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Déliberation - DESG 2024 23 Lancement marche assurance flotte automobile 073 217302132 20240701 DESG 2024 23 DE
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - DESG 2024 23 Lancement marche assurance flotte automobile 073 217302132 20240701 DESG 2024 23 DE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’Article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales
n° DESG-2024-23
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
Vu les articles L. 2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique ;
Vu la nécessité de relancer le marché de l’assurance flotte automobile de la commune qui arrive à terme le 31 décembre 2024 ;
Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 4 ans en un lot unique ;
DECIDE
Article 1 : La procédure adaptée ouverte, en application de articles L. 2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique, est choisie en vue de la passation du marché de l’assurance flotte automobile de la commune de La Ravoire.
Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à La Ravoire, le 1er juillet 2024.
Le Maire,
Alexandre GENNARO.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Hôtel de ville
Boîte Postale 72
73491 La Ravoire cedex
Tél. 04 79 72 52 00 Date de publication : 02.07.2024
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240701-DESG-2024-23-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024