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Arrêté - 5B Annexe 1 Convention ANTAI
Acte - Convention ANTAI traitement des avis mise en fourr
Déliberation - D 2024 11 26 02 Convention ANTAI Automatisation des notifications de mise en fourriere annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lezennes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 11 26 02 Convention ANTAI Automatisation des notifications de mise en fourriere annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Transports,
Convention entre l’ANTAI et
………………………………………………………………………………………………….. relative au traitement des avis de mise en fourrière
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.325-13, R.325-12-1, R. 325-31 et R. 325- 32 ;
Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Il est convenu ce qui suit entre :
La commune/L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)/Le département
de ………………………………………………………………………………………………….…..,
Sis ………………………………………………………………………………………………………..
Représenté(e) par……………………………………………………………………………………...
Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………..
Dénommée ci-après « la collectivité territoriale »
Et
L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, établissement public administratif, dont le siège social est situé au 2 allée Ermengarde d’Anjou, 35000 RENNES, représentée par M. Laurent FISCUS, Préfet, agissant en qualité de directeur de l’Agence ;
Dénommée ci-après « ANTAI »
Dénommées ensemble ci-après « les parties »
Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
www.antai.gouv.fr page 1 sur 11 Préambule
Le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles prévoit la création
d’un système d’information (SI) national centralisé de gestion des fourrières (ci-après « le SI-
Fourrières »), dont l’usage est obligatoire pour les fourrières gérées par l’État, et facultatif pour
celles gérées par les collectivités territoriales au titre de l’article L. 325-13 du Code de la route.
L’objectif du SI-Fourrières est de gérer de façon informatisée la totalité du processus, allant
de la mise en fourrière aux différentes issues possibles (restitution du véhicule, vente ou
destruction), et de procéder à l’édition au format papier des documents non dématérialisables.
En particulier, ce système d’information couvre la phase de notification au titulaire du certificat
d’immatriculation, le mettant en demeure de venir récupérer son véhicule sous un délai
contraint, conformément aux dispositions des articles R. 325-31 et R. 325-32 du Code de la
route, ainsi que les éventuelles relances subséquentes (étant précisé que le recouvrement
forcé ne fait pas partie du périmètre du projet pour l’instant).
Ce système d’information est placé sous la responsabilité de la délégation à la sécurité routière
(ci-après dénommée DSR), qui a confié à l’ANTAI, Etablissement Public Administratif (EPA)
sous tutelle du ministère de l’Intérieur, la mission d’assurer l’édition et l’envoi des avis pour le
compte des prescripteurs de mise en fourrière et des gestionnaires de fourrière qui le
souhaitent, hors toute activité de recouvrement ou de support aux usagers, son statut lui
permettant d’intervenir en qualité de prestataire de collectivités territoriales.
La présente convention est proposée aux collectivités territoriales ayant qualité de
gestionnaire de fourrière ou de service prescripteur de mise en fourrière et souhaitant confier
à l’ANTAI la gestion du service de publipostage vers les usagers résidant en France, titulaires
de certificats d’immatriculation français.
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles
l’ANTAI s’engage, au nom et pour le compte de la collectivité territoriale, à notifier l’avis de
mise en fourrière, dans le cadre de l’article R. 325-31 du Code de la route et à traiter les retours
des accusés de réception et des plis non distribués.
À la date de signature de la présente convention, ces notifications prennent la forme de lettres
recommandées avec accusé de réception, dont le contenu est défini exclusivement par la
DSR, et le service de publipostage proposé par l’ANTAI ne concerne que des véhicules
immatriculés en France dont le titulaire du certificat d’immatriculation réside en France. Les
autres situations peuvent faire l’objet de traitements spécifiques au travers du SI-Fourrières
selon les prescriptions de la DSR, mais en pareil cas ces traitements ne sont pas intégrés au
service de publipostage assuré par l’ANTAI qui fait l’objet de la présente convention.
En cas d’extension ultérieure du processus de publipostage aux véhicules immatriculés à
l’étranger, ou à des titulaires de certificats d’immatriculation résidant à l’étranger, ou en cas de
dématérialisation du processus d’envoi, un avenant sera nécessaire, notamment pour définir
le tarif applicable.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
www.antai.gouv.fr
Page 2 sur 11 Article 2 : Documents conventionnels
1) Liste des documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la présente convention et son annexe.
Est annexé à la présente convention, le document suivant :
- Annexe : Conditions financières.
Toute renonciation à, ou modification de l’une quelconque des stipulations de la convention,
ne pourra prendre effet qu’après avoir fait l’objet d’un avenant dûment signé par les parties,
sauf dans les cas où la présente convention établit d’avance qu’un tel avenant n’est pas
nécessaire.
2) Législation et normes applicables
Il appartient à chacune des parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la
législation et de la réglementation en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses
évolutions tout au long de la durée d'exécution de la convention.
3) Article réputé non écrit
Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées non valides en application
d’une disposition de la législation ou de la réglementation, ou à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, elle(s) est/(sont) réputée(s) non écrite(s) sans entraîner pour
autant la nullité de la convention.
4) Absence de renonciation
Le fait qu’une partie n’exige pas l’exécution d’une condition de la présente convention ou
renonce à exercer un droit ou un privilège conventionnel n’est pas réputé constituer une
renonciation définitive à cette condition ou à l’exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute
autre disposition en relation avec ces derniers.
Article 3 : Engagements des parties
1) Engagements de la collectivité territoriale
La collectivité territoriale s’engage à :
- faire renseigner par ses agents sur la fiche décrivant l’état du véhicule et/ou par son ou
ses gardiens de fourrière dans le SI-Fourrières l’ensemble des éléments permettant la
préparation et l’envoi des avis de mise en fourrière ;
- assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l’ensemble de ces éléments ;
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Page 3 sur 11 - assurer directement le traitement des demandes d’information ou d’accès et des
réclamations des usagers, cette prestation n’étant pas assurée par l’ANTAI ;
- assurer directement par ses propres moyens et conformément aux prescriptions de la DSR
ou du représentant du ministère public, le traitement des notifications de mise en fourrière
à des titulaires de certificats d’immatriculation de véhicules étrangers, ou à des titulaires
de certificats d’immatriculation de véhicules français résidant à l’étranger, cette prestation
n’étant pas assurée par l’ANTAI ;
- apporter les informations nécessaires aux personnes travaillant pour le compte de l’ANTAI
selon les besoins des missions qui leur sont confiées et à communiquer à l’ANTAI, dès
qu’elle en a connaissance, tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur les
prestations en cours ;
- tenir informée l’ANTAI d’une modification des informations de contact usager en son sein,
de telle sorte que le centre de support de l’ANTAI puisse y renvoyer les usagers la
contactant par erreur (cf. §2 ci-dessous) ;
- appliquer les conditions générales d’utilisation du site web de l’ANTAI Partenaires (SWA-
PART).
2) Engagements de l’ANTAI
L’ANTAI s’engage à :
- traiter l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des avis de mise en fourrière
reçues par voie électronique de la part du SI-Fourrières conformément aux spécifications
définies entre la DSR et l’ANTAI ;
- éditer sur papier les avis de mise en fourrière ainsi que tous les documents prévus dans
le cadre du traitement par l’ANTAI d’un avis de mise en fourrière ;
- affranchir les avis de mise en fourrière et procéder à leur expédition sous forme de lettre
recommandée avec accusé de réception à l’adresse française fournie par le SI-Fourrières ;
aucun avis destiné à une adresse située à l’étranger ne pourra être traité par l’ANTAI ;
- traiter les accusés de réception et les retours des plis non distribués, qui seront numérisés
et intégrés au SI-Fourrière ;
- effectuer les traitements décrits ci-dessus dans un délai compris entre un (1) et quatre (4)
jours ouvrés après réception des éléments correspondants, hors circonstances
exceptionnelles ;
- proposer des modalités de tests avant l’ouverture effective du service et délivrer un rapport
de tests ;
- mettre à disposition de manière informatique toutes les informations permettant à la
collectivité territoriale de faire le suivi quantitatif relatif au traitement par l’ANTAI des avis de mise en fourrière ;
- informer la collectivité territoriale des évolutions majeures de ses règles de traitement ;
- informer la collectivité territoriale en cas d’incident technique majeur sur le périmètre du
traitement placé sous sa responsabilité, et communiquer un calendrier indicatif de mise en
œuvre d’actions adaptées pour y répondre ;
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Page 4 sur 11 - présenter à une échéance régulière, au moins annuelle, une synthèse de son activité en
matière d’émission de plis ayant trait à la mise en fourrière ;
- communiquer à la collectivité, dès qu’elle en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’avoir une incidence sur les prestations en cours.
Au titre de la présente convention, l’ANTAI assure un support téléphonique aux agents de la
collectivité territoriale pour la mise en œuvre du service décrit dans la présente convention,
par l’intermédiaire de son centre de relation client. En revanche, l’ANTAI n’assure aucun
support direct auprès des usagers destinataires des avis de mise en fourrière. En cas de
réception de courrier ou d’appel au centre téléphonique émanant d’un usager, seules seront
fournies des indications d’ordre général lui permettant d’identifier ses différents interlocuteurs
au sein de la collectivité territoriale ou des autorités judiciaires.
A la date de signature de la présente convention, la collectivité territoriale désigne
l’interlocuteur suivant pour les demandes des usagers :
…………….……………………………………………………………………………………………
Coordonnées : ……………………………………………………………………………………….
La collectivité territoriale informe l’ANTAI en cas de modification de cette information,
conformément au §1 ci-dessus, sans qu’un avenant ne soit nécessaire.
Article 4 : Durée de la convention - renouvellement
La présente convention prend effet à compter de sa signature par la collectivité territoriale (les
envois commençant à une date à convenir d’un commun accord entre les parties après un
délai technique de démarrage), et prendra fin le 31 décembre 2025. Une nouvelle convention
est nécessaire pour prolonger l’adhésion au service.
Toute modification des termes de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par
les parties, sauf dans les cas où la présente convention établit d’avance qu’un tel avenant n’est pas nécessaire.
Lorsqu’une modification est proposée par l’ANTAI, la collectivité territoriale dispose d’un délai
de trois (3) mois à compter de la date de réception du projet d’avenant pour signer celui-ci. À
défaut, la convention sera résiliée de plein droit, sauf si la collectivité territoriale adresse à
l’ANTAI avant cette échéance, par lettre recommandée, une demande expresse de
prolongation de ce délai en précisant son intention de poursuivre et la durée de la prolongation
demandée. Dans ce cas, la convention sera suspendue et le service de publipostage sera
interrompu jusqu’à la signature de l’avenant : dans l’intervalle, la collectivité territoriale pourra
continuer à utiliser le SI-Fourrières mais imprimera dans ce cas localement ses avis de mise
en fourrière et assurera leur acheminement par ses propres moyens, sans faire appel au
service de publipostage proposé par l’ANTAI.
Chacune des parties peut demander à tout moment la résiliation motivée de la convention,
sous réserve d'un préavis de trois (3) mois.
En cas de cessation de la convention pour quelque cause que ce soit, les procédures de
notification transmises par le SI-Fourrières à l’ANTAI jusqu’à la date de fin de la convention
seront traitées jusqu’à leur terme. À l’issue des derniers traitements, un état liquidatif pour
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Page 5 sur 11 solde de tout compte est présenté par l’ANTAI et soumis à l’examen de la collectivité
territoriale, qui procédera à son règlement en l’absence de contestation.
En cas de désaccord entre les parties relatif aux conditions d’exécution de la présente
convention, les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable.
Article 5 : Protection des données à caractère personnel
1) Traitement des données de la collectivité territoriale
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données du 27 avril 2016 (RGPD), l’ANTAI met en œuvre un traitement de
données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le
suivi du service objet de la présente convention.
Ce traitement est basé sur l’intérêt légitime poursuivi par l’ANTAI pour le suivi du service objet de la présente convention. Il collecte les catégories de données suivantes :
- Données d’identification et coordonnées de la collectivité territoriale ;
- Données d’identification et coordonnées professionnelles des interlocuteurs au sein de
la collectivité territoriale.
Ces données sont conservées pour la durée de la convention augmentée de dix ans à compter
de la fin de la présente convention.
Elles ne sont accessibles qu’aux agents de l’ANTAI et à ses prestataires dans le cadre des
missions qui leur sont confiées.
Le recueil des données est obligatoire pour la mise en œuvre des finalités susvisées.
La collectivité territoriale est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès, de rectification, de
limitation, d’effacement et d’opposition pour motif légitime en s’adressant à l’adresse postale
suivante : CNT - Données personnelles - CS 74000 - 35094 Rennes Cedex 9 en joignant une
copie d’une pièce d’identité.
Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère
de l’intérieur (Délégué ministériel à la protection des données – Ministère de l’intérieur – Place
Beauvau – 75800 Paris Cedex 08). Une réclamation peut aussi être déposée auprès de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA
80715 – 75334 Paris Cedex 07).
2) Traitement de données à caractère personnel pour la notification des avis de mise en fourrière
Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la législation et la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en
particulier :
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Page 6 sur 11 - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-
après « Règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD ») ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le SI Fourrière produit automatiquement les lettres de notification en reprenant les données
relatives au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (nom, prénom, raison sociale,
adresse), à l’autorité prescriptrice (coordonnées), à la date et au motif de mise en fourrière et
au véhicule (numéro d’immatriculation et marque). La notification comporte les mentions
obligatoires prévues par l’article R. 325-32 du code de la route.
Les données nécessaires à l’édition de la notification de mise en fourrière seront transmises
par voie électronique par le SI-Fourrière à l’ANTAI et à son prestataire chargé de la mise sous
pli et de la remise en poste des lettres recommandées avec accusé de réception.
Les données issues du prestataire en charge de l’acheminement des courriers et du traitement
des accusés de réception sont reversées par l’ANTAI dans le SI-Fourrières.
Pour chaque dossier traité, l’ANTAI renseigne et intègre dans le SI Fourrières :
- la date d'envoi de la lettre de notification ;
- La date de retour de l’accusé de réception de la lettre recommandé ou, le cas échant, du pli non distribué ;
- Une copie de l’accusé de réception et une copie de la lettre de notification.
L’ANTAI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de
garantir un niveau de sécurité adapté. En particulier, elle met en œuvre des mesures
techniques de chiffrement du lien par lequel transitent les données transmises par le SI-
Fourrières en vue de l’impression des avis de mise en fourrière et les informations émanant
de l’opérateur postal concernant le statut des plis, et elle dispose de procédures de reprise en
lien avec le SI-Fourrières en cas d’anomalie affectant le flux à traiter.
Article 6 : Droit applicable – Règlement amiable – Juridiction compétente
1) Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
2) Règlement amiable
La présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par les parties qui s’engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans un délai de quinze (15) jours suivant l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
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Page 7 sur 11 Dans les cas où les parties n’arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un expert d’un commun accord.
L’expert propose une solution au litige. A défaut d’accord intervenu entre les parties sur cette solution dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la communication du rapport de l’expert aux parties, celles-ci peuvent saisir les tribunaux.
3) Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l’entrée en vigueur,
l’interprétation, l’application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le
tribunal administratif de Paris même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de
défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 7 : Force majeure
Est entendue par force majeure les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève
générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues
exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux
parties. Aucune des deux parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison
des événements de force majeure.
Les délais prévus pour les traitements sont décalés en fonction des circonstances et de la
durée de la force majeure. Si une partie constate un cas de force majeur, elle en informe l’autre
et lui communique toute information utile sur l’évolution envisagée de son activité et les délais
de mise en œuvre des actions prévues pour y faire face.
Article 8 : Représentation des parties – Correspondants
Correspondants de la DSR :
Pour le suivi technique, opérationnel, administratif et financier de la convention :
si-fourrieres@interieur.gouv.fr
Correspondants de la collectivité territoriale :
…………………………………………………………………………………….……………………
…………………………………………………………………………………….……………………
…………………………………………………………………………………….……………………
…………………………………………………………………………………….……………………
…………………………………………………………………………………….……………………
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Page 8 sur 11 Fait en deux (2) exemplaires originaux, à
Paris, le 16/11/2023
Pour …………………………………………...
………………………………………………….
Pour l’Agence Nationale de Traitement
Automatisé des Infractions
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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Page 9 sur 11 Annexe : Conditions financières
1. Prix des prestations réalisées par l’ANTAI
La collectivité territoriale verse pour les prestations réalisées par l’ANTAI les montants suivants :
Prestations Prix unitaire pour l’année 2023
Traitement d’un avis de mise en fourrière
envoyé en lettre recommandée et
traitement de son retour courrier
1,67 € par avis envoyé
L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé selon le tarif en vigueur à La Poste.
A titre indicatif, le coût unitaire de l'affranchissement Recommandé avec AR pour un avis de mise en fourrière (pli inférieur à 50 grammes) est de 6,15 euros au 1er janvier 2023.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix unitaires sont révisés au 1er janvier de chaque année (N) en application de la formule
exposée ci-après :
𝑃 = 𝑃0 × ൬0,30 + 0,40 × 𝐶𝑃𝐹 𝐶𝑃𝐹0 + 0,30 × 𝑆 𝑆0൰
Dans laquelle :
- P : prix révisé
- P0 : prix contractuel d’origine
- CPF0 : valeur de l’indice arrêté CPF18 « travaux d’impression et de reproduction »
base 2015, identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre 2022 - CPF : valeur de l’indice arrêté CPF18 « travaux d’impression et de reproduction »
base 2015, identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre N-1
- S0 : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2022
- S : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-1
Où :
- La valeur des indices SYNTEC, correspond aux valeurs initiales telles que publiées
à la date concernée sur le site de la Fédération SYNTEC. En conséquence, le dernier
indice SYNTEC publié le 30 septembre 2022 est celui d’août 2022 pour un total de
286,5.
- La valeur du dernier indice arrêté (non provisoire) CPF18 publiée le 30 septembre
2022 est celui juin 2022 pour un total de 109,7.
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Page 10 sur 11 Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l’augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à 5 %.
L’ANTAI communique sur l’espace internet dédié aux collectivités au plus tard le 30 novembre N-1 les prix unitaires applicables à compter du 1er janvier N.
3. Modalités de facturation
Les prestations réalisées par l’ANTAI sont payables trimestriellement.
Les avis des sommes à payer sont transmis trimestriellement aux collectivités via le portail
Chorus Pro.
L’avis des sommes à payer comporte les mentions suivantes :
- l’indication exacte du nom ou de la raison sociale de l’ANTAI ;
- le nom et le numéro SIRET de la collectivité ;
- le code service et / ou le numéro d’engagement juridique transmis par la collectivité ;
- les quantités pour chaque prestation ;
- les frais d’affranchissement pour chaque prestation.
Le paiement est effectué par virement net à trente (30) jours calendaires à compter du statut
de mise à disposition du destinataire de l’avis des sommes à payer sur le portail Chorus Pro.
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