Procès Verbal - PV CM 06.05.2022

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Procès Verbal - PV CM 06.05.2022 Document publié le Vendredi 6 mai 2022 par la commune de Saint-Mars-d'Outillé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.05.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, P a g e 1 | 13

Procès-verbal CM 06.05.2022

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MAI 2022

COMMUNE DE SAINT-MARS D’OUTILLÉ

Le six mai deux mille vingt-deux à vingt heures, les membres du

Conseil Municipal de la

commune de Saint Mars d’Outillé se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal sise 1 rue Nationale, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 29 avril 2022, conformément à l’article L. 2121-7,L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), ainsi que la loi n° 2121-1465 du 10 novembre 2021 « portant dispositions de vigilance sanitaire » notamment prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et modifiant l’ordonnance n° 2020-391 du 01 avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID-19.

Date de convocation : vingt-neuf avril deux mille vingt-deux.

Date d’affichage de la convocation : vingt-neuf avril deux mille vingt-deux.

Étaient présents : mesdames et messieurs, Karine ANDROUIN, Sophie BASLY , Estelle BONNET, Alain BRIONNE, Cécile CHAUVEAU, Jean Mark FAFIN, Alexandre GODIN, Isabelle GUILLOT, Hélène HERGOUALC’H, Laurent HUREAU, Geneviève JESTIN, Rudy JOANICO, Yves NIVAULT, Nicolas PLED, Didier REY, Laurent TAUPIN, Nordine VALLAS.

Etaient absents excusés : Mesdames Géraldine LALANNE (pouvoir à Mme Geneviève JESTIN), Stéphanie PHILIPPE (pouvoir à M. Nordine VALLAS).

DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17 ;

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Karine ANDROUIN est nommée secrétaire de séance.

Monsieur Le Mairie Présente L’ordre du jour et propose au conseil compléter l’ordre du jour comme suit :

L’ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de la séance du 01.04.2022 ;

2) Communauté de communes

- Conseil communautaire

- Reversement Taxe d’Aménagement ;

- Application Ma Mairie en Poche.

3) Finances

- Délibération fêtes et cérémonies ;

En exercice 19

Présents 17

Pouvoirs 2

Absents

Excusés 2

Votants 19P a g e 2 | 13

Procès-verbal CM 06.05.2022

- Refacturation des honoraires du commissaire enquêteur à acquéreur ;

- Refacturation fourniture et pose d’un double vitrage « Ecole Elémentaire » ; - Créances irrécouvrables ;

- Facture EDF, modification destinataire « entité juridique » ;

- Fixation loyer dépendance du 33 rue Nationale.

4) Jurés d’assises

5) SDIS 72

- Convention de mise en place du dispositif des « SENTINELLES DE FORET »

6) Compte rendu et propositions des commissions :

- Finances ;

- Communication ;

- Environnement ;

- Voirie, travaux, bâtiments ;

- Culture et éducation ;

- Festivité et lien social.

7) Informations et questions diverses.

Tableau permanences élections législatives du 12,19 juin.

1) EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 01.04.2022

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du premier avril dernier est approuvé à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

2) COMMUNAUTE DE COMMUNES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 05 AVRIL 2022

https://www.cc-sudestmanceau.fr/wp/documentation/conseils-communautaires/

REVERSEEMENT TAXE D’AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD EST MANCEAU

Rapporteur : Monsieur Laurent TAUPIN

Monsieur Le Maire rappelle que l’état via l’article 109 de la loi de finances pour 2022, s’est prononcé sur le reversement de la taxe d’aménagement passe de « facultatif » à « obligatoire ».

L’article L. 331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée :

1° De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;P a g e 3 | 13

Procès-verbal CM 06.05.2022

Une convention sera établie entre la commune et l’EPCI afin de définir le taux de reversement.

Dans ces deux cas, le 8ème alinéa de l’article susvisé prévoyait jusqu’à fin 2021 « ….que tout ou partie de la taxe perçue par la commune pouvait être reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, et ce dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités… ».

Autrement dit, le reversement de la taxe d’aménagement prévu par l’article L. 331-2 du Code de l’Urbanisme était jusqu’en 2021 inclus une possibilité offerte aux structures intercommunales dans leurs relations financières avec leurs communes membres mais qui ne pouvait se faire sans l’accord desdites communes qui devaient alors délibérer dans ce sens et en fixer les modalités au sein de conventions signées de façon contradictoire avec leur EPCI de rattachement.

Un levier fiscal et financier sous conditions qui, s’il apparaissait comme étant une opportunité pour les EPCI considérés, se révélait de plus en plus comme n’allant pas suffisamment loin en ce que :

• Il était à géométrie variable puisqu’une commun membre d’un EPCI pouvait délibérer

favorablement pour ce type de reversement, alors même qu’une autre commune membre dudit EPCI voterait contre ;

• Il aboutissait à des reversements qui étaient calculés à partir de taux de taxe

d’aménagement différents (conduisant donc à des produits différents) d’une commune à l’autre alors même qu’elles étaient membres du même EPCI ;

• Cette taxe va servir, par exemple, pour financer les zones d’activités économiques de

compétence communautaire, ou sur des équipements structurants communautaires réalisés et financés par leur EPCI de rattachement et pour lesquels la commune membre n’avait à assumer aucune charge d’équipement.

La taxe d’aménagement à reverser à l’EPCI est calculée au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité.

Ces clés de partage et de reversement devront évidement tenir compte de la charge des équipements publics assumée par chaque collectivité concernée eu égard à leurs compétences respectives. Mais elles pourraient également s’appuyer sur une sectorisation appropriée des taux de taxe d’aménagement appliqués sur le territoire.

La taxe d’aménagement peut être, aujourd’hui, sectorisée en plusieurs taux sur un même territoire communal. La sectorisation correspondante consiste en l’application d’un taux communal de la TA, variable d’un secteur à un autre, les taux pouvant être mis en place devant être compris entre 1 % et 5 %.P a g e 4 | 13

Procès-verbal CM 06.05.2022

Le conseil municipal :

- PREND acte de cette décision.

MUTUALISATION DE L’APPLICATION MA MAIRIE EN POCHE

Rapporteur : Monsieur Laurent TAUPIN

Monsieur Le Maire informe l’assemblée délibérante que lors de la réunion du 18 janvier 2022, les membres du Bureau communautaire ont étudié la possibilité de mutualiser l'application mobile d'informations aux usagers « Ma Mairie En Poche », déjà utilisée par la commune de Brette-les-Pins.

Les élus se sont accordés pour interroger leurs conseils municipaux respectifs afin de déterminer si chaque commune était intéressée.

Par concertation, au 31 mars 2022, le résultat était le suivant :

- Saint Mars d’Outillé : favorable ;

- Challes : défavorable ;

- Chargé : défavorable ;

- Parigné-l’Evêque : favorable ;

- Brette les Pins : favorable ;

- CDC : favorable.

Les communes favorables sont invitées à se prononcer sur la mise en place d’une mutualisation de l’application et définir les modalités de cette adhésion :

- mutualisation dès 2022 ou en 2023 ;

- répartition financière.

Extrait du compte rendu du bureau communautaire du 31 mars dernier :

« …

- Saint-Mars-d’Outillé : souhaite mutualiser l’application Ma Mairie En Poche à condition

que toutes les communes membres de la communauté de communes adhèrent à cette application.

- Brette-les-Pins : utilise déjà l’application Ma Mairie En Poche. A déjà payé sa cotisation de

306,80 euros hors taxes pour l’année 2022.

- Challes : ne souhaite pas utiliser l’application car cela générerait du travail supplémentaire.

- Changé : souhaite une application ayant plus de fonctionnalités que Ma Mairie En Poche et

qui soit encapsulable dans son site internet.

- Parigné-l’Évêque : souhaite mutualiser l’application Ma Mairie En Poche.

- CDC : souhaite mutualiser l’application Ma Mairie En Poche… »

A savoir, si la commune de SAINT MARS D’OUTILLÉ adhérait seule, elle paierait 317.07 hors taxes, en mutualisation elle paierait 200 euros.

Le montant annuel de l’adhésion pour l’ensemble des communes est de 1190 euros.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés :P a g e 5 | 13

Procès-verbal CM 06.05.2022

- VALIDE l’adhésion a l’application Ma Mairie En Poche dès 2022 ;

- INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

2 contres et 1 abstention.

Monsieur Jean-Mark FAFIN trouve que c’est dommage de voter contre, car cette application est un moyen de communication disponible et accessible sur les smartphones. Monsieur Nordine VALLAS répond que cette décision est prise par rapport au respect des données personnelles.

3) Finances

DELIBERATION FETES ET CEREMONIES

Rapporteur : Madame Isabelle GUILLOT

Madame Guillot explique aux membres du conseil municipal que les services communaux utilisent le compte 6232 « Fêtes et cérémonies » lors de l’exécution budgétaire. Or, ce compte est par nature sensible.

La nomenclature budgétaire et comptable M14 précise que les dépenses engagées à l’occasion des fêtes et/ou cérémonies nationales et/ou locales sont imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » ; par contre, les frais de réceptions (organisés hors du cadre de ces fêtes et cérémonies) s’enregistrent au compte 6257 « Réceptions » réunion de travail, réception délégation ...

Au vu du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques.

Monsieur Le Maire ajoute que le comptable public a invité la commune de délibérer afin de préciser les dépenses que les services communaux imputent au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

A cet effet, et afin de justifier les dépenses à inscrire au compte « Fêtes et cérémonies », le conseil municipal est invité à prendre en charge ses dépenses suivantes et les affecter au compte 6232 dans la limite des crédits repris au budget :

Pour rappel, la commune a prévu 16 000.00 euros au BP 2022, sur ce poste de dépenses et invite l’assemblée à préciser les différents groupes de dépenses qui seront imputés au 6232 :

- Les dépenses liées aux festivités des écoles et de la commune, les décorations de Noël, les

jouets, cadeaux, friandises, spectacle, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et/ou inaugurations …) ;

- Les frais de restauration des élus et/ou des agents communaux liés aux actions communales

ou évènement ponctuels ;P a g e 6 | 13

Procès-verbal CM 06.05.2022

- Les dépenses liées aux diverses cérémonies communales publiques (fleurs, gravures,

médailles, mariages, inhumations, vœux, fêtes de la commune, cérémonies à caractère officiel comme le 8 mai, le 18 juin, le 11 novembre…), réception et récompenses sportives, culturelles, concours…) ;

- Les feux d’artifice au 14 juillet et autres, concerts, animations, sonorisations ;

- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles (exemple Sacem, Spre,

Guso…)

- Le repas des ainés ou colis de Noël ;

- Les dépenses liées aux échanges internationaux ;

- Autres dépenses liées aux cérémonies à caractère public et général.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la délibération fêtes et cérémonies ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération

REFACTURATION DES HONORAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR A ACQUEREUR

Rapporteur : Monsieur Laurent TAUPIN

Monsieur Le Maire rappelle que lors du conseil du 04 juin 2021, l’assemblée a délibéré favorablement pour l’ouverture de l’enquête publique « modification d’un tracé du chemin communal l’Oiselière » à la demande de Monsieur LEBOULLEUX Clément.

La commune A ENGAGÉ un commissaire enquêteur, Monsieur FROSTIN Gilles afin de recueillir les observations des citoyens en recevant le public lors des permanences. Aussi pour :

- Organiser une visite des lieux ;

- Obtenir des réponses ou documents émanant de l’administration.

À l’issu de cette enquête le commissaire enquêteur a rédigé un rapport dans lequel il donne :

- Son avis sur le projet ;

- Ses conclusions motivées, favorables.

Honoraires commissaire enquêteur :

Temps passé 323,04 €

Km parcourus 20,65 €

Edition et impression 63.00 €

Total 406,69 €P a g e 7 | 13

Procès-verbal CM 06.05.2022

Ces honoraires ont été régularisés par la commune. Il a été prévu de refacturer à Monsieur LEBOULLEUX Clément ses dépenses engagées.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACTE la refacturation de 406.69 à Monsieur LEBOULLEUX Clément ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

REFACTURATION FOURNITURE ET POSE D’UN DOUBLE VITRAGE « ECOLE ELEMENTAIRE »

Rapporteur : Monsieur Laurent TAUPIN

Suite à un incident du le 11 octobre 2021causé par l’enfant E.B, scolarisé à l’Ecole Elémentaire « Le Patou », la commune a fait intervenir l’entreprise de menuiserie PMM Léonard pour remplacer les carreaux endommagés, il convient de refacturer les sommes de 264.00 euros à la famille B.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACTE la refacturation de 264.00 euros à la famille B ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

REGULARISATION FACTURE EDF DU 33 RUE NATIONALE SAINT MARS D’OUTILLÉ

Rapporteur : Madame Isabelle Guillot

Madame Guillot signale qu’une facture EDF d’une somme de 235.28 euros est arrivée au nom de Monsieur Le Maire et la trésorerie refuse de l’acquitter, il est proposé au conseil municipal de régulariser cette dépense le temps de faire le changement de l’entité juridique de la commune.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACTE la refacturation de 235.28 euros ;

- PROCEDE à la modification de l’entité juridique de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

CREANCES IRRECOUVRABLES DU DOSSIER IG

Rapporteur : Monsieur Laurent TAUPIN

Une administrée en surendettement a sollicité la commune suite à des impayés de cantine et de garderie datant de 2015-2016 d’une somme de 620.15 euros.P a g e 8 | 13

Procès-verbal CM 06.05.2022

Ces créances correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme. L’irrécouvrabilité d’une créance peut être temporaire dans le cas d’une créance admise en non-valeur ou définitive lorsqu’elle est éteinte.

Lorsqu’une créance ne peut être recouvrée en raison de :

- La situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès…), le cas cité ci-

dessus;

- L’échec des tentatives de recouvrement ;

- Du refus de l’ordonnateur d’autoriser des poursuites ;

Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées à l’imputation 6541 « admission en non-valeur ou 673 « Titres annulés ».

Le comptable public préconise d’inscrire cette créance au 673 « Titres annulés », cet article enregistre l’annulation des titres de recettes émis au cours de l’exercice précédent ou d’un exercice antérieur se rapportant à la section de fonctionnement.

Compte Montant présenté

673 620,15 €

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE l’annulation de ces titres d’une somme de 620.15 euros;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

4) ETABLISSMENT DE LA LISTE DEPARTEMENTALE JURES D’ASSISES POUR L’ANNEE 2023

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée sur les dispositions relatives aux jurés d’assises ; Vu la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;

Vu le décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ; Vu le décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole ; Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Sarthe, en date du 12 avril 2022, portant répartition du nombre de jurés entre les communes ou communes regroupées ;

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés qui seront appelés à siéger au cours des assises de l’année 2023.

Des formalités nouvelles sont applicables :

- Toutes les opérations doivent être effectuées avant le 31 juillet 2023.

- Tirage au sort public des personnes de plus de 23 ans figurant sur les listes électorales. - Le maire devra avertir les personnes qui ont été tirées au sort, à l’aide d’un avis. Ensuite, ces personnes devront remplir un recueil d’information et le retourner dans les 10 jours, au plus tard avant le 31 juillet 2022 à la cour d’assises du Mans. Ceci étant un devoir civique, les personnes peuvent être condamnées à une amende de 3 750 € en cas de non renvoi des pièces demandées à la date indiquée.

Transmission d’un exemplaire original de la liste préparatoire au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d’assises.P a g e 9 | 13

Procès-verbal CM 06.05.2022

Suivant les directives préfectorales du 12 avril 2022, il doit être procédé à un tirage au sort de 6 électeurs de la commune (un nombre triple du nombre de jurés définis dans l’arrêt préfectoral) : « le tirage au sort devra être effectué sur la liste générale des électeurs de la commune, prévue par l’article L 17 du Code électoral. Il y aura lieu de procéder au tirage d’un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral ».

Pour Saint-Mars-d’Outillé, l’arrêté préfectoral mentionne 2 jurés, un pour 1300 habitants Le tirage au sort est réalisé suivant le 2ème procédé*, les personnes désignées sont :

*un premier tirage donne le chiffre des unités, un second celui des dizaines et ainsi de suite, donnant le numéro d’inscription sur la liste générale des électeurs, ceux-ci étant inscrits par ordre numérique.

N° Electeur Nom Prénom Adresse

1 789 GELINEAU Liliane La Roche

2 1854 VINQUEUR épouse LE MARIE Isabelle Rue de Grand’Maison

3 533 DENIEU épouse FOURNIER Jocelyne 6 rue Clément Maudit

4 1347 MERLET Kévin 8 rue Jules Lambert

5 1160 LEMOINE épouse LEROYER Elodie 13 Clos de la Vivancière

6 663 FOLLENFANT épouse DORIGNE Monique LE PERRAY

« Ne sont pas concernées les personnes, bien qu’inscrites sur la liste générale des électeurs de la commune, qui n’auraient pas leur domicile ou leur résidence principale dans le ressort de la cour d’Assises, c’est-à-dire du département (résidents français à l’étranger) ».

« En outre, l’article 261 du Code de procédure pénale prévoit que les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, ne pourront être retenues ».

5) SDIS 72 :

CONVENTION DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DES « SENTINELLES DE FORET »

Rapporteur : Laurent TAUPIN

Fruit d’un travail de partenariat entre le Département de la Sarthe et le Service Départemental d’Incendie et de Secours, ainsi que les communes Sarthoises, le dispositif départemental « Les sentinelles de la forêt » a été imaginé à la suite des feux de forêts ayant touché depuis 2015 le Sud-Est Manceau.

Transposition des « voisins vigilants » au domaine des feux de forêts, « les sentinelles de la forêt » entrent dans le cadre de la mise en place des moyens de prévention et de lutte contre les feux d’espace naturels, comme le prévoit le projet de service du SDIS de la Sarthe pour la période 2021-2023.

Véritable mobilisation citoyenne, ce nouvel outil se donne pour objectif de sensibiliser la population au risque « feu de forêt » afin de développer la prévention et de l’inviter à donner l’alerte en cas de début d’incendie.P a g e 10 | 13

Procès-verbal CM 06.05.2022

Ce dispositif prévoit l’implantation de panneaux « sentinelles de la forêt » en entrée de massif et de panneaux « attention au feu » prévus par le code de la route de signalement du risque d’incendie. Il est formalisé par la signature d’une convention entre les partenaires.

Ces panneaux sont financés à part égales par la commune et le conseil départemental.

Véritable mobilisation citoyenne, l’objectif est de sensibiliser la population au risque « feu de forêt ». Les associations et personnes identifiées comme « sentinelles de la forêt » signent une charte leur expliquant quand et comment donner l’alerte aux sapeurs-pompiers ou à la gendarmerie.

La commune a en charge l’animation de cette communauté.

La Convention est annexée à cette note.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés :

- VALIDE ce partenariat ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

17 pour, 2 contres

Monsieur Le Maire précise que les Sentinelles de la forêt sont chargées de déclarer et signaler tout départ de feu, il rappelle qu’en 2015, la commune de Mulsanne a connu un incendie de grande ampleur : le feu a parcouru 105 hectares de résineux sur les communes de Téloché, Mulsanne et Ruaudin, nécessitant l’engagement de 191 sapeurs-pompiers au plus fort de la mobilisation, pendant une semaine. Depuis les communes de Mulsanne, Brette les Pins et Teloché ont adhérés à ce dispositif.P a g e 11 | 13

Procès-verbal CM 06.05.2022

Monsieur Nordine VALLAS, regrette le fait de proposer que l’application WhatsApp comme moyens de communications des Sentinelles.

Monsieur Jean-Mark FAFIN répond que cette application a été choisie pour son efficacité et le nombre d’utilisateur.

Messieurs Rey précise qu’en cas d’incident majeur, il faut prévenir les secours en urgence.

6) Compte rendu et propositions des commissions :

COMMISSION COMMUNICATION

Monsieur Jean-Mark FAFIN informe le conseil que le bulletin municipal est en distribution cette semaine. La prochaine commission qui aura lieu le 19 mai 2022 à 18h00 travaillera essentiellement sur le logo communal.

COMMISSION ENVIRONNEMENT

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le 25 avril 2022 au foyer d’hébergement de la Ruisselée a eu lieu l’aménagement et la préparation du terrain du jardin partager. Il raoute que la réunion publique du samedi 30 avril a été une bonne réussite (plus de 50 personnes présente)

Monsieur Le Maire précise qu’il est nécessaire d’organiser des permanences pour l’entretien et l’arrosage du jardin partager avec les températures annoncées.

Monsieur Brionne informe qu’un arrosage est prévu la semaine prochaine au venger communal, un paillage est à prévoir également.

Journée Eco-citoyenne :

Le programme sera chargé le 18 juin 2022 de 10h à 17h00 au Presbytère en partenariat avec le Centre Rabelais, Les associations et artisans locaux. Plusieurs activités seront proposées :

- Brico-solidaire avec plusieurs ateliers :

Chaque visiteur venu avec son objet en panne ou abîmé est dirigé vers un des stands de réparations mis en place : vélo, couture, soudure, mécanique, informatique, électroménager… Les techniciens brico-bénévoles donnaient alors leur verdict : réparable ou irréparable et procédaient à la réparation sur place.

- Pique-nique zéro déchet :

Afin d’éviter de remplir les sacs poubelles et pour continuer à préserver la planète la commission environnement lance un défi de taille. Qui fera mieux au pique-nique écocitoyen ? comment emballer son casse-croute ? quelle boisson choisir…pas d’astuces à vous donner, venez comme vous êtes et que le meilleur gagne !

- Marché producteurs locaux ;P a g e 12 | 13

Procès-verbal CM 06.05.2022

La commune a fait appel aux producteurs locaux (légumes, fromages chèvre, volailles, miel, savons).

- Chasse aux trésors pour les enfants.

Inscription au villages fleuris :

Monsieur Brionne informe l’assemblée qu’une rencontre est prévue avec la commune de Teloché qui a trois fleurs pour initier nos agents à ses réalisations. La commune a pour projet d’investir dans ce domaine.

COMMISSION VOIRIE, TRAVAUX ET URBANISME

Monsieur Brionne signale que :

- des plantations ont eu lieu aujourd’hui rue de Grand ’Maison.

- Les premières investigations continuent rue Jules Lambert l’étude IRPL avance dans le diagnostic.

- Réfection du parquet de la salle du conseil municipal la semaine prochaine dès le lundi matin.

- Travaux de rafraîchissement presque finis en mairie.

- Aménagement de la dépendance du 33 rue Nationale est fini, reste l’extérieur et l’accès au bâtiment à aménager.

COMMISSION EDUCATION ET CULTURE

Monsieur Laurent HUREAU informe qu’une réunion du réseau bibliothèque est prévue pour le 08/06 à 18h30. Le CCTP est finalisé pour la consultation et la prochaine réunion est programmée pour le 23/05 à 19h00.

Le conseiller numérique propose une présentation du portail famille et question/réponse et sensibilisation des parents par rapport à internet et l’impact des réseaux sociaux sur les enfants. Cette rencontre est prévue le mercredi 22/06 à 18h en mairie à la salle du conseil municipal. Une invitation sera déposée sur le portail famille.

COMMISSION FESTIVITÉ ET LIEN SOCIAL

Madame Cécile CHAUVEAU informe le conseil municipal que le banquet des anciens a été d’une grande réussite, ils étaient impatients de renouer enfin avec ce rendez-vous chaleureux et convivial après deux ans d’absence. La majorité a répondu à l’invitation de la municipalité.

Monsieur Le Maire profite pour remercier les bénévoles car les ainés ont été servis par les élus (épouses et conjoints), chose bien appréciée par les invités.

Merci également aux deux jeunes filles qui ont fait la vaisselle et à l’harmonie de Saint Mars. Journée Inter association est organisée par les Turbulents de SAINT MARS D’OUTILLÉ le dimanche 15 mai de 14h à 17h au parc de la salle des Fêtes.

Le 1 juin à 20h00 aura lieu la réunion salles dédiée aux associations afin de réserver les créneaux annuels de leurs activités.P a g e 13 | 13

Procès-verbal CM 06.05.2022

7) Informations et questions diverses.

Tableau permanences élections législatives du 12,19 juin 2022.

Commission de contrôle aura lieu le 20 mai à 18h00 en mairie.

Dimanche 12 juin

8h-10h30 10h30-13h 13h-16h 16h-19h

Titulaires Nicolas Laurent H Alain Isabelle Geraldine Hélène Didier Yves

Geneviève Estelle Rudy

Nordine Cécile Stéphanie

Dimanche 19 juin

8h-10h30

Titulaires Nicolas Laurent H Alain Isabelle Geraldine Hélène Didier Yves

Geneviève Estelle Sophie

Alexandre Karine Jean-Mark

*****************************

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 22h30

*****************************

Date des prochains conseils publics

Le jeudi 02.06.2022 à 20h00 ;

Le vendredi 01.07.2022 à 20h00.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Laurent TAUPIN Karine ANDROUIN