unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Delib 042 3 2025 Sign Pacte territ France

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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Delib 042 3 2025 Sign Pacte territ France Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Delib 042 3 2025 Sign Pacte territ France)Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 10 AVRIL 2025

DELIBERATION N°042-3-2025

OBJET : SIGNATURE DU PACTE TERRITORIAL

FRANCE RENOV’

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 et suivants ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321- 1 et suivants,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants,

Vu la Ioi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu la délibération n° 2024-34 du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat du 9 octobre 2024 relative à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov',

Vu la délibération du conseil communautaire n°10-6-2024 du 21 novembre 2024 approuvant le principe de la mise en place d'un pacte territorial France Rénov’,

Vu la délibération n°003-4-2017 du 20 mars 2017 précisant l'intérêt communautaire

Considérant que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a confié à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L.232-1 du code de l'énergie,

Considérant que ces nouvelles missions complètent le champ d'intervention de l'ANAH qui se traduit aujourd'hui par le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH),

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Présents :

Mesdames Florence BERLO, Chantal BERNIER, Christiane BROCHET, Martine DAOUST, Brigitte DUVERNOY, Denise FOUCAULT, Brigitte GAUDRY, Marie-Christine GROSCHE, Laurence GUILLAUME, Marie LECLERCQ, Andrée LUTREAU, Chantal-Marie MALUS, Juliette NOIROT, Danièle PERROT, Christine PIN

Messieurs Fabien BAZIN, Jean-Pierre BILLARD, Jean-Luc BLANDIN, Marc BONNOT, André BUTTIGHOFFER, Roman CHARLES, René CORNIAUX, Jean-François CORNIER, Sébastien DAVIOT, Jean- Michel DUPUIS, Éric GALLOIS, Jean-Max GLORIFET, Patrice GRIMARDIAS, Christian LETEURTRE, Laurent LIBRERO, Patrick LOISY, Sylvain MATHIEU, Daniel MARTIN, Emmanuel MONNIER, Abel MOURA, Christian PAUL, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Laurent SOULLARD, Jean-Luc VIEREN

Secrétaire de séance Madame Christine PINConsidérant que les principes structurant le SPRH sont les suivants : - Universalité : l'ensemble des publics est concerné avec une attention particulière portée aux Français les plus fragiles, sur toutes les thématiques de l'habitat, - Égalité d'accès et proximité avec une couverture intégrale du territoire national et un égal accès au service public,

- Lisibilité pour l'usager : avec des "points d'entrée" du service public clairement identifiés et accessibles sur chaque EPCI,

- Simplicité du parcours grâce à la garantie d'une offre d'information, de conseil et d'accompagnement claire et neutre.

Considérant qu'afin d'assurer la mise en œuvre opérationnelle du SPRH, le conseil d'administration de l'ANAH a, par délibération du 13 mars 2024 modifiée par les délibérations du 12 juin et du 9 octobre 2024, créé un nouveau dispositif d'intervention programmé sur le modèle d'un programme d'intérêt général : le pacte territorial France Rénov' (PTFR),

Considérant que ce nouveau dispositif, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025, s'inscrit dans la continuité des opérations programmées existantes : opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH), programmes d'intérêt général (PIG), programme CEE- service d'accompagnement à la rénovation énergétique (PIG CEE SARE),

Considérant que l'ANAH invite donc les collectivités porteuses d'un programme local ou départemental de l'habitat à contractualiser dans le cadre de ce nouveau dispositif qui Ieur garantira la poursuite des cofinancements de Ieurs opérations,

Considérant que le PTFR comporte 2 volets portés par l'intercommunalité : - Volet 1 : " Dynamique territoriale" :

• Mobilisation des ménages : informer tous les ménages de l'existence des dispositifs d'aide à la rénovation de l'habitat et de l'offre de services proposée par un Espace conseil France Rénov' (ECFR) et, pour cela, organiser ou participer à des événements locaux, organiser des opérations de communication...

• Mobilisation des publics prioritaires : mettre en place des actions spécifiques d'aller-vers des ménages pour lesquels un accompagnement via un assistant à maitrise d'ouvrage peut être nécessaire,

• Mobilisation des professionnels : connaissance du réseau des professionnels, animation et information de celui-ci, organisation de comités d'échanges...

- Volet 2 : "Information, conseil, orientation"

• Mission d'information et d'orientation : répondre aux premières interrogations techniques, financières, juridiques ou sociales du ménage sur son projet de travaux et l'orienter vers l'interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet, information sur les dispositifs d'accompagnement, recommandations sur la consultation d'offres et de devis...

• Missions de conseils personnalisés : apporter une information plus approfondie, adaptée et personnalisée à la situation et aux besoins du ménage, matérialisée par un compte rendu d'entretien remis au ménage (conseil réalisé préférentiellement en présentiel, dans les locaux de l'EFCR ou au domicile du ménage)

Et un volet porté par le conseil départemental :

- Volet 3 : "Accompagnement"

Ce volet optionnel vise à compléter les missions de dynamique territoriale, d’information, orientation et conseil, en particulier à destination de publics prioritaires. Il garantit aux ménages le financement de Ieur accompagnement durant la réalisation de tout ou partie des travaux mobilisant les aides à la rénovation de l'ANAHConsidérant que la durée du PTFR est de 3 ans minimum et de 5 ans maximum, avec une mise en œuvre prévue au 1er janvier 2025,

Considérant que la signature d'un PTFR constitue un levier d'actions supplémentaires à proposer aux habitants du territoire de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs en finançant un Espace conseil France Rénov’, garantissant ainsi une égalité d'accès au service public de la rénovation de l'habitat,

Considérant qu'au regard de l'intérêt pour l'intercommunalité, il est proposé de s'engager dans la signature d'un pacte territorial, dans les conditions suivantes :

- Le périmètre d'intervention du pacte territorial sera l'intercommunalité Morvan Sommets et Grands Lacs,

- Les volets 1 et 2 "Dynamique territoriale" et "Information, conseil, orientation" s'appuieront sur l'offre existante portée actuellement par l'ALEC en tant qu’Espace conseil France Rénov’, - Un volet 3 optionnel porté par le conseil départemental de la Nièvre pourra être adossé aux volets 1 et 2,

Le pacte territorial intercommunal s'inscrira dans une gouvernance partagée avec les autres PTFR signés dans le département,

Considérant le coût prévisionnel annuel du pacte à compter de 2025 évalué à 24 728 € pour les volets 1 et 2 et son plan de financement prévisionnel :

2025 2026 2027 Total

Volet 1 ANAH 2212 € 2212 € 2212 € 6636 € CCMSGL 2212 € 2212 € 2212 € 6636 €

Volet 2 ANAH 6031 € 6031 € 6031 € 18 093 € CCMSGL 6031 € 6031 € 6031 € 18 093 €

1. Approuve les principes d’organisation du nouveau service public de rénovation de l’habitat tel que décrit ci-dessus ;

2. Autorise la Présidente à signer la convention de Pacte Territorial France Renov’ volets 1 et 2 avec l’ANAH ;

3. Autorise la Présidente à signer à signer la convention de partenariat avec l’ALEC pour les volets 1 et 2 ;

4. Autorise la Présidente à signer la charte départementale du service public de rénovation de l’habitat ;

5. Autorise la Présidente à signer la convention Pacte France Renov’ volet 3 avec l’ANAH et le Conseil Départemental ;

6. Sollicite l’aide de la Région Bourgogne-Franche-Comté pour le co-financement des volets 1 et 2 ;

7. Autorise la Présidente à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Renov’, notamment les demandes de subventions et les conventions.

La Présidente, La secrétaire,

Marie LECLERCQ Christine PIN