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Déliberation - DelibCM1octobre2020
Document publié le Samedi 17 octobre 2020 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DelibCM1octobre2020)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Transports,
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Regu en.Préfecture le 07/10/2020
ORLEANS DES Affiché le FF S.<
Canton DELIBERATIONS DU CONS : 045:214501462-20201001-2020_4_114-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1° octobre 2020 n°2020-4-114
Séance du 17 octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1” octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 25 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI Virginie OBRINGER- SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Rapport d'activités 2019 de la CCPS
Conformément à l'article L. 5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales, «le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Le présent rapport retrace ainsi les activités de la Communauté de Communes exercées durant l'année 2019. Il est destiné à informer les élus communautaires, les élus municipaux des communes membres, les partenaires de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), les habitants du territoire et toute personne intéressée par les réalisations intercommunales. Il constitue de surcroît une mémoire des différentes actions entreprises par la collectivité sur cette année, tout en apportant les éléments nécessaires à la connaissance du fonctionnement et du rôle de la structure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2019 de la Communauté de communes
Le Maire
Constance de Pélichy
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SK1%7° RP 1° 07/10/2020 Arrondissement EXTRAIT DU PROCE Reçu enpréfecture le 07/10/2020
ORLEANS DES Affiché le ÉF Bec
Canton DELIBERATIONS DU CONSB: 045:214504462-20201001-2020_4_115-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1° octobre 2020 n°2020-4-115
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1° octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 25 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI Virginie OBRINGER- SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet: Désignation de deux membres de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)
Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé entre la communauté de
communes et ses communes membres une Commission Locale Chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT).
Cette commission est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal devant disposer d’au moins un représentant.
Par délibération en date du 7 juillet 2020, le Conseil communautaire a décidé de fixer la composition de la CLECT, soit 8 membres répartis comme suit : 1 pour Ardon ,1 pour Jouy-le-Potier, 1 pour Ligny-le-Ribault, 1 pour Marcilly-en-Villette , 1 pour Ménestreau-en-Villette , 1 pour Sennely ; 2 pour La Ferté Saint-Aubin.
La désignation des représentants se fait au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE les deux représentants du Conseil municipal auprès de la CLECT : Madame Constance de Pélichy
Monsieur Stéphane Chouin
Le Maire
Constance de Pélichy
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S/{5 44° S4PiSue 1e 07/10/2020
Arrondissement EXTRAIT DU PROCEN *te487 Préfecture le 07/10/2020 ORLEANS DES Affiché le Ses Canton DELIBERATIONS DU CONS:2: 045:214504462-20201001-2020_4_116-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1* octobre 2020 n°2020-4-116
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1° octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 25 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI, Virginie OBRINGER- SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Décision modificative n°1 Budget principal 2020
La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les prévisions budgétaires du budget principal au cours de l’exercice.
Son équilibre s’établit ainsi :
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le EE
ID : 045-214501462-20201001-2020_4_116-DE
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé Montant TTC Observations
011 Charges à caractère général - _15300€ | Virement crédits vers chapitre 65 pour personnel MAD du
CDG + AMO renouvellement
marché de chauffage (8 700)
65 Autres charges de gestion 24 000 € | Virement du chapitre 011 pour courante personnel MAD du CDG
023 Virement à la Section 27155 € d'investissement
Total 35 855 € Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé Montant TTC
74 Dotations et subventions Ajustement des dotations suite 35 855 € . , notification
Total 35 855 €
Dépenses d’investissement
Libellé Montant TTC
20 Immobilisations incorporelles 68 529 € | Dont ajustement de crédits de MOE piste cyclable rue D. Papin
21 Immobilisations corporelles 8 513€ | Avenant travaux MASS + matériel visio conférence
27 Autres immobilisations 2 500 € | Dépôt de garantie pôle santé financières
10 Dotations, fonds divers et 762 € | Remboursement de taxe réserves d'aménagement
Total 80 304 € Recettes d’investissement
Libellé Montant TIC
13 Subvention DSIL et DETR
Menuiseries Ecole du centre DE
21 Annulation mandat 2019 1 906 €
021 Virement de la section de 27155€ fonctionnement
Total 80 304 €
Après avis favorable de la commission des finances du 25 septembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°1 au budget principal 2020
Le Maire
Constance de Pélichy LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S| "4° 968580" 1 07/10/2020
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES R°8.#p-préfeciure le 07/10/2020 ORLEANS DES Affiché le ses Canton DELIBERATIONS DU CONSiR: 046:214901462-20201001-2020_4_117-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1° octobre 2020 n°2020-4-117
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1” octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 25 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZL Virginie OBRINGER- SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THENAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obijet : Modification n°3 AP/CP Réseau assainissement collectif route de Chaumont
Par délibérations n°2017-3-44 du 31 mars 2017, n°2018-2-29 du 22 février 2018, 2019-2-38 et 2020-1-22 le Conseil municipal a décidé l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) relative à la réalisation d’un assainissement collectif route de Chaumont d’un montant de 615 000 € HT.
N° AP Libellé Montant | CP 2017 | CP 2018 CP2019 | CP 2020 CP 2021
P201701 | Assainissement 615 000 9 512 9 341,86 11 360 530 000 | 54 786,14 collectif route de
Chaumont
Au regard de la programmation des travaux mise à jour, il convient d’ajuster les crédits de paiement de l'autorisation de programme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
MODIFIE l’autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative à l’extension du réseau d’assainissement route de Chaumont et de revaloriser son montant de 615 000 € HT à 990 000 € HT, comme suit :
N° AP Libellé Montant | CP 2017 | CP2018 | CP 2019 CP 2020 CP 2021
P201701 | Assainissement 990 000 9512 9 341,86 11 360 530 000 | 429 786,14 collectif route de
Chaumont
Le Maire inné . Constance de Pélichy Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S/ 4° 91 Pffeure le 07/10/2020 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Refuerpréfecture le 07/10/2020 ORLEANS DES Afiché le Fu Canton DELIBERATIONS DU CONS 2: 045:214501462-20201001-2020_4_118-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1° octobre 2020 n°2020-4-118
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1” octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Absente : Mme Fabienne GAUDENZI
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Mise en place de cartes achats
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d'exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Cette modalité de paiement doit permettre aux services d'accéder aux achats en ligne et de faciliter les paiements pour des achats ponctuels et souvent urgents. Dans l’immédiat, la ville se dote de 4 cartes et fera un bilan de l’utilisation après une année d’utilisation afin de les pérenniser et/ou de développer le dispositif.
Il est précisé que :
e La commune désignera les porteurs de carte, et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
e Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
La Caisse d’Epargne Loire Centre s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de la Ferté Saint-Aubin dans un délai de 4 jours.
e L’émetteur portera chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d'Epargne Loire Centre et ceux du fournisseur.
e La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne Loire Centre retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procèdera au paiement de la CéeméEpamn€onstance DE e La commune paiera ses créances à l’émetteur selon les délais légaux dPpdid@édY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le Æ #7
ID : 045-214501462-20201001-2020_4_118-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DOTE la ville d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs en contractant auprès de la Caisse d’Epargne Loire Centre la Solution Carte Achat pour une durée d’un an renouvelable chaque année
pendant 3 ans maximum, sur demande du Maire de la commune. La mise en place se fera à compter du 1° Novembre 2020.
DECIDE que quatre cartes achat seront mises à la disposition de la commune. Le montant plafond global de règlements effectués par les 4 cartes achat de la commune est fixé à 10 000 € par an. La tarification mensuelle est fixée à 29 € pour la première carte d’achat, comprenant l’ensemble des services pour un montant mensuel d’achat de 1 000 € maximum. La tarification mensuelle est fixée à 10 € pour les cartes supplémentaires (dans la limite de 3 cartes supplémentaires), comprenant l’ensemble des services pour un montant mensuel d’achat de 1 000 € maximum par carte.
La commission monétique appliquée par transaction sera de 0,5 % à compter du lier euros.
PRECISE que le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 — 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat avec la Caisse d'Epargne Loire Centre pour la mise en place de la « Solution Carte Achat », à compter du 1° novembre 2020, pour une durée de un an renouvelable
chaque année pendant 3 ans maximum.
Le Maire
Constance de Pélichy LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S| RP 90 19 07/10/2020
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Regen.préfecture le 07/10/2020 ORLEANS DES Affiché le SE Canton DELIBERATIONS DU CONSIP: 045:214501462-20201001-2020_4_119-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1° actobre2020 n°2020-4-119
Séance du 1” octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1” octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès
LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Absente : Mme Fabienne GAUDENZI
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Fixation de la durée d’amortissement comptable d’immobilisations et modification du tableau relatif aux durées d’amortissement des immobilisations
Vu l’art. L2321-2 du CGCT relatif à l'obligation pour les communes de 3 500 habitants de procéder aux dotations aux amortissements des immobilisations
Vu les délibérations n°10-224 du 28 septembre 2010, n°12-159 du 20 décembre 2012, n°16-65 du 1° juillet
2016 et n° 16-123 du 18 novembre 2016, fixant les durées d’amortissement des biens immobilisés issus des nomenclatures M4 et M49,
Considérant la nécessité de clarifier les durées d’amortissements des différents budgets de la Ville. En effet, il manquait des catégories et il parait opportun d’harmoniser les durées entre budgets.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ANNULE les délibérations précédentes fixant les durées d’amortissement des biens immobilisés
ADOPTE les propositions d’amortissements suivantes de bien immobilisés issus des nomenclatures M14, M4 et M49 abrégée.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le se
ID : 045-214501462-20201001-2020 4 119-DE
BUDGET PRINCIPAL (M14)
CATÉGORIE NATURE etleur | DURÉE subdivision le cas
échéant
Immobilisations de faible valeur (
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la 202 10 ans
numérisation du cadastre
Frais d’études non suivi de réalisations 2031 5 ans
Frais de recherche et de développement non suivi de 2032 5 ans
réalisations
Frais d’insertion non suivi de réalisations 2033 5 ans Subvention d’équipement aux organismes publics 2041 15 ans Subvention d’équipement aux organismes privés 2042 5 ans Subvention d’équipement en nature aux organismes publics 20441 15 ans
Subvention d’équipement en nature aux organismes privés 20442 5 ans Attributions de compensation d’investissement 2046 lan Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, 205 2 ans
procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
Autres immobilisations incorporelles 2088 2 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Plantations d’arbres et d’arbustes 2121 15 ans
Autres agencements et aménagement de terrains 2128 30 ans Installations générales, agencements, aménagement des 2135 15 ans constructions
Autres constructions (bâtiments légers, abris, etc.) 2138 15 ans Installations. matériel et outillage techniques :
-___ Installation de voirie 2152 15 ans
- _ Réseaux divers 2153 15 ans
-__ Matériel et outillage d’incendie et défense civile 2156 8 ans -__ Matériel et outillage de voirie 2157 8 ans - Autres installations, matériel et outillage 2158 8 ans techniques
Autres immobilisation corporelles :
- Installations générales, agencements et 2181 15 ans
aménagements divers
- Matériel de transport — Voitures 2182 8 ans - Matériel de transport — Camions et véhicules 2182 8 ans
industriels
- Matériel de bureau et informatique 2183 5 ans
- _Mobiliers 2184 10 ans
- Autres immobilisations corporelles 2188 10 ans Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le
ID : 045-214501462-20201001-2020_4_119-DE
Fes
BUDGET Annexe EAUX (M49 — Abrégée)
CATÉGORIE NATURE et leur | DURÉE subdivision le cas
échéant
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement 201 5 ans Frais d'étude, de recherche et de développement et frais 203 5 ans d'insertion non suivi de travaux
Concessions et droits similaires, brevets, licences 2051 2 ans Autres immobilisations corporelles 208 5 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Agencement et aménagement de terrains 212 15 ans Constructions : 213
- Usine de production d’eau potable et station de 213 50 ans pompage/captage
- Bâtiments durables (château d’eau et réservoir) 213 50 ans
- Bâtiments légers, abris, etc. 213 25 ans
- Bâtiments administratif 213 25 ans
- Installations générales — agencements — 213 15 ans aménagements des constructions
Constructions sur sol d’autrui 214 Durée du bail de
construction
Matériel spécifique d’exploitation 2156 10 ans Installations. matériel et outillage techniques — Autres :
- Installations - Réseaux d’adduction d’eau 2158 30 ans
-___ Outillage techniques 2158 15 ans Autres immobilisations corporel : 218
- Installations générales, agencements, 218 10 ans aménagements divers
- Matériel de transport, de bureau, et mobilier 218 10 ans
- Matériel informatique 218 5 ans - Autres 218 5 ans
BUDGET Annexe ASSAINISSEMENT (M49 — Abrégée)
CATÉGORIE NATURE et leur | DURÉE subdivision le cas
échéant
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement 201 5 ans Frais d’étude, de recherche et de développement et frais 203 5 ans d'insertion non suivi de travaux
Concessions et droits similaires, brevets, licences 2051 2 ans
Autres immobilisations corporelles 208 5 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
| Agencement et aménagement de terrains 212 15 ans Constructions : 213
- Station d'épuration 213 50 ans
- Bâtiments durables (stockage des eaux usées, 213 50 ans déversoirs d’orage, bassins d’orage, etc.)
-__ Bâtiments légers, abris, etc. 213 25 ans - Bâtiments administratif 213 25 ans
- Installations générales — agencements — 213 15 ans aménagements des constructions
Constructions sur sol d’autrui 214 Durée du Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
EE KT
ID : 045-214501462-20201001-2020_4_119-DE
outillage industriels
Matériel spécifique d’exploitation 2156 Afieñé fe, Installations, matériel et outillage techniques - Autres :
- Installations - Réseaux d’adduction d’eau 2158 30 ans -___ Outillage techniques 2158 15 ans
Autres immobilisations corporel : 218
- Installations générales, agencements, 218 10 ans aménagements divers
- Matériel de transport, de bureau, et mobilier 218 10 ans
- Matériel informatique 218 5 ans - Autres 218 5 ans
BUDGET Annexe CAMPING (M4 SPIC)
CATÉGORIE NATURE et leur | DURÉE subdivision le cas
échéant
IMMOBILISATION INCORPORELLES
Frais d’établissement 201 5 ans Frais d’études non suivi de réalisations 2031 5 ans
Frais de recherche et de développement non suivi de 2032 5 ans réalisations
Frais d’insertion non suivi de réalisations 2033 5 ans Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, 205 2 ans procédés, droits et valeurs similaires
Autres immobilisations corporelles 2088 5 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
|Agencements et aménagements de terrains 212 10 ans Constructions
- Bâtiments 2131 10 ans
- Installations générales — agencements — 2135 5 ans aménagement des constructions
- Autres constructions 2138 5 ans
Constructions sur sol d’autrui 214 Durée du bail de
construction
Installations. matériel et outillages techniques
- Installations complexes spécialisées 2151 10 ans
- Installations à caractères spécifiques 2153 15 ans
- Matériel industriel 2154 10 ans
-__ Outillage industriel 2155 10 ans - Agencements et aménagement du matériel et 2157 15 ans
Le Maire
Constance de Pélichy LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S/ 4 RES le 07/10/2020
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES 8 2p:Ptfeciure 1e 07/10/2020 ORLEANS DES Affiché le SE
Canton DELIBERATIONS DU CONSi2: 045:214501462:20201001-2020_4_120-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1° octobre 2020 n°2020-4-120
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1° octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès
LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY. Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Absente : Mme Fabienne GAUDENZI
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet: Constitution d’un groupement de commandes pour les contrôles règlementaires des équipements et aires de jeux avec Marcilly en Villette
Vu l’article L2113-6 de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique offrant la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats,
Vu le besoin similaire des villes de Marcilly en Villette et de La Ferté Saint-Aubin en matière de service relatif aux contrôles réglementaires des équipements et aires de jeux,
Il apparaît qu’un groupement de commandes relatif à la passation d’un marché de service relatif aux contrôles réglementaires des équipements et aires de jeux, permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies d’échelle et une optimisation de service.
Les modalités précisant l’organisation et le fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive de groupement de commandes.
La CAO du groupement est composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement (membres titulaires). Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant sera désigné selon les mêmes modalités.
La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur, la ville de La Ferté Saint-Aubin étant désignée comme coordonnateur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
CREE ET ADHERE au groupement de commande relatif aux contrôles ÉTÉ SH LEE fE aires de jeux, PÉLICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le Fes
ID : 045-214501462-20201001-2020_4_120-DE
ACCEPTE les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération,
DESIGNE comme représentants de la CAO du groupement de commandes :
Madame Constance De Pélichy en qualité de Maire,
Monsieur Stéphane Chouin en qualité de suppléant.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant :
à signer la convention constitutive de groupement,
à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, à signer les modifications en cours d’exécution à la convention constitutive, à signer les marchés et toutes les pièces d'exécution afférentes résultant de la convention de groupement de commandes,
à intervenir pour le compte de la Ville de La Ferté Saint-Aubin,
Le Maire
Constance de Pélichy LOIRET COMMURE DE LA FERTE s| N°} 49 Préfecture le 07/10/2020 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES R9#4en-Préfecture le 07/10/2020 ORLEANS DES Affiché le Dé Canton DELIBERATIONS DU CONS 2: 945:214501462-20201001-2020_4_121-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1‘ octobre 2020 n°2020-4-121
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1% octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saïnt Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Absente : Mme Fabienne GAUDENZI
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Groupement de commandes pour les marchés passés par la Ville et le CCAS pour des besoins communs
Vu l’article L2113-6 de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique offrant la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats,
Dans un souci d'optimisation et de rationalisation de la commande publique et ainsi permettre à la Ville de La Ferté Saint-Aubin de passer des marchés de fournitures et services prenant en considération les besoins du Centre Communal d’Action Sociale de La Ferté Saint-Aubin (CCAS), il convient de passer une convention de groupement de commandes ayant effet jusqu’à la fin du mandat municipal.
La convention vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes mis en place entre la Ville de La Ferté Saint-Aubin et le CCAS de La Ferté Saint-Aubin ainsi que les domaines d’achats qu’elle recouvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
CREE ET ADHERE au groupement de commande pour les marchés passés par la Ville et le CCAS pour des besoins communs,
APPROUVE les termes de la convention,
DESIGNE comme représentants de la CAO du groupement de commandes :
- Madame Constance De Pélichy en qualité de Maire,
- Monsieur Stéphane Chouin en qualité de suppléant
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le ss
ID : 045-214501462-20201001-2020_4_121-DE
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant :
à signer la convention constitutive de groupement,
à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, à signer les modifications en cours d’exécution à la convention constitutive, à signer les marchés et toutes les pièces d’exécution afférentes résultant de la convention de groupement de commandes,
à intervenir pour le compte de la Ville de La Ferté Saint-Aubin,
Le Maire
Constance de Pélichy LOIRET COMMUNE DE LA FERTE s| 4€ 91 Pféfeciure le 07/10/2020 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES. K°#46p-PH#fecure 1e 07/10/2020 ORLEANS DES Affiché le ses Canton DELIBERATIONS DU CONK 12: 045:214601462-20201001-2020_4_122-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1 octobre 2020 n°2020-4-122
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1” octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès
LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Absente : Mme Fabienne GAUDENZI
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obijet : Groupement de commandes pour les marchés passés par la Ville et la CCPS pour des besoins communs
Vu l’article L2113-6 de FOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique offrant la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats,
La commune de La Ferté Saint-Aubin et la Communauté de communes mutualisent de nombreux services.
Dans un souci d’optimisation et de rationalisation de la commande et ainsi permettre à la Ville de La Ferté Saint-Aubin de passer des marchés de fournitures et services prenant en considération les besoins de la Communauté de communes des Portes de Sologne (CCPS), il convient de passer une convention de groupement de commandes ayant effet jusqu’à la fin du mandat municipal.
La convention vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes mises en place entre la Ville de La Ferté Saïnt-Aubin et la Communauté de communes des Portes de Sologne ainsi que les domaines d’achats qu’elle recouvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
CREE ET ADHERE au groupement de commande pour les marchés passés par la Ville et la CCPS pour des besoins communs,
APPROUVE les termes de la convention,
DESIGNE comme représentants de la CAO du groupement de commandes :
- Madame Constance De Pélichy en qualité de Maire, Signé par : Constance DE
- Monsieur Stéphane Chouin en qualité de suppléant. PÉLICHY °
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le Sa
ID : 045-214501462-20201001-2020_4_122-DE
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant :
à signer la convention constitutive de groupement,
à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, à signer les modifications en cours d’exécution à la convention constitutive, à signer les marchés et toutes les pièces d’exécution afférentes résultant de la convention de groupement de commandes,
à intervenir pour le compte de la Ville de La Ferté Saint-Aubin,
Le Maire
Constance de Pélichy LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SN?" Pie 1 0702020
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES R°947:Pééfecure le 07/10/2020 ORLEANS DES Affiché le F6. Canton DELIBERATIONS DU CONS ID : 045:214901462-20201001-2020_4_123-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1° octobre 2020 n°2020-4-123
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1* octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de Îa
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Absente : Mme Fabienne GAUDENZI
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Fonds de concours auprès de la CCPS : travaux de voirie rue de Beauvais
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-03-35 en date du 21 mai 2019 approuvant les conditions de versements des fonds de concours de la Communauté de Communes des Portes de Sologne,
Considérant que la commune de la Ferté Saint Aubin, souhaite réaliser des travaux Rue de Beauvais, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de communes des Portes de Sologne,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes des Portes de Sologne en vue de participer au financement de la réalisation de travaux de voirie Rue De Beauvais - partie nord tranche ferme, à hauteur de 115 000 € conformément au plan de financement ci-dessous :
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 07/10/2020
Reçu en préfecture le 07/10/2020
Affiché le Ses
ID : 045-214501462-20201001-2020_4_123-DE
DEPENSES HT RECETTES HT DEPARTEMENT VOLET 3
(26%)
(représentant 50% de la phase 1 — 10016700,
TRAVAUX 390 964,92 € rue de Beauvais),
CREDITS D'ETAT (9%) 35 000,00 €
FOND DE CONCOURS (29%) 115 000,00 €
AUTOFINANCEMENT (36%) 139 797,92 €
TOTAL 390 964,92 € TOTAL 390 964,92 €
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférant à cette demande.
Le Maire
Constance de Pélichy LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S| "7° PRE 0 07107020
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Reguer.piéfecture le 07/10/2020 ORLEANS DES Affiché le Fee Canton DELIBERATIONS DU CONS: : 045:214501462-20201001-2020_4_124-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1‘ octobre 2020 n°2020-4-124
Séance du 1” octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1° octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Absente : Mme Fabienne GAUDENZI
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Produits des amendes de police et redevance des mines sur pétrole : Travaux de voiries rue de Beauvais
Le projet de travaux de voiries rues de Beauvais — partie nord (tranche ferme) est éligible à l’appel à projet pour les crédits d'Etat. Le coût des travaux s'élève à : 390 964,92 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE le projet rues de Beauvais — partie nord (tranche ferme) 390 964,92 € HT.
ADOPTE le plan de financement ci-dessous,
DÉPENSES HT RECETTES HT DEPARTEMENT VOLET 3 (26
%) (représentant 50% de la phase 1 — 101 167,00 €
TRAVAUX 390 964,92,00 € | rue de Beauvais),
CREDITS D'ETAT (9 %) 35 000,00 €
FOND DE CONCOURS ( 29 %) 115 000,00 €
AUTOFINANCEMENT (36 %) 139 797,92 €
TOTAL 390 964,92 € TOTAL 390 964,92 €
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à :
- solliciter une subvention de 35 000 € au titre de l’appel à projet des crédits d’Etat, soit 9% du montant du projet,
-__ déposer Le dossier de demande de subvention,
- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.
Signé par : Constance DE
Le Maire PELICHY
Constance de Pélichy Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE | \°#° Pre le 07/10/2020
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES R°#97.PHffecture le 07/10/2020 ORLEANS DES Afiché le Fe — Canton DELIBERATIONS DU CONS : 945:214501462-20201001-2020_4_125-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1° octobre 2020 n°2020-4-125
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1“ octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès
LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Absente : Mme Fabienne GAUDENZI
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Produits des amendes de police et redevance des mines sur pétrole : travaux de voirie route des Trays
Le projet de travaux de voirie route des Trays est éligible à l’appel à projet pour les crédits d'Etat. Le coût prévisionnel des travaux s’élève à : 150 000,00 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE le projet route des Trays pour un montant de 150 000,00 € HT.
ADOPTE le plan de financement ci-dessous,
DEPENSES HT RECETTES HT TRAVAUX 150 000,00 € CREDITS D'ETAT (22%) 35 000,00 € M.O 0,00 € AUTOFINANCEMENT (78%) 115 000,00 € TOTAL 150 000,00€ TOTAL _ 150 000,00 €
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à :
- solliciter une subvention de 35 000,00 € au titre de l’appel à projet des crédits d’Etat, soit 23% du montant du projet,
- _ déposer le dossier de demande de subvention,
- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.
Le Maire
Constance de Pélichy
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire LOIRET
Arrondissement
ORLEANS
Canton
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers
Exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
COMMUNE DE LA FERTE Sfi Ve Pie 0 07102020 EXTRAIT DU PROCESS Reçu gn.préfecture le 07/10/2020 …
DES Affiché le eee
DELIBERATIONS DU CONS: ;045:214501462-20201001-2020_4_126-DE
Séance du 1‘ octobre 2020 n°2020-4-126
L’An Deux Mil Vingt, le 1° octobre 2020
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
légalement convoqué le 25 septembre 2020
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI, Virginie OBRINGER- SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THEÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : DSIL : rénovation de l'Hôtel de Ville
Le projet de rénovation de l’Hôtel de Ville est éligible à la DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local). Le coût de l’opération s'élève à 1 173 360,00 € HIT soit 1 408 032,00 € T.T.C
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE le projet : rénovation de I’Hôtel de Ville,
ADOPTE le plan de financement, ci-dessous :
DEPENSES HT RECETTES HT REGION CRST (50%) 586 600,00 €
TRAVAUX 1 173 360,00 € | DSIL (30%) 352 088.00 € AUTOFINANCEMENT (20%) 234 672,00 €
TOTAL 1 173 360,00 € | TOTAL 1173 360,00 €
SOLLICITE une subvention de 352 088,00 € au titre de la DSIL, soit 30% du montant du projet charge le Maire de toutes les formalités.
Le Maire
Constance de Pélichy
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire LOIRET
Arrondissement
ORLEANS
Canton
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers
Exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
COMMURE DE LA FERTE S|# 42° fee te rmoRtee EXTRAIT DU PROCE: Reçu,en.préfecture le 07/10/2020
DES Affiché le Æ
DELIBERATIONS DU CONS:2: 045:214501462-20901001-2020_4_127-DE
Séance du 1‘ octobre 2020 n°2020-4-127
L’An Deux Mil Vingt, le 1° octobre 2020
Le Conseil Municipal de ta Ville de La Ferté Saint Aubin
légalement convoqué le 25 septembre 2020
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI Virginie OBRINGER- SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : DSIL : piste cyclable rue Denis Papin
Le projet de piste cyclable rue Denis Papin est éligible à la DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local}. Le coût de l’opération s’élève à 518 208.00 € HT soit 621 849.60 € T.T.C
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le projet : piste cyclable rue Denis Papin,
ADOPTE le plan de financement, ci-dessous :
DEPENSES HT RECETTES HT REGION CRST (40%) 207 200,00 €
TRAVAUX 518 208,00 € | DSIL (40%) 207 366,00 € AUTOFINANCEMENT (20%) 103 642,00 €
TOTAL 518 208,00 € | TOTAL 518 208,00 €
SOLLICITE une subvention de 207 366,00€ au titre de la DSIL, soit 40% du montant du projet charge le Maire de toutes les formalités.
Le Maire
Constance de Pélichy
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S|"+ 2° &iPieeeue 00702020
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Re8:ep préfecture le 07/10/2020 ORLEANS DES Affiché le FT Canton DELIBERATIONS DU CONS : 045:214501462:20201001-2020_4_128-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1“ octobre 2020 n°2020-4-128
Séance du 1" octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1” octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 25 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI, Virginie OBRINGER- SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obijet : Tableau des effectifs : remplacement de la Directrice du pole ressources
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 25 et l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de
rémunération il habilite l’autorité à recruter,
Dans le cadre du départ à la retraite d’un agent titulaire du grade d’attaché principal au Pôle Ressources, et afin d’assurer la continuité du service public, il est nécessaire de créer à compter du 1° octobre 2020 un poste relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux, dans le grade d’attaché territorial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
CREE, à compter du 1° octobre 2020, un poste relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux, dans le grade d’attaché territorial, et MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à recruter l’agent retenu au sein du Pôle Ressources,
dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en qualité d’attaché territorial.
Le poste d’attaché principal, occupé par l’agent partant à la retraite, sera supprimé après avis du comité technique, et dès qu’il sera devenu vacant
PRECISE que les crédits sont prévus en suffisance au chapitre 012- 64131 et articles liés aux cotisations et charges sociales.
Le Maire
Constance de Pélichy
Signé par: Constance DE
PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE s| 5" 91 préfure le 07/10/2020 Arrondissement EXTRAIT DU PROCE{ *°22.27-préfecture le 07/10/2020 ORLEANS DES Affiché le FF 8.67
Canton DELIBERATIONS DU CONS 2 : 045:214500462-20201001-2020_4_129-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1‘ octobre 2029 n°2020-4-129
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1” octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 25 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER. Nicole BOILEAU, Agnès
LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI Virginie OBRINGER-
SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THENAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Modalités de recrutement de contractuels
Vu l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 25 et l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,
Vu notamment les articles 3-3-2° et 3-3-4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté après respect de la procédure, les emplois peuvent être pourvus par des agents contractuels : - Dans le cadre des dispositions de l’article 3-3 2° s’ils sont à temps complet ou avec une quotité de travail égale ou supérieure à 50 % d’un temps complet,
- Dans le cadre des dispositions de l’article 3-3-4°, s’ils sont à temps non complet avec une quotité de travail inférieure à 50 % d’un temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
PREND EN COMPTE les dispositions ci-dessus,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à recruter, en l’absence de fonctionnaires dans le cadre de la procédure d’appel à candidatures légale, des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, en application de l’article 3-3-2° ou de l’article 3-3-4°, selon les situations et la quotité du temps de travail.
Signé par : Constance DE
Le Maire PELICHY
a Date : 07/10/2020 ns Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S/"}° #00 18 08/10/2020 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Regu.er préfecture le 08/10/2020
ORLEANS DES Affiché le ee
Canton DELIBERATIONS DU CONSI2: 045:214501462-20201001-2020_4_130-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1‘ octobre 2020 n°2020-4-130
Séance du 1” octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1° octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 25 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZIL Virginie OBRINGER- SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Modalités d'utilisation des véhicules de service
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la circulaire DAGEMO/BCG 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service,
Vu la circulaire NOR PRMX1018176C du 2 juillet 2010,
La collectivité dispose d’un parc de véhicules légers destinés aux déplacements des agents dans le cadre de leurs missions,
Le règlement intérieur de la collectivité, dont la mise à jour a été validée par délibération n° 2020-1-31, prévoit les modalités relatives à l’utilisation des véhicules de service. Ainsi, aucun véhicule de fonction n’est attribué au sein de la collectivité. Les véhicules de service sont utilisés pour les besoins du service et doivent être restitués en dehors des heures de service des agents ;
A titre dérogatoire, la collectivité peut autoriser un agent à remiser le véhicule à son domicile si ses fonctions le justifient. Une autorisation est délivrée à l’agent pour une durée d’un an, renouvelable tacitement, et révocable à tout moment.
Considérant qu’il est nécessaire de fixer la liste des emplois pour lesquels est autorisé le remisage à domicile de manière permanente, du fait de contraintes liées aux postes.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Regu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le mas
ID : 045-214501462-20201001-2020_4_130-DE
FIXE comme suit la liste des postes dont les missions justifient le remisage à domicile, dans les conditions
prévues par le règlement intérieur :
Le directeur général des services
Le directeur des services techniques
L’adjoint au directeur des services techniques
Le responsable de la régie des services techniques
Le Maire
Constance de Pélichy LOIRET COMMURE DE LA FERTE sl\yé Prieur le 08/10/2020 Arrondissement EXTRAIT DU PROCE{ K°gu.8?.préfecture le 08/10/2020 ORLEANS DES Affiché le SF LES Canton DELIBERATIONS DU CONS {2 :045:214901462-20201001-2020_4_131-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1° octobre 2020 n°2020-4-131
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1” octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 25 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès
LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI, Virginie OBRINGER- SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THENAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Autorisation de signature d’une convention de rupture conventionnelle
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72, Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,
Vu le courrier de Madame Sophie GORONFLOT, adjoint administratif principal de 2°" classe, sollicitant une rupture conventionnelle,
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle notamment pour les fonctionnaires titulaires, à titre expérimental pendant la période du ler janvier 2020 au 31 décembre 2025.
Conformément à la procédure, un entretien préalable s’est déroulé le 18 septembre 2020, les échanges ont porté sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, 2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat, 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, 4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret n°2019-1593 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.
Compte-tenu de l’ancienneté de service et de la rémunération brute de référence de Madame GORONFLOT, les parties proposent de fixer le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 7 700 €.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le lement
ID : 045-214501462-20201001-2020_4_131-DE
La date de cessation définitive de fonctions serait fixée au mardi 27 octobre 2020, compte-tenu des droits à
congés annuels de l’agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 7 700 €
FIXE la date de cessation définitive de fonctions au 27 octobre 2020
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de rupture conventionnelle avec Madame Sophie GORONFLOT.
Les crédits correspondants seront prévus au budget, chapitre 012.
Le Maire
Constance de Pélichy LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S|\5"%° Pine © eromn Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Reguenpiéieciure le 08/10/2020 7
ORLEANS DES Afiché le a Canton DELIBERATIONS DU CONS:2: 945:214501462-20201001-2020_4_132-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1‘ octobre 2020 n°2020-4-132
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1° octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 23 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès
LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZE Virginie OBRINGER- SALMON, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Katia BAILLY, Mme Linda RAULT à Mme Fabienne GAUDENZI
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Désignation des membres à la Commission Communale des Impôts Directs
Vu Particle 1650 du code général des impôts instituant dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué,
Vu la délibération portant désignation les membres du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020,
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée :
- Du Maire ou de l’Adjoint délégué, président
- de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les conditions exigées par le Code général des impôts pour être membre d’une C.C.I.D. sont strictes : - être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne - être âgé de 25 ans au moins,
- jouir de ses droits civils,
- être contribuable dans la commune, c'est-à-dire inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (Taxe foncière, Taxe d’habitation),
- être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission
- un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune
- et un, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être
propriétaire de bois ou de forêts.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le a
ID : 045-214501462-20201001-2020_4_132-DE
La commission communale des impôts directs intervient surtout en matière de fiscalité directe locale : - elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, - elle établit les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation, - elle participe à l’évaluation des propriétés bâties,
- elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties, - elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La CCID se réunit à la demande du directeur départemental des finances publiques, ou de son délégué, et sur convocation du maire ou de l’adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires. Considérant que tout renouvellement du Conseil Municipal est assorti de la désignation de membres de la CCD,
Considérant que la désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux,
Considérant que les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de proposer la liste des 14 noms ci-dessous,
PRECISE que la présente liste sera présentée aux services fiscaux pour désignation des 8 commissaires et 8 suppléants.
DE PELICHY Constance, | Mairie de La Ferté Saint-Aubin
Maire 45240 La Ferté Saint-Aubin
CHOUIN Stéphane 54 bd Foch 45240 La Ferté Saint-Aubin
MOINE Jean-Noël 15 avenue des Rives du Cosson 45240 La Ferté Saint-Aubin
GAUGAIN Daniel 30, rue des marronniers 45240 La Ferté Saint-Aubin
PINAULT Patrick 26, les Hauts de Saint-Aubin 45240 La Ferté Saint-Aubin BOILEAU Nicole Beauvais, rte de Ménestreau 45240 La Ferté Saint-Aubin BONNET Christophe La Chazelle, D2020 sud 45240 La Ferté Saint-Aubin NAUDINET Annie 13 rue des Acacias
GROGNET Eliane 19 rue des Prés Fleuris 45240 La Ferté Saint-Aubin
RAULT Bernard 495 rue de la Libération 45240 La Ferté Saint-Aubin ROGER Marcel 2 chemin des Sapins 45240 La Ferté Saint-Aubin LHUILLIER Edgar 126 rue du Général Leclerc 45240 La Ferté Saint-Aubin
NIVEAU Michel 9 rue de la Rotonde 45240 La Ferté Saint-Aubin PETROT Philippe 15, place des Rolande Beau Frère 41600 Chaumont sur Tharonne
La liste étant incomplète, il y aura désignation d'office parmi les contribuables remplissant les conditions par la DGFIP.
Le Maire
Constance de Pélichy LOIRET COMMUNE DE LA FERTE $/x5 2° RP Et 1° 08107020
Arrondissement EXTRAIT DU PROCE{. Rg-2p.préfecture le 08/10/2020 ORLEANS DES Affiché le 8-67
Canton DELIBERATIONS DU CONS 12: 045:214501462:20201001-2020_4_133-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1° octobre 2020 n°2020-4-133
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1” octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 23 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI, Virginie OBRINGER- SALMON, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Katia BAILLY, Mme Linda RAULT à Mme Fabienne GAUDENZI
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Désignation des membres à la Commission Intercommunale des Impôts Directs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1650 A du code général des impôts (CGT) qui précise les modalités d’installation de la CIID, Vu la délibération n° 2020.03.58 du conseil communautaire invitant les communes à [a répartition des membres entre les communes en date du 7 juillet 2020,
La Communauté de Communes des Portes de Sologne a créé une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID). Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : depuis la mise en œuvre au Îer janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). Elle se réunit généralement une fois par an afin de donner un avis sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers.
La composition de la CIID est la suivante :
- président de l’EPCI ou de son adjoint délégué, président de la commission ; - 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat de l’organe délibérant.
Les listes doivent être dressées par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres et revêtir la forme d’une délibération. Les propositions des communes membres doivent également faire l’objet d’une délibération des conseils municipaux. La proposition de l’EPCI contient 20 noms de titulaires et 20 suppléants. La DGFiP en retient ensuite 10 et 10. La proposition de l’EPCI peut toutefois être incomplète, il appartient alors à la DGFiP de procéder aux désignations.
Considérant la nécessité pour la ville de La Ferté Saint-Aubin de désigner 6 membres titulaires et 6 membres
Fuppiéns, Signé par : Constance DE PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le nn
ID : 045-214501462-20201001-2020_4_133-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECTIDE, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de proposer la liste de 12 noms ci-dessous :
DE PELICHY Constance, Maire | Mairie de La Ferté Saint-Aubin
45240 La Ferté Saint-Aubin
BOILEAU Nicole Beauvais — route de Ménestreau - 45240 La Ferté Saint-
Aubin
GAUGAIN Daniel 30, rue des marronniers 45240 La Ferté Saint-Aubin
PINAULT Patrick 26, les Hauts de Saint-Aubin 45240 La Ferté Saint-Aubin BONNET Christophe La Chazelle, D2020 sud 45240 La Ferté Saint-Aubin NAUDINET Annie 13 rue des Acacias
GROGNET Eliane 19 rue des Prés Fleuris 45240 La Ferté Saint-Aubin RAULT Bernard 495 rue de la Libération 45240 La Ferté Saint-Aubin ROGER Marcel 2 chemin des Sapins45240 La Ferté Saint-Aubin
LHUILLIER Edgar 126 rue du Général Leclerc 45240 La Ferté Saint-Aubin NIVEAU Michel 9 rue de la Rotonde 45240 La Ferté Saint-Aubin
PETROT Philippe 15, place des Rolande Beau Frère 41600 Chaumont sur Tharonne
Le Maire
Constance de Pélichy LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S| {°° Peel 08/10/2020 Arrondissement
EXTRAIT DU PROCE{. K°#£p.Péfeciure le 08/10/2020 ORLEANS
DES Affiché le ee
Canton DELIBERATIONS DU CONS! : 945:2145044f2-20201001-2020_4_134-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1‘ octobre 2020 n°2020-4-134
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1° octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI, Virginie OBRINGER- SALMON, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Katia BAILLY, Mme Linda RAULT à Mme Fabienne GAUDENZI
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet : Désignation d’un avocat : recours contre le permis de construire n° PC 045 146 19 F0028 — SCI IOTA
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 et le Code de l'urbanisme,
Le 02 août 2019, la SCI IOTA représentée par Monsieur MEJIOU Souhrane a déposé une demande de permis de construire. Ce permis portait sur la construction de bureaux et salles de formation 20, route de Ligny à la Ferté Saint-Aubin. Suite à l'absence de réponse complète du demandeur à la demande de pièces
complémentaires, le permis de construire a fait l'objet d'un rejet implicite.
La SCI IOTA a saisi Me WEINKOPF en juin 2020 d’un recours contentieux pour contester cette décision.
Considérant que le conseil municipal a donné à Madame Le Maire pouvoir pour ester en justice pour les affaires de la commune,
Considérant qu’il convient de désigner un avocat pour effectuer cette mission d’assistance juridique dans le cadre du présent contentieux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DESIGNE le cabinet d’avocats CASADEI-JUNG afin d’apporter à la commune une assistante juridique
dans cette affaire, et représenter la commune devant toute instance.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer
tous les documents afférents à cette affaire,
Le Maire Signé par : Constance DE
Constance de Pélichy PEL 0/2020
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE s/ A iyé 2 PiSfgiure le 08/10/2020 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES *°#4$? Pfecture 1e 08/10/2020 ORLEANS DES LD — Canton DELIBERATIONS DU CONS 2 :045:214501462-20201001-2020_4 _135-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1° octobre 2020 n°2020-4-135
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1° octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 23 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès
LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI, Virginie OBRINGER- SALMON, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe
BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à
M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Katia BAILLY, Mme Linda RAULT à Mme Fabienne GAUDENZI
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet: Désignation d’un avocat - Recours contre le permis de construire n° PC 045 146 17 F0042 accordé à Monsieur Pascal Fournier
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 et le Code de l'urbanisme,
Le 19 avril 2018, un permis de construire a été accordé à Monsieur Pascal FOURNIER n° PC 045 146 17 F0042 pour l’extension d’un pavillon de chasse au lieu-dit Villaine à la Ferté Saint-Aubin. Madame
Derubay, riveraine du projet, a déposé un recours contre ladite autorisation.
Considérant que le conseil municipal a donné à Madame Le Maire pouvoir pour ester en justice pour les affaires de la commune,
Considérant qu’il convient de désigner un avocat pour effectuer cette mission d'assistance juridique dans le cadre du présent contentieux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE le cabinet d’avocats CASADEI-JUNG afin d'apporter à la commune une assistante juridique
dans cette affaire, et représenter la commune devant toute instance,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer
tous les documents afférents à cette affaire.
Le Maire
Coste de pétieny Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE s/##°}f 21 Piéfeciure le 08/10/2020 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Regserpréfeciure le 08/10/2020 ORLE ANS DES Affiché le ES es
Canton DELIBERATIONS DU CONS : 045:214501462-20201001-2020_4_136-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1‘ octobre 2020 n°2020-4-136
Séance du 1” octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1% octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 23 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI, Virginie OBRINGER- SALMON, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Katia BAILLY, Mme Linda RAULT à Mme Fabienne GAUDENZI
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Accord de principe sur le lancement d’une étude de faisabilité pour la construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie
Vu le Décret n° 93-130 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie du 28 janvier 1993,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l’Urbanisme,
Le commandant de gendarmerie du Centre Val de Loire a sollicité la ville pour un projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie au profit de la brigade de gendarmerie territoriale chef-lieu de La Ferté Saint-Aubin.
Les besoins pour cette caserne concernent la réalisation de locaux de service et techniques, et l’accueil de 10 gendarmes et 2 gendarmes adjoints volontaires, dans des logements construits en habitation individuelle.
Le choix du terrain doit répondre à une problématique combinant les critères suivants : - opérationnel : capacité à intervenir rapidement en tout point de la zone de compétence impliquant la proximité du site aux grands axes du réseau routier,
- sureté du site : le terrain ou son environnement direct ne doivent pas induire de failles affectant la sureté du site,
- qualité de vie des familles : situation géographique et environnement attractif pour les familles {proximité des établissements scolaires, commerces de proximité et des axes principaux). L’emprise doit être composée de deux zones distinctes séparées par une clôture : la zone professionnelle et la zone famille. La surface du terrain minimum serait de 4 600 m°, hors mêt de couverture radio, réserve foncière. …)
Conformément au Décret du 28 janvier 1993, la collectivité construit seule le casernement, elle choisit son architecte et ses entreprises. Elle signe ensuite un baïl avec la gendarmerie de 9 ans renouvelable pour 9 ans. La valeur locative des biens est estimée par France Domaines, en fonction : Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le =
ID : 045-214501462-20201001-2020_4_136-DE
- du montant des travaux dans la limite du coût plafond,
- de la majoration éventuelle en cas de de dépenses supplémentaires résultant de servitudes d’urbanisme ou d’architecture ou de travaux spéciaux nécessités par la nature du sol, - de la valeur du terrain nu.
Le montant maximal de la subvention ne peut excéder 20 % pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d’une ou plusieurs autres collectivités.
Considérant que la validation de la direction générale de la gendarmerie nationale, en vue de l’obtention de l’agrément du ministre de l’intérieur, est soumise à l’intention formelle de la ville à réaliser cette opération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
EMET un avis favorable au lancement des études de faisabilité pour la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie sur son territoire,
S’'ENGAGE à financer et construire une nouvelle caserne de gendarmerie en fonction et au terme des études de faisabilité,
DONNE POUVOIR au Maire, ou à l’adjoint délégué, de signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre des études de faisabilité.
Le Maire
Constance de Pélichy LOIRET COMMUNE DE LA FERTE s|FY%% en préfequre le 12/10/2020 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES #£renpéecuer tro ORLEANS DES Affiché le
Canton DELIBERATIONS DU CONS: 045-214501462-20201001-2020_4_137-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1° octobre 2020 n°2020-4-137
Séance du 1“ octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mit Vingt, le 1* octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 22 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI, Virginie OBRINGER- SALMON, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Katia BAILLY, Mme Linda RAULT à Mme Fabienne GAUDENZI
Absent : M. Jean-Noël MOINE
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Opération de Revitalisation Territoriale : signature de la convention
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, et notamment l’article 157 portant création des opérations de revitalisation de
territoire,
Vu le décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat, Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, Vu le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale,
Vu le règlement général de l’ Agence nationale de l'Habitat,
Vu la délibération n°2020-1-5 du Conseil Municipal de La Ferté Saint-Aubin portant candidature au déploiement d’une Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) en date du 31 janvier 2020, VU la délibération n°2020-01-03 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne portant candidature au déploiement d’une Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) en date du 11 février 2020,
VU le dossier de candidature à une ORT déposée par la CCPS,
La Ferté Saint-Aubin est l’une des villes retenues par l’Etat pour bénéficier du déploiement d’une ORT. Cet outil vise à accompagner les villes dites « moyennes » dans leur projet de revitalisation de centre-ville.
Il a pour but de mobiliser les moyens de l’Etat et de ses partenaires financiers en faveur des communes centres et intercommunalités qui s’engagent à élaborer et mettre en œuvre une stratégie de redynamisation de
leur cœur d’agglomération.
Il doit notamment permettre aux collectivités de renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville, de
favoriser la réhabilitation de l’habitat, de mieux maitriser le foncier et de faciliter les projets à travers de dispositifs expérimentaux. Envoyé en préfecture le 12/10/2020
Reçu en préfecture le 12/10/2020
Affiché le Se
ID : 045-214501462-20201001-2020_4_137-DE
Le projet de convention, annexé, expose les éléments de contexte, délimite les secteurs d’intervention, expose les engagements des parties, détaille les modalités de gouvernance et la formalisation du plan
d’actions et du financement.
Un ou plusieurs avenants à la présente convention devra (ont) intervenir, ce plan d’actions global comprenant
des études et projets opérationnels qui restent à définir.
Il comporte en annexe le dossier réalisé par le bureau d’étude SIAM et la ville pour accompagner à la définition des périmètres d’intervention.
La convention d’ORT est conclue entre la Communauté de Communes des Portes de Sologne (CCPS), la commune de La Ferté Saint-Aubin, l'Etat, l’ ANAH, et éventuellement d’autres partenaires comme l’EPFLi. Elle est signée pour une durée de cinq ans. Cette durée pourra être prorogée avec l’accord des parties
signataires.
Considérant la possibilité de mettre en œuvre une convention OPAH sur un périmètre différent, comme celui de la CC des Portes de Sologne,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPOUVE les termes du projet de convention joint à la présente,
APPROUVE le périmètre d'intervention de la future opération de revitalisation de territoire, qui pourra être ajusté au regard des études menées dans le cadre de l’ORT,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention, ainsi que tous documents afférents à sa mise en œuvre, pour une durée de 5 ans à compter de la signature de l’arrêté préfectoral afférent,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter tous financeurs ou partenaires pour
permettre la réalisation du programme.
Le Maire
Constance de Pélichy LOIRET COMMUNE DE LA FERTE Ss3 1% Pie 0 © 091002
Arrondissement EXTRAIT DU PROCEY R°gu8p.ptéfecture le 05/10/2020 ORLEANS DES Afiché le Fe — Canton DELIBERATIONS DU CONS! : 045:214504467-20201001-2020_4_188A-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1* octobre 2020 n°2020-4-158
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1° octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 23 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI Virginie OBRINGER- SALMON, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à Monsieur Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Katia BAILLY, Mme Linda RAULT à Mme Fabienne GAUDENZI
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
Obiet : Demande d'intervention de l'EPFLi pour l'acquisition de l'ensemble immobilier appartenant aux consorts Touze dans le cadre de l'opération de reconquête du centre-ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu le règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France, Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes des Portes de Sologne décidant l’adhésion à l’EPFLI Foncier Cœur de France en date du 7 juillet 2016,
Vu le courrier de consultation pour avis de la Communauté de Communes des Portes de Sologne sur l’opération, en date du 20 septembre 2020,
Vu le dossier de demande d'intervention de I'EPFLI Foncier Cœur de France,
Vu le projet de reconquête du centre-ville,
L’EPFLI Foncier Cœur de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il résulte de l’extension du périmètre d’intervention de l'EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à l’article L. 324-2 du Code de l'Urbanisme, aux départements de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher, par décision de l’assemblée générale en date du 23 juin 2014. La modification de ja raison sociale de l’Etablissement a été actée par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2014.
L’EPFLI Foncier Cœur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature d’une convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et conditions du remboursement du capital, l'EPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de proto-aménagement (sécurisation, démolition, dépollution, etc) sous maîtrise d'ouvrage de l’EPFLI Au terme du portage convenu ou par anticipation, l’'EPFLI rétrocède les biens à l’adhérent à l’initiative de la demande d’intervention ou.à tout so i privée qu'il lui désignerait. SIRET ° CBS DE
Date : 05/10/2020
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le rs.
ID : 045-214501462-20201001-2020_4_138A-DE
Considérant ce qui précède et la nécessité d’obtenir à terme la maîtrise du foncier nécessaire au projet de reconquête du centre-ville, il est proposé de solliciter l’intervention de l'EPFLI,
Conformément aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFLI, la Communauté de Communes des Portes de Sologne a été consultée par courrier en date du 20 septembre 2020 ; le sujet est inscrit à l’ordre du jour du Conseil communautaire en date du 6 octobre prochain. Aucune intervention de l’EPFLI ne pourra avoir lieu sans avis favorable de la Communauté de Communes.
Les biens à acquérir se situent 2, place de la Halle à la Ferté Saint-Aubin. Il s’agit d’un ensemble immobilier comprenant des logements et un commerce vacant.
L'ensemble immobilier est cadastré :
© AX 269 sis 2 place de la Halle d’une superficie de 92 m°,
AX 270 sis 2 place de la Halle d’une superficie de 143 m°,
AX 271 sis 2 place de la Halle d’une superficie de 23 m°2,
AX 272 sis 2 place de la Halle d’une superficie de 42 m°,
AX 273 sis 4 place de la Halle d’une superficie de 207 m? (cour en copropriété), AX 274 sis 2 place de la Halle d’une superficie de 177 m°?,
AX 275 sis 2 place de la Halle d’une superficie de 137 m°,
Pour une superficie totale de 821 m°.
O0
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Ces parcelles sont classées en zone UA du PLU et en ZPPAUP.
Le projet porte sur l'acquisition de la globalité de l'ensemble immobilier, la mise à bail du commerce situé au rez de chaussée, et la division en vue de la réalisation de logements à l'étage (montage à confirmer).
Du fait de sa situation place de la halle et de sa façade commerciale sur la rue du Général Leclerc, ce bien est un lieu stratégique pour la revitalisation du centre-ville. Une enseigne alimentaire pourrait d’ailleurs être intéressée pour Jouer rapidement le commerce situé en rez-de-chaussée. De surcroit, cette acquisition est intéressante dans l’optique d’une liaison future entre la place de la Halle et la rue des jardins, tel que l’étude centre-ville menée par le Cabinet Siam Conseil l’a identifié.
L'ensemble immobilier est actuellement proposé à la vente au prix de 350 000 €. L’EPFLI consultera les Domaines considérant que la valeur vénale des biens est a priori supérieure à 180 000 €. Le mandat de PEPFLI sera limité au montant de l’avis domanial, marge incluse. Ce mandat pourra néanmoins être relevé à un prix supérieur au vu du contexte après accord écrit du Maire. Si le prix négocié n’excédait pas le montant de l’avis domanial ou à défaut, après accord du Maire à qui le Conseil donne délégation pour ce faire, PEPFLI serait habilité à poursuivre l’acquisition selon les modalités de portage ci-dessous définies.
Le portage foncier pourrait s’effectuer sur une durée prévisionnelle de 4 ans, avec un remboursement par annuités constantes. La durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon l’évolution et l’avancement du projet, sur demande auprès de l’'EPFLI.
La gestion des biens sera assurée par l’EPFLI pendant la durée du portage.
Enfin, mandat est également confié à l’EPFLI de procéder aux travaux (réhabilitation, réalisation de logements aux étages...) sous sa maîtrise d’ouvrage, en concertation avec la Commune laquelle sera associée aux différentes étapes de la consultation. Le coût des travaux sera intégré au capital à rembourser pour leur montant Hors Taxes.
Considérant qu’il est nécessaire de formaliser la demande d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,
Considérant ce qui précède et la nécessité d’obtenir à terme la maîtrise du foncier nécessaire au projet de reconquête du centre-ville, il est proposé de solliciter l’intervention de l’'EPFLI, Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le ner
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ID : 045-214501462-20201001-2020_4_138A-DE
HABILITE le Maire à solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du projet de reconquête du centre- ville, nécessitant l’acquisition des biens composant un ensemble immobilier bâti situé 2 et 4, Place de la Halle et ainsi cadastré :
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Section AX numéro 269 lieudit 2 place de La Halle d’une superficie de 92 m°, Section AX numéro 270 lieudit 2 place de la Halle d’une superficie de 143 m°, Section AX numéro 271 lieudit 2 place de la Halle d’une superficie de 23 m°, Section AX numéro 272 lieudit 2 place de la Halle d’une superficie de 42 m°, Section AX numéro 273 lieudit 4 place de la Halle d’une superficie de 207 m°? Section AX numéro 274 lieudit 2 place de la Halle d’une superficie de 177 m°, Section AX numéro 275 lieudit 2 place de la Halle d’une superficie de 137 m°,
HABILITE l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés jusqu’à concurrence du montant de l’avis domanial à obtenir et d’autoriser son représentant à signer tous documents et avant-contrats ainsi que les actes authentiques de vente ;
AUTORISE le Maire à relever le seuil maximal d’acquisition ci-dessus défini au vu du contexte ;
HABILITE l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l'acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés à un prix supérieur à l’avis domanial après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire ; d’autoriser en conséquence le représentant de l’EPFLI à signer tous documents et avant-contrats dans ce cadre ainsi que les actes authentiques de vente ;
APPROUVE les modalités du portage foncier par l’EPFLI Foncier Cœur de France, d’une durée prévisionnelle de 4 ans, selon remboursement par annuités constantes ;
AUTORISE le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l’EPFLI Foncier Cœur de France ;
APPROUVE le principe de la mise à disposition des biens au profit de la Commune en cas de besoin et autoriser le Maire à signer la convention correspondante ;
APPROUVE les conditions du mandat confié à l’EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération ;
AUTORISE le Maire à signer l’acte d’acquisition des biens par la Commune aux conditions contractuelles à l'issue du portage foncier le cas échant, ainsi que tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.
Le Maire
Constance de Pélichy LOIRET COMMUNE DE LA FERTE Sfar 1e 19107020
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Srépéeuee no
ORLEANS DES Affiché le _— Canton DELIBERATIONS DU CONS: 1 045:214501462-20201001-2020_4_139-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1° octobre 2020 n°2020-4-139
Séance du I” octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1” octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 23 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI, Virginie OBRINGER- SALMON, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe
BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Katia BAILLY, Mme Linda RAULT à Mme Fabienne GAUDENZI
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Qbiet: Avenant à la convention de mutualisation de service pour l’instruction des autorisations du droit des sols entre la CCPS et la commune de La Ferté St-Aubin
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-4-2 relatif à la mise en place d’un service commun entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre en dehors des compétences transférées,
Vu l’Atticle 134 de la loi pour 1’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le b) de l’article R423-15 du code de l’urbanisme qui permet à l’autorité compétente de charger de l'instruction des actes d’urbanisme, les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités,
Vu la délibération de la CCPS autorisant la création d’un service d’instruction au sens du L 5211-4-2 du CGCT,
Vu la délibération n° 42/15 approuvant le projet de convention d'instruction des autorisations d'urbanisme entre la Communauté des portes de Sologne et les communes de Ardon, Marcilly-en-Villette, Ménestreau- en-Villette, la Ferté Saint-Aubin, Ligny-le-Ribault et Sennely et autorisant Monsieur le président ou son représentant à signer les convention avec chacune des communes en date du 21 avril 2015, Vu la convention signées avec la commune de la Ferté Saint-Aubin,
Vu l’avenant à la convention,
Initialement, les conventions signées avec les communes portaient sur une tarification calculée au regard du cout supporté par la CCPS, en divisant par deux les tarifs calculés selon le coût de revient et en fonction d’un coefficient de complexité. Ce faisant la CCPS a décidé, pour les communes membres de la CCPS de prendre en charge la moitié du cout de fonctionnement du service d’instruction.
Pour rappel, il est précisé que la facturation s’effectue de manière semestrielle (au 1” janvier et au 1° juillet). pP p q J
À compter de l’exercice 2019 (dès le 1° janvier 2019), la CCPS a décidé de prendre en charge la totalité des coûts de fonctionnement du service d’instruction de ses communes membres. Envoyé en préfecture le 13/10/2020
Reçu en préfecture te 13/10/2020
Affiché te SE
ID : 045-214501462-20201001-2020_4_139-DE
Il est proposé de modifier l’article 9 de ladite convention comme suit :
Coefficient Cout de | Participation des | Participation des revient par | communes en € | communes en €
acte (membres de la (hors CCPS)
. È CCPS)
Permis d’aménager (PA) | L 610 | 0 | 610 Permis de construire (PC) 1 305 0 | 305 Déclaration préalable (DP) 0.7 | 214 0 214 Permis de démolir (PD), 0.4 122 0 122 certificat d’urbanisme type b
{CUb) et permis de construire
modificatif
Considérant qu’à compter de l’exercice 2019 en raison de la bonne santé financière de l’EPCI il a été convenu que le coût des actes pour les communes membres de la CCPS serait supporté en totalité par la CCPS.
Considérant que les autres modalités entre le service et les communes membres sont inchangées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention de mutualisation de service pour l’instruction des autorisations du droit des sols modifiant l’article 9 de ladite convention,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention avec la communauté de communes
des Portes de Sologne.
Le Maire
Constance de Pélichy LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S|s5\°7° SP ES ue 1e 08/10/2020 Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Regsenpréfecture le 08/10/2020
ORLEANS DES Affiché le FF S.e
Canton DELIBERATIONS DU CONS:B: 045:214501462-20201001-2020_4_140-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1° octobre 2020 n°2020-4-140
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1” octobre 2020 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 23 légalement convoqué le 25 septembre 2020 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI, Virginie OBRINGER- SALMON, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Katia BAILLY, Mme Linda RAULT à Mme Fabienne GAUDENZI
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Obiet: Rapport d’activité 2019 du délégataire et RPQS pour les services publics de l’eau et de l’assainissement
Conformément à l’article 2 de la loi MAZEAUD et à l’article 1° du décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif à la présentation des rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, chaque délégataire produit chaque année, avant le 1° juillet, à l’autorité délégante, un rapport comprenant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la DSP et une analyse de la qualité des services.
Concomitamment, la Collectivité présente le Rapport sur le Prix et Qualité du Service (RPQS) propre à son analyse sur la délégation de service public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PREND ACTE :
e de la présentation des rapports d’activité 2019 pour le service public de l’assainissement : rapport du délégataire et RPQS.
e de la présentation des rapports d’activité 2019 pour le service public de l’eau : rapport du délégataire et RPQS.
Le Maire
Constance de Pélichy
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 07/10/2020
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE Si 4° 95590" 1° 00/10/2020
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Ÿ°#87.Pecture le 08/10/2020 ORLEANS DES Affiché le EE Canton DELIBERATIONS DU CONS: 045:214501462-20201001-202_4_141A-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 1‘ octobre 2020 n°2020-4-141
Séance du 1° octobre 2020
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt, le 1° octobre 2020
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 25 septembre 2020
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY , Katia BAILLY, Anna MAZIER, Nicole BOILEAU, Agnès
LEBRUN, Virginie GILLIOT, Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI, Virginie OBRINGER- SALMON, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Georges BLAVIEZ, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nicole BOILEAU, M. Emmanuel THELLIEZ à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Katia BAILLY, Mme Linda RAULT à Mme Fabienne GAUDENZI
Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER
Objet : Convention avec le Conseil Départemental du Loiret pour l’enfouissement des réseaux aériens
et la réalisation de travaux de génie civil communs rue de Beauvais
Dans le cadre des travaux d'aménagement de voirie rue de Beauvais, il est nécessaire de dissimuler les réseaux électriques aériens. Les supports bétons seront supprimés et les réseaux seront souterrains. La présente convention a pour objet de définir le rôle de chaque maître d’ouvrage et de prévoir la répartition du coût des travaux entre le Conseil Départemental du Loiret et la ville de La Ferté Saint Aubin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec le Conseil Départemental du Loiret pour l’enfouissement des réseaux aériens et la réalisation de travaux de génie civil communs rue de Beauvais.
Le Maire
Constance de Pélichy
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 09/10/2020
Qualité : Laferte - Maire