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Déliberation - DESG 2024 24 Convention M. BALME pour mission dassistance assurance DAB 073 217302132 20240701 DESG 2024 24 CC
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - DESG 2024 24 Convention M. BALME pour mission dassistance assurance DAB 073 217302132 20240701 DESG 2024 24 CC)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’Article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales
n° DESG-2024-24
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
Vu les dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment l’article 27 ;
Vu la nécessité de relancer le marché de l’assurance « Dommages aux biens » de la commune ;
Considérant qu’il est nécessaire de confier cette mission à un cabinet d’audit et de conseil en assurances ;
DECIDE
Article 1 : Est approuvé le contrat à intervenir entre la commune et le cabinet ASCORIA – M. Olivier BALME, pour une mission d’assistance et de conseil en assurance pour relancer le contrat d’assurance « Dommages aux biens » de la collectivité.
Article 2 : Le coût de la mission est fixé à 3 350 € H.T. soit 4 020 € T.T.C.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits dont l’inscription figure au budget 2024 à l’article 62268.
Article 4 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à La Ravoire, le 1er juillet 2024.
Le Maire,
Alexandre GENNARO
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Hôtel de ville
Boîte Postale 72
73491 La Ravoire cedex
Tél. 04 79 72 52 00 Date de publication : 02.07.2024
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240701-DESG-2024-24-CC
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024