Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 2 avril 2026

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 2 avril 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Paulx. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 2 avril 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 AVRIL 2026

Le deux avril deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de M. GAUTHIER Christian, Maire. Nombre de membres en exercice : 19

Quorum : 10

Date de la convocation : 26 mars 2026

Etaient Présents : M. GAUTHIER Christian, M. COUGNAUD Raphaël, Mme MUSSEAU Sonia, M. PLUTA

Sébastien, Mmes MAYER Cindy, LEROSIER Michelle, RABREAU Monique, MM. LECHAT Jean-Euc,

POTIRON Jean-Luc, Mme PINLOU Sophie, MM. GUILLOUX Olivier, THOMAS Sébastien, Mme HARAN

Rébecca, M. GUIHAL Frédéric, Mme OLIVIER Hélène, M. LEBRETON Kévin, Mmes CHIFFOLEAU Martine,

BROQUET Nathalie

Etait excusée et représentée : Mme RAFFLEGEAU Sylvie (donne pouvoir à LEROSIER Michelle)

Secrétaire de séance : Mme OLIVIER Hélène

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 est approuvé, à l’unanimité des

membres présents et représentés, sans observation.

ORDRE DU JOUR :

1 - délégations du Conseil municipal au Maire

2 — création de commissions municipales

3 — indemnités de fonctions des élus

4 — centre communal d'action sociale — fixation du nombre d’administrateurs et élection des membres

issus du conseil municipal pour siéger au conseil d'administration

5 —- élection des membres de la commission délégation de service public 6 — désignation des représentants du conseil municipal au syndicat Territoire d’Energie 44 7 - marché de travaux pour la construction de cellules commerciales et halle — lot n°1 « Gros œuvre » -

Avenant n°4

1°) OBJET: DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (DCM 2026 _17)

Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire

Il est exposé qu’en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire tout ou partie de ses attributions, pour la durée du mandat.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, Monsieur le Maire propose

d'examiner cette possibilité et d’en délibérer.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 1 Abstention :

DECIDE, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, les attributions suivantes : - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 10 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du

contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - De passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ; - De décider laliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; - De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ; - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les

actions intentées contre elle ;

- De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; - D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, sur les zones concernées du PLU, le droit de préemption défini par l'article

L.214-1 du même code :

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle

est membre ;

- De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l’édification des biens communaux relevant du régime de la déclaration

préalable ;

DECIDE qu’en cas d'absence ou d’empêchement du Maire, les mêmes délégations susmentionnées

confiées au Maire soient exercées par le premier adjoint ;

PRECISE qu'il sera rendu compte des décisions prises par Monsieur le Maire à chacune des séances

ordinaires du Conseil municipal.

2°) OBJET: CREATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES: DETERMINATION DE LA COMPOSITION ET

ELECTION DES MEMBRES (DCM 2026_18)

Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire

Conformément à l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal

peut former des commissions composées exclusivement de conseillers municipaux. Les membres du

personnel peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de ces commissions. Le Conseil municipal

décide du nombre de membres qui les composent, dans le respect du principe de la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

Il'est proposé de créer 10 commissions municipales :

Commission « Finances » (6 membres)

Commission « Bâtiments » {5 membres)

Commission « Voirie-Espaces Verts » (6 membres)

Commission « Affaires scolaires, Culture, Sport et vie associative » (7 membres)

Commission « Communication » f5 membres)

Commission « Evénementiel » (8 membres)

Commission « PLU-Assainissement » (6 membres)

Commission « Enfance-jeunesse » (5 membres)

Commission « Cadre de Vie » (9 membres)

Commission « Projets, développement, Commerces & Santé » (8 membres)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,

Considérant que le Conseil municipal dispose de la faculté d'organiser ses travaux au sein de

commissions spécialisées,Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la répartition

proportionnelle,

Considérant qu’une seule liste commune aux deux groupes de l'assemblée a été déposée pour chacune

des commissions,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Délibération :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour

- CREE les 10 commissions municipales telles que décrites ci-dessus ;

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de ces commissions ;

- DESIGNE les membres des commissions dans le respect du principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Commission « Finances » : Raphaël COUGNAUD, Jean-Luc LECHAT, Sophie PINLOU, Olivier GUILLOUX,

Sébastien THOMAS, Martine CHIFFOLEAU

Commission « Bâtiments » : Raphaël COUGNAUD, Cindy MAYER, Olivier GUILLOUX, Sébastien THOMAS, Martine CHIFFOLEAU

Commission « Voirie-Espaces verts » : Raphaël COUGNAUD, Monique RABREAU, Olivier GUILLOUX,

Sébastien THOMAS, Frédéric GUIHAL, Martine CHIFFOLEAU

Commission « Affaires scolaires, Culture, Sport et vie associative »: Sonia MUSSEAU, Michelle

LEROSIER, Jean-Luc POTIRON, Sylvie RAFFLEGEAU, Rébecca HARAN, Hélène OLIVIER, Nathalie BROQUET

Commission « Communication » : Sébastien PLUTA, Cindy MAYER, Michelle LEROSIER, Jean-Luc LECHAT,

Nathalie BROQUET

Commission « Evénementiel » : Sébastien PLUTA, Michelle LEROSIER, Monique RABREAU, Jean-Luc POTIRON, Sylvie RAFFLEGEAU, Rébecca HARAN, Hélène OLIVIER, Nathalie BROQUET Commission « PLU-Assainissement » : Raphaël COUGNAUD, Sébastien PLUTA, Cindy MAYER, Jean-Euc LECHAT, Kévin LEBRETON, Martine CHIFFOLEAU

Commission « Enfance-Jeunesse » : Sonia MUSSEAU, Cindy MAYER, Sophie PINLOU, Hélène OLIVIER,

Martine CHIFFOLEAU

Commission « Cadre de Vie » : Cindy MAYER, Monique RABREAU, Jean-Luc LECHAT, Jean-Luc POTIRON,

Sébastien THOMAS, Rébecca HARAN, Frédéric GUIHAL, Hélène OLIVIER, Nathalie BROQUET

Commission « Projets, développement, Commerces & Santé » : Raphaël COUGNAUD, Sonia MUSSEAU,

Sébastien PLUTA, Cindy MAYER, Olivier GUILLOUX, Frédéric GUIHAL, Kévin LEBRETON, Martine

CHIFFOLEAU

Observations :

Monsieur le Maire précise que l’ensemble des conseillers municipaux pourront assister aux commissions

dont ils ne font pas partie dans les conditions définies par le règlement intérieur du Conseil municipal.

3°) OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX (DCM 2026_19)

Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée des dispositions relatives au calcul des indemnités de

fonction des maires et adjoints.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 ;

Considérant que l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints (éventuellement aux conseillers délégués bénéficiant d’un arrêté de délégation de fonction au maire),

Considérant que l'indemnité du maire est de droit, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut à son

libre choix demander de façon expresse, à percevoir un montant inférieur, pouvant alors être fixé par

délibération du Conseil municipal.

La commune compte 2 083 habitants, le taux de l'indemnité :- du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique

est fixé à 55,7 % correspondant à une indemnité mensuelle de 2 289,56 € brut {valeur du point d'indice au 1° janvier 2026).

- d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction

publique est fixé à 21,38 % correspondant à une indemnité mensuelle de 878,83 € brut {valeur du point

d'indice au 1° janvier 2026).

L’enveloppe indemnitaire globale est constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats, à savoir le Maire et les Adjoints. Le cumul des indemnités doit s'inscrire dans les limites de cette enveloppe indemnitaire théorique, arrêté ainsi :

I1B 1027 = 4 110,52 €

Fonction Taux Indemnité Nb postes Valeur mensuelle

brute

Maire 55,7 % 2 289,56 € 1 2 289,56 €

Adjoints 21,38 % 878,83 € 5 4 394,15 €

Montant de l'enveloppe globale théorique 6 683,71 €

Considérant que Monsieur le Maire demande à ne pas bénéficier de l'intégralité de l'indemnité de

fonction prévue,

Considérant la délibération en date du 20 mars 2026 fixant le nombre d’adijoints à 4,

Considérant les arrêtés en date du 2 avril 2026 portant délégation de fonction à :

M. COUGNAUD Raphaël, 1% adjoint au maire,

Mme MUSSEAU Sonia, 2*"® adjointe au maire,

M. PLUTA Sébastien, 3°" adjoint au maire,

Mme MAYER Cindy, 4°" adjointe au maire,

Considérant l’absence d'arrêté portant délégation de fonction du maire à des conseillers municipaux

délégués,

ilest proposé de répartir l'enveloppe entre le Maire et les 4 adjoints comme suit.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 1 abstention

FIXE les montants des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints titulaires d’une délégation dans

la limite de l’enveloppe budgétaire définie ci-dessus, aux taux suivants : - Maire : 50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 1° adjoint : 21,38 % de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 2ème au 4" adjoint : 16% de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

TABLEAU ANNEXE NOMINATIF

Indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints

Maire GAUTHIER Christian 50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

1° Adjoint COUGNAUD Raphaël 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

2° Adjoint MUSSEAU Sonia 16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

3° Adjoint PLUTA Sébastien 16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

4° Adjoint MAYER Cindy 16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

PRECISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires ;

PRECISE que les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints titulaires d’une délégation seront

applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal communal.

Observations :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des domaines de compétence délégués aux adjoints, à savoir :Raphaël COUGNAUD, 1° adjoint : Finances, Ressources Humaines, Bâtiments, Agriculture, Voirie,

Espaces Verts, Cimetière ;

Sonia MUSSEAU, 2°" adjointe : Affaires scolaires, Culture, Sport et Vie associative ;

Sébastien PLUTA, 3°" adjoint : Communication, événementiel et affaires sociales ;

Cindy MAYER, 4°" adjointe : Urbanisme, PLU, Eau, Assainissement et éclairage public.

Il précise également que Mme Hélène OLIVIER est élue référente pour le Conseil Municipal des Jeunes.

4°) OBJET: CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS (DCM 2026_20 1)

Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif administré par un Conseil d'Administration. Le CCAS dispose d’un budget propre. Il anime une action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (article L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Chaque élection municipale s'accompagne du renouvellement du Conseil d'Administration du CCAS, dans un délai de 2 mois.

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le CCAS présidé de droit

par le Maire, est administré par un Conseil d'Administration composé, à parité, de membres élus du Conseil municipal et de membres nommés par le Maire.

Les membres nommés par le Maire sont des personnes participant à des actions de prévention,

d'animation ou de développement social menées dans la commune. Au nombre des membres nommés doivent figurer :

- un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,

- un représentant des associations familiales,

- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,

- un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Le nombre d’administrateurs est fixé par délibération du Conseil municipal. Ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés, 4 membres élus et le Maire.

Pour information, le précédent Conseil d'administration du CCAS comportait 6 membres nommés, 6

membres élus et le Maire.

Ilest proposé de reconduire le même nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS. VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Délibération :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour et 1 Abstention

FIXE à 12 le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,

outre le Maire, Président de droit

PRECISE que ces membres sont répartis comme suit 6 membres élus en son sein et 6 membres nommés

par le Maire.

4°) OBJET: CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — ELECTION DES MEMBRES ISSUS DU CONSEIL MUNICIPAL (DCM 2026_20 2)

Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire

Conformément à l’article R.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les membres élus en son

sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Suite à la délibération précédente fixant le nombre de membres élus issus du conseil municipal à 6, la répartition des sièges est la suivante :

- 5 représentants de la liste majoritaire

- 1 représentant de la liste minoritaire.Une seule liste s’est portée candidate, avec une représentation des deux groupes de l’Assemblée.

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-6, R.123-1 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-33,

VU la délibération n° 2026_20_1 du 2 avril 2026 fixant le nombre d’administrateurs du CCAS à 6

membres élus et 6 membres nommés,

Considérant, qu'après appel à candidature, une liste unique commune aux deux groupes de

l'Assemblée, est présentée,

Délibération :

Le Conseil municipal procède par vote à bulletins secrets, à l'élection des représentants du Conseil

Municipal au Conseil d'Administration du CCAS au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au

plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

* SONT ELUS (suffrages obtenus : 19 voix pour la liste unique commune)

- Sonia MUSSEAU

- Sébastien PLUTA

- Michelle LEROSIER

- Monique RABREAU

- Sophie PINLOU

- Nathalie BROQUET

5°) OBJET : MODALITES DE DEPOT DES LISTES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DCM 2026_21_1)

Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire

Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de constituer une commission de

délégation de service public, conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Cette commission, présidé par Monsieur le Maire, comprend 3 membres titulaires et 3 membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein. L'élection se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Avant de procéder à l'élection des membres, le Conseil municipal fixe les conditions de dépôt des listes, conformément à l’article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Il est proposé de définir les conditions de dépôt des listes, comme suit : - Les listes devront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu'à l'ouverture du vote du Conseil municipal,

- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir, mais devront néanmoins

comporter autant de candidats titulaires que de candidats suppléants,

- Les listes devront indiquer les noms, prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-5 et D.1411-5 Considérant que l'assemblée doit fixer les conditions du dépôt des listes dans une délibération distincte

de celle de l’élection,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Délibération :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

FIXE les conditions de dépôts des listes de la commission de délégation de service public comme

décrites ci-dessus.

5°) OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC {DCM

2026_21_2)

Exposé : Rapporteur: M. GAUTHIER Christian, Maire

Il'est exposé qu'une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit

public soumise au code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public dontelle à la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée

aux résultats de l'exploitation du service.

La commune compte une délégation de service public pour l'assainissement collectif.

Conformément aux dispositions des articles L.1414-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, une commission de délégation de service public doit être constituée. Cette commission intervient dans les procédures de passation de délégations de service public. Elle a pour mission de donner un avis sur les candidatures et les offres des candidats et de donner un avis sur les avenants à un contrat de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée du Maire, Président de droit, de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants issus de l’assemblée

délibérante et désignés par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, les membres de cette commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

Une seule liste s’est portée candidate, respectant le principe de la proportionnelle, avec une

représentation des 2 groupes de l’assemblée.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-

4, D.1411-5 et L.2121-21

VU la délibération du 2 avril 2026 fixant les conditions de dépôts des listes,

Considérant, qu'après appel à candidature, une liste unique commune aux deux groupes de

l'Assemblée, est présentée, tant pour les titulaires que pour les suppléants,

Considérant que l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public doit avoir lieu au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité de

recourir à un vote à main levée,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Délibération :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE la création d’une commission de délégation de service public à caractère permanent,

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de cette commission,

DECLARE élus, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, pour siéger à la

commission de délégation de service public, les membres suivants :

Titulaires : Raphaël COUGNAUD, Cindy MAYER, Martine CHIFFOLEAU

Suppléants : Jean-Luc LECHAT, Sébastien THOMAS, Kévin LEBRETON

6°) OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SYNDICAT TERRITOIRE

D'ENERGIE 44 (DCM 2026_22)

Exposé : Rapporteur : M. GAUTHIER Christian, Maire

La commune de Paulx adhère au syndicat départemental Territoire d’Energie 44. A la suite des élections municipales, il y a lieu de procéder à ia désignation des représentants de la commune au sein d’un collège électoral qui, par la suite, se réunira et élira, à son tour, un délégué titulaire et un délégué

suppléant au comité syndical de TE44.

Conformément aux statuts de TE44, le Conseil municipal est donc invité à désigner :

- 1 délégué titulaire

- 1 délégué suppléant.

Sur proposition de Monsieur le Maire

Délibération :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de cet organisme, DESIGNE les représentants du Conseil municipal siégeant au syndicat TE44, à savoir :

- Délégué Titulaire : Christian GAUTHIER

- Délégué Suppléant : Cindy MAYER7°) OBJET: MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE CELLULES COMMERCIALES ET D’'UNE

HALLE — LOT 1 « GROS ŒUVRE » - AVENANT N°4 (DCM 2026_23)

Exposé : Rapporteur : M. COUGNAUD Raphaël, Adjoint au Maire

ll est exposé à l’Assemblée que par délibération des 3 septembre 2024 et 24 octobre 2024, le Conseil municipal a attribué les marchés de travaux (lots 1 à 14) pour la construction de cellules commerciales

et d'une halle, pour un montant global de 882 605,52 € HT.

Pour le lot n°1 « Gros œuvre », un premier avenant a été approuvé par le Conseil municipal le 7

novembre 2024 d’un montant de 11 361,32 € HT comprenant un renforcement de la dalle et une

modification de la nature de béton de cette dalle, dans l’éventualité de l'installation d’une micro- brasserie à l’intérieur de la cellule modulable. Des modifications et ajustement techniques supplémentaires ont été validés par le Conseil municipal par voie d’avenant n°3, le 12 juin 2025, à hauteur de 2 160,01 € HT. Le montant du lot n° 1 est porté à 277 521,33 € HT. En cours d'exécution, des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaire pour ce lot.

MARCHE N° 2024014 — LOT N°1 « gros œuvre » - SAS GUILLOU CONSTRUCTION — AVENANT n°4

ll y a lieu de prévoir des plots béton pour le local technique extérieur de la halle. Cette prestation se traduit par une plus-value de 1 400 € HT. Le montant du lot 1 est ainsi porté à 278 921,33 € HT soit 5,65

% du marché initial.

Au vu de ces éléments, il est proposé d'approuver cet avenant n°4 pour le lot n°1 « Gros œuvre ».

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°2024 73 du 3 septembre 2024 relative aux résultats de la consultation pour

l'opération de construction de cellules commerciales et d’une halle,

Vu la délibération n° 2024 76 du 24 octobre 2024 relative à l’attribution du lot n° 5 « ravalement »

Vu la délibération n° 2024_77 du 24 octobre 2024 relative à l'attribution des lots n°8 et 8 bis, Vu la délibération n°2024_90 du 7 novembre 2024 relative à l'avenant n°1 pour le lot n°1, Vu la délibération n°2024_93 du 5 décembre 2024 relative aux avenants portant sur la modification des

index de référence,

Vu la délibération n°2025_47 du 12 juin 2025 relative aux avenants pour les lots n°1, 3, 4, 5, 6, 7,9 et 11,

Vu les délibérations n°2025_70 et n°2025 _71 du 11 septembre 2025 relatives à l'attribution des lots

n°15 et 16,

Vu la délibération n°2026 09 du 5 mars 2026 relative aux avenants pour les lots n°6, 8, 9, 10 et 11,

Vu le budget communal

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour,

APPROUVE cet avenant au marché de travaux décrit ci-dessus portant le nouveau montant total (lots n°1 à 16) à 954 347,49 £ HT,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches utiles à cet

effet, ainsi qu’à signer les pièces afférentes.

8°) INFORMATIONS DIVERSES

- Installation du conseil communautaire : 15 avril 2026,

- Commission des Finances : 16 avril 2026 à 18h30

- Prochain conseil municipal : 23 avril 2026 à 19h

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 20.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

M. GAUTHIER Christian Mme OLIVIER Hélène