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Déliberation - DEL20250410 33 Arret maladie ordinaire
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250410 33 Arret maladie ordinaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
33/Arrêt maladie ordinaire
Maintien du traitement indiciaire et du régime
indemnitaire durant 3 mois
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250410-DEL20250410_33-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250410-DEL20250410_33-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 ETAT DE PRESENCE POINT 33
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
35
10
2
2
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE DIX AVRIL à DIX-HUIT HEURES TRENTE, le Conseil
Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 33
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
M. RHOUMA, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme MISSLIN, Mme FREIH BENGABOU, M.
GASSAMA, M. PECQUEUX, M. QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, M. BUCH, Mme
CHOUAF, M. PRIEUR, M. MARCHAND, adjoints au Maire
Mme LE FRANC, Mme DORRA, Mme OUABBAS, Mme BLONDET, Mme LALANDE, Mme BOUFALA, Mme
BOULKROUN, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme MEDEVILLE, Mme RAER, M. BADI, M. KHALED, M. MASTOURI,
M. MRAIDI, M. FAVIER, M. FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M. THOMAS, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme PETER, Conseillère municipale, représentée par Mme LALANDE,
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par Mme BERNARD,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
M. BOUILLAUD, Conseiller municipal, représenté par Mme LE FRANC,
Mme MANGIN, Conseiller municipal, représentée par Mme MISSLIN,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par M. THOMAS,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,
Mme MACALOU, Conseillère municipale, représentée par M. OURABAH-BERTOUT,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
M. AUBRY, Conseiller municipal,
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250410-DEL20250410_33-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250410-DEL20250410_33-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 RESSOURCES HUMAINES
33/Arrêt maladie ordinaire
Maintien du traitement indiciaire et du régime indemnitaire durant 3 mois
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu les articles 34 alinéa 13 et 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958,
vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 822-3,
vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
considérant que la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit l’indemnisation des trois premiers mois du congé de maladie ordinaire des agents publics fonctionnaires et contractuels à hauteur de 90% du traitement indiciaire,
considérant que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus,
considérant que le maintien de la rémunération à 100% les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire permet une meilleure prise en charge des situations de santé des agents de la collectivité,
vu l’avis du comité social territorial,
DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : DIT que la rémunération des trois premiers mois du congé de maladie ordinaire est maintenue à 100% pour les agents communaux après le 1er mars 2025.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 17/04/2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250410-DEL20250410_33-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025