur (si une solution d’implantation des locaux vestiaires sous une structure permettant d’accueillir ces places de tribune n’est pas possible techniquement ou financièrement) ;
d. d’autres équipements de moindre envergure existant déjà au nord du site en prévision de leur déplacement possible à venir (city stade /...) ou absents mais considérés comme complémentaires aux équipements déjà prévus (squash/jeux de boules / ...) et à préciser en fonction de la surface résiduelle sur le complexe après implantation des équipements cités avant.
Dans ce cadre, elle rappelle à l’assemblée que la Communauté du Pays d’Aix a pu antérieurement attribuer à la commune certaines aides. Le projet étant arrivé au stade de l’Avant-Projet Définitif (APD), il convient désormais de compléter le 1 er plan de financement de subventions potentiellement attribuables par le Conseil général des Bouches-du-Rhône, au titre d’une Aide exceptionnelle.
Dans le cadre de ce programme d’investissement sous maîtrise d’ouvrage communale, le plan de financement pourrait être le suivant (le détail de l’opération figure en annexe):
Construction d’un complexe sportif sur le plateau de la Plaine :
Dépenses prévisionnelles de l’opération en €.H.T.
Coût prévisionnel de l’opération en €.H.T. fixé au stade de l’APD 3.039.824,00 Coût des prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre :
- marché notifié à : 143.909,01 €HT
- Evolution suivant article 8 du CCAP-M.OE., pour tenir compte de l’augmentation de la masse de travaux à l’issue de l’APD => 156.244,59 €HT
156.244,60
Aléas, divers, variation des prix (+ 10 %) : 303.982,40
Coût total et prévisionnel de l’opération en €.H.T. 3.500.051,00
Recettes prévisionnelles de l’opération en €.H.T.
Subvention sollicitée auprès du C.G.13 (Aide exceptionnelle) : 60,00 % 2.100.030,60 Subvention sollicitée auprès de la CPA (FDC 2013): 20,00% 700.010,20 Autofinancement communal : 20,00% 700.010,20
TOTAL = 3.500.051,00
Le Conseil Municipal,
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Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ; Vu les éléments du dossier technique présenté à l’assemblée ;
Après en avoir délibéré,
• ACCEPTE le plan de financement tel qui vient d’être exposé à l’assemblée ; • AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès du Conseil général des Bouches-du-Rhône dans le cadre d’une demande d’AIDE EXCEPTIONNELLE ;
• DIT que cette opération sera inscrite, en dépenses et en recettes, à la section Investissement des exercices 2014 et 2015 ;
• AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte en rapport avec le dossier de demande de subvention.
ADOPTÉ :
à 16 voix pour
à 0 voix contre
à 1 abstention(s) (N. LEROUX).
N°2014-032 / Budget du service annexe VENTE DE CAVEAUX – Exercice 2013 – Arrêté du Compte de gestion.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;
Madame le Maire présente le budget primitif du service annexe VENTE DE CAVEAUX de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice antérieur, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
• Statuant sur l’exécution du budget du service annexe VENTE DE CAVEAUX de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
• Déclare que le compte de gestion du service annexe VENTE DE CAVEAUX dressé pour l’exercice 2013 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014 – 033 / Budget du service annexe EAU – Exercice 2013 – Arrêté du Compte de gestion.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;
Madame le Maire présente le budget primitif du service annexe EAU de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
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Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice antérieur, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
• Statuant sur l’exécution du budget du service annexe EAU de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
• Déclare que le compte de gestion du service annexe EAU dressé pour l’exercice 2013 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014 – 034 / Budget du service annexe ASSAINISSEMENT – Exercice 2013 – Arrêté du Compte de gestion.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;
Madame le Maire présente le budget primitif du service annexe ASSAINISSEMENT de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice antérieur, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
• Statuant sur l’exécution du budget du service annexe ASSAINISSEMENT de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
• Déclare que le compte de gestion du service annexe ASSAINISSEMENT dressé pour l’exercice 2013 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014 – 035 / Budget COMMUNE – Exercice 2013 – Arrêté du Compte de gestion.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;
Madame le Maire présente le budget primitif de la COMMUNE de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement
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des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice antérieur, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
• Statuant sur l’exécution du budget de la COMMUNE de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
• Déclare que le compte de gestion de la COMMUNE dressé pour l’exercice 2013 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014 – 036 / Budget du service annexe VENTE DE CAVEAUX – Exercice 2013 – Adoption du Compte administratif.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;
Vu la délibération n°2013-027 du conseil municipal en date du 28 mars 2013 approuvant le budget primitif de l’exercice 2013 ;
Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur le 1 er adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
• DECIDE d’adopter le compte administratif du service annexe VENTE DE CAVEAUX de l’année 2013 de la commune arrêté comme suit :
EXECUTION DU BUDGET du service annexe VENTE DE CAVEAUX
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice 11.883,13 Dépenses de l’exercice 3.010,04 Résultat antérieur reporté :
déficit de fonctionnement
(D 002)
- 8.140,24 Résultat antérieur
reporté : déficit
d’investissement (D 001)
0,00
R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour information) 0,00
Recettes de
l’exercice
2.359,54 Recettes de l’exercice 14.212,07
Résultat antérieur
reporté ; excédent
de fonctionnement
(R 002)
0,00 Résultat antérieur
reporté ; excédent
d’investissement (R
001)
+ 15.441,12
R.A.R. (pour
information)
0,00 R.A.R. (pour
information)
0,00
Résultat de
fonctionnement de
- 9.523,59 Résultat
d’investissement de
+ 11.202,03
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l’exercice l’exercice
Résultat de
fonctionnement de
clôture
- 17.663,83 Résultat
d’investissement de
clôture
+ 26.643,15
Résultat de clôture de l’exercice + 8.979,32
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014-037 / Budget du service annexe EAU – Exercice 2013 – Adoption du Compte administratif.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;
Vu la délibération n°2013-029 du conseil municipal en date du 28 mars 2013 approuvant le budget primitif de l’exercice 2012 avec reprise des résultats ;
Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget, (Après avis de la commission des Finances),
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur POUSSARDIN, Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur le 1 er adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
• DECIDE d’adopter le compte administratif du service annexe EAU de l’année 2013 de la commune arrêté comme suit :
EXECUTION DU BUDGET du service annexe EAU
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses de
l’exercice
20.769,91 Dépenses de
l’exercice
35.800,20
Résultat antérieur
reporté : déficit de
fonctionnement (D
002)
0,00 Résultat antérieur
reporté : déficit
d’investissement
(D 001)
0,00
R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour information) 92.092,43
Recettes de
l’exercice
37.185,14 Recettes de
l’exercice
19.061,39
Résultat antérieur
reporté ; excédent
de fonctionnement
(R 002)
+ 1.720,30 Résultat antérieur
reporté ;
excédent
d’investissement
(R 001)
+ 89.642,57
R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour information) 74.094,89
Résultat de
fonctionnement
de l’exercice
+ 16.415,23 Résultat
d’investissement
de l’exercice
- 16.738,81
Résultat de
fonctionnement de
clôture
+ 18.135,53 Résultat
d’investissement
de clôture
+ 72.903,76
Résultat de clôture de l’exercice + 91.039,29
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
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N°2014-038 / Budget du service annexe ASSAINISSEMENT – Exercice 2013 – Adoption du Compte administratif.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;
Vu la délibération n°2013-013 du conseil municipal en date du 28 mars 2013 approuvant le budget primitif de l’exercice 2012 avec reprise des résultats ;
Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur POUSSARDIN, Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur le 1 er adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
• DECIDE d’adopter le compte administratif du service annexe ASSAINISSEMENT de l’année 2013 de la commune arrêté comme suit :
EXECUTION DU BUDGET du service annexe ASSAINISSEMENT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice
22.986,35
Dépenses de
l’exercice
90.195,00
Résultat antérieur reporté :
déficit de fonctionnement
(D 002)
0,00 Résultat antérieur
reporté : déficit
d’investissement (D
001)
0,00
R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour information) 277.195,09
Recettes de l’exercice 90.467,30 Recettes de
l’exercice
331.707,36
Résultat antérieur reporté ;
excédent de
fonctionnement (R 002)
0,00 Résultat antérieur
reporté ; excédent
d’investissement (R
001)
+ 101.426,90
R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour information) 27.257,00
Résultat de
fonctionnement de
l’exercice
+ 67.480,95 Résultat
d’investissement de
l’exercice
+ 241.512,36
Résultat de
fonctionnement de clôture
+ 67.480,95 Résultat
d’investissement de
clôture
+ 342.939,26
Résultat de clôture de l’exercice + 410.420,21
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014-039 / Budget COMMUNE – Exercice 2013 – Adoption du Compte administratif.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;
Vu la délibération n°2013-034 du conseil municipal en date du 28 mars 2013 approuvant le budget primitif de l’exercice 2012 avec reprise des résultats ;
Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur POUSSARDIN, Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur le 1 er adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
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Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
• DECIDE d’adopter le compte administratif COMMUNE de l’année 2013 de la commune arrêté comme suit :
EXECUTION DU BUDGET de la COMMUNE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice 3.047.406,70 Dépenses de
l’exercice
2.902.751,54
Résultat antérieur
reporté : déficit de
fonctionnement (D 002)
0,00 Résultat antérieur
reporté : déficit
d’investissement (D
001)
0,00
R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour information) 1.745.919,59
Recettes de l’exercice 4.444.208,87 Recettes de
l’exercice
1.532.731,96
Résultat antérieur
reporté ; excédent de
fonctionnement (R 002)
241.774,88 Résultat antérieur
reporté ; excédent
d’investissement (R
001)
1.492.193,27
R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour information) 982.200,88
Résultat de
fonctionnement de
l’exercice
+ 1.396.802,17 Résultat
d’investissement de
l’exercice
- 1.370.019,58
Résultat de
fonctionnement de
clôture
+ 1.638.577,05 Résultat
d’investissement de
clôture
+ 122.173,69
Résultat de clôture de l’exercice + 1.760.750,74
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
N°2014-040 / Budgets de la Commune – Débat d’orientations budgétaires 2014.
(Rapporteur : Fabrice POUSSARDIN)
Exposé des motifs
En avril prochain, l’assemblée nouvellement élue aura à se prononcer sur le projet de Budget Primitif 2014.
En application des dispositions prévues aux articles 11 et 12 de la Loi d’orientation n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, l’élaboration proprement dite du Budget Primitif est précédée, pour les Communes de plus de 3 500 habitants, d’une phase préalable constituée par le Débat d’Orientation Budgétaire dans les deux mois précédant l’examen du budget (articles L2312-1 du code général des collectivités territoriales).
Ce débat permet de discuter des priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif et informe de l’évolution de la situation financière de la commune.
Il est rappelé que le DOB n’a pas de caractère décisionnel et en conséquence ne donne pas lieu à vote à l’issue des débats mais qu’il est matérialisé par une délibération.
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PREMIERE PARTIE
LE CONTEXTE BUDGETAIRE ET LES MARGES DE MANŒUVRE
DE NOTRE COLLECTIVITE
A – Les finances publiques en 2014
Les grandes orientations des finances publiques sont présentées dans le Rapport Economique Social et Financier (RESF) associé au projet de Loi de Finances (PFL) pour 2014.
Ces orientations, en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques 2012-2017, s’inscrivent dans la stratégie de redressement des finances publiques qui passe, à partir de 2014, par la réduction de la dette publique.
L’objectif premier du PLF pour 2014 reste la réduction du déficit public et l’équilibre structurel des finances publiques à la fin de la législature.
L’objectif affiché est de ramener le déficit public à 3.6% du PIB en 2014.
Le PLF 2014 met en œuvre les principales conclusions du Pacte de confiance et de responsabilité établi entre l’Etat et les collectivités territoriales le 16 juillet 2013 avec en premier lieu une baisse des dotations de l’Etat. Cette baisse aura pour corollaire la montée en charge de la péréquation.
Les dotations aux collectivités locales étant, pour l’Etat, une dépense, le gouvernement entend que les collectivités territoriales participent à l’effort de redressement.
Si la loi de Finances 2013 annonçait une stabilisation des concours de l’Etat pour 2013 puis une diminution à hauteur de 750 millions d’euros par an pour 2014 et 2015, la loi de Finances votée pour 2014 a acté 1.5 milliards d’euros de baisse des dotations de l’Etat aux trois niveaux de collectivités pour 2014, et annoncé une diminution supplémentaire de même montant pour 2015.
Enfin, la loi de finances pour 2014 marque un tournant dans la participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques en reprenant à son compte la réduction substantielle de la dotation globale de fonctionnement prévue par le Pacte de confiance et de responsabilité signé entre l'Etat et les associations nationales d'élus. Elle cherche dans le même temps à minimiser l'impact de la réduction de "l'enveloppe normée", par l'attribution de ressources fiscales nouvelles et un soutien appuyé à l'accès au financement des collectivités territoriales. Quant à la mise en œuvre du Conseil national d'évaluation des normes, elle apparaît la bienvenue, correspondant à une ancienne revendication des associations d'élus des collectivités territoriales.
B – La prévision de l’évolution de nos ressources pour 2014
a) Les ressources de la Commune (Evolution des Recettes Réelles de Fonctionnement - RRF)
2010 2011 2012 2013
909 €/hab. 905 €/hab. 987 €/hab. 1.159 €/hab.
En 2013 la Commune a encaissé 1.159 €/hab.
Ces recettes réelles de fonctionnement sont composées de cinq ressources principales :
1 – Les recettes fiscales : la commune encaisse chaque année, versé par douzième, le produit des impôts locaux (produit des taxes foncières bâties et non bâties et de la taxe d’habitation) : il représente 25 % des recettes réelles de fonctionnement soit environ 1 million d’euros . 2 – Les dotations de la Communauté d’Agglomération (dotation de compensation et dotation de solidarité) : elles représentent aujourd’hui environ 32 % des recettes réelles de fonctionnement , soit environ 1,4 million d’euros.
3 - la dotation globale de fonctionnement : elle représente 10 % des recettes réelles de fonctionnement, soit environ 440.000 € et est annoncée pour la première fois pour 2014 en
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diminution.
4 - Les financements des services offerts grâce aux contrats négociés auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (2 %) , soit environ 100.000 €.
5 - Les produits issus de la tarification des différents services municipaux : la crèche, la cantine scolaire, les droits de place, ... pour un montant annuel de plus de 200.000 euros, soit 5 % .
b) Le produit des contributions directes
Le produit des contributions directes (Taxe d’Habitation, Taxe Foncière Bâtie et Taxe Foncière Non Bâtie) peut être prévu en légère augmentation par rapport aux réalisations du Budget 2013 (1.085.427 €) soit 1.104.460 € pour 2014 (base prévisionnelle notifiée).
Produit des contributions directes
2012 2013 Evolution
286 €/hab. 295 €/hab. 3,15 %
Il s’agit ici de la prévision d’augmentation des bases fiscales dont l’assiette sera communiquée par les services fiscaux vers le mois de mars 2014. Le produit de la fiscalité sera ainsi établi sur une base prévisionnelle, l’ajustement sera intégré dans le cadre d’une décision modificative avant la fin du premier semestre 2014.
Le produit de la fiscalité à Meyrargues évolue uniquement grâce à la réévaluation annuelle des bases par le gouvernement dans la loi de finances (+1,8% prévu cette année) mais aussi par l’évolution de l’habitat ce qui explique les fluctuations d’une année sur l’autre alors que les taux sont restés identiques.
Les taux d’imposition resteront stables en 2014. Ils n’ont pas été revalorisés depuis 6 ans, ils s’élèvent, je vous le rappelle à
10,85 % pour la taxe d’habitation,
16,32 % pour la taxe foncière bâtie
et 50,02 % pour la taxe foncière non bâtie.
Evolution des taux d'imposition votés par le Conseil Municipal
TAUX 2006 2013 Evolution Taux moyen en
2012
TH 10,85% 10,85% 0% 16,36%
TFB 16,32% 16,32% 0% 18,80%
TFNB 50,02% 50,02% 0% 41,60%
Sur la période 2006/2013 les produits fiscaux ont progressé :
de 100 % sous l’effet de l’évolution des bases.
de 0 % sous l’effet de l’évolution des taux.
Ce nouvel indicateur nous permet d’identifier et d’analyser les origines de l’évolution des produits fiscaux. L’effet bases mesure l’évolution du produit fiscal due à l’augmentation de la matière imposable (création de logements, extension d’habitations, piscines, logements, activités économiques,...) et l’effet taux l’évolution des produits fiscaux qui découle de la variation des taux d’imposition votés.
Comparaison des taux d'imposition avec des communes voisines de strate démographique similaire
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MEYRARGUES
JOUQUES LE PUY SAINTE REPARADE PEYROLLES
Nbre
habitants 3698 4.363 5.429 4.808
FISCALITE
10,69% 11,64% 13,31% tx TH 10,85%
tx FB 16,32% 13,20% 17,09% 15,14%
tx FNB 50,02% 30,83% 48,81% 37,96%
De plus la loi de Finances pour 2014 a – en termes de fiscalité - : reporté d’un an , à 2015, la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles en zone tendue et exclut définitivement les terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole y compris les terres en jachère.
lancé le chantier de la révision des valeurs locatives des logements avec un objectif d’incorporation dans les bases d’imposition 2018.
Les grands principes seraient proches de ceux utilisés pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels à savoir de rapprocher les bases d’imposition des locaux d’habitation de la réalité du marché, de simplifier le mode de calcul des valeurs locatives, de prévoir un dispositif de mise à jour permanent et de conférer un rôle plus central aux collectivités territoriales.
La Dotation Globale de Fonctionnement
La Loi de Finances prévoit la baisse de 1.5 milliards d’euros des dotations aux collectivités et propose de répartir cette diminution au prorata de la part de chaque catégorie de collectivités dans les recettes locales totales.
L’effort est donc réparti de la manière suivante :
- Bloc communal : 840 millions d’euros
- Départements : 476 millions d’euros - -
Régions : 184 millions d’euros
Au sein du bloc communal, l’effort est réparti entre chaque Commune et chaque EPCI à fiscalité propre proportionnellement à ses recettes réelles de fonctionnement. Cette clef de répartition aboutit à une baisse d’environ 0.74 % des recettes réelles de fonctionnement du bloc communal.
Cette baisse portera sur la dotation forfaitaire au sein de la DGF.
Pour les Communes et selon les dernières informations connues cette diminution devrait se traduire par une diminution de l’ordre de 4.43 % de la dotation forfaitaire perçue en 2013.
*prévisions 1014
2012 2013 2014
DGF 441.848 € 440.062 € 420.567 €
Les reversements de la Communauté d’Agglomération
L’attribution de compensation est versée par la Communauté d’Agglomération à chacune de ses Communes membres. Elle constitue une dépense obligatoire pour la Communauté.
La dotation de solidarité est un reversement facultatif de l’EPCI vers ses Communes membres dont le
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montant à répartir et les critères d’attribution sont fixés librement par le Conseil Communautaire.
La Communauté a récemment proposé aux Communes de leur garantir les sommes versées à périmètre de compétences et de charges constantes en intégrant, à l’attribution de compensation à partir de 2014, une partie de la dotation de solidarité.
Ainsi l’attribution de compensation sera en 2014 de 1.229.319 €, la dotation de solidarité étant fixée pour l’instant à 63.605 €.
Toutefois des discussions sont encore en cours pour limiter les disparités importantes qui existent entre les communes lorsqu’on cumule les deux attributions.
L’évolution des autres ressources de financement
- La Caisse Nationale d’Allocations Familiales a communiqué ses modalités d’intervention pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires si nous établissons un Projet Educatif Territorial : elle versera 0.50 € /h/enfant.
Les autres financements obtenus dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse régulièrement négocié restent stables.
- La taxe locale sur l’électricité est-elle prévue à l’identique de celle de 2014 soit une prévision de 90.000 €.
- La taxe additionnelle des droits de mutation – dont l’évolution est très liée à l’évolution du marché de l’immobilier – est prévue à hauteur de 90 000 € en 2014 (le marché de l’immobilier étant encore très incertain).
C – L’évolution de nos dépenses et notre marge de manœuvre
*Les charges de la Commune (Evolution des dépenses réelles de fonctionnement – DRF). En 2013 la Commune a dépensé 753 €/hab.
Préserver une épargne de gestion et une capacité d’autofinancement (CAF) à un niveau satisfaisant
L’épargne de gestion est égale à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts des emprunts.
Ce solde représente l’autofinancement dégagé sur les opérations courantes de la section de fonctionnement.
La capacité d’autofinancement brut de Meyrargues (209 €/hab.) représente ce qui reste à la Commune une fois qu’elle a payé toutes ses dépenses et remboursé sa dette : en un mot ce qui lui reste pour investir.
Le « stock de dette » par habitant appelé encours de la dette est aujourd’hui toujours inférieur à la moyenne des Communes de même strate et permet à la Commune de poursuivre son programme d’investissement sans pour autant peser trop sur les générations futures.
Le stock de dette de la Commune au 31 décembre 2013 est de 97 € / habitant largement inférieur à la moyenne régionale des Communes de même strate, 681 € / habitant.
D — La dynamique des investissements de la Commune
Les dépenses d’équipement sont à l’intérieur des dépenses d’investissement les dépenses pour travaux et réalisations (voirie, aménagements de places, trottoirs, travaux sur bâtiments acquisitions foncières, ...).
La Commune investit de façon importante chaque année, même si son rythme reste inférieur à la moyenne régionale :
2012 Moyenne des communes de même strate
Mairie de Meyrargues Page 28 sur 31
273 €/hab 376 €/hab
Toutefois, le montant consolidé des dépenses d’équipement est de 315 €/hab.
DEUXIEME PARTIE
LES PRIORITES DU BUDGET 2014
Au-delà d’une évolution maîtrisée des dépenses de fonctionnement, le budget 2014 s’inscrira dans la continuité, privilégie les équipements utiles à nos concitoyens et garantit un bon fonctionnement des services publics municipaux.
Dans le domaine de la voirie et des aménagements urbains :
→ Poursuite des travaux récurrents de voirie au travers de diverses opérations : o Sécurisation du cheminement piétonnier du chemin des Traversières ; o Sécurisation du cheminement piétonnier du Chemin Carraire de Vaumartin ; o .... ;
→ Réfection du mur de la place des Anciens combattants ;
→ Choix d’une maîtrise d’œuvre pour la Requalification de l’avenue de la République.
Dans le dom aine des équipem ents com m unau x :
→ Achat d’un terrain pour la construction d’un nouveau Centre Technique Municipal ; → Extension de la crèche municipale ;
→ Travaux préconisés par le DIAG Accessibilité des ERP.
Dans le domaine des équipements sportifs :
→ Aménagement du stade de la Plaine ;
Dans le domaine de l’Eclairage public et de réseaux :
→ Travaux inscrits au Schéma directeur de l’Eclairage Public ; → Déploiement de la fibre optique vers l’HDV ;
→ Extension du réseau de vidéo-protection (place Rose).
Dans le domaine de l’Eau et de l’Assainissement (budgets annexes) :
→ Création des réseaux Eau Potable et Assainissement de l’entrée de ville Sud ; → Maillage des réseaux sous le giratoire de la Baraque ;
→ Travaux inscrits au Schéma Directeur de l’Eau Potable ; → Alimentation Eau Potable et Assainissement de la zone de la Coudourousse.
Conclusion
Tout comme ces dernières années, le vote précoce du budget conduira à un ajustement des recettes courant juin 2014 notamment pour la prise en compte des notifications des dotations de l’Etat et des bases de la fiscalité locale.
L’association des Maires de France craint de fortes perturbations de l’équilibre financier des collectivités locales et exprime une inquiétude croissante sur la capacité à maintenir un niveau d’investissement suffisant dans un contexte de crise.
En effet, pour maintenir des services publics de proximité, les collectivités n’auront d’autre recours que l’emprunt pour autant qu’elles puissent équilibrer leur section de fonctionnement. Ce risque
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est d’autant plus alarmant que les annonces succèdent aux annonces en matière d’augmentation de charges : réforme des rythmes scolaires, hausse des cotisations de retraites, hausse de la TVA, la course aux normes, etc...
Mais notre objectif reste de toujours prendre en compte et répondre aux besoins des Meyrarguais, de construire ensemble le Meyrargues de demain tout en préservant la santé financière de la Commune et en limitant la pression fiscale sur ses habitants.
---o---
Suite à cet exposé de Monsieur l’adjoint aux Finances, Madame le Maire rappelle que le présentation des orientations budgétaires ne donne pas lieu à un vote du Conseil Municipal, mais invite les membres de l’assemblée à en débattre.
Aucun élément n’étant rajouté à cet exposé,
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2014.
POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE :
Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°2008-060 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2008,
Vu la délibération n°2009-061 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2009, modifiant sur un point la délibération précédemment citée,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Compte-rendu des décisions du maire :
N° 2014-004.
Décision du Maire – MAPA « Fourniture et mise en place de signalisation routière verticale, de police, directionnelle et d’équipement d’intérêt local » - LACROIX SIGNALISATION (44801 Saint-Herbain – Cedex).
Un marché à procédure adaptée pour la Fourniture et mise en place de signalisation routière verticale, de police, directionnelle et d’équipement d’intérêt local est passé avec la Société LACROIX SIGNALISATION (8 impasse du Bourrelier – BP 30004 – ZI – 44801 SAINT-HERBAIN – Cedex) dans les conditions suivantes :
- Marché à bons de commandes :
• 1ère année : minimum (10.000 € HT) / maximum (65.000 € HT)
• 2ème année : minimum (10.000 € HT) / maximum (65.000 € HT)
• 3ème année : minimum (10.000 € HT) / maximum (65.000 € HT)
- Durée du marché : 12 mois, renouvelable 2 fois par reconduction tacite, pour une durée maximale de 36 mois ;
- Prix fixés dans un BPU et révisables à chaque reconduction du marché .
N° 2014-005.
Décision du Maire – MAPA (n° 27-2012) de travaux relatif à la « Requalification des espaces extérieurs de la Pourane » - Avenant n° 2 (avec incidence financière) au marché passé pour le lot n° 1, avec le groupement d’entreprises solidaire EUROVIA MEDITERRANEE SAS (mandataire) et IDEAL TRAVAUX SAS (cotraitant).
Un avenant n° 2 au lot n° 1 du marché à procédure adaptée ayant pour objet la requalification des espaces extérieurs de la Pourane est signé selon les modalités suivantes :
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N° du lot : Objet : Entreprises
(Mandataire du groupement
solidaire) :
Montant du marché initial
(du lot) en €HT :
RAPPEL :
Montant des prestations diminuées à
l’issue de l’avenant n°1 adopté le
27/11/13
Montant des NOUVELLES PRESTATIONS à prendre en compte en €HT avec le
présent avenant :
NOUVEAU montant du marché (du
lot) en €HT :
Ecart en % en €HT par rapport au
montant du marché initial :
Motivations :
1 Voirie,
Assainisseme
nt,
Maçonnerie,
Serrurerie
EUROVIA 988.179,08 - 82.358,66
+ 31.357,58 937.178,00 - 5,16 Prise en
compte
d’interven-
tions non
prévues
sur réseau
AEP
N° 2014-006.
Décision du Maire – Institution de la Régie de Recettes « Centre de Loisirs des Jeunes Meyrarguais ». Compte tenu que le Centre de Loisirs des Jeunes Meyrarguais n’est plus de nature associative mais municipale, il est institué à compter du 1er mars 2014 une régie de recettes auprès du service « Centre de Loisirs des Jeunes Meyrarguais » située : Ecole Elémentaire Jules Ferry - 13650 Meyrargues .
Les recettes seront encaissées selon :
Les modes de recouvrement suivants :
Numéraire
Chèques bancaires
C.E.S.U
• Les montants définis dans le tableau ci-dessous :
Quotient familial
Journée
De 07h45 à 18h00
Demi-journée
sans repas
De 07h45 à 12h00
Ou
De 13h30 à 18h00
Demi-journée avec repas
De 07h45 à 13h30
Ou
De 12h00 à 18h00
0 à 300 10,00 € 7,00 € 10,00 €
301 à 600 11,00 € 7,00 € 10,00 €
601 à 900 12,00 € 7,00 € 10,00 €
Plus de 900 14,50 € 7,00 € 10,00 €
N° 2014-007.
Décision du Maire – MAPA (n°2013-006) de prestations intellectuelles relatif à la « Réalisation d’un schéma directeur d’assainissement du pluvial » - Avenant n° 1 (avec incidence financière) au marché passé avec SAFEGE (13100 Aix-en-Provence).
Un avenant n° 1 au marché à procédure adaptée ayant pour objet la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement du pluvial est signé selon les modalités suivantes :
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N° du lot : Objet : Entreprise :
Montant du marché initial
en €HT :
Montant des NOUVELLES PRESTATIONS à prendre en compte en €HT avec le
présent avenant :
NOUVEAU montant du marché en
€HT :
Ecart en % en €HT par rapport au
montant du marché initial :
Motivations :
Néant
Réalisation
d’un
schéma
directeur
d’assainisse
ment du
pluvial
SAFEGE 39.900,00 + 1.500,00 41.400,00 + 3,76
Prise en
compte
de l’étude
hydrologique
du vallon de
Vauclaire.
N° 2014-008.
Décision du Maire – MAPA « Mise en sécurité du cheminement piétonnier du chemin des Traversières » - SAS SOBECA (13852 Aix-en-Provence).
Un marché à procédure adaptée pour la mise en sécurité du cheminement piétonnier du chemin des Traversières à Meyrargues est signé avec la société SAS SOBECA (745 avenue Georges Claude – 13852 Aix-en-Provence cedex 03) pour un montant de 44.964,00 € HT.
Divers :
1) Etablissement de la liste PREPARATOIRE du jury d’assises PAR TIRAGE AU SORT => cette question a été reportée et sera examinée à l’occasion de la plus prochaine séance permettant de la traiter .
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire procède à la levée de la séance, à 21h45
Etabli pour affichage dans les huit jours qui suivent la séance, conformément à l’article L.2121-25 du C.G.C.T.
Le 10 mars 2014
Le Maire, Mireille JOUVE