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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 042 SPIC BlR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 042 SPIC BlR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Pays de
Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 12 mars 2020
Délibération n° 2020-042 - Finances -— Bois-le-Roi : Subvention d'investissement pour les travaux d’eau potable dans le budget annexe de l'EPCI ouvert pour le SPIC
Membres élus 6i
Membres en exercice 61
Présents ou 50
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 50
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre 0
L'an deux mil vinat, le 12 mars, à compter de 18h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 6 mars 2020, s'est réuni à la salle La Samoisienne à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Maryse GALMARD-PETERS, Chantal LE BRET, Hélène MAGGIORI, Béatrice RUCHETON, Louise TISSERAND, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Alain CHAMBRON, Gérard CHANCLUD, Yann DE CARLAN, Jean-Claude DELAUNE, Claude DÉZERT, David DINTILHAC, Philippe DOUCE, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Fabrice LARCHÉ, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, David POTTIER, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-042-DE
Date de télétransmission : 16/03/2020
Date de réception préfecture : 16/03/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Colette GABET à Mme Chantal LE BRET.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE.
Mme Chantal PAYAN à Mme Catherine TRIOLET.
M. Philippe DROUET à M. Patrick GRUEL.
Membres absents :
Mme Francine BOLLET.
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Roseline SARKISSIAN.
Mme Chrystel SOMBRET.
Mme Valérie VILLIEZ.
. Pierre BACQUE.
. Philippe DORIN.
. Jean-Marie PETIT.
. Thierry PORTELETTE.
. Cédric THOMA.
. Hubert TURQUET.
Secrétaire de Séance : M. David POTTIER.
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1% janvier 2017, d’une communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Forêt » et de l'extension du périmètre du nouveau groupement aux communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, la Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Saint-Germain-sur-École, Saint- Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Tousson, Ury et le Vaudoué,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/N°99 du 5 décembre 2017 portant sur modification des statuts de la communauté d'agglomération et notamment sur le transfert intégral des compétences assainissement et eau potable à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2018,
Considérant la nécessité de transférer les excédents et déficits à l'EPCI puisque les SPIC sont soumis au principe de l'équilibre financier (art. L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)) qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal (art. L. 2224-2 du CGCT, sauf dispositions spécifiques),
Vu la délibération de la commune de Bois-le-Roi du conseil municipal du 6 décembre 2019 approuvant l'inscription d'un montant de 304 279,35 € en subvention d'équipement au chapitre 204 pour la réalisation de travaux d’eau potable,
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
° _ approuver l'inscription d'un montant de 304 279,35 € au chapitre 13 - article 13241
en subvention d'investissement dans le budget annexe eau potable de la communauté d'agglomération,
« autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-042-DE
Date de télétransmission : 16/03/2020
Date de réception préfecture : 16/03/2020 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
e d'approuver l'inscription d'un montant de 304 279,35 € au chapitre 13 - article 13241 en subvention d'investissement dans le budget annexe eau potable de la communauté d'agglomération,
e d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
À Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 16 MARS 2020
Publication le { 6 MARS 2020
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-042-DE
Date de télétransmission : 16/03/2020
Date de réception préfecture : 16/03/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-042-DE
Date de télétransmission : 16/03/2020
Date de réception préfecture : 16/03/2020