Conseil Municipal - Cm 2020 06 23

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Conseil Municipal - Cm 2020 06 23 Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Gagny. Lien du pdf (Conseil Municipal - Cm 2020 06 23)Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Logement, 2020

M. COUSIN

Conseil Municipal du 23 juin 2020

Direction Générale

P.V. C.M 23.06.2020

Procès-verbal de la séance

du Conseil Municipal du 23 juin 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-trois juin à dix-neuf heures et trente-cinq minutes, le Conseil Municipal de la commune convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 s'est assemblé en Mairie à la salle des fêtes en public restreint, sous la Présidence de M. CRANOLY, en application de l’article L.2122-17 du C.G.C.T, et a procédé à la désignation d'un Secrétaire de séance : M. COUSIN

Présents :

M. CRANOLY, Maire, M. BONNEAU, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme SILBERMANN, M. MARQUES - Adjoints au Maire – M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, M. ROY, Mme VISBECQ, MM. PUYRAIMOND, GONÇALVES, Mmes TOUALI, BOUKARI, DIALLO, M. SIVAKUMAR – Conseillers Municipaux délégués - Mme DELCAMBRE, M. SAMBOU, Mme KALFLEICHE, M. LÉOUÉ, Mme VICOVAC, MM. COUSIN, ARCHIMÈDE, Mme COHEN-SKALLI, MM. FOURNIER, AUJÉ, M. VILAIN - Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

- Mme LUCAS par M. BONNEAU - Mme LOUBIÈRE par M. FOURNIER

- Mme HORNN par M. VILAIN

Absents non représentés :

Mme QUIGNON,

Nombre de Membres composant le Conseil 39

en exercice 39

présents 35

absents représentés 3

absents non représentés 1CONSEIL MUNICIPAL

2020-20 - Délégations attribuées au Maire dans le cadre de la crise sanitaire

L’ordonnance 2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales

et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire

face à l'épidémie de covid-19 prévoit, dans son article 1-1, que le Maire exerce, par délégation, les attributions

mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29° de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'ensemble des décisions prises par le Maire depuis le Conseil Municipal du 16 décembre 2019 ont été

rapportées lors du dernier Conseil Municipal du 2 juin 2020.

Par ailleurs, l'ordonnance précitée prévoit que l’organe délibérant peut, à tout moment, décider de mettre un

terme en tout où partie à cette délégation ou de la modifier et également décider de réformer les décisions

prises par le Maire sur le fondement de celle-ci.

Le Conseil Municipal décide de confirmer la délégation attribuée au Maire dans le cadre de l’ordonnance du 1°

avril 2020 et ce, jusqu'à la fin de la période d’état d'urgence sanitaire.

Rapporteur : M. CRANOLY

Vote : adopté à l’unanimité

2020-21 - Acquisition, par la Commune de Gagny, des parcelles BZ 50, CA 16, CA 36, CA

37, CA 47 à 49 situées Chemin des Bourdons, Allée de la Dhuys, Allée de l’Aqueduc

Saint Fiacre, Aqueduc Saint Fiacre et Rue Contant

Rapporteur : Le Maire

Par courrier en date du 28 novembre 2019 la Commune a saisi le pôle d'évaluations domaniales, afin que soit

évalué le coût d'acquisition des parcelles appartenant au groupe MARTO FINANCE et correspondant aux

anciennes carrières de l’Ouest. Le sous-sol est constitué d'anciennes galeries de gypse.

L'emprise du terrain s’étale sur 870 m dans sa partie la plus longue, 154 m dans la partie la plus étroite et 400

m dans sa partie la plus large.

L'ensemble a une superficie de 140 094 m2.

Ces anciennes carrières présentent des risques d’effondrement et les galeries nécessitent d’être sécurisées par

comblement.

L'objectif de l’acquisition de ces terrains est de permettre la réalisation des travaux de comblement afin

d’assurer la mise en sécurité des biens immobiliers ainsi que des personnes.

Le 20 décembre 2019, le Domaine a estimé ces terrains à 1 400 000 euros hors coût de sécurisation.

Le Conseil Municipal décide d'acquérir les parcelles BZ 50, CA 16, CA 36, CA 37, CA 47 à 49 constituant le terrain

d’assiette des anciennes carrières de l'Ouest, d’une superficie de 140 094 m?, situées chemin des Bourdons, allée

de la Dhuys, allée de l’aqueduc Saint Fiacre, aqueduc Saint Fiacre et rue Contant pour un montant de 1 540 000

euros, correspondant à l'évaluation domaniale augmentée de la marge de négociation admise de 10%.

ANNEXES 2020-21

Rapporteur: M. CRANOLY

Intervenants : MM. CRANOLY, AUJÉ, FOURNIERMonsieur le Maire indique qu'il y a déjà plusieurs mois ces carrières avaient déjà soulevé un certain émoi de

la population Gabinienne à la suite de la présentation d'un projet de construction de 1700 logements. Ces

constructions étaient appuyées sur une demande de l'État de sécuriser ces carrières en assortissant cette

sécurisation à la construction de logements. Lorsque qu’il a pris ses fonctions au mois d'août dernier, Monsieur

le Maire a immédiatement indiqué aux représentants de l'État dans le département, le Préfet et le Sous-Préfet,

qu'il était totalement hostile à un tel type de projet et qu'il était, à son sens, tout à fait utile de trouver d'autres

moyens pour sécuriser ces carrières sans y construire du tout de logements. A ce titre le Conseil Municipal de

Gagny a voté une motion en conseil municipal visant à sanctuariser, à préserver les carrières dans sa globalité

à la sécuriser et y éviter tout type de construction en vue d'urbanisation. Les négociations avec la Présidente

de la Région Île-de-France, Valérie Pécresse, et les négociations qu'il a pu mener avec la secrétaire d'État

auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, Emmanuelle WARGON, lui a permis d'avancer

assez rapidement sur ce dossier parce que les différents partenaires qu'ils soient étatiques ou de la région et

même du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sont d'accord pour faire un pot commun pour pouvoir

permettre la sécurisation de ces carrières qui se chiffre à environ 15 millions d'euros. Le Maire souhaite

aujourd'hui que la Ville devienne propriétaire des Carrières. Les domaines les ont estimées à environ

1 400 000€. Le propriétaire des carrières, dans les négociations menées avec lui, accepte de les céder pour la

somme de 1 540 000 € qui comprend les 10 % de marge de négociation que le service des domaines autorise.

La proposition qui est faite au conseil municipal ce soir est d'autoriser le Maire à poursuivre les discussions

avec le propriétaire des carrières, de l’autoriser à acquérir les carrières et d'autoriser à signer tous les

documents y afférent.

Monsieur AUIÉ indique que c’est un sujet sensible qui a cristallisé les Gabiniens pendant quelques mois. Que

ça le dérange que la ville devienne propriétaire de ces carrières, d’un sous-sol car on ne sait pas ce qu'il y a eu

dessous. Il se demande si la ville va devoir payer pour l’analyser, le nettoyer. Il indique que le Maire a précisé

qu'il y aura un pot commun avec la Région, l'Etat et le département pour sécuriser la carrière. Il précise que

c’est une bonne nouvelle que la Région, l'Etat se mettent en commun, que ce ne soit pas que la Ville qui paie.

Que va-t-il être fait de cette carrière une fois qu’elle sera sécurisée ? Actuellement il y a une biodiversité car

la carrière n’a pas été exploitée depuis plus de 50 ans. Il ne veut pas qu’on la déloge comme il avait été fait

pour les carrières du centre car celle-ci n’est pas revenue. Payer 1 540 000 € pourquoi pas mais il souhaiterait

connaître les tarifs des études, nettoyage... Il indique que la commune de Gagny ne doit pas payer pour

protéger les 20 pavillons du Raincy.

Monsieur le Maire rectifie quelques-uns des propos de Monsieur Aujé concernant la dépollution des carrières.

Elle rentre dans la phase de la sécurisation, sera entièrement à la charge de l'Agence des espaces verts d'Île-

de-France donc de la Région d'Île-de-France et pas à la charge de la Ville de Gagny. La seule charge qui reste

aux gabiniens est l'acquisition des carrières. L'Agence des espaces verts d'Île-de-France que le Maire a pu

rencontrer par l'intermédiaire de Valérie Pécresse, parle de plusieurs modes de sécurisation : par pression,

par injection ; et s'agissant d'une sécurisation pour pouvoir préserver la biodiversité rappelle que cela était

indiqué dans la motion que le groupe « Ensemble pour Gagny » avait refusé de voter en son temps au conseil

municipal. Or cette motion précisait bien que la biodiversité devait être préservée.

Monsieur le Maire fait une rapide présentation sur le devenir des carrières : une toute petite partie à vocation

à devenir un parc paysager et pour la plus grande partie un espace sanctuarisé pour permettre à la faune et la

flore de se développer librement ce qu’il appelle la biodiversité ce n'est pas simplement un parc paysager.

Monsieur Fournier indique être dérangé par la phrase : « semble vouloir faire pot commun ». Aujourd’hui s’il

s'engage en votant l'acquisition du terrain, il voudrait savoir s’il y a des écrits ou si ce ne sont que des paroles ?

Monsieur le Maire précise qu’à ce jour, il n’existe sur ce projet que les comptes rendus des réunions menées

avec le Préfet de la Seine-Saint-Denis, en associant la région Île-de-France.Vote : adopté à l’unanimité des votants

4 abstentions : Groupe « Ensemble pour Gagny » MM. FOURNIER, AUIJÉ, Mmes COHEN-SKALLI, LOUBIÉRE

Le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à désigner le benjamin M. COUSIN pour être

le secrétaire de séance avec un effet rétroactif. A l’unanimité.

FINANCES & RESSOURCES HUMAINES

FINANCES :

2020-22 et 22 Bis - Compte de Gestion — Exercice 2019 — Budget Ville et Budget Annexe

du CLIC — Adoption

Conformément à l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est

invité à adopter les Comptes de gestion des budgets Ville et CLIC de l'exercice 2019 présenté par le Comptable

du Trésor, Receveur Municipal.

Les écritures correspondent à celles figurant dans le compte administratif de la Commune.

Rapporteur : M. AVARE

Intervenant : M. le Maire

M. le Maire précise que ce sont juste des écritures du comptable public, ce n’est pas à débattre

Vote pour le compte de Gestion Budget Ville : adopté à l’unanimité

Vote pour le compte de Gestion Budget Annexe du CLIC : adopté à l’unanimité

2020-23 et 23 Bis - Compte Administratif — Exercice 2019 — Ville et CLIC — Adoption

BUDGET VILLE

Le Compte Administratif est un document budgétaire de constat et d'arrêt des comptes de la commune. II

respecte les principes généraux de l'instruction comptable : rattachement des charges et produits à l’exercice,

constitution de provisions et obligation d’amortissements.

Les résultats finaux sont les suivants :

- Recettes de fonctionnement 60 614 929,64 €

- Dépenses de fonctionnement 44 301 577,32 €

- Résultat de fonctionnement 16 313 352,32 €

- Recettes d'investissement 15 226 185,39 €

- Dépenses d'investissement 14 325 588,11 €

- Résultat d'investissement 900 597,28 €

Les restes à réaliser s’établissent comme ci-dessous :

- Recettes d'investissement 465 542,60 €

- _ Dépenses d'investissement 3 793 152,22 €

Le détail des résultats de fonctionnement et d'investissement précités se présentent ainsi :Section de fonctionnement :

D'une part, les principales dépenses sont :

1%.

4%

6%

8%!

ww \54%

17% 7

u“ Les ressources humaines

# Les services généraux et l'intervention sociale

ñ# La petite enfance, les écoles, la jeunesse

# La culture, le sport

u L'environnement, l'aménagement urbain et la cadre de vie

# Les reversements de fiscalité

D'autre part, les principales recettes sont :

Les impôts et taxes 35 702 776,40 €

Les dotations, 13 047 671,05 €

Le produit des services 5 287 967,70 €

Les autres produits de gestion courante {Loyers — Délégation de Service Public) 450 731,85 €

Les produits exceptionnels 61 620,51 €

Le personnel (Remboursement d'assurances pour maladie congés maternité...) 160 966,66 €

Section d'investissement :

D'une part, les dépenses sont :

26%

RD 25% 7%

# Les services généraux et l'intervention sociale

” La petite enfance, les écoles, la jeunesse

»“ La culture, le sport

# L'environnement, l'aménagement urbain et la cadre de vie

D'autre part, les principales recettes sont :

Affectation des résultats de fonctionnement 2018 10 000 000,00 €

FCTVA 1352 575,00 €

Taxe d'aménagement 484 918,63 €

Les subventions 758 663,50 €BUDGET ANNEXE DU CLIC

Les résultats finaux sont les suivants :

Recettes de fonctionnement 71 546,55 €

Dépenses de fonctionnement 45 153,57 €

Résultat de fonctionnement 26 392,98 €

Recettes d'investissement 20 991,16 €

Dépenses d'investissement 2 341,28 €

Résultat d'investissement 18 649,88 €

La balance générale ci-dessus fait apparaître en section d'investissement un excédent de 18 649,88 €, ainsi

qu'un excédent de 26 392,98 € en fonctionnement.

Le résultat net de clôture 2019 présente un excédent de 45 042,86 €.

Il n’y a pas de restes à réaliser.

Le détail des résultats de fonctionnement et d’investissement précités se présentent ainsi :

Section fonctionnement :

D'une part, les principales dépenses sont :

e Les charges à caractère général 6 046,34 €

° Les charges de personnel 34 645,82 €

D'autre part, les principales recettes sont :

e Participation du CD 93 8 019,46 €

® Participation CNAVTS 9 003,00 €

e Participation de la Ville 9 193,00 €

Section d'investissement :

D'une part, les dépenses sont :

° Du matériel informatique et d'équipement vidéo 2 341,28 €

D'autre part, les principales recettes sont :

e Amortissement 4 461,41 €

e Excédent antérieur reporté 16 373,75 €

Le Conseil Municipal décide d'adopter les Comptes Administratifs Ville et CLIC pour l’exercice 2019 arrêtés comme

ci-dessus.

Annexes Maquettes

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal élit

6pour président M. BONNEAU et M. le Maire quitte la séance au moment du vote.

Rapporteur : M. AVARE

Intervenants : MM. CRANOLY, AUJÉ, FOURNIER

Séance présidée par M. BONNEAU

Vote pour le Compte Administratif — Exercice 2019 — Ville: adopté à l’unanimité des votants

Vote pour le Compte Administratif — Exercice 2019 -— Ville: adopté à l’unanimité des votants

5 abstentions: Groupe « Ensemble pour Gagny » MM. FOURNIER, AUJÉ, ARCHIMÉDE, Mmes COHEN-SKALLI,

LOUBIÉRE

2 abstentions : Groupe « Gagny Uni » M. VILAIN, Mme HORNN

2020-24 - Budget Ville - Exercice 2020 -— Affectation des résultats du Compte

Administratif 2019 — Vote

En application des dispositions comptables relatives aux instructions M 14, le Conseil Municipal est tenu

d’affecter les résultats du Compte Administratif de l’exercice 2019.

Il'est proposé d’affecter les excédents au budget primitif 2020.

Le Conseil municipal décide d’affecter l'excédent de fonctionnement 2019 comme suit :

- au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 10 000 000,00 €

- au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » : 6 313 352,32 €

L’excédent d'investissement de 900 597,28 € sera reporté au compte 001.

Rapporteur : M. AVARE

Vote : adopté à l’unanimité

2020-25 - Fiscalité directe locale 2020 -— Taux d'imposition — Fixation

Pour l’année 2020, le produit de la fiscalité directe locale est de 9 691 356 € auquel il faut ajouter le dégrèvement

de la taxe d’habitation de 17 837 394 € soit un total de 27 528 750 € que l’on peut comparer au produit 2019

qui était de 27 168 204 €.

Cette augmentation provient de la revalorisation des bases fixées par l'Etat. Il faut déduire le prélèvement au

titre du Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources d’un montant de 4 538 449,00 £, soit une recette

nette pour la Commune de 22 990 301 €.

Conformément au débat d'orientation budgétaire, adopté le 2 juin 2020, et au Budget Primitif 2020, le Conseil

Municipal vote la fixation des taux d'imposition pour l’année 2020.

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de reconduire à l'identique ces taux d'imposition soit :

> Taxe d'habitation 28,57 %

> Taxe sur foncier bâti 20,37 %

> Taxe sur foncier non bâti 36,27 %

Rapporteur : M. AVARE

Intervenants : MM CRANOLY, ARCHIMÈDE

Monsieur le Maire précise qu'il n'y a pas eu d'augmentation depuis 25 ans.Monsieur Archimède remarque que Gagny a la taxe d'habitation la plus forte de la Seine-Saint-Denis devant

Le Raincy alors que la catégorie sociale n'est pas forcément la même. Il demande si le taux va être réduit ou

maintenu sachant qu'il est appelé à disparaître

Monsieur le Maire rappelle que cela a déjà été précisé lors du Débat d'Orientation Budgétaire (D.0.B.) de la

Ville. La Ville elle n'a plus la main sur la diminution ou l’augmentation de ce taux car il est déjà gelé

Vote : adopté à l’unanimité

2020-26 - Budget Primitif — Exercice 2020 — Budget Ville — Vote

Après avoir examiné le Rapport d'Orientations Budgétaires lors de la dernière séance du conseil municipal, le

budget primitif 2020 s'inscrit dans une démarche de maintien de la maîtrise des dépenses de fonctionnement,

de stabilité pérenne des taux d'imposition depuis 20 ans et d’une dette parfaitement contenue. A cela s’ajoute

la volonté de dégager de l’autofinancement afin d’accroître le financement des investissements sans recours à

l'emprunt.

Le Budget Primitif 2020 de la Ville représente un montant global de 87 676 588,91 € intégrant les dépenses et

les recettes, les restes à réaliser et les excédents, à savoir:

Les grands équilibres du Budget Primitif 2020 se présentent ainsi :

Recettes de fonctionnement 59 242 503,32 €

Dépenses de fonctionnement 59 242 503,32 €

Recettes d'investissement 27 067 945,71 € + 465 542,60 € de restes à réaliser soit 28 434 085,59 €

Dépenses d'investissement 24 640 933,37 € + 3 793 152,22 € de restes à reporter soit 28 434 085,59 €

L’autofinancement global s'élève :

pour le prélèvement ordinaire à 12 982 444,71 €

pour les amortissements à 2350 000,00 €

Soituntotal de 15 332 444,71 €

Par ailleurs, il n’y a pas d'inscription d'emprunt cette année ce qui permettra d'améliorer plus encore la

capacité de désendettement de la collectivité.

Après le dégrèvement de 65% des contribuables en 2019, la mise en œuvre progressive du dégrèvement relatif

à la contribution au titre de la Taxe d’habitation de 80% des français se poursuit avec une suppression intégrale

à horizon 2023.

Dans ce contexte, il est proposé :

- De ne pas augmenter les taux des taxes locales et cela depuis vingt ans.

- De conserver un haut niveau d'épargne.

- De ne pas inscrire d'emprunt pour la 3" année consécutive en 2020 et cela tout en maintenant une

politique volontaire d'investissement.

Suites aux décisions gouvernementales, les bases fiscales augmentent en moyenne de 1,23% par rapport à

l’année 2019.

Les dotations de l’Etat stagnent dans leurs ensembles à 12 599 371 € en 2020 par rapport au 12 591 029 € de

2019.

L'excédent de fonctionnement (compte 002) s'élève après affectation des résultats à 6 313 352,32 € et

l'excédent capitalisé (compte 1068) porte la somme de 10 000 000,00 € à nouveau ce qui permet bien entendu

de financer les principales dépenses d'investissement sans recourir à l'emprunt.

Tous mouvements confondus le budget primitif 2020 de la ville s'élève à : 87 676 588,91 €- Les mouvements réels à 71 790 789,20

- Les mouvements d'ordre à 15 885 800,71 € {Autofinancement + amortissement)

Les prévisions de fonctionnement et d’investissement précitées se présentent ainsi :

Le budget primitif 2020 par section :

1%

2%

4%

50%

» Dépenses réelles de fonctionnement «= Dépenses nouvelles d'investissement

“ Restes à réaliser d'investissement » Remboursement de la dette

n Dépenses imprévues # Dépenses d'ordre

La section de fonctionnement s'établit à : 59 242 503,32 €

- Les mouvements réels à 43 910 058,61 €,

- Les mouvements d'ordre à 2 350 000,00 €,

Le virement à la section d'investissement à 12 982 444,71 €.

Les dépenses de fonctionnement :

Dépenses réelles de fonctionnement À

10%

# Les ressources humaines

“ Les services généraux et l'intervention sociales

# La petite enfance, les écoles, la jeunesse

# La culture, le sport

# L'environnement, l'aménagement urbain et le cadre de vie

n Les reversements de fiscalité

Les activités, hors ressources humaines, des services généraux à l'intervention sociale s'élèvent à 6 975 263 € et

se déclinent comme ci-dessous :

Les services généraux à 4 253 562 € dont,

- 3 096 647 € : Administration générale dont, 280 000 € du FCCT,

- 472 300 € : Fêtes et cérémonies,

- 208 271 € : Frais d’information, communication et publicité,

- 331 888 € : Indemnités du Conseil municipal,

- 88 420 € : Aides aux associations,

- 24 550 € : Cimetières et pompes funèbres.La sécurité et salubrité à 884 830 € dont,

- 700 000 € : Participation au Contingent Incendie de Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris,

- 36 845 € : Participation au Budget du Saecomma.

Les services relatifs aux séniors à 153 005 € dont,

- 103 420 € : Consommables des bâtiments,

- 25000 € : Transports collectifs,

Les interventions sociales et santé à 1 683 866 € dont,

- 235 000 € : Subvention au Centre Socio-Culturel J.Prévert,

- 201 300 € : Subvention au Centre Socio-Culturel Les Hauts de Gagny,

- 200 000 £ : Subvention au Centre Socio-Culturel Les Epinettes,

- 122 518 € : Centre Municipal de Santé,

- 849 717 € : Participation au Budget du Centre Communal d'Action Sociale,

La petite enfance, les écoles et la jeunesse 3 604 794 € se décomposent ainsi :

La petite enfance à 296 805 € : Crèches et garderies.

Les écoles à 2 641 447 € dont,

- 738 280 € : Restauration scolaire,

- 728 975€ : Elémentaires,

- 341 130 € : Maternelles,

- 105 200 € : Classes de découverte,

- 309 250 € : Enseignement privé (écoles sous convention d'Etat),

- 74 000 € : Transports scolaires.

La jeunesse à 640 222 € dont,

- 375 924 € : Centres de loisirs,

- 264 298 € : Centres de vacances.

La culture et le sport à 2 559 346 € se décomposent ainsi :

La culture à 781 846 € dont,

- 268 307 € : Théâtre,

- 241 143 € : Médiathèque,

- 66 995 € : Cinéma,

- 47 110 € : Conservatoire,

- 5 700 € : Arts plastiques.

Le sport à 1 777 500 € dont,

- 634 895 € : Piscine,

- 393 742 : Gymnases,

- 187 950 £ : Stades,

- 142 830 € : Autres équipements et manifestations.

L'environnement, l'aménagement urbain et le cadre de vie à 2 335 381 € se décomposent comme ci-dessous

L'action économique et tourisme à 121 616 € dont,

-25 000 € : Subvention Syndicat d’Initiative.

Le logement à 131 913 € dont,

- 59 100 € : Consommable des bâtiments,

- 34 000 € : Charges locatives et de copropriété.

L'aménagement et service urbain, environnement à 2 081 852 € dont,

- 656 000 € : Eclairage public,

- 613 374 € : Espaces verts,

- 271 400 £ : Entretien de la voirie communale,

- 187 622 € : Propreté urbaine,

- 181 500 € : Equipement de voirie.Les atténuations de charges dont,

4 590

u

= 3 4 580

v

Se M FPIC m FNGIR £ 4570

2

= 4560 e

vu

4550

4540

4 530

4 520

4510

réalisé 2016 réalisé 2017 réalisé 2018 Réalisé 2019 BP 2020

Les principales subventions à verser sont :

-849 717 € : pour le CCAS subvention d'équilibre,

-256 500 € : pour la Caisse des Ecoles dont 226 000 € de fonctionnement, 23 000 € pour le dédommagement

de l'incendie de l’école maternelle Victor Hugo et 7 500 € dans le cadre du programme de réussite éducatif,

-36 845 €: pour les prestations d'hygiène et salubrité du SAECOMMA (calcul selon le potentiel fiscal et le

nombre d’habitants),

-1 284 500 € : pour les associations sportives, culturelles, de loisirs et d’aide à l'emploi.

Les recettes de fonctionnement

Les impôts et taxes s'élèvent à 35,525 M€

Année Taxe d'habitation Foncier bâti Foncier non bâti

2020 28.57% 20.37% 36.27%

Les atténuations de charges : 0,170 M€ {Exemple : le remboursement sur les charges de personnel)

Les produits des services : 3,634 ME en baisse de 1,057 M€ par rapport à 2019 principalement en conséquence

du Covid-19

Les dotations, subventions et participations : 12,599 M€

Les autres produits de gestion courante : 0,567 M€ {Exemple : les produits des immeubles — loyers et de la

refacturation des services mis à disposition du CCAS.)

Les impôts et dotations en millions €

Il30

25

20

15

10

UC |

FSRIF DNP DSU TH,TF, TENB

mréalisé 2016 Mréalisé 2017 mréalisé 2018 Mréalisé 2019 m BP 2020

L’autofinancement

M Autofinancement Brut Bi Rembt Capital Dette # Autofinancement Net

20

18

16

14

12

10

Millions

N

Op

a

Réalisé 2016 Réalisé 2017 réalisé 2018 Réalisé 2019 BP 2020

La section d'investissement s'établit à : 28 434 085,59€

-Les mouvements réels à 27 880 730,59€,

-Les mouvements d'ordre à 553 355,00€.

Les dépenses d'investissement

Les dépenses nouvelles d'équipement s'élèvent à 21 510 578,37€,

Les restes à réaliser 2019 à 3 793 152,22€,

Le remboursement du capital de la dette à 2 022 000,00 €.

La capacité de désendettement en nombre d'annéesCapacité de désendettement

mas Stock de dette sm Autofinancement Brut sms Capacité désendettement échelle de droite

25,00 1,60 Ê

S 1,40 Z 20,00 5 1,20

15,00 1,00 , w Hi c 0,80 à vu S 10,00 0.60 <

0,40 5,00

0,20

0,00

2016 2017 2018 2019 BP 2020

La répartition des dépenses d'investissement

2 635 355 2 263 834,28

3 034 797,91 629 860,01

16 870 238,39

#“ La culture, le sport

# La petite enfance, les écoles, la jeunesse

= L'environnement, l'aménagement urbain et le cadre de vie

# Les services généraux et l'intervention sociales

# Les opérations non ventilables (remboursement de la dette et les dépenses imprévues)

Détail par opération d'équipement à 313 920 €

- Ad’Ap 100 000 €,

- Château de Maison Blanche 177 920€,

- Place Foch et parking 36 000 €.

L'aménagement urbain 8 447 220 € dont

L’acquisition foncière 7 575 620 €

dont les carrières « Marto », un terrain assiette pour une futur école, les murs « café de la place » et

les anciens locaux du Trésor public à Gagny

- Le fonds de commerce « café de la place » 700 000 €

La voirie 4 120 900 € dont

- Le réseau de voirie 3 462 000 €

dont les rues des Pins, petit Chenay, R.Faugeras

-_ L’éclairage public 577 700 €

dont les rues des Pins, petit Chenay, R.Faugeras

Les bâtiments 3 406 000 € dont :

13- Le gymnase Marcel Cerdan 473 000 €

- Le parking De Gaulle 375 000 €

- _ Lethéâtre 320 000 €

- La Piscine 280 000 €

- La démolition de l’ancienne maternelle De La Fontaine 255 000 €

- L'école élémentaire Saint-Exupéry 235 000 €

- L'école élémentaire Blaise Pascal 20 000 €

- L'école maternelle Montaigne 47 000 €

- Le mur de soutènement au CTM 111 500 €

- La bibliothèque 100 000 €

-_ L’acquisition de défibrillateurs 95 000 €

- La PPI des écoles 200 000 €

- La PPI des bâtiments publics 125 000 €

Recettes d'investissement

Les recettes réelles de cette section s'élèvent à 13 417 182,48 €,

dont les restes à réaliser 2019 : 465 542,60 € et le résultat reporté de 2019 de 900 597,28 €

Les recettes sont composées comme suit :

120 000 = 100 000 FA

1300 000 - |

… 10 000 000

“ Excedents de fonctionnement capita

nm FCTVA

“ Taxe d'aménagement

» Pérations pour compte de tiers

Conclusion

Les inscriptions budgétaires contenues dans le projet de budget primitif 2020 sont conformes aux orientations

du Débat d'Orientations Budgétaires.

Le triptyque politique communale s'organise autour de la non augmentation des taux d’impôts locaux, de la

poursuite du désendettement, ainsi que de la gestion optimale de la masse salariale.

La volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement afin d'accroître l’autofinancement et réduire

l'endettement.

Ces actions assurent à la Ville son pouvoir d'investir tout en assurant des prestations maintenues et de qualité

aux gabiniens. Il est à noter que les demandes de financement auprès de nos partenaires institutionnels sont

en cours d'instruction. Ces recettes d'investissement feront l’objet d’une inscription budgétaire à réception

de leur notification.

14Cette politique permet d'obtenir des résultats concrets satisfaisants en faveur de la population gabinienne

grâce à une gestion budgétaire maîtrisée dans un contexte de raréfaction importante des ressources.

Le souci constant de la municipalité est d'apporter un service de qualité au titre des actions relevant de

l’intérêt général et au bien-être des gabiniens.

NB : Les Conseillers municipaux, Présidents ou membres des bureaux des associations concernées ne peuvent

pas prendre part, ni au débat, ni au vote.

Rapporteur : M. AVARE

Intervenants : MM CRANOLY, AUJÉ

Monsieur Aujé parle de la section d'investissement il remarque qu'il est budgété tous les ans (depuis 6 ans)

une somme pour le Château de Maison Blanche et se demande quand il sera aménagé. Il demande où se

situera le projet d’une future école.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Aujé de lui donner la chance de rappeler à la population quelques

éléments qu’il avait proposés lors de la campagne électorale avec tout un plan d'aménagement sur le château

de Maison Blanche : la construction au rez-de-chaussée d'un restaurant, au premier étage, d'espaces pour des

ateliers d'artistes (Art visuel) et au dernier étage, un espace de coworking. Sur ces projets les différentes

études sont déjà bien avancées et il précise qu’il sera bientôt en mesure de présenter les premières esquisses

au conseil municipal. Concernant l'acquisition de terrains pour une école, les études ne sont pas encore

suffisamment avancées pour préciser le lieu exact de cette construction. En toute logique et pragmatisme, la

Commune a commencé à budgéter pour pouvoir acquérir de quoi construire une nouvelle école et accueillir

les nouvelles familles Gabinienne qui arrivent sur la ville.

Monsieur Aujé remarque qu’il est prévu pour le réseau de voirie 3 462 000€ dont la rue René Faugeras, la rue

des Pins et la rue du Petit Chenay. Et pour ces 2 dernières, il demande si les travaux sont terminés.

Monsieur le Maire précise que pour la rue des Pins et la rue du Petit Chenay, le coût des travaux est estimé à

761 225 euros TTC. Les différents chantiers ont déjà démarré comme le permettait l'ordonnance du 1° avril.

Vote : adopté à l’unanimité des votants

5 abstentions: Groupe « Ensemble pour Gagny » MM. FOURNIER, AUJÉ, ARCHIMÉDE, Mmes COHEN-SKALLI,

LOUBIÉRE

2 abstentions : Groupe « Gagny Uni » M. VILAIN, Mme HORNN

ANNEXE MAQUETTE

2020-27 - Fonds de Solidarité entre les communes de la Région Ile-de-France

(F.S.R.LF.) et la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (D.S.U.C.S.) —

Utilisation de la dotation 2019

Rapporteur : M. AVARE

En application de l’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire d'une Commune

ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, du Fonds de Solidarité entre les communes de la Région Ile-de-

France et la Dotation de Solidarité Urbaine, doit présenter au Conseil Municipal un état de l'utilisation des

dotations.

En 2019, la Commune de GAGNY a bénéficié de 3 082 652 € au titre du Fonds de Solidarité Région Ile-de-

France et de 1 789 409 € au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine.Cette dotation a été utilisée en totalité en 2019 par la Commune pour l’amélioration des conditions de vie, le

développement local où social et l'éducation, ainsi que l’état ci-annexé le présente.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de l’état ci-annexé concernant l’utilisation des sommes perçues pour l’année

2019 au titre du Fonds de Solidarité entre les communes de la Région Ile-de-France et de la Dotation de

Solidarité Urbaine.

Rapporteur : M. AVARE

Le Conseil Municipal PREND ACTE de l’état

ANNEXE 2020-27

2020-28 - Contribution communale obligatoire relative aux dépenses de

fonctionnement de l’école privée Merkaz Hatorah pour l’année scolaire 2019/2020

Aux termes de l’article L442-5 du Code de l’éducation, « les dépenses de fonctionnement des classes sous

contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de

l'enseignement public ».

L'école privée Merkaz Hatorah bénéficie d’une participation financière pour les élèves gabiniens fréquentant

son établissement, d’un montant de :

- 600 € pour les élèves d'écoles élémentaires,

- 1 345 € pour les élèves d'écoles maternelles.

Par conséquent et sur la sollicitation de l’établissement scolaire, le Conseil municipal décide d'autoriser le

versement des contributions forfaitaires annuelles obligatoires dont le détail vous est proposé ci-dessous :

L'école privée Merkaz Hatorah dénombre pour l’année scolaire 2019/2020 :

- 84 élèves de maternelle soit une contribution de 112 980 €,

- 98 élèves d’élémentaire soit une contribution de 58 800 €.

La contribution financière se porte 171 780 €.

Rapporteur : M. BRUCH

Vote : adopté à la majorité

2 contres : Groupe « Gagny Uni » M. VILAIN, Mme HORNN

2020-29 - Contribution communale obligatoire relative aux dépenses de

fonctionnement de l’école privée Sainte Jeanne d’Arc pour l’année scolaire 2019/2020

Aux termes de l’article L442-5 du Code de l'éducation, « les dépenses de fonctionnement des classes sous

contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de

l'enseignement public. ».

L'école privée Sainte Jeanne d’Arc bénéficie d’une participation financière pour les élèves gabiniens

fréquentant son établissement, d’un montant de :

- 600 € pour les élèves d'écoles élémentaires,

- 1345 € pour les élèves d'écoles maternelles.Par conséquent et sur la sollicitation de l’établissement scolaire, le Conseil municipal décide d'autoriser le

versement des contributions forfaitaires annuelles obligatoires dont le détail vous est proposé ci-dessous :

L'école privée Sainte Jeanne d'Arc dénombre pour l’année scolaire 2019/2020 :

-__ 46 élèves de maternelle soit une contribution de 61 870 €,

- 126 élèves d’élémentaire soit une contribution de 75 600 €.

La contribution financière se porte à 137 470 €.

Rapporteur: M. BRUCH

Vote : adopté à la majorité

2 contres : Groupe « Gagny Uni » M. VILAIN, Mme HORNN

RESSOURCES HUMAINES :

2020-30 - Attribution d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel sur la base des équivalences

provisoires — Fixation

Lors du Conseil Municipal du 15 octobre 2018, une délibération instaurant un R.L.F.S.E.E.P. à un certain nombre de

cadres d'emploi avait été proposée au Conseil Municipal. L'ensemble des cadres d'emplois n'avaient alors pu être

intégrés car leurs « corps de référence » dans la Fonction Publique d'Etat n’en bénéficiaient pas. Cette limite devait

initialement être levée au plus tard le 31 décembre 2019, date à laquelle l’ensemble de la Fonction Publique d'Etat

devait être passée au R.I.F.S.E.E.P.

Le déploiement au sein de l'Etat de ce régime indemnitaire apparait cependant bloqué depuis 2018.

Afin de contourner ce problème, un décret n° 2020-182 du 27 février 2020 a créé un système d'équivalence

provisoire de leurs corps de référence qui permet aux collectivités de facultativement étendre le R.I.F.S.E.E.P à la

quasi-totalité des cadres d'emplois existant en leur sein.

La commune souhaite utiliser cette faculté afin d’unifier les régimes indemnitaires des agents communaux. Cette

extension se fera sur les mêmes bases que celles déterminées en 2018 : versement mensuel de la part variable,

suppression des anciens régimes indemnitaires à l'exception de la prime de fin d'année. Les règles de répartition

entre part fixe et part variable, la détermination des groupes de fonctions sont calquées sur les règles posées pour

les cadres d'emplois qui avaient intégré ce régime indemnitaire en 2018.

Le Conseil Municipal décide de délibérer l’extension du R.I.F.S.E.E.P. aux cadres d'emplois disposant d'équivalences

provisoires de leurs corps de référence, en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020.

Rapporteur : M. AVARE

Vote : adopté à l’unanimité

ANNEXE 2020-30

2020-31 - Créations d'emplois permanents

La création de 32 emplois permanents a été annoncée dans le cadre du Rapport d'Orientation Budgétaire, le 2 juin

2020, et présentée au Comité Technique le 12 juin 2020.

Pour rappel, les principaux axes qui ont guidé l'identification de ces postes à créer sont les suivants :- La recherche d’une plus grande adaptabilité en rouvrant des postes d'agents remplaçants ou polyvalents.

- En appui de la mise en place d’un nouvel organigramme, la recherche d’une plus grande structuration de la

collectivité par le recrutement de personnel d'encadrement.

- La recherche d'agents de catégorie A et B disposant de compétences et de qualifications spécifiques pour

accompagner les nouveaux projets. Ces agents permettraient en particulier d'accompagner, au sein de la

Direction de la Cohésion Sociale, le renforcement de la politique de solidarité et de promotion de l'égalité

des chances et au sein de la Direction des Affaires Culturelles, la rénovation et l'élargissement de la

programmation.

Le Conseil Municipal décide d'approuver la création de 32 emplois permanents.

Rapporteur : M. AVARE

Intervenants : M. CRANOLY, ARCHIMEDE

Vote : adopté à l’unanimité

2020-32 - Modification de l’annexe à la délibération du 15 octobre 2018 mettant en

place un R.I.F.S.E.E.P.

Le 15 octobre 2018 avait été mis en place à Gagny un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) pour les cadres d'emplois pouvant y

prétendre. Pour rappel, il s'agit d’un régime indemnitaire unifié, incompatible avec toute autre prime que la prime

de rendement (ou prime de fin d'année), versé avec une part fixe, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et

d'Expertise (IFSE), et une part variable, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

Les plafonds de ce R.I.F.S.E.E.P. ainsi que la ventilation entre part fixe et part variable dépendent du cadre d'emploi

et du groupe de fonctions auquel appartient l’agent. Ces éléments sont fixés dans l’annexe à la délibération du 15

octobre 2018.

Il'est proposé de mettre à jour cette annexe afin :

De prendre en compte la création des fonctions de directeur dans l’organigramme présenté en Comité Technique

le 12 juin 2020, en modifiant les grilles des agents de catégorie A pour y inclure un groupe de fonctions spécifique.

De prendre en compte l'arrêté du 14 février 2019 publié au Journal Officiel du 28 février 2019 qui permet le

versement du R.LF.S.E.E.P. au cadre d'emplois des Ingénieurs en chef territoriaux.

De prendre en compte le passage, le 1° février 2019, des assistants territoriaux socio-éducatifs de la catégorie B

à A en leur affectant les pourcentages entre parts fixe et variable correspondant.

Le Conseil Municipal décide de remplacer l'annexe à la délibération du 15 octobre 2018 par l'annexe 2020-32 de la

présente délibération à compter du 1° juillet 2020.

ANNEXE 2020-32

Rapporteur : M. AVARE

Vote : adopté à l’unanimité

2020-33 - Instauration d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant

l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19

Rapporteur : M. AVARELe décret 2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d'une prime exceptionnelle dans la fonction publique

territoriale aux personnels ayant été particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire.

Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 1 000 euros exonérés d'impôt sur le revenu, de cotisations

et contributions sociales. Selon le décret, les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de

versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

Le Conseil Municipal décide de délibérer l'instauration de cette prime individuelle et d'autoriser le Maire à prendre

les arrêtés individuels d’attribution.

Rapporteur : M. AVARE

Intervenant : MM. CRANOLY, AUJÉ, VILAIN

Monsieur le Maire profite de cette délibération pour remercier l’ensemble des agents, 143 agents qui ont été

mobilisés de 1 à 40 jours pendant cette période de crise sanitaire, qui sont venus en aide à la population qui

ont accueilli les enfants du personnel soignant dans les centres de loisirs lorsque les établissements scolaires

étaient fermés, qui ont accompagné les équipes de l'éducation nationale pendant le confinement mais aussi

à la suite du déconfinement, tous les agents qui ont assuré l'entretien des bâtiments publics pour permettre

la poursuite du service public sur Gagny

Monsieur Aujé dit que rien n'indique que chaque agent aura 1000€ de prime, qu’il suppose qu'il y a des critères

d'attribution pour savoir combien il va être donné à chaque agent. Il demande plus de transparence, quel type

d'agent va toucher cette prime ?

Monsieur le Maire rappelle que le décret prévoit une prime allant de 0 à 1000 € pour les agents ayant subi un

surcroît excessif d'activité en raison de la crise covid-19. Ce décret permet à l'autorité territoriale qu’il

représente de pouvoir prendre des mesures individuelles afin d’asseoir cette mesure sur du cas par cas.

Prendre en considération la prise de risque pour les agents, comme ceux qui accueillaient les enfants du

personnel soignant, ils n’ont pas eu de surcroît d’activité mais ces agents-là méritent une prime car il y a une

prise de risques qui n’est pas dans le décret.

Les critères pris en compte seront la prise de risque, l’assiduité, la charge de travail et cela sera à la libre

appréciation de Monsieur le Maire.

Monsieur Aujé remercie pour les nouveaux compte-rendu et demande de mettre le détail dans celui-ci aussi.

Monsieur le Maire précise que cela a aussi été fait pour respecter la population qui ne peut pas assister

malheureusement à toutes les séances en raison de cette crise de covid-19. Et cela continuera pendant tout

le mandat.

Monsieur Vilain félicite les agents et souhaite connaître les services concernés par cette prime

Monsieur le Maire précise que ce sont ceux remerciés, les animateurs des écoles, les agents d'entretien, de la

voirie, des espaces verts, des agents des services transversaux qui étaient sur place pour assurer le travail en

de leurs autres collègues en télétravail.

Vote : adopté à l’unanimité

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 juin 2020

Les annexes sont consultables à la direction générale

FIN de la séance : 20h28

19Conseil Municipal du 23 juin 2020

La séance est levée à : AE

Le Secrétaire de Séance,

Dorian COUSIN

N.B. : Il est rappelé qu’en application de l’article L 2121-26 du Code Général des

Collectivités Territoriales, tout habitant ou contribuable peut venir consulter en

Mairie, à la Direction Générale des Services :

Le registre des délibérations et des décisions prises en application de

l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Affiché le : 2 9 JUIN 2020