Séance - 58 d1688396500021

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Séance - 58 d1688396500021 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 58 d1688396500021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 19/06/23

Délibération n° 2023/23

POLITIQUE DE LA VILLE. Plateau Fertile. Mise à disposition des terrains de la ZAC Marché Monmousseau/ Balmes et signature des conventions afférentes au déploiement.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 32

Date de la convocation : 13/06/23

Compte rendu affiché :

Transmis en préfecture : 22/06/23

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20230619-41924-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Monsieur Nicolas PORRET

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Alexandre DALLERY, M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Cyril SANTANDER , Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Lionel PILLET.

Absent(e)s : M. Idir BOUMERTIT, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU, M. Albert NIGRA, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Souad OUASMI à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Said ALLAOUI à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Sandrine PICOT à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Sophia BRIKH à M. Nacer KHAMLA, M. Karim SEGHIER à M. Djilannie BEN MABROUK, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Marie- Danielle BRUYERE à M. Lionel PILLET, M. Christophe GIRARD à Monsieur Cyril SANTANDER .

Conseil Municipal du 19/06/23 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 19/06/23

Rapport n° 23

POLITIQUE DE LA VILLE. Plateau Fertile. Mise à disposition des terrains de la ZAC Marché Monmousseau/ Balmes et signature des conventions afférentes au déploiement.

Contrat de Ville

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n°1 en date du 10 octobre 2022, le Conseil municipal a validé le déploiement du projet plateau fertile et le lancement des premières opérations.

Le volet agricole s’articule autour d’une « ferme maraîchère et pédagogique » de production de légumes, d’aromates et de fruits notamment pour de la vente en circuit court et en direct auprès des habitants – déploiement sur un terrain, propriété de la Ville (parcelle municipale cadastrée CI n°81, avenue Marcel Cachin).

La seconde composante du volet agricole s’inscrit dans l’opération de la ZAC Marché – Monmousseau -Balmes et prend la forme de deux activités complémentaires à caractère transitoire : une pépinière horticole provisoire (production de plants maraîchers, vivaces, grimpantes et petits arbustes pour les particuliers) et une activité de fertilisation des sols à partir de bio déchets. Ces deux activités complémentaires visent à participer à l’aménagement de la ZAC Marché – Monmousseau - Balmes.

En vue du déploiement des activités agricoles précitées, dans le périmètre de la ZAC « Marché Monmousseau – Balmes »,

- la Métropole de Lyon qui soutient ce projet d’agriculture urbaine de Vénissieux, a donné son accord pour mettre à disposition de la Ville de Vénissieux, à titre gracieux, la parcelle cadastrée BV n°32 et une partie des parcelles cadastrées BV n°70, BV n°31, BV n°44, dont elle est propriétaire, situées à l’angle de la rue Gaston Monmousseau et de l’avenue d’Oschatz à Vénissieux qui ne seront pas aménagées dans les 3 prochaines années (projet de convention d’occupation temporaire - annexe 1)

- la Ville de Vénissieux propose de mettre à disposition du projet, à titre gracieux, les parcelles municipales cadastrées BV n°33 et 189, situées rue Antoine Billon (plan des parcelles Ville et Métropole - annexe 2).

L’ensemble de ces parcelles permettra le développement des activités à titre provisoire, une activité de re- fertilisation des sols et d’une pépinière horticole. Elles seront mises à disposition du porteur de projet ayant été retenu par délibération n°9 du 30 janvier 2023, le groupement Pistyles - Parcs et Sports – Terres Fertiles. Au regard de l’intérêt général du projet, les terrains seront mis à disposition à titre gracieux .

Une convention d’objectifs relative au déploiement du volet agricole du projet Plateau Fertile (projet de convention d’objectifs - annexe 3) ainsi qu’une convention d’occupation temporaire de l’ensemble des terrains de la ZAC Marché – Monmousseau - Balmes seront proposées au groupement (projet d’occupation temporaire des terrains de la ZAC Marché-Monmousseau-Balmes - annexe 4).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2251-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le NPNRU ;

Vu la délibération 2020/07 du 3 février 2020 relative à l’approbation de la convention NPNRU ;

Conseil Municipal du 19/06/23 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 19/06/23

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 26 septembre 2022 relative à la participation financière de la Métropole de Lyon à la mise en place d’un quartier fertile ;

Vu la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 10 octobre 2022 relative à Plateau Fertile : projet d'agriculture urbaine en Quartier Politique de la Ville ;

Vu la délibération n°9 du Conseil municipal en date du 30 janvier 2023 relative à Plateau Fertile : approbation de la convention de co-financement avec la Banque des Territoires. Désignation des lauréats des appels à projet pour le volet "agriculture urbaine", et le volet "citoyen - espace Ressources" ;

Considérant l’importance de ce projet qui s’inscrit dans le cadre du plan de mandat et permet l’amélioration du cadre de vie des habitants ;

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

après en avoir délibéré,

A l'unanimité

décide de :

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux par la Métropole de Lyon des parcelles métropolitaines cadastrées BV70, BV31, BV44 et BV32, dont elle est propriétaire, situées à l’angle de la rue Gaston Monmousseau et de l’avenue d’Oschatz et les éventuels avenants nécessaires à son exécution,

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à mettre à disposition à titre gracieux les parcelles municipales, cadastrées BV n°33 et n°189 situées rue Antoine Billon, et les parcelles métropolitaines cadastrées BV n°70, BV n°31, BV n°44 et BV n°32, au profit du groupement Pistyles- Parcs et Sports – Terres Fertiles pour le déploiement du projet agricole, à signer la convention afférente et les éventuels avenants nécessaires à son exécution,

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer la convention d’objectifs relative au déploiement du volet agricole du projet Plateau Fertile.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 19/06/23 - page 3Annexe 2 - Plan des parcelles Ville et MétropoleCONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DE TERRAINS DE LA ZAC MARCHÉ – MONMOUSSEAU - BALMES

ENTRE LA MÉTROPOLE ET LA VILLE DE VENISSIEUX

Entre

La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, identifiée sous le numéro SIREN 200 046 977, ayant son siège social Hôtel de la Métropole, 20 rue du Lac, 69003 Lyon, représentée par Madame Béatrice Vessiller, Vice-Présidente, ayant tous pouvoirs à cet effet en vertu d’une délégation attribuée par arrêté n° 2020-07-16-R-0563 en date du 16 juillet 2020 par le président en exercice M. Bruno BERNARD.

Ci-après dénommée « le Propriétaire »,

Et

La Ville de Vénissieux, 5 avenue Marcel Houel - BP 24 - 69631 Vénissieux Cedex, représentée par son Maire, Madame Michèle Picard, en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal en date du 19 juin 2023.

Ci-après dénommée « l’Occupant »,

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La Métropole de Lyon est propriétaire des parcelles cadastrées BV70, BV31, BV44 et BV32 situées à l’angle de la rue Gaston Monmousseau et de l’avenue d’Oschatz à Vénissieux dans le périmètre de la ZAC « Marché - Monmousseau - Balmes », relevant du domaine public de la Métropole de Lyon. Ces parcelles se situent dans le secteur du Plateau des Minguettes qui fait l’objet d’un programme de réaménagement urbain et qui vise à réussir la liaison entre le plateau et le Centre-ville par la création d’un parc nature linéaire.

Dans le cadre de l’appel à projet « Quartiers Fertiles » lancé par l’ANRU et ses partenaires, le projet d’agriculture urbaine « Plateau Fertile » de la Ville de Vénissieux a été retenu. Ce projet a une vocation agricole à travers l’exploitation d’une pépinière temporaire, d’une activité de fertilisation sur les parcelles précitées.

Gravitent autour de celui-ci différentes initiatives locales associatives et citoyennes visant à renforcer les liens sociaux entre le plateau des Minguettes et les quartiers avoisinants par l’installation de nouvelles activités économiques au sein de ce périmètre.

La Métropole est l'un des maîtres d'ouvrages de ce projet. Il est prévu que la Ville de Vénissieux en assure la gestion notamment en confiant l’exploitation à des structures locales.

Dans l’attente de l’aménagement du futur parc nature arboré de la ZAC, la Métropole de Lyon qui soutient ce projet d’agriculture urbaine, est disposée à donner son accord pour mettre à disposition de la Ville de Vénissieux les parcelles cadastrées BV70, BV31, BV44 et BV32, étant entendu que la présente convention est faite aux charges et conditions de droit et sous celles énoncées ci-après sans lesquelles, elle n’aurait pas eu lieu et que la Ville de Vénissieux s’oblige formellement d’exécuter sous peine de résiliation, sans préjudice de dommages- intérêts2

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le Propriétaire consent à l’Occupant qui l’accepte une convention d’occupation précaire et met à sa disposition les terrains ci-dessous désignés.

Ces terrains sont mis à disposition de l’Occupant pour la création de la pépinière provisoire et l’usine à terres fertiles destinées notamment à la production de végétaux pour les futurs espaces verts de la ZAC « Marché - Monmousseau - Balmes ».

L’Occupant déclare être parfaitement informé de la précarité de la présente convention et reconnaît de façon expresse qu’elle n’est soumise dans aucune de ses dispositions au statut des baux commerciaux, ni aux baux d’habitation. En conséquence, il reconnaît qu’il ne pourra être assuré d’aucune durée déterminée, ni bénéficier d’aucun droit à renouvellement, ni d’aucune indemnité notamment en cas de réalisation des circonstances de la précarité.

ARTICLE 2 : DESIGNATION

- Les biens sont situés entre la rue Gaston Monmousseau et l’avenue d’Oschatz à Vénissieux (69259).

- Nature du bien : parcelle cadastrée BV32 et une partie des parcelles cadastrées BV70, BV31, BV44 pour une contenance totale d’environ 22 715 m² délimitée en rose sur le plan joint en annexe 1.

Les emprises mises à disposition contiennent des arbres et plantations selon plan joint en annexe 3, qu’il conviendra de conserver.

Un portail d’entrée est situé sur la parcelle BV70.

L’Occupant déclare avoir une parfaite connaissance des terrains équipés comme décrit ci- dessus, les accepte en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune indemnité, aucune réfection, remise en état, ou travaux quelconques, même s’ils auraient été rendus nécessaires par l’inadaptation des terrains aux cultures envisagées, par la vétusté ou les vices cachés.

ARTICLE 3 : DESTINATION

Les biens sont mis à disposition pour la création provisoire d’une pépinière et d’une activité de fertilisation des sols destinées notamment à la production de végétaux pour les futurs espaces verts de la ZAC MARCHÉ – MONMOUSSEAU - BALMES.

ARTICLE 4 : DURÉE

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à partir du 1er juillet 2023 pour se terminer le 30 juin 2026, sans faculté de prorogation. L’Occupant devra avoir libéré les lieux à la date convenue.

En tout état de cause, la présente convention prendra fin au plus tard dès la réalisation des circonstances indiquées ci-dessus en préambule, ce que l’Occupant accepte.3

ARTICLE 5 : INDEMNITE D’OCCUPATION

La présente convention est consentie à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général du projet, soutenu par l’ANRU, la Métropole et la ville de Vénissieux.

ARTICLE 6 : ABONNEMENTS FLUIDES

L’Occupant fera son affaire personnelle de tous abonnements d’eau, d’électricité, et de tout autre service collectif analogue qui seront à sa charge exclusive et qu’il souscrira directement auprès des opérateurs concernés.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’UTILISATION PARTICULIERES

L’Occupant veillera au bon aménagement, à la propreté et à l’entretien des terrains et des arbres plantés mis à sa disposition en tenant compte des voisins et des tiers mais aussi des abords immédiats.

L’Occupant s’interdit de façon formelle notamment :

 d’utiliser les terrains comme dépôts en y entreposant des matières dangereuses, inflammables, polluantes ou mal odorantes, ou autres susceptibles de provoquer des pollutions de toute nature.

 d’utiliser un barbecue ou d’allumer des feux. Sont interdits de même les tirs de pétards, artifices, armes à feu, objets ou dispositifs similaires, générateurs de feux ou étincelles.

 les bruits gênants par leur intensité, leur durée, ou leur répétition sont interdits. À ce titre, l’utilisation abusive d'appareils d’amplification du son est interdite.  d’utiliser des tôles, bois traités ou matériaux similaires.

 d’y exercer du commerce autre que celui pratiqué par la pépinière et l’activité de fertilisation des sols, d'y diffuser ou exposer des messages publicitaires.  d'y installer une source de chaleur (bonbonne de gaz par exemple) ou d’y pratiquer des feux d’écobuage.

 d’y pratiquer l'élevage d'animaux, de quelque nature que ce soit.  le nettoyage, le lavage de tout objet ou de tout véhicule. Il est rappelé que la circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur à l’intérieur du périmètre du terrain sont formellement prohibés afin de préserver la tranquillité et la sécurité des voisins, à l’exception du stationnement des véhicules dédiés à l’exercice de l’activité.  tous travaux de bétonnage ou d’incorporation, quels qu'ils soient, par exemple en vue de la pose d'une dalle de béton, de la confection d'allées, etc.

 d’utiliser des produits phytosanitaires, pesticides et engrais chimiques.

L’Occupant s’oblige notamment à :

 conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;

 déblayer et emporter hors des terrains tous détritus et encombrants (emballages, bouteilles vides, etc.) ainsi que les déchets verts ;

 mener une gestion économe des ressources naturelles, en particulier l’eau ;

 respecter la propreté des lieux, des équipements, il est interdit de jeter à terre des papiers ou autres objets, de déposer des ordures, terres, matériaux sur les voies d’accès au terrain ;4

Tout changement d’affectation ou toute autre utilisation différente, même provisoire, entraînera, sauf accord préalable des parties, résiliation automatique de la présente convention.

L’Occupant aura la charge de l’entretien des systèmes de fermeture du portail ainsi que l’entretien des terrains et de la propreté du site.

La parcelle BV31 a été identifiée au titre du plan pollinisateur et fera l’objet d’un diagnostic ; le Propriétaire s’engage à transmettre les recommandations à l’Occupant.

ARTICLE 8 : DROIT DE VISITE

L’Occupant devra laisser les agents de la Métropole de Lyon pénétrer sur les lieux mis à disposition pour les visiter.

ARTICLE 9 : ETAT DES LIEUX D’ENTREE ET DE SORTIE

Un état des lieux contradictoire sera réalisé à l’entrée dans les lieux. Il en sera de même à la sortie des terrains. Il sera établi en autant d’exemplaires que de parties à la présente convention et signé par l’Occupant et la Métropole de Lyon.

À l’expiration de la présente convention ou lorsqu’il aura reçu congé, l’Occupant devra respecter les dispositions suivantes :

a) l’Occupant s’oblige à quitter les lieux après avoir restitué les clés à la date prévue à l’article Durée ou à la date d’effet du congé ou de la résiliation, faute de quoi il encourra une pénalité de 20 € par jour de retard et son expulsion pourra être ordonnée par simple ordonnance sans préjudice de dommages et intérêts.

b) toutes les clés du terrain mis à disposition seront remises au représentant de la Métropole de Lyon dûment habilité, à l’exclusion de toute autre personne, à défaut de quoi le changement de toutes les serrures et fabrication des clés seront à la charge de l’Occupant.

c) Les terrains mis à disposition devront être vidés de tous objets mobiliers de quelque nature que ce soit, appartenant à l’Occupant et nettoyés ; à défaut les frais de débarrassage et de nettoyage lui seront facturés. Toutes dégradations survenues du fait de l’occupation seront imputables à l’Occupant.

À l’effet de constater la remise des terrains libre d’occupation, et dans un état - équivalent à celui dans lesquels ils se trouvaient préalablement à la mise à disposition du bénéficiaire, une étude de la qualité environnementale des sols couvrant l'état du bien sera établie aux frais du bénéficiaire à la libération des lieux. Cette étude sera mise en corrélation avec celle réalisée avant l’entrée dans les lieux (annexe 2). Si l’étude des sols devait révéler la dégradation de l’état de l’emprise mise à disposition (en sous-sol et/ou sur-sol), le bénéficiaire mettra en œuvre toutes mesures nécessaires à la remise de l’emprise dans son état initial, à ses frais exclusifs.

d) L’Occupant est tenu de remettre à ses frais les lieux en l’état. En cas de non-respect par l’Occupant de cette obligation, la Métropole de Lyon utilisera toutes les voies de droit pour faire procéder à la remise des lieux en leur état primitif aux frais de l’Occupant.5

ARTICLE 10 : ASSURANCE

Pendant toute la durée de la convention, l’Occupant devra souscrire à ses frais, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, et maintenir en état de validité les assurances suivantes :

o Une assurance dommages aux biens couvrant ses biens propres et les aménagements qu’il aura apportés au bien objet de la présente convention pour l’ensemble des dommages de toute nature qu’il peut encourir notamment les risques incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, bris de glace, vandalisme, etc.

o Une assurance couvrant sa responsabilité civile pour toutes les responsabilités encourues tant vis-à-vis des tiers (usagers, riverains…) que du propriétaire.

Ces polices d'assurance devront obligatoirement prévoir que les assureurs de l’occupant renoncent à exercer leur droit de subrogation contre le propriétaire et contre les assureurs de ce dernier.

L’Occupant devra fournir au propriétaire une attestation de son assureur au début de la convention et toutes les années à échéance ainsi qu’à chaque demande du propriétaire.

ARTICLE 11 : CESSION - SOUS LOCATION

La Ville de Vénissieux contractualisera avec le groupement d’entreprises professionnel lauréat retenu suite à l’appel à projet et qui assurera l’organisation de l’activité - de promotion de la nature en ville et le développement d'actions de sensibilisation sur les parcelles, et fera fonction de porteur de projet.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DE L’OCCUPANT

L’Occupant est responsable des lieux en tant que titulaire du titre d’occupation, tant du maintien de leur état que des actions de son sous locataire, ses membres et utilisateurs du terrain.

Il se déclare expressément tenu solidairement et indéfiniment des actions et négligences de son sous locataire, ses membres et utilisateurs du terrain quant aux obligations et charges, nées ou à naître, liées à l’occupation du terrain.

La présente clause constitue une condition essentielle du contrat, sans laquelle la Métropole de Lyon n’aurait pas consenti à accorder le titre d’occupation.

La responsabilité de la Métropole de Lyon ne peut être recherchée en cas notamment :

 d’accidents ou de dommages résultant de l’inobservation des lois et règlements, des règles fixées par le présent contrat, du règlement sanitaire départemental du Rhône, des instructions et injonctions des agents chargés de la sécurité, ou des consignes de sécurité portés à la connaissance des preneurs ou visiteurs des lieux.

 d’accidents ou de dommages causés par l’Occupant à des tiers, de vol, vandalisme des équipements, matériels, matériaux autorisés dans le terrain par les présentes.

 de dommages causés du fait des dirigeants, préposés, salariés ou bénévoles, de l’Occupant.

 de dommages causés par les membres et tiers à l’occasion de l’activité de compostage que l’Occupant déclare expressément organiser, et contrôler et en conséquence garantir.6

 de différends opposant les membres et utilisateurs entre eux ou à l’égard d’un tiers.

 de pollution du terrain survenue pendant l’occupation de l’Occupant et de son fait. L’Occupant sera le cas échéant tenu à la dépollution complète du terrain.

L’Occupant supportera par ailleurs tous les cas fortuits, tels que la grêle, les fortes pluies, la gelée, les chutes d’arbres, ou de branches et les cas extraordinaires tels que la sécheresse, les inondations, incendies, vols, effractions et tout acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie du terrain.

L’Occupant devra laisser visiter les lieux à toute époque par les représentants du Propriétaire aux fins de vérifications de l'exécution des clauses du présent contrat.

L’Occupant est responsable de l’intégrité du bien mis à disposition et doit prendre toutes mesures utiles afin d’éviter les intrusions de personnes non autorisées.

En cas d’occupation illicite des lieux :

L’Occupant a la responsabilité de déposer plainte auprès des services de police dans les 48 H et d’engager dans les meilleurs délais toute procédure judiciaire utile en vue de l’expulsion des occupants sans droit ni titre.

L’Occupant doit avertir le Propriétaire dans le même délai par mail à l’adresse spi- metropole@grandlyon.com et/ou par téléphone au 04.26.99.33.09 ou 04.26.83.91.25 ou 04.78.63.44.92.

ARTICLE 13 : CONDITIONS D’EXPLOITATION

L’Occupant devra notamment :

 faire son affaire personnelle de toutes les autorisations à obtenir de quelques administrations que ce soit, comme de l’exécution ou du paiement de tous droits qui pourraient être dus ; se conformer aux textes en vigueur, règlement de la Ville de Vénissieux, règlement de police ou de voirie, normes de sécurité, règlement sanitaire départemental du Rhône, le tout de manière que le Propriétaire ne puisse jamais en être inquiété et recherché à ce sujet.

 prendre toutes les précautions nécessaires pour que l’exercice de son activité ne puisse nuire à la tranquillité, à l’hygiène, à la salubrité, à la solidité, ou à la bonne tenue des lieux mis à disposition et ne puisse causer aux voisins ni troubles, ni préjudice. Cela de manière que le propriétaire ne puisse jamais en être inquiété et recherché à ce sujet.

ARTICLE 14 : ENTRETIEN

L’Occupant :

 prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent au jour de l’entrée en jouissance et ne pourra exiger aucun travail de quelque nature que ce soit, ni remise en état de la part de la Métropole de Lyon et ce pendant toute la durée du présent contrat.

 entretiendra les lieux occupés pendant toute la durée de la présente convention en bon état et les rendra tels à la fin de cette dernière ; veillera à l’entretien complet de toutes les installations (y compris la clôture et le portillon équipé d’une serrure) à son usage personnel et assurera au besoin leur remplacement.7

 s’engage à avertir immédiatement le Propriétaire de toutes réparations à sa charge qui pourraient devenir nécessaires.

L’ensemble des arbres, masses boisées et plantations des parcelles mises à disposition seront entretenus par l’Occupant.

ARTICLE 15 : RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution de l'une ou l'autre des conditions et clauses de la présente convention, et un mois après un simple commandement de payer ou de faire resté infructueux, la présente convention sera résiliée de plein droit, si bon semble au Propriétaire, sans qu'il soit besoin de remplir des formalités judiciaires.

Dans le cas où l’Occupant se refuserait à quitter les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu avec une simple ordonnance de référé exécutoire par provision, nonobstant appel, le Propriétaire pouvant faire valoir des droits à dommages-intérêts et paiement d'une indemnité d'occupation supplémentaire.

En cas de résiliation, l’Occupant n’aura droit à aucune indemnité pour les travaux qu’il aurait fait réaliser ou pour toutes les dépenses qu’il aurait engagées ou effectuées en vue de son installation dans les lieux mis à disposition ; en tant que de besoin par la signature des présentes, il renonce expressément à toute indemnisation de ces différents chefs.

ARTICLE 16 : FIN DE L’OCCUPATION

Le Propriétaire peut, pour tout motif, reprendre la jouissance de son bien, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à verser une indemnité pour quelque cause que ce soit.

L’Occupant reconnaît expressément que les présentes ne lui confèrent aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans le bien mis à disposition, lorsque celui-ci sera repris par le Propriétaire et il renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux occupants d'immeubles de la nature de ceux présentement mis à disposition.

L’Occupant pourra demander la résiliation de la convention dans les mêmes conditions ci- dessus.

ARTICLE 17 : ASTREINTE

Au cas où à l'expiration de la convention, l’Occupant se maintiendrait dans les lieux sans l'accord express du Propriétaire, il s'engage d'ores et déjà à verser à titre de pénalité, une indemnité de 20,00 € par jour, jusqu'à complète libération des lieux dans les conditions définies ci-après.

La libération des lieux s’entend par la restitution du bien vide et la remise de clefs au Propriétaire.

ARTICLE 18 : FRAIS

Tous les frais pouvant résulter de la présente convention sont à la charge de l’Occupant qui devra, sous sa responsabilité, les acquitter dans les délais légaux. Le présent article vise également les frais de recouvrement, honoraires et pénalités qu'aura dû exposer le Propriétaire pour récupérer les sommes dues par l’Occupant.8

ARTICLE 19 : TOLERANCE

Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence du propriétaire ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de sa part.

ARTICLE 20 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Occupant donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant soient collectées, dans le cadre de la présente convention d’occupation temporaire.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, l’occupant a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de révocation du consentement.

Si l’Occupant estime, après avoir contacté le concédant, que ses droits en matière de protection des données personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Déléguée à la Protection des Données de la Métropole de Lyon, à l’adresse suivante :

Métropole de Lyon - Direction des assemblées, Affaires Juridiques et assurances - 20, rue du Lac - BP 33569 - 69505 Lyon Cedex.

ARTICLE 21 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, élection de domicile attributive de juridiction est faite à l’Hôtel de Ville de Vénissieux pour l’Occupant, et pour la Métropole de Lyon, en son hôtel.

Fait en 2 exemplaires

A VENISSIEUX, le A LYON, le

L’Occupant,

La Ville de VÉNISSIEUX

Madame le Maire,

Michèle PICARD

Le Propriétaire,

Pour le Président,

La Métropole de LYON

La Vice-Présidente déléguée,

Béatrice VESSILLER

Annexe 1 : plan parcelles

Annexe 2 : Diagnostics

Annexe 3 : Relevé des boisementsCONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DES TERRAINS DE LA ZAC MARCHE-MONMOUSSEAU-BALMES

ENTRE LA VILLE DE VENISSIEUX ET LE PORTEUR DE PROJET DU VOLET AGRICOLE DE

PLATEAU FERTILE

La Ville de Vénissieux,

représenté(e) par Michèle PICARD, maire de Vénissieux dûment habilitée à cet effet par la délibération n°…. du 19 juin 2023,

domiciliée à la Mairie de Vénissieux, 5 avenue Marcel-Houël, BP 24, 69631 Vénissieux Cedex ci-après dénommée « la Ville »,

D'UNE PART,

ET

Le groupement SCOP SARL Pistyles, SCOP Parcs & Sports et SAS Terres Fertiles, représenté par M. (ou : Mme)...… - gérante de Pistyles - agissant en qualité de représentant du groupement solidaire,

domicilié……………………………………….

ci-après dénommé « l'Occupant » ou « le Porteur »,

D'AUTRE PART,

Ensemble dénommés, les « Parties »

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

L’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU) a lancé en 2020 un appel à projet « Quartiers

fertiles » afin de soutenir financièrement des projets d’agriculture urbaine avec l’ambition de déployer plus

massivement cette agriculture dans les territoires en renouvellement urbain. Source de lien social et

génératrice d’activité économique non délocalisable, l’agriculture urbaine est perçue comme un levier

efficace pour mieux vivre dans les quartiers prioritaires.

Le projet d’agriculture urbaine « Plateau Fertile » porté par la Ville de Vénissieux est lauréat de cet appel à

projet.

Le projet de la Ville de Vénissieux « Plateau Fertile » recouvre une vocation agricole et une vocation

citoyenne.

La vocation citoyenne se déploie à travers la création d’un espace ressources dédié au jardinage, à la

biodiversité et à l’alimentation. Il s’agit de permettre aux habitants d’avoir accès à des espaces de nature au

cœur de leur quartier, propices à la rencontre et d’organiser notamment, dans un lieu dédié, des ateliers

avec les habitants sur les champs du jardinage, de la biodiversité et de l’alimentation.

La vocation agricole du projet s’articule autour :

 d’une ferme maraîchère : production de légumes, d’aromates et de fruits pour de la vente en circuit

court et en direct auprès des habitants (parcelle cadastrée CI n°81 de 10 518 m², avenue Marcel

Cachin),

 d’un travail de refertilisation des sols (création d’un sol fertile sur la friche de la ZAC Marché

Monmousseau Balmes à partir de biodéchets), d’une pépinière horticole provisoire (production de plants maraîchers, vivaces, grimpantes et petits

arbustes pour les particuliers et pour l’aménagement de la ZAC Marché Monmousseau Balmes).

A ces activités, est adossé un programme éducatif de sensibilisation.

Le Porteur a été retenu pour le déploiement du volet agricole du projet Plateau Fertile.

Le Porteur est tenu par le projet qu’il a présenté et pour lequel il a été retenu.

Article 1 . – Objet de la convention

La Ville consent à l’Occupant qui l’accepte une convention d’occupation précaire et met à sa disposition les

terrains ci-dessous désignés.

Ces terrains sont mis à disposition de l’Occupant pour la création de la pépinière provisoire et de l’usine à

terres fertiles destinées notamment à la production de végétaux pour les futurs espaces verts de la ZAC

« Marché - Monmousseau - Balmes ».

Article 2 . – Espaces occupés

Il s’agit de :

- terrains appartenant à la Métropole de Lyon situés entre l’avenue Gaston Monmousseau et l’avenue

d’Oschatz à Vénissieux sur les parcelles cadastrées BV n°70, 31, 32 et 44 pour une surface totale d’environ

22 715 m².

Un portail d’entrée est situé sur la parcelle BV n°70.

Les terrains sont mis à disposition de l’Occupant par la Ville qui en détient l’autorisation.

- terrains appartenant à la Ville situés rue Antoine Billon et cadastrés BV n°33 et 189 pour une surface totale

de 2514 m².

L’ensemble des terrains sont délimités en rose sur le plan joint en annexe 1.

L’Occupant déclare avoir une parfaite connaissance des terrains équipés comme décrit ci-dessus, les

accepte en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune indemnité,

aucune réfection, remise en état, ou travaux quelconques, même s’ils auraient été rendus nécessaires par

l’inadaptation des terrains aux cultures envisagées, par la vétusté ou les vices cachés.

Titre 1. – Conditions relatives à l'occupation

Article 3 . – Nature de l'autorisation

L’Occupant déclare être parfaitement informé de la précarité de la présente convention et reconnaît de façon

expresse qu’elle n’est soumise dans aucune de ses dispositions au statut des baux commerciaux, ni aux

baux d’habitation. En conséquence, il reconnaît qu’il ne pourra être assuré d’aucune durée déterminée ni

bénéficier d’aucun droit à renouvellement, ni aucune indemnité notamment en cas de réalisation des

circonstances de la précarité.

En outre, la Convention ne confère à l'Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou

retrait pour quelque cause que ce soit.

Article 4 . – Caractère « intuitu personæ » de l'occupation et incessibilité

La présente convention est consentie « intuitu personæ ». Ainsi :

l'Occupant n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper les terrains dont la Ville autorise l'Occupation par

la présente convention ;

la Convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.

L'Occupant s'engage à porter à la connaissance de la Ville dans un délai d'une semaine à compter de sa

constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice

au bien et/ou aux droits de la Ville.Article 5 . – Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à partir du 1 er juillet 2023 pour se terminer le

30 juin 2026, sans faculté de prorogation. L’Occupant devra avoir libéré les lieux à la date convenue.

Article 6 . – Avenant

La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes

dûment habilitées à cet effet par chacune des Parties.

Titre 2. – Modalités d'exploitation

Article 7 . – Principes généraux

L'Occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l'emplacement attribué par la présente

convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les (éventuelles) autorisations

administratives nécessaires à cette exploitation.

Tout au long de la durée de la Convention, il s'engage en outre à maintenir les espaces occupés dans un

bon état de propreté.

Article 8 . – Connaissance des lieux

L'Occupant est réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus

et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution. L'Occupant

n'est admis à réclamer aucune indemnité, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice

caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue.

Article 9 . – Bornage, état des lieux et inventaires

Les limites des surfaces affectées sont matérialisées dans les conditions préalablement définies. Au moment

de la prise de possession, un procès-verbal d'état des lieux est dressé contradictoirement entre un

représentant de la Ville et un représentant de l'Occupant. Des états des lieux sont dressés, dans les mêmes

conditions lors du départ de l'Occupant pour quelque cause que ce soit.

Les emprises mises à disposition contiennent des arbres et plantations selon plan joint en annexe 2, qu’il

conviendra de conserver.

Article 10 . – Conditions d’utilisation

L’occupant devra prendre toutes les précautions nécessaires pour que l’exercice de son activité ne puisse

nuire à la tranquillité, à l’hygiène, à la salubrité, à la solidité, ou à la bonne tenue des lieux mis à disposition

et ne puisse causer aux voisins ni troubles, ni préjudice. Cela de manière que le propriétaire ne puisse

jamais en être inquiété et recherché à ce sujet.

L’Occupant s’interdit de façon formelle notamment :

 d’utiliser les terrains comme dépôts en y entreposant, des matières dangereuses, inflammables,

polluantes ou mal odorantes, ou autres susceptibles de provoquer des pollutions de toute nature.

 les bruits gênants par leur intensité, leur durée, ou leur répétition sont interdits. À ce titre, l’utilisation

abusive d'appareils d’amplification du son est également interdite.

 d’utiliser des tôles, bois traités ou matériaux similaires.

 d’y exercer du commerce autre que celui pratiqué par la pépinière et l’usine à terre fertiles

provisoire, d'y diffuser ou exposer des messages publicitaires.

 d'y installer une source de chaleur (bonbonne de gaz par exemple) ou d’y pratiquer des feux

notamment d’écobuage.

 tous travaux de bétonnage ou d’incorporation, quels qu'ils soient, par exemple en vue de la pose

d'une dalle de béton, de la confection d'allées, etc.

 d’utiliser des produits phytosanitaires, pesticides et engrais chimiques.

L’Occupant s’oblige notamment à :

 déblayer et emporter hors des terrains tous détritus et encombrants (emballages, bouteilles vides,

etc.) ainsi que les déchets verts ; mener une gestion économe des ressources naturelles, en particulier de l’eau ;

 respecter la propreté des lieux, des équipements, il est interdit notamment de jeter à terre des

papiers ou autres objets, de déposer des ordures, terres, matériaux sur les voies d’accès au terrain.

La parcelle BV n°31 a été identifiée au titre du plan pollinisateur (Métropole) et fera l’objet d’un diagnostic ; la

Ville s’engage à transmettre les recommandations à l’Occupant.

Article 11 . – Entretien et propreté du site

L'Occupant maintient les lieux attribués en bon état d'entretien et d'usage y compris, s'il y a lieu, les

installations, le matériel et le mobilier (y compris la clôture et le portillon équipé d’une serrure) et assurera au

besoin leur remplacement.

L’ensemble des arbres, masses boisées et plantations des parcelles mises à disposition seront entretenus

par l’Occupant.

Il s’engage à avertir immédiatement la Ville de toutes réparations à sa charge qui pourraient devenir

nécessaires.

Il s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville toute usurpation, entreprise ou dommage, quels qu'en

soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.

L'Occupant répond des détériorations survenues par suite d'abus de jouissance soit de son fait, soit du fait

d'un tiers.

Article 12 . – Droit de visite

L’Occupant devra laisser les agents de la Ville et de Métropole de Lyon pénétrer sur les lieux mis à

disposition pour les visiter.

Article 13 . – Sort des installations – évacuation des lieux

Lors de la libération du bien, un état des lieux contradictoire est établi avant l’acceptation expresse du bien

par la Ville. Cette acceptation expresse et non équivoque déchargera, seule, l’Occupant de ses obligations.

L’Occupant devra rendre les lieux dans le même état de propreté qu’à la remise du bien et vide de tout

élément mobilier lui appartenant. À défaut de nettoyage à l'expiration de la présente convention (cf. Article

5), la Ville se chargera de récupérer les frais correspondants auprès de l’Occupant qui s'engage à les

rembourser.

À l’effet de constater la remise des terrains libre d’occupation, et dans un état strictement identique à celui

dans lesquels ils se trouvaient préalablement à la mise à disposition de l’Occupant, une étude de la qualité

environnementale des sols couvrant l'état du bien sera établie aux frais de l’Occupant à la libération des

lieux. Cette étude sera mise en corrélation avec celle réalisée avant l’entrée dans les lieux ( annexe 3). Si

l’étude des sols devait révéler la dégradation de l’état de l’emprise mise à disposition (en sous-sol et/ou sur-

sol), l’Occupant mettra en œuvre toutes mesures nécessaires à la remise de l’emprise dans son état initial, à

ses frais exclusifs.

Titre 3. – Clauses financières

Article 14 . – Charges de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation sont prises en charge par l'Occupant directement.

L’Occupant fera son affaire personnelle de tous abonnements d’eau, d’électricité, et de tout autre service

collectif analogue qui seront à sa charge exclusive et qu’il souscrira directement auprès des opérateurs

concernés.

Article 15 . – Indemnité d'occupation

La présente convention est consentie à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général du projet, soutenu par

l’ANRU, la Métropole de Lyon et la Ville de Vénissieux.Article 16. – Pénalités pour retard dans la libération des lieux

Au cas où à l'expiration de la convention, l’Occupant se maintiendrait dans les lieux sans l'accord express de

la Ville, il s'engage d'ores et déjà à verser à titre de pénalité, une indemnité de 20,00 € par jour, jusqu'à

complète libération des lieux dans les conditions définies ci-après.

La libération des lieux s’entend par la restitution du terrain, conformément à l’état des lieux contradictoire de

sortie et de la restitution des clés remises.

Titre 4. – Obligations de l'occupant

Article 17 . – Caractère de l'Occupation

Les conditions de la Convention ayant été fixées en considération de la personne de l'Occupant au jour de la

signature, ainsi que prévu par l'article 4 supra, ce dernier s'engage expressément à assurer personnellement

les obligations qui en découlent ; en outre, tout changement susceptible de rompre ce caractère « intuitu

personae » – notamment le changement de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne ou de

marque, modification des organes de direction ou de majorité dans le capital, cession, location, apport, etc. –

devra être notifié préalablement à la Ville, par lettre recommandé avec accusé de réception, et pourra

entraîner la résiliation de la Convention au sens de l'article 19.

Article 18 . – Responsabilités et assurances

Pendant toute la durée de la convention, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurances

solvable, et maintenir en état de validité les assurances suivantes :

 Une assurance dommages aux biens couvrant ses biens propres (constructions légères par

exemple) et les aménagements qu’il aura apportés au bien objet de la présente convention

pour l'ensemble des dommages de toute nature qu'il peut encourir notamment les risques

incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, bris de glace, vandalisme, etc.

 Une assurance couvrant sa responsabilité civile pour toutes les responsabilités encourues tant

vis-à-vis des tiers (usagers, riverains...) que de la Ville.

Ces polices d'assurance devront obligatoirement prévoir que les assureurs de l’occupant renoncent à

exercer leur droit de subrogation contre la Ville et contre les assureurs de ce dernier.

L'occupant devra fournir à la Ville une attestation de son assureur dès l’installation des constructions

légères et toutes les années à échéance ainsi qu’à chaque demande de la Ville.

Titre 5. – Fin de l’occupation

Article 19 . – Résiliation – clause résolutoire

En cas d'inexécution de l'une ou l'autre des conditions et clauses de la présente convention, et un mois

après un simple commandement de payer ou de faire resté infructueux, la présente convention sera résiliée

de plein droit, si bon semble à la Ville, sans qu'il soit besoin de remplir des formalités judiciaires.

Dans le cas où l’Occupant se refuserait à quitter les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu avec une simple

ordonnance de référé exécutoire par provision, nonobstant appel, le Propriétaire pouvant faire valoir des

droits à dommages-intérêts et paiement d'une indemnité d'occupation supplémentaire.

En cas de résiliation, l’Occupant n’aura droit à aucune indemnité pour les travaux qu’il aurait fait réaliser ou

pour toutes les dépenses qu’il aurait engagées ou effectuées en vue de son installation dans les lieux mis à

disposition ; en tant que de besoin par la signature des présentes, il renonce expressément à toute

indemnisation de ces différents chefs.Article 20. – Résiliation pour motif d’intérêt général

La Ville peut, pour tout motif d’intérêt général, reprendre la jouissance des biens, sous réserve d’un délai de

préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à verser une indemnité

pour quelque cause que ce soit.

L’Occupant reconnaît expressément que les présentes ne lui confèrent aucun droit de renouvellement et

aucun droit à se maintenir dans le bien mis à disposition, lorsque celui-ci sera repris par le Propriétaire et il

renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous droits et avantages quelconques accordés à cet égard

par les textes en vigueur aux occupants d'immeubles de la nature de ceux présentement mis à disposition.

L’Occupant pourra demander la résiliation de la convention dans les mêmes conditions ci-dessus.

Titre 6. – Dispositions diverses

Article 21. – Déclarations

L'Occupant déclare que l'exécution de la présente convention ne contrevient à aucun des engagements

contractés précédemment par lui et fera son affaire, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet

égard.

Article 22. – Protection des données personnelles

L’Occupant donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le

concernant soient collectées, dans le cadre de la présente convention d’occupation temporaire.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'information, aux fichiers et aux libertés,

l’occupant a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de

limitation du traitement et de révocation du consentement.

Si l’Occupant estime, après avoir contacté la Ville, que ses droits en matière de protection des données

personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Déléguée à la Protection des

Données de la Ville de Vénissieux, à l’adresse suivante :

Ville de Vénissieux - Direction Générale - Déléguée à la Protection des Données - 5 avenue Marcel-Houël,

BP 24, 69631 Vénissieux Cedex.

Article 23. – Règlement des litiges

À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de

l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention, seront, après échec d’une éventuelle médiation,

de la compétence du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Vénissieux, en deux (2) exemplaires originaux, le

Pour la Ville Pour l'Occupant

La Ville de VÉNISSIEUX La SCOP SARL Pistyles

Madame le Maire,

Michèle PICARD

Annexe 1 : Plan parcelles

Annexe 2 : Relevé des boisements

Annexe 3 : Diagnostics