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Conseil Municipal - cm 2020 16 12
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 16 12)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Consommateurs,
G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
Procès-Verbal de la séance
du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le seize décembre à dix-neuf heures et six minutes, le Conseil Municipal de la
commune convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales et de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 s'est assemblé en Mairie à
la Salle des Fêtes en public restreint, sous la Présidence de M. CRANOLY, en application de l’article
L.2122-17 du C.G.C.T, et a procédé à la désignation d'un Secrétaire de séance : M. COUSIN.
Présents :
M. CRANOLY, Maire, M. BONNEAU, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme
BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme SILBERMANN, MM. MARQUES, SIVAKUMAR,
Mme DIALLO, M. PUYRAIMOND — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO,
M. ROY, M. GONÇALVES, Mmes TOUALI, BOUKARI — Conseillers Municipaux Délégués. Mme
DELCAMBRE, M. SAMBOU, Mme KALFLEICHE, M. LEOUÉ, Mme VICOVAC, M. COUSIN, Mme COHEN-
SKALLI, M. ARCHIMÈDE, Mme LOUBIÈRE, M. FOURNIER {arrivé à 19h19), Mme HORNN -— Conseillers
Municipaux.
Absents représentés :
- Mme VISBECQ par Mme AUBRY - M. AUJÉ par M. FOURNIER
- Mme LUCAS par M. BONNEAU - Mme QUIGNON par Mme HORNN
- M. VILAIN par Mme HORNN
Nombre de Membres composant le Conseil 39
en exercice 39
présents 34
absents représentés 5
absents non représentés 0
PAGE 1 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h06.
À la demande de Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services procède à l’appel des membres
du Conseil Municipal. Le quorum est atteint.
Monsieur Dorian COUSIN, après approbation des membres du Conseil Municipal, est désigné Secrétaire
de Séance, par Monsieur le Maire.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2020 est approuvé à l'unanimité.
La liste des décisions et celle des marchés publics ne font l’objet d'aucune remarque ou question.
Après sollicitation de Monsieur le Maire, aucun des membres du Conseil Municipal ne soumet de
questions diverses.
CONSEIL MUNICIPAL
2020-87: Fixation du montant des indemnités de fonction du Maire, des
Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués
Le 16 novembre 2020, trois Adjoints de Quartier ont été élus par le Conseil Municipal. Les Adjoints de
Quartier sont susceptibles de bénéficier d'une indemnité de fonctions en tant qu'Adjoint dès lors que
Monsieur le Maire leur a attribué une délégation de fonctions (réponse ministérielle AN n° 2455 du
9 septembre 2002).
Par arrêtés n°2020-53 à 2020-55 du 17 novembre 2020, Madame Diarrafa DIALLO et Messieurs Ashween
SIVAKUMAR et Frédéric PUYRAIMOND se sont vu attribuer des délégations de fonctions.
De ce fait, l'enveloppe globale sur la base de laquelle sont réparties les indemnités de fonctions passe
de 453 % du traitement terminal de la fonction publique territoriale à 552 %. Il convient d'opérer de ce
fait une nouvelle répartition.
En application de l’article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'indemnité
du Maire est fixée de droit au maximum du taux applicable. || appartient cependant aux membres du
Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonction des Adjoints et des Conseillers Municipaux
Délégués dans la limite d’une enveloppe financière liée à la taille de la commune et au nombre d’Adjoints
au Maire.
En application de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et
à la proximité de l’action publique, les indemnités de fonction doivent être délibérées sans prise en
compte des majorations.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à fixer le montant des indemnités de fonction du Maire,
des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués selon le document annexé!.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité des votants
3 abstentions : Groupe GAGNY UNI
1 Annexe consultable à la Direction Générale
PAGE 2 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
2020-88: Majoration du montant des indemnités de fonction du Maire, des
Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués
L'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes
qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de la
solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L.2334-15 du CGCT, les indemnités de
fonction peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à
celui de la population des communes visé dans le tableau de répartition des indemnités de l’article
L.2123-23 du CGCT.
En outre, les Conseils Municipaux des communes qui sont bureau centralisateur de canton peuvent
voter une majoration de 15% des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des
Conseillers Municipaux Délégués. La commune de Gagny est bureau centralisateur de canton.
Ces deux majorations sont appliquées sur l'indemnité versée à l’Élu à la suite de la première répartition
issue du vote des indemnités de fonction et non sur le maximum autorisé.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à majorer les indemnités de fonction du Maire et des
Adjoints au Maire dans les limites correspondant à une commune de la strate 50 000 à 99 999 habitants
et de majorer de 15% les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers
Municipaux Délégués selon le document annexé?.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Intervenant : Monsieur Pierre ARCHIMÈDE
Monsieur le Maire précise que ses indemnités restent inchangées. Aussi, il invite à comparer ses
indemnités actuelles à celles du précédent mandat pour constater que celles-ci ont baissé. Quant aux
indemnités allouées aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués, il indique qu’elles sont
strictement sensibles à celles perçues lors du précédent mandat. Par conséquent, Monsieur le Maire
prévient qu'il sera vigilant quant aux propos tenus, sur les réseaux sociaux ou dans les tribunes, sur cette
majoration.
Monsieur Pierre ARCHIMÈDE souhaite comprendre pourquoi le montant des indemnités allouées au
Maire est invarié, après majoration. Monsieur le Maire lui indique qu'il s'agit d’une erreur matérielle qui
sera corrigée.
Vote : Adopté à l’unanimité des votants
5 abstentions :
3 abstentions : Groupe GAGNY UNI
2 abstentions : Groupe ENSEMBLE POUR GAGNY (M. Archimède et Mme Loubière)
? Annexe consultable à la Direction Générale
PAGE 3 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
2020-89 : Constitution d’un groupement de commandes entre la Commune et le
Centre Communal d’Action Sociale pour la passation du marché public de
prestations d'assurances liées aux risques statutaires
L’actuel marché de prestations d'assurance liées aux risques statutaires du personnel de la Commune et du
CCAS arrive à son terme au 31 décembre 2020. Le CCAS ne disposant pas des moyens humains nécessaires
pour engager ses propres procédures de consultation, il est proposé de grouper les besoins de la commune et
du CCAS en la matière.
Le CCAS est un établissement public communal et possède une personnalité juridique distincte de la
commune. Dès lors, il est considéré comme un pouvoir adjudicateur auquel les contraintes liées à la
règlementation relative à la commande publique s'appliquent de plein droit.
Aussi, afin de faciliter la gestion du marché de prestations d'assurance liées aux risques statutaires qui
sont à souscrire par les personnes publiques, de permettre des économies d'échelle et de mutualiser les
procédures de passation des marchés, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer
sur la constitution d’un groupement de commandes entre la commune et le CCAS sur les prestations
d'assurances liées aux risques statutaires. Ce groupement permettra à la commune d’agir au nom et
dans l'intérêt des deux membres du groupement.
Afin de constituer ce groupement, plusieurs modalités doivent être suivies.
Chacun des membres du groupement doit ainsi :
-__ Accepter la mise en place du groupement,
-__ Désigner le coordonnateur du groupement,
- Autoriser leur représentant à signer la convention constitutive du groupement de
commande.
Dans le cadre de la passation du marché public de prestations d'assurances liées aux risques statutaires
de la commune et du CCAS, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
1. De constituer un groupement de commandes régi par l’article 18 de l'ordonnance n° 2018-
1074 du 26 novembre 2018 avec le CCAS de Gagny,
2. De désigner la commune de Gagny comme coordonnateur du groupement de commandes,
3. D'’approuver et d'autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes jointe en annexe en vue de la passation et de l’exécution du marché public de
prestations d'assurances liées aux risques statutaires de la commune et du CCAS, et tous
documents y afférent.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
PAGE 4 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
2020-90 : Tarifs dentaires — Application de la nouvelle convention nationale des
chirurgiens-dentistes : 2° volet
Le 8 avril 2019, l'Assurance Maladie a mis en application la convention nationale des chirurgiens-
dentistes approuvée par arrêté ministériel n°SSAS1821640A du 20 août 2018 et publiée au Journal
Officiel du 25 août 2018. Cette importante réforme rééquilibre les conditions de valorisation des
chirurgiens-dentistes et les conditions d’accès aux soins dentaires des patients pour les cinq prochaines
années.
Trois objectifs principaux se dégagent de cette convention :
- de nouveaux actes de prévention dentaire,
- une forte revalorisation des tarifs des soins courants pour encourager les soins conservateurs,
- rendre les soins de prothèses dentaires accessibles à tous, par la création de trois paniers de soins et
par l'instauration de plafonds tarifaires :
PANIER DE SOINS N°1 PANIER DE SOINS N°2 PANIER DE SOINS N°3
Reste à charge zéro - RACO Reste à charge modéré - RAC 1 « Tarifs libres »
> Tarifs plafonnés > Tarifs plafonnés > Tarifs libres
> L'Assurance Maladie et la > L'Assurance Maladie et la > Remboursement par la
mutuelle s'engagent à mutuelle remboursent mutuelle selon le contrat
rembourser complètement partiellement > Exigence esthétique
à 100% > Reste à charge modéré pour particulière
le patient selon la demande
esthétique
Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale les dispositions relatives à la
nomenclature (y compris les majorations) sont applicables automatiquement aux Centres Municipaux
de Santé dans les mêmes conditions et délais que ceux applicables aux professionnels de santé libéraux.
La mise en place du second volet interviendra au 1° janvier 2021 et s’échelonnera jusqu’en 2023,
entrainant de nouveaux tarifs. Le second volet concerne trois types de bridges, les prothèses amovibles
à base résine, les réparations/modifications des prothèses amovibles à base résine.
A compter du 1° janvier 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
e D’approuver les nouveaux tarifs pour les prothèses concernées par l'instauration des plafonds
imposés par l'Assurance Maladie supprimant ainsi la double tarification (gabiniens/non
gabiniens) pour les RAC 0 et RAC 1, selon le tableau ci-dessous :
À Tarifs plafonnés Tarifs
Type de prothèses RAC | Codification | par l’Assurance 2021
Maladie (en €)
Trois types de bridges
Bridge tout céramo métal
(Remplaçant canine, prémolaire ou RAC 1 HBLD227 1 635,00 1 635,00
molaire)
Bridge Céram Céram Métal
1 pilier céramo métal+ 1 inter céram+ 1 RAC 1 HBLDO43 1 635,00 1 635,00
pilier métal)
PAGE 5 SUR 23 Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Direction Générale
Bridge Céram Métal Métal
{1 pilier céramo métal+ 1 inter métal+ 1 | RAC 1 HBLDO40 1 170,00 1 170,00
pilier métal)
Prothèses amovibles résine transitoires
1 à 3 dents RAC O0 HBLD364 275,00 275,00
4 dents RAC 0 HBLD476 310,00 310,00
5 dents RAC O0 HBLD224 368,00 368,00
6 dents RAC O0 HBLD371 400,00 400,00
7 dents RAC O0 HBLD123 450,00 450,00
8 dents RAC 0 HBLD270 450,00 450,00
9 dents RAC 0 HBLD148 450,00 450,00
10 dents RAC 0 HBLD231 450,00 450,00
11 dents RAC O0 HBLD215 490,00 490,00
12 dents RAC 0 HBLD262 500,00 500,00
13 dents RAC 0 HBLD232 500,00 500,00
14 dents RAC O0 HBLDO32 520,00 520,00
Prothèses amovibles résine définitives
9 dents RAC O0 HBLD101 680,00 680,00
10 dents RAC 0 HBLD138 720,00 720,00
11 dents RAC 0 HBLDO83 765,00 765,00
12 dents RAC O HBLD370 800,00 800,00
13 dents RAC O HBLD349 850,00 850,00
14 dents RAC O0 HBLDO31 1100 ,00 1100 ,00
14 dents haut + bas RAC O HBLDO35 2 300,00 2 300,00
Réparations/modifications des prothèses amovibles résines
Réparation simple RAC 0 HBMD020 80,00 80,00
Adjonction/remplacement 1 élément RAC 0 HBMD017 85,00 85,00
Adjonction/remplacement 2 éléments RAC O0 HBMD114 120,00 120,00
Adjonction/remplacement 3 éléments RAC 0 HBMD322 150,00 150,00
Adjonction/remplacement 4 éléments RAC 0 HBMD404 185,00 185,00
D'abroger la délibération du 11 avril 2016, de maintenir les tarifs des délibérations des
30 septembre 2013 et 29 septembre 2014 pour les prothèses non inscrites dans les trois
tableaux et d’abroger ses autres dispositions.
D’approuver les dispositions suivantes :
- aucune prothèse dentaire n’est définitivement posée si elle n’a pas été payée dans sa
totalité le jour de la pose ou fait l’objet d’un échéancier auprès du Trésor Public de
Montfermeil,
- un acompte de 40% est versé à la première empreinte,
- en cas d'interruption, par le patient, des travaux en cours de réalisation de la prothèse
dentaire, tout acompte versé est définitivement conservé par le Centre Municipal de Santé
pour couvrir les frais engagés,
PAGE 6 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
- afin de s’assurer de la parfaite compréhension des explications données par le personnel
du CMS sur les différentes modalités de paiement concernant la prothèse dentaire, une
attestation dont le modèle est fixé par arrêté, est complétée et signée par le patient le jour
de la commande afin de la valider.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rapporte la suggestion de Madame Marjorie QUIGNON, lors de la Commission,
relative à la pertinence d'accueillir, au Centre Municipal de Santé, des pédodontistes, à laquelle la Ville
n’est aucunement opposée. Profession encore peu développée en France mais qui tend à l'être car
nécessaire, notamment pour les jeunes les plus récalcitrants aux soins, les actes en relevant n'étant pas
conventionnés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie engendreraient des surcoûts pour les
bénéficiaires.
Vote : Adopté à l'unanimité
2020-91 : Mise en place de prélèvements dans le cadre des activités de soins
infirmiers au Centre Municipal de Santé
Le Centre Municipal de Santé (CMS) propose actuellement au sein de ses locaux un service de soins
infirmiers tels que les pansements, injections, mesures de la pression artérielle, orientation des patients,
électrocardiogramme, éducation thérapeutique, prévention auprès des populations.
La prise en charge du patient restant incomplète, la mise en place de prélèvements biologiques de types
sanguins et urinaires par l'infirmière du CMS apporterait une qualité supplémentaire à celle-ci.
Les prélèvements, sur demande du médecin, seraient utiles à toutes les spécialités proposées au CMS
(médecine générale, gynécologie, dermatologie, vaccinations) dans les situations d'urgence telles que
recherche d’anémie, phlébite, troponine BNP dans le cadre de souffrance coronaires, Beta HCG pour
suspicion de grossesse extra-utérine, IVG, ECBU... Mais également pour la pré-vaccination où il y aurait
un intérêt supplémentaire dans la recherche d'anticorps.
Cette activité de prélèvement s’effectuerait en partenariat avec les deux laboratoires de Gagny. La
signature d’une convention avec chacun d’eux, pour une durée indéterminée, permettrait de travailler
six mois avec le laboratoire LCD, Avenue Jean Jaurès et six mois avec le laboratoire BIOAL, Avenue Henri
Maillard.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions,
d’une durée indéterminée, avec les laboratoires LCD avenue Jean Jaurès et BIOAL avenue Henri Maillard,
pour la mise en place d’une activité de prélèvements au Centre Municipal de Santé à compter du
1° janvier 2021.
Rapporteur: Madame Diarrafa DIALLO
Intervenant: Madame Lydia HORNN
Madame Lydia HORNN souhaïite une précision sur les termes de la convention relatifs à l'engagement,
pour l'établissement de soins, de ne pas faire référence à l’accréditation COFRAC du laboratoire.
PAGE 7 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
Monsieur le Maire, en fin de séance, revient sur la question de Madame Lydia HORNN relative à
l’accréditation COFRAC. La COFRAC est une accréditation obligatoire pour la biologie médicale. Le Centre
Municipal de Santé n'ayant pas cette accréditation ne peut, en aucun cas, en faire mention sur ses
documents.
Vote : Adopté à l’unanimité
2020-92 : Budget Ville —- Ouverture de crédits d'investissement pour l’exercice 2021
Conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits
à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.
Préalablement, il convient que le Conseil municipal l’y autorise en précisant le montant et l’affectation
des crédits.
Ces crédits seront inscrits au budget 2021 lors de son adoption. L'autorisation donnée au Maire par le
Conseil Municipal n’est donc valable que jusqu’à l'adoption du budget Ville 2021.
Dans ce cadre, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'ouvrir 25% des crédits du budget de
l'exercice 2020 des dépenses d’investissement conformément à la règlementation, dans l’attente du
vote du budget primitif 2021, selon la répartition par chapitre (niveau de vote du budget) comme suit,
et d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses :
Chapitres/ Intitulé Montants en €uros
opérations
20 Immobilisations incorporelles 490 400
204 Subventions d'investissement versées 30 000
21 Immobilisations corporelles 4 996 690
23 Immobilisations en cours 31 250
27 Autres immobilisations financières 11 250
45 Travaux effectués pour le compte de tiers 25 000
Opér.105 Château de Maison Blanche 44 480
Opér.114 Ad'Ap 25 000
Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE
Intervenant: Monsieur le Maire et Madame Lydia HORNN
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’une délibération habituelle, soumise en fin d'année, au Conseil
Municipal, afin de permettre, sans interruption faute de budget, la continuité des missions des différents
services municipaux ; l’idée étant de concéder 25% du budget primitif de l'exercice précédent pour
démarrer le prochain exercice.
PAGE 8 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
Madame Lydia HORNN souhaite un état d'avancement des travaux relatifs d’une part, à l’Ad’Ap, élaboré
sur 9 ans, de 2015 à 2024 et dont le coût global a été estimé, en mars 2017, à 2,1 millions d'euros et
d’autre part, au Château de Maison Blanche, notamment sur les travaux de désamiantage.
Monsieur le Maire indique que les rénovations des structures municipales suivent la procédure Ad’Ap et
que, systématiquement, les équipements sont mis aux normes d'accessibilité aux personnes en situation
de handicap. Aussi, dans le prochain budget municipal, voté en 2021, des lignes budgétaires spécifiques
y seront consacrées et dans le débat d'orientation budgétaire, des points seront précisés pour une
accélération de l'accessibilité sur les différents équipements. Quant au Château de Maison Blanche,
Monsieur le Maire signale que les travaux n’ont pas débuté ; la phase d'étude est en cours, les pré-
esquisses des architectes lui ont été présentées et seront présentées lors d’un prochain Conseil Municipal
afin d’exposer le projet. Il précise qu'il est préférable que les travaux débutent à réception des
notifications de subvention.
Vote : Adopté à l'unanimité
2020-93 : Avances de subventions aux associations et à la Caisse des Écoles pour
l'exercice 2021
Afin d'éviter des difficultés de trésorerie aux associations et à la Caisse des Écoles jusqu’au vote du
budget primitif 2021, il est proposé de leur verser une avance de 30 % de leur subvention attribuée en
2020.
Soit la répartition suivante :
ASSOCIATION AVANCES 2021
Caisse des Ecoles 67 800 €
Centre Socio-Culturel les Epinettes 60 000 €
Centre Socio-Culturel Jacques Prévert 70 500 €
Centre Socio-Culturel Les Hauts de Gagny 60 390 €
Hand Ball Club de Gagny 17 550€
Mission Locale 24 000 €
Syndicat d'initiative 7 500€
Union Sportive Municipale de Gagny 93 450 €
Cette avance sur subvention sera déduite du montant de la subvention versée sur l'exercice 2021.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver ces avances de subventions.
Les Conseillers Municipaux, Présidents ou Membres des Bureaux des Associations concernées ne
prennent part, ni au débat, ni au vote.
Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE
Intervenant : Monsieur le Maire
PAGE 9 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit là aussi d’une délibération traditionnelle permettant d'assurer la
continuité des associations communales.
Vote : Adopté à l’unanimité
2020-94 : Admission en non-valeur et créances éteintes
La Trésorerie de Montfermeil étant dans l'impossibilité de recouvrer certaines recettes de la commune
a adressé un état de produits communaux à proposer en admission en non valeurs et en créances
éteintes.
Le montant des créances admises en non valeurs s'élève à 14 603,34 euros et celui des créances éteintes
s'élève à 1 634,08 euros. Cette dépense, affectée aux autres charges de gestion courante sur le budget
communal, permettra d’apurer les créances devenues irrécouvrables ou prescrites.
Le Trésorier soumet, à l'approbation du Conseil municipal, 2 listes de créances.
1) L’admission en non valeurs de créances irrécouvrables pour 14 603,34 euros selon la liste
numéro 4064710531 pour les années 2009 à 2019.
a. Présentation répartie par année et par nombre :
Année Montant en € | Pourcentage Nombre Pourcentage
2009 2 857,90 19,57 15 5,34
2010 838,85 5,74 18 6,41
2011 1 988,70 13,62 34 12,10
2012 2 744,19 18,79 49 17,44
2013 2 349,25 16,09 63 22,42
2014 2 092,52 14,33 69 24,56
2015 719,72 4,93 15 5,34
2016 889,21 6,09 10 3,56
2017 116,56 0,80 6 2,14
2018 6,36 0,04 1 0,36
2019 0,08 0,00 1 0,36
Total 14 603,34 100 281 100
b. Présentation répartie par fonction et par nombre :
Fonction Montant en | Pourcentage | Nombre | Pourcentage
€
Non ventilable 874,96 5,99 14 4,98
Administration générale 108,87 0,75 3 1,07
Maternelle 282,66 1,94 15 5,34
Elémentaire 1 974,05 13,52 79 28,11
Restauration scolaire 6 072,82 41,59 120 42,70
Classe découvertes 441,4 3,02 2 0,71
Conservatoire 125,48 0,86 1 0,36
Centre de loisirs 1 218,33 8,34 27 9,61
PAGE 10 SUR 23 Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Direction Générale
Colonie de vacances 0,01 0,00 1 0,36
Centre Municipal de Santé 520,77 3,57 12 4,27
Relais Info Seniors 0,08 0,00 1 0,36
Crèches 848,57 5,81 1,78
Voirie 2 135,34 14,62 si 0,36
Total 14 603,34 100 281 100
2) L’admission des créances éteintes pour 1 634,08 euros pour les années 2015 à 2018.
Présentation répartie par année et par nombre :
Année Montant en € | Pourcentage Nombre Pourcentage
2015 280,35 17,16 4 25,00
2016 84,00 5,14 L 6,25
2017 240,66 14,73 3. 18,75
2018 1 029,07 62,98 8 50,00
Total 1 634,08 100,00 16 100,00
Rapporteur : Monsieur François GONÇALVES
Intervenant : Monsieur Pierre ARCHIMÈDE
Monsieur Pierre ARCHIMÈDE constate un faible nombre des créances à recouvrer sur la période 2015 - 2019,
et une quasi absence les deux dernières années. Il s'interroge sur ce qui peut expliquer ce constat et évoque la
possible de difficultés moindres pour les familles et/ou un meilleur recouvrement de la Trésorerie Publique.
Monsieur le Maire l'explique par la conjugaison de ces deux hypothèses et par la procédure
d'accompagnement des familles ayant contracté des dettes de cantine, mise en place en 2015 alors qu'il était
Adjoint en charge des affaires scolaires, pour pouvoir assurer leur suivi et maintenir leur inscription à la cantine.
À cet égard, Monsieur le Maire précise, qu'à plusieurs reprises, la Trésorerie de Montfermeil a adressé, par
écrit, ses félicitations sur la qualité de l'accompagnement mis en place pour les familles.
Force est de constater que la crise sanitaire actuelle a mis en évidence, de façon assez flagrante, une crise
sociale et économique qui touche, de plein fouet, la population, dans sa globalité, quelque soit la catégorie
sociale. Monsieur le Maire annonce avoir demandé, à la régie centrale, une analyse comparative sur les niveaux
de dette de cantine sur la période 2019 — 2020 afin d'observer l’évolution du niveau de dette de la population
gabinienne. Il est apparu que, quelque soit la tranche du quotient familial, un grand nombre de familles s’est
retrouvé en difficulté du fait de la situation sanitaire.
Monsieur le Maire annonce qu’une mesure d'annulation de la dette de ces familles sur l’année 2020, soit
65 000 €, a été adoptée à l'unanimité, sur sa proposition, par le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville
dont le budget permet d'y faire face.
Monsieur Pierre ARCHIMÈDE félicite Monsieur le Maire de cette démarche envers les Gabiniens en difficulté et
remercie la Ville de cette décision.
Monsieur le Maire l'en remercie à son tour et précise qu’il s’agit pour la majorité municipale d’agir concrètement
sur la situation des Gabiniens.
Vote : Adopté à l’unanimité
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2020-95 : Créations d'emplois permanents au sein de la Direction Générale des
Services Techniques?
La Direction Générale des Services Techniques (DGST) a été créée en juin 2020. Suite à un premier audit,
réalisé par le Directeur Général des Services Techniques, recruté depuis le 1° septembre dernier, il est
apparu certaines carences en matière d’effectifs susceptibles de limiter la pleine réalisation des
objectifs. Il est proposé de recruter au sein de la DGST :
- Un poste de responsable administratif à la Direction Générale des Services Techniques, à
temps complet, dans le cadre d'emplois des attachés ou rédacteurs territoriaux, assurant le
suivi budgétaire et des marchés de la Direction Générale des Services Techniques ;
- Un poste de responsable hygiène, environnement et sécurité, à temps complet, dans le
cadre d'emplois des techniciens territoriaux, assurant les commissions de sécurité, la
maintenance et le suivi des systèmes de sécurité dans les bâtiments, la salubrité des
bâtiments, la Défense Contre l’Incendie (DECI), la maintenance des ascenseurs.
Plus particulièrement, au sein de la DGST, le service Bâtiments a pour missions la maintenance des
bâtiments publics et des équipements techniques qui y sont installés (alarmes...) ainsi que la conduite
des opérations d'investissement sur le patrimoine communal (constructions, réhabilitations...). Le
service est actuellement composé d’un responsable (cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux), de
trois techniciens bâtiment (cadre d'emplois des techniciens) et d’un coordinateur administratif et
financier (cadre d'emplois des adjoints administratifs). 1| est proposé de renforcer le service en
recrutant :
- Un poste de contrôleur de travaux bâtiments à temps complet, dans le cadre d'emplois des
agents de maîtrise territoriaux, ayant en charge le suivi quotidien sur le terrain et
l'accompagnement des entreprises ;
- Un poste d'économe de flux, à temps complet, dans le cadre d'emplois des techniciens
territoriaux, ayant en charge le suivi des contrats et de la consommation ainsi que
l'accompagnement dans la transition énergétique.
Il'est soumis aux membres du Conseil Municipal la création de quatre postes au sein de la DGST.
Rapporteur : Madame Jany-Laure KALFLEICHE
Intervenant : Monsieur le Maire et Monsieur Guillaume FOURNIER
Monsieur le Maire propose des modifications au projet de délibération afin d’ouvrir le champ des possibles
en matière de recrutement. Ainsi, il propose d'ouvrir les postes «d’économe de flux » et de « responsable
hygiène, environnement et sécurité » également au cadre d'emplois des ingénieurs et de transformer les
trois postes de « techniciens bâtiment », déjà existant, en « conducteurs d'opérations » dans le cadre
d'emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux. Monsieur le Maire explique que l'expérience a prouvé,
en matière de recrutement, que lorsque les postes sont ouverts sur un champ plus large, les possibilités de
capter des candidats intéressants sont supérieures d'autant plus qu'il existe, sur ces postes, une raréfaction
sur le marché, constatée par lui-même et ses pairs.
3 Délibération affichée le 18 décembre 2020
PAGE 12 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
Monsieur Guillaume FOURNIER s'interroge sur le profil recherché étant donné cette modification de
catégorie de B à A.
Monsieur le Maire indique rechercher des profils de ces deux catégories. Cet élargissement permet de lever
un frein au recrutement puisqu’un poste uniquement ouvert en catégorie Bempêcherait le recrutement d’un
candidat dont les compétences et l'expérience justifient d’un niveau de rémunération de catégorie À.
Monsieur Guillaume FOURNIER précise que c’est valable en interne.
Monsieur le Maire ajoute que ça l’est en externe également. Toute ouverture de poste est soumise aux
membres du Conseil Municipal. Sur un poste ouvert, au sein d’un service municipal, par le Conseil Municipal,
uniquement à une catégorie, il n’est possible de recruter que dans le cadre de cette catégorie ; en l’ouvrant
à deux catégories, il est possible de recruter dans l’une ou l’autre de ces catégories, avec un niveau
d’expérience un peu moins élevé sur une catégorie B et avec un niveau d'expérience un peu plus élevé sur
une catégorie À.
Pour Monsieur Guillaume FOURNIER, la fiche de poste détermine le recrutement d’une catégorie B ou À, il
estime que ce sont deux catégories bien distinctes et dont la rémunération est différente.
Monsieur le Maire précise, après discussion avec le responsable du recrutement, que l'ouverture de poste
permet à davantage de candidats de postuler même en l'absence de la qualification attendue, pour une
catégorie À. Ainsi, si ce candidat a suffisamment d'expérience, il pourra être recruté dans la catégorie B.
Vote : Adopté à l’unanimité des votants
5 abstentions :
3 abstentions : Groupe GAGNY UNI
2 abstentions : Groupe ENSEMBLE POUR GAGNY (M. Fournier et M. Aujé)
2020-96 : Création d'un emploi permanent au service Politique de la Ville
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP où GUP) est une démarche partenariale visant à mieux
coordonner l'intervention des divers acteurs (services techniques et sociaux, bailleurs, collectivités) et à
favoriser la participation des habitants à l'amélioration du cadre de vie.
Le 29 mai 2017, le Conseil Municipal a approuvé la charte communale GUP et la convention d’utilisation
de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, pour lesquels l'Etat, l'Etablissement Public
Territorial Grand Paris Grand Est et les bailleurs sociaux sont cosignataires.
Avec la création récente des Conseils de Quartiers, il apparait essentiel de dynamiser le suivi de la GUSP
en recrutant un coordinateur dédié, dans le cadre d'emplois des attachés ou des rédacteurs.
Les missions de cet agent sont d'identifier (avec l'appui notamment des Conseils de Quartier, des
diagnostics en marchant) les dysfonctionnements socio-urbains et de coordonner les interventions afin
de les résoudre. Ces interventions peuvent être assurées, non limitativement, par les Directions
techniques et la Direction de la Tranquillité Urbaine. Il impulse des projets relevant du pilier « cadre de
vie et prévention de la délinquance » du Contrat de Ville, notamment dans le cadre du Fonds d’Initiatives
Associatives. Il assure le suivi administratif et opérationnel de l’abattement de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties. Il anime les groupes de travail en lien avec les bailleurs sociaux et les transporteurs
dans le cadre du Conseil Local de Sécurité, de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation.
PAGE 13 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
Il'est soumis aux membres du Conseil Municipal la création d’un poste de coordinateur de GUSP.
Rapporteur : Madame Aïcha MEDJAOUI
Intervenant : Madame Lydia HORNN
Madame Lydia HORNN se questionne sur le doublon que représente ce poste avec les trois Élus de
quartier. Aussi, elle n’est pas convaincue, à ce jour, que les Conseils de quartier soient une forme large
de démocratie et de représentation. Madame Lydia HORNN annonce s'abstenir en l'absence de visibilité.
Vote : Adopté à l’unanimité des votants
3 abstentions : Groupe GAGNY UNI
2020-97 : Transformation d’un emploi permanent au Centre Municipal de Santé
Le poste de responsable du Centre Municipal de Santé (CMS) est actuellement créé sur le seul cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux. L'agent qui l’occupe actuellement, titulaire d’un grade de ce cadre
d'emplois, a demandé sa mutation.
La commune de Gagny souhaiterait développer son projet santé et mettre notamment en place un
Contrat Local de Santé (outil porté par l'Agence Régionale de Santé et une collectivité territoriale pour
réduire les inégalités territoriales de santé et promouvoir une offre locale).
Elle souhaite également porter une optimisation de l’utilisation du CMS et encourager les installations
de professionnels sur le territoire.
En vue de faciliter l'extension de ce poste, au-delà de la simple gestion administrative du service, à un
véritable portage de projet, il est proposé d'ouvrir le recrutement futur au cadre d'emplois des attachés
territoriaux ainsi qu'aux deux cadres d'emplois d’infirmier (catégorie A et B).
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal l’ouverture du poste de responsable du Centre
Municipal de Santé aux cadres d'emplois des attachés, des infirmiers en soins généraux, des rédacteurs
et des infirmiers territoriaux.
Rapporteur : Madame Jany-Laure KALFLEICHE
Intervenant : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire apporte une précision sur l'existence de deux catégories, À et B, pour les cadres
d'emplois des infirmiers. Le cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux a été créé par décret
n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 comme cadre d'emplois de catégorie À, en catégorie sédentaire, ils
prennent leur retraite normalement. Les agents appartenant, antérieurement, au cadre d'emplois des
infirmiers pouvaient soit basculer dans ce nouveau cadre d’emplois de catégorie À ou demeurer dans leur
cadre d'emplois de catégorie B, en catégorie active avec une prise de retraite anticipée.
Vote : Adopté à l’unanimité
PAGE 14 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
2020-98 : Dérogation au repos dominical du magasin Monoprix à Gagny pour
l’année 2021
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches
commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité
commerciale.
La loi du 6 août 2015 impose au Maire, après avis du Conseil Municipal, d’arrêter la liste des dimanches
travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Conformément aux articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du Travail modifié, l'arrêté municipal
accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées mais également après consultation du Conseil Municipal.
Les salariés concernés bénéficient de compensations en matière financière et de repos prévues à minima
par le Code du Travail qui seront rappelées dans l'arrêté municipal.
Le magasin Monoprix de Gagny a sollicité une ouverture exceptionnelle les dimanches 10 et 17 janvier,
27 juin, 4 juillet, 5 septembre, 5, 12, 19 et 26 décembre 2021. Les organisations syndicales et patronales
du magasin Monoprix ont été informées par le directeur du Monoprix dans les conditions
réglementaires.
Il'est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, d'approuver la dérogation au repos dominical
du magasin Monoprix à Gagny, avec les contreparties prévues par le Code du Travail pour les salariés
concernés, les dimanches 10 et 17 janvier, 27 juin, 4 juillet, 5 septembre, 5, 12, 19 et 26 décembre 2021
sur décision du Maire prise, à l’issue du Conseil Municipal, par arrêté municipal.
Rapporteur : Monsieur Thierry KITTAVINY
Vote : Adopté à la majorité
3 contre : Groupe GAGNY UNI
2020-99: Adhésion de la commune de Bièvres (91) au Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Ile-de-France (SIGEIF)
Par courrier du 21 septembre 2020, la commune de Bièvres (91) a fait part au Syndicat Intercommunal
pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France (SIGEIF) de son intention d'y adhérer au titre de la
compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, de la compétence
d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité, et de la compétence
infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Le Comité du SIGEIF a ainsi autorisé cette adhésion par sa délibération® du 12 octobre dernier, ci-
annexée.
Conformément aux dispositions du CGCT, la délibération du SIGEIF est notifiée à chacune de ses
collectivités adhérentes, qui disposeront d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion de
cette nouvelle commune.
4 Annexe consultable à la Direction Générale
PAGE 15 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à approuver l'adhésion de la commune de Bièvres
au SIGEIF.
Rapporteur : Monsieur Michel MARTINET
Vote : Adopté à l’unanimité
2020-100 : Dénomination des voies de desserte internes de l’ensemble immobilier
« Les domaines de Gaïa »
Par arrêté en date du 28 mars 2018 la commune de Gagny a délivré un permis de construire
n° PC 09303217C0042 sis vieux chemin de Meaux. Ce permis a été complété par les permis de construire
modificatifs n°1 et 3 obtenus respectivement les 31 octobre 2018 et le 5 décembre 2019; le permis de
construire modificatif n°2 ayant été refusé le 18 juillet 2019.
Celui-ci consiste en la réalisation de 350 logements dont 71 logements aidés répartis en plusieurs bâtiments
collectifs. Le chantier de réalisation a été ouvert le 7 mars 2019 et la livraison du programme immobilier
est attendue pour mi 2022.
L'opération immobilière comporte trois voies internes de desserte (plan annexé‘) qui resteront propriété
privée. Au mois d'octobre 2020, le bénéficiaire de l'autorisation de construire a transmis à la commune des
propositions de noms pour les futures rues internes de cette opération.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de dénommer ces voies comme suit :
- Voie A: Rue des Mésanges
- VoieB: Allée du Pic Vert
- Voie C: Allée des Charmes
Rapporteur : Madame Valérie SILBERMANN
Intervenant : Madame Lydia HORNN
Madame Lydia HORNN trouve le nom de la voie À, Rue des mésanges, inapproprié puisqu’un espace a
été déboisé et une démarche de dérogation à l'interdiction de destruction de l’espace protégé entreprise ;
ainsi, elle annonce s'abstenir.
Vote : Adopté à l’unanimité des votants
5 abstentions :
3 abstentions : Groupe GAGNY UNI
2 abstentions : Groupe ENSEMBLE POUR GAGNY (M. Archimède et Mme Loubière)
Monsieur le Maire profite de l’occasion, en réponse à une question de Monsieur Pierre ARCHIMÈDE lors
d’un précédent Conseil Municipal relatif à l'hommage à Monsieur Robert RICHARD, pour annoncer avoir
pris contact avec la famille, à qui il a proposé d’en rediscuter au printemps prochain puisque la
proposition initiale leur avait été faite à la même période et la famille avait souhaité attendre le
printemps.
5 Annexe consultable à la Direction Générale
PAGE 16 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
2020-101 : Adhésion au Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles 5
Le Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles (SMGC) a été créé par arrêté préfectoral le 2 juillet 1984. Il
a pour objet l’étude, la réalisation et l’exploitation d'installations de production et de distribution
d'énergie thermique sur le territoire de la commune de Chelles.
La mission d’exploitation a pour objet la maintenance et l’entretien des installations de chauffage
existantes ou à venir, ainsi que la fourniture de chaleur aux membres créateurs du syndicat mixte, ou à
toute autre personne morale où organisme qui y adhérerait par la suite.
L'installation de géothermie ainsi que le réseau de chaleur font l’objet d’un contrat de délégation de
service public accordé à l’entreprise Coriance (Chelles Chaleur) et dont l'échéance est en 2043.
Un cabinet a été consulté afin d'apporter un éclairage juridique sur les possibilités d'évolution du
syndicat :
Parmi les pistes à l’étude, l’intégration de la ville de Gagny apparaît comme une opportunité cohérente
du fait de la proximité du réseau actuel développé jusqu’à hauteur de la rue Houssa Ouaid, et de la
mitoyenneté avec plusieurs résidences de grands collectifs limitrophes à Chelles. En effet, Gagny
pourrait parfaitement intégrer le SMGC, dans la perspective de développer ce réseau sur son territoire,
notamment par le développement sur les grands collectifs de Gagny limitrophes dans un premier temps,
puis au-delà, raccordement des bâtiments communaux de la ville présents à proximité du réseau, puis
de ses extensions futures.
Un intérêt commun de développement d'opérations d'aménagement, vertueuses du point de vue
énergétique, se dégage donc clairement sur le territoire de Gagny, dans un contexte ou l’État souhaite
mettre l'accent sur l’optimisation thermique de bâtiments à faible émission carbone.
- Sur la gestion courante du syndicat : La comptabilité du syndicat est saine, les amortissements sont
globalement absorbés, le budget est structurellement bénéficiaire et le fonctionnement ne nécessite
aucun apport en capital.
- S'agissant de l’activité en elle-même : La responsabilité est assurée par le délégataire qui se doit
d'entretenir et de rénover tous les ans une partie du réseau. La capacité de l'installation permet
d’absorber 9000 logements alors qu’elle en dessert aujourd’hui 6000, d’où un potentiel de
développement très important de 50 % soit de 3000 logements sans investissement supplémentaire sur
la centrale de production.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'intégration de la Ville de Gagny au
SMGC avant le 31 décembre 2020 et de désigner 3 représentants titulaires et 3 suppléants siégeant en
son sein.
Rapporteur : Madame Valérie SILBBERMANN
Intervenant : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que, selon les premières études effectuées par le syndicat, les premières zones
concernées par la géothermie se situent sur le quartier des peupliers, toutes les habitations collectives
6 Annexe consultable à la Direction Générale (Statuts du Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles)
PAGE 17 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
sur cette zone, le groupe scolaire Charles Péguy, Jules Ferry et le gymnase. Les deux bailleurs sociaux
implantés sur ce quartier ont d’ores et déjà été consultés, les discussions sont bien avancées.
Monsieur le Maire se propose en tant que représentant titulaire ainsi que Monsieur Anthony MARQUES
et Madame Marija VICOVAC et comme représentants suppléants, Madame Valérie SILBERMANN,
Messieurs Dorian COUSIN et Jean LEOUÉ.
Vote : Adopté à l'unanimité
2020-102 : Subvention exceptionnelle à l’association Gagny Pet & Co au titre de
l’année 2020
L'association Gagny Pet & Co, association de loi 1901 de protection et défense des animaux et de
l’environnement, créée en Juillet 2020, œuvre sur la Ville notamment en faveur du bien-être animal et
de la protection des espaces naturels sauvages.
La Ville porte un intérêt significatif aux actions menées, par cette association, pour une meilleure prise
en considération de l’Animal en ville.
Ainsi, afin d'encourager cette nouvelle mobilisation associative et soutenir l'association Gagny Pet & Co
dans ses différents projets, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’octroyer, à cette
association, une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Rapporteur : Monsieur Anthony MARQUES
Intervenants : Madame Lydia HORNN, Madame Sophie LOUBIÈRE,
Monsieur le Maire et Monsieur Anthony MARQUES.
Madame Lydia HORNN fait savoir qu’elle suit l’association sur les réseaux sociaux. Aussi, elle souhaite
un état d'avancement du volet associatif sur le site de la Ville. Elle déplore n'avoir pu voir leur statut et
la difficulté d'obtenir des informations et ce, d'autant plus que l'association créée il y a cinq mois n’a elle-
même rien mis en place.
Monsieur le Maire souligne que l'association a mis en place énormément de choses, raison pour laquelle
une proposition de subvention est proposée au vote. Il précise également, que dans le cadre de l’appel à
demande de subvention formulé auprès des associations, la Ville profite de l’occasion pour actualiser,
sur le site de la Ville, l'ensemble des données relatives aux associations.
Madame Sophie LOUBIÈRE constate que l'association Gagny Pet & Co compte près de 550 membres sur
Facebook, et estime que c’est peu au regard de la population gabinienne ; elle-même, pourtant sensible
à la cause animale, découvre cette association au travers cette délibération et souhaite connaître le
nombre d’adhérents.
Monsieur le Maire, heureux de le savoir, déclare qu’un travail va pouvoir se faire ensemble. Toutefois, il
précise que le nombre d’adhérents d’une association ne se lit pas sur les réseaux sociaux sur lesquels se
regroupent toutes les personnes intéressées par les actions menées par l'association.
Monsieur Anthony MARQUES précise que l'association a 77 adhérents.
PAGE 18 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
Monsieur le Maire indique que l'association Gagny Pet & Co était au Forum des Associations, en
septembre dernier, au cours duquel elle a présenté ses actions ; actions nécessaires pour les animaux de
compagnie, errants et sauvages.
Aussi, Monsieur le Maire annonce que, l’année prochaine, lors du vote du budget, tout un pan sera dédié
à la cause animale. En effet, la cause animale, à Gagny, ne se résume pas simplement à la nomination
d’un Adjoint mais à des actions extrêmement concrètes.
Vote : Adopté à l'unanimité
2020-103: Délégation de Service Public de la Piscine —- Communication du
rapport d'exploitation du délégataire pour l’année 2019
En vertu de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires de contrat
de délégation de service public produisent chaque année, à l'autorité délégante, un rapport comportant
notamment les comptes retraçant l’ensemble des opérations relatives à l’exécution de la délégation et
une analyse de la qualité du service.
La société Vert Marine qui exploite la piscine de Gagny par voie d’affermage depuis le 1° janvier 2018 a
transmis son rapport. Celui-ci présente l’activité de la piscine pour l’année 2019.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a été appelée à examiner le rapport le
1° décembre 2020.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte du rapport annuel relatif à l'exploitation
de la délégation du service public de la piscine pour l’année 2019 dont la synthèse est annexée’.
Rapporteur : Monsieur Patrick BRUCH
L'ensemble des membres du Conseil Municipal a pris acte du rapport annuel.
2020-104: Délégation de service public des marchés d’approvisionnement -
Communication du rapport d'exploitation du délégataire pour l’année 2019
Le 1° juillet 2014, la société « Le Comptoir des marchés » est devenue le nouveau délégataire du service
public de l’exploitation des marchés d’approvisionnement de la commune par un contrat d’affermage
d’une durée de 5 années.
Le 8 août 2019, « Le Comptoir des marchés » est à nouveau le délégataire, pour la même durée.
En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société a produit le
« Rapport annuel du délégataire » pour l’exercice 2019.
7 Annexe et rapport complet du délégataire consultables à la Direction Générale
PAGE 19 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a été appelée à examiner le rapport le
1 décembre 2020.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte du rapport annuel relatif à l'exploitation
de la délégation du service public du marché d’approvisionnement pour l’année 2019 dont la synthèse
est annexéef,
Rapporteur : Monsieur Thierry KITTAVINY
L'ensemble des membres du Conseil Municipal a pris acte du rapport annuel.
Monsieur le Maire profite pour faire savoir qu'il a demandé à ses services de travailler sur la construction
d’une nouvelle halle de marché, entre l’Église Saint-Germain et lex Brasserie Sergent, devenu Café de la
Place, pour donner plus de visibilité au marché du Centre-Ville.
2020-105: Délégation de service public de gestion et d’exploitation du
stationnement payant de surface et souterrain — Communication du rapport
d'exploitation du délégataire pour l’année 2019
En vertu de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires de contrat
de délégation de service public produisent chaque année, à l'autorité délégante, un rapport comportant
notamment les comptes retraçant l’ensemble des opérations relatives à l'exécution de la délégation et
une analyse de la qualité du service.
La société CITEPARK qui exploite le stationnement payant de surface et souterrain de la commune de
Gagny par voie d’affermage depuis le 17 septembre 2018 a transmis son rapport. Celui-ci présente
l’activité en matière de stationnement payant de surface et souterrain pour l’année 2019.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a été appelée à examiner le rapport le 1°°
décembre 2020.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte du rapport annuel relatif à l'exploitation
de la délégation du service public de gestion et d'exploitation du stationnement payant de surface et
souterrain pour l’année 2019 dont la synthèse est annexée’.
Rapporteur : Monsieur Alex BONNEAU
L'ensemble des membres du Conseil Municipal a pris acte du rapport annuel.
8 Annexe et rapport complet du délégataire consultables à la Direction Générale
* Annexe et rapport complet du délégataire consultables à la Direction Générale
PAGE 20 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
2020-106: Communication des rapports annuels d’activités du Syndicat des
Eaux d’lle-de-France (SEDIF) et Syndicat Intercommunal pour le Gaz et
l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) - Année 2019
En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux
membres du Conseil Municipal d'examiner les rapports annuels d'activités suivants :
Ÿ_ Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) — Rapport d'activité 2019,
Ÿ_ Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) - Gaz Électricité -
Rapport d’activité 2019.
Ces rapports sont mis à la disposition du public en Mairie, à la Direction Générale, conformément aux
dispositions de l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte de ces rapports annuels pour l’année 2019
dont les synthèses sont annexées!°,
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
L'ensemble des membres du Conseil Municipal a pris acte des rapports annuels.
2020-107 : Budget Ville — Exercice 2020 -Décision modificative n°2
Le budget primitif 2020 de la ville a été adopté lors du Conseil Municipal du 23 juin 2020.
La décision modificative n°1 a été adoptée lors du Conseil Municipal du 30 septembre 2020.
Au vu de l'exécution financière et notamment de l'affectation des excédents du budget annexe CLIC au budget
Ville (délibération n° 2020-83 du 16 novembre 2020) et de leurs transferts au budget du CCAS (délibération
n° 2020-84 du 16 novembre 2020), il est nécessaire aujourd’hui de procéder à des inscriptions budgétaires
complémentaires.
La Décision Modificative n° 211 proposée ci-dessous impacte les sections d'investissement et de
fonctionnement.
Elle se présente de la façon suivante :
Investissement
hapi Chapitre /
Series Libellé Dépenses | Recettes
opération
Affectation de l'excédent
Chap. 001 - d'investissement du budget annexe 18 649,88
CLIC
Transfert de l'excédent
d'investissement du CLIC au CCAS
Total 18 649,88 18 649,88
Chap. 204 Finances 18 649,88
10 Annexes et rapports complets du délégataire consultables à la Direction Générale
1 Annexe consultable à la Direction Générale
PAGE 21 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
Fonctionnement
Chapitre
/ Service Libellé Dépenses Recettes
opération
Affectation de l'excédent de Chap. 002 |- 2 2,9
2P fonctionnement du budget annexe CLIC SÉSRER
chab.67 | rires Transfert de l'excédent de 26 392,98
pe fonctionnement du CLIC au CCAS L
Total 26 392,98 26 392,98
La balance du budget s'établit comme suit :
Section Dépenses Recettes
Investissement 29 975 504,47 29 975 504,47
BP 2020 24 640 933,37 27 067 945,71
Report 2019 3 793 152,22 1 366 139,88
DM 1 1 522 769,00 1 522 769,00
DM 2 18 649,88 18 649,88
Fonctionnement 60 728 487,30 60 728 487,30
BP 2020 59 242 503,32 59 242 503,32
DM1 1 459 591,00 1459 591,00
DM2 26 392,98 26 392,98
Total général 90 703 991,77 90 703 991,77
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal d'adopter la totalité de la décision modificative n°2.
Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE
Vote : Adopté à l’unanimité des votants
3 contre : Groupe GAGNY UNI
Monsieur Guillaume FOURNIER explique avoir été informé que le Centre Technique Municipal venait de
se faire voler un camion poids lourd, avec les clés et le bip. Il rappelle qu’en période hivernale, la Ville a
des obligations en terme de salage sur les voiries et surtout celles où passe le bus. Il s'interroge sur les
dispositions mises en place afin de répondre à ces obligations.
Monsieur le Maire tient en premier lieu à préciser que le camion n’a pas été volé ni avec les clefs, ni le
bip maïs seul afin que les faits ne soient pas dénaturés par la suite. Il rassure Monsieur Guillaume
FOURNIER sur le fait que toutes les dispositions sont déjà prises par les services en vue de répondre aux
obligations de salage.
Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 10 février 2021. Il précise que
lors de ce dernier il réservera une partie de la séance à la présentation, par un Cabinet, de l'étude urbaine
sollicitée auprès de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est. L'orientation clairement
déterminée consiste en la préservation du caractère pavillonnaire de la Ville, la préservation de la nature
et de l’environnement.
PAGE 22 SUR 23 G Conseil Municipal du 16 décembre 2020 Direction Générale
Cette étude urbaine a démarré il y a quelques semaines avec la consultation des services municipaux,
d’un panel d'habitants et d'associations Gabiniennes.
Suite à une discussion avec Madame Sophie LOUBIÈRE, dans un cadre privé, et avec sa majorité
municipale, il apparait tout à fait pertinent à Monsieur le Maire de faire une présentation aux membres
du Conseil Municipal de l’état d'avancement de cette étude. Cela permettra aux conseillers municipaux
de poser des questions et de soumettre certaines observations.
Monsieur le Maire conclut en souhaitant de bonnes fêtes de fin d'année aux membres du Conseil
Municipal et les invite à faire attention à leurs proches et leurs voisins. En effet, dans le cadre de la
distribution des colis de Noël, il a pu rencontrer des seniors très isolés et parfois déprimés ce qui engage
à une certaine solidarité dans ce contexte très particulier.
Monsieur le Maire clôture la séance à 20 heures 28.
N.B. : Ilest rappelé qu’en application de l’article L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
tout habitant ou contribuable peut venir consulter en Mairie, à la Direction Générale des Services le
registre des délibérations et des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Affichéle: 2 3 DEC. 2020 DEBUT AFFICHAGE : 77 (leche JON)
FINAFFICHAGE : 94 fur 30%
SERVKS : 413 diiclion qiiaio T e PAGE 23 SUR 23