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Document publié le Vendredi 1 octobre 2010
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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS Àame mm SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2010 À 18 HEURES 30
N° 1 — 10 / 2010 : MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE D'ALBI
L'An Deux Mille Dix, le 2 Février 2010
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 2 Février à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de
Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Sarah LAURENS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Louis BARRET, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Anne-Marie ROSÉ, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Patrice MANGIONE, Eliane CARLES.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Marie-France DE
TRUCHIS, Jean-Marie COUDERC, Pascal LAMESLE, Robert PAGGI, Alain LONG, Thierry MALLÉ, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Patrick GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Dominique BILLET, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Christelle GUILLAUMOT, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Christian MALGOUYRES, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Noël RAMON, Claude COSTES, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Jean MAURIES.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 46
Votants (titulaires, suppléants votants) : 39 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 2 FÉVRIER 2010
N° 1 — 10 / 2010 : MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE D'ALBI
Pilote : Ressources Humaines
Monsieur Christian CHAMAYQOU, rapporteur,
Par délibération en date du 29 septembre 2009, notre conseil communautaire a délibéré pour autoriser le président à signer une convention de mise à disposition d'un agent qui est venu conforté, au regard de son expertise avérée, la technostructure de notre établissement dans le cadre de la mise en œuvre des transferts de compétence.
Considérant l'opportunité que représente cette décision pour le développement des projets communautaires, et dans l'attente de la création d'un poste de directeur général adjoint des services pourvu par voie de transfert de personnel, je vous demande d'autoriser ie Président à signer Une nouvelle convention de mise à disposition de cet agent entre la Ville d'Albi et la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois telle qu’elle est présentée en annexe pour la période du 01 janvier 2010 au 28 février 2010
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 26 janvier 2010,
VU l'avis favorable de ia Commission Finances, Ressources Humaines du 26
Janvier 2010 ;
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% DECIDE d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition ci-annexée,
& DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Fait le 2 Février 2010
Le Président,
Philippe B RRÈRE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la mairie d'Albi
Représentée par Monsieur Michel FOURNIALS, maire adjoint délégué aux Ressources Humaines, dûment habilité par délibération du 1er Février 2010 et par arrêté du 8 avril 2009
D'une part,
ET
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, représenté(e) par son Président, Monsieur Philippe BONNECARRERE,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1_: Conformément aux dispositions de la loi N° 84-531 du 26/01/84 modifiée
et du décret N° 08-580 du 18/06/08 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la Ville d'Albi met à disposition auprès de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis, l'agent désigné ci-dessous :
Mademoiselle Martine ESTIVALS Directeur Général Adjoint
ARTICLE 2 : Nature des fonctions exercées
Melle Martine ESTIVALS est recrutée pour apporter son expertise à l'organisation des compétences transférées depuis le 01/01/2010.
Pour assurer cette mission, elle sera placée sous l'autorité hiérarchique directe du Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
ARTICLE 3 : Durée de la mise à disposition
L'agent est mis à disposition auprès de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois du 01/01/2010 jusqu'au 28/02/2010. Il exercera ses fonctions pour une durée égale à 100 % de son temps de travail. ARTICLE 4 : Conditions d'emploi des fonctionnaires mis à disposition
Le temps annuel de travail et les conditions de travail sont identiques à ceux appliqués au personnel de la Mairie d'Albi.
La durée du travail est soumise aux dispositions du protocole relatif à la durée du temps de travail et la DCM du 17/12/2001.
La Mairie d'Albi continue à gérer la situation administrative de l'agent mis à disposition après avis de l'organisme d'accueil (avancements de grade et d'échelons, décisions relatives aux congés de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, formation professionnelle, octroi de temps partiel, etc….).
ARTICLE 5 : Rémunération
L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération afférente à son grade, sur la base des dispositions en vigueur à la Ville d'Albi, notamment en matière de régime indemnitaire et de prime.
ARTICLE 6 : Remboursement des coûts salariaux relatifs à la mise à disposition des agents
L'organisme d'accueil rembourse à la Ville d'Albi l'intégralité des montants relatifs au coût des salaires de l'agent (traitement brut, régime indernnitaire, SFT, prime annuelle de service, charges patronales) sur présentation d'un état détaillé du coût du salaire et
des indemnités perçus par l'agent.
Ces remboursements s'effectuent trimestriellement et dans le délai de paiement fixé à 45 jours.
ARTICLE 7 : Modalités de contrôle et d'évaluation des activités des fonctionnaires mis à disposition.
L'organisme d'accueil transmet un rapport annuel relatif à la qualité professionnelle de l'agent mis à disposition au Maire de la Ville d'Albi après entretien individuel, Ce rapport est accompagné des propositions de notation. La notation est établie par le Maire d'Albi.
ARTICLE 8 : Pouvoir disciplinaire
Le Maire d'Albi exerce le pouvoir disciplinaire : en cas de faute professionnelle, le Maire d'Albi est saisi par l'organisme d'accueil d'une demande de sanction éventuelle à l'encontre de l'agent mis à disposition. ARTICLE 9 : Fin de la mise à disposition.
La mise à disposition du fonctionnaire désigné précédemment peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Ville d'Albi
- de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.
- de l'agent
Chacune des parties peut décider de dénoncer la convention dans le respect d'un préavis de 1 mois.
Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les
fonctions qu'il exerçait à la Ville d'Albi, il sera réaffecté dans un emploi correspondant à
son grade.
ARTICLE 10 : Juridiction compétente en cas de litige.
Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de ja
compétence du tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 11 : Élection de domicile.
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à ALBI.
L'agent, Mademoiselle Martine ESTIVALS, atteste avoir pris connaissance et accepte tes dispositions prévues par la présente convention sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emnpioi
Fait à Albi, le
Signature de l'agent qui certifie avoir pris connaissance des conditions de sa mise à disposition,
Fait à ALBI, le Fait à Albi,le,
Pour la Ville d'Albi Pour la Communauté d'Agglomération L'adjoint délégué, de l'Albigeois,
Le Président,
Michel FOURNIALS Philippe BONNECARRÈRE