Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 389 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 246 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 014 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 179 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 051 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 041 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 158 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 192 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 372 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 313 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 211 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 389 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 389 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-389

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-11-14-00004 - Arrêté portant désignation des agents habilités

représenter le commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de

l'expropriation. (2 pages) Page 3

31-2022-11-10-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours

dans le corps des agents techniques des Fiances Publiques dans le

département de la Haute-Garonne. (1 page) Page 6

31-2022-11-14-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le

domaine funéraire. (2 pages) Page 8

31-2022-11-14-00002 - Délégation de signature au département des achats

et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale

Sud du secrétariat général du ministère de la Justice. (2 pages) Page 11

31-2022-11-14-00005 - Délégation de signature. (2 pages) Page 14

31-2022-11-14-00006 - Délégation de signature. (2 pages) Page 17

31-2022-11-14-00003 - Subdélégation de signature au responsable du centre

de services partagés CHORUS. (4 pages) Page 20

31-2022-11-14-00007 - Subdélégation de signature. (4 pages) Page 25

2PREFECTURE 31

31-2022-11-14-00004

Arrêté portant désignation des agents habilités

représenter le commissaire du gouvernement

auprès de la juridiction de l'expropriation.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00004 - Arrêté portant désignation des agents habilités représenter le commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation. 3_s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le _/f. 44. 4042 d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Pôle stratégie — Affaires Régionales

34 rue des Lois .

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Sandrine SIRVEN-ROBIN

Mél : sandrine.sirven-robin@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 68 45

Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l’expropriation

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le

compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés. de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,

notamment son article 4 ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'État ;

Arrête :

Art. 1°- M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques, M. Olivier SARDOU,

administrateur des finances. publiques, Mme Marie-Joelle DEZAPHY, inspectrice principale des finances publiques, Mme Léontine CALMETTE, M. Claude DROUOT, , Mme Fabienne ROSE, Mme Danielle PAMERLON, Mme Marie-Christine TOURRAINE, M. Pascal VALENTIN, Mme Laurence .CHARRIN-PINCE,, M. Bernard CENTIEU et M. Jean-François DELHOM, Mme Charlotte KHALIL, M Jean-Paul CAYROL, inspecteurs des finances publiques, Mme Catherine LACOSTE contrôleuse principale des finances publiques, sont désignés pour représenter le Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département de Haute-Garonne en vue de la fixation des indemnités d’expropriation :

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00004 - Arrêté portant désignation des agents habilités représenter le commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation. 4- au nom des services expropriants de l'État ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article

2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.

Art. 2 - M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques, M. Olivier SARDOU, administrateur des finances publiques, Mme Marie-Joelle DEZAPHY, inspectrice principale des finances publiques, Mme Léontine CALMETTE, M. Claude DROUOT, Mme Fabienne ROSE, Mme Danielle PAMERLON, Mme Marie-Christine TOURRAINE, M. Pascal VALENTIN, Mme Laurence CHARRIN-PINCE, , M. Bernard CENTIEU et M. Jean-François DELHOM, Mme Charlotte KHALIL, M Jean-Paul CAYROL, ‘inspecteurs des finances publiques, sont désignés pour représenter le Commissaire du Gouvernement devant la Cour d'Appel en vue de la fixation des indemnités d'expropriation :

- au nom des services expropriants de l’État ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article

R. 177 du code du domaine de l’État et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2071 susvisé. |

Cette liste est complétée du nom de Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale du Tarn. La compétence de Mme Florence GALEOTTI est limitée aux dossiers du Tarn et du Tarn-et-Garonne.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne.

_ Le Directeur régiongl des finances publiques

d'Occitanie et du dépa ent de ute-Garonne

ns

SE

vues PERRIN

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00004 - Arrêté portant désignation des agents habilités représenter le commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation. 5PREFECTURE 31

31-2022-11-10-00006

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de sélection des candidatures à un

recrutement sans concours dans le corps des

agents techniques des Fiances Publiques dans le

département de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-10-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Fiances Publiques dans le département de la Haute-Garonne. 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES

SOUS-DIRECTION EFFECTIFS, PARCOURS ET COMPÉTENCES

BUREAU AFFECTATION, MOBILITÉ ET CARRIÈRE DES B ET C

64-70 ALLÉE DE BERCY

75574 PARIS CEDEX 12

Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours

dans le corps des agents techniques des Finances publiques

dans le département de la Haute-Garonne

Le directeur général des Finances publiques,

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques.

A R R Ê T E :

Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département de la Haute-Garonne :

- Madame Béatrice PERROIS-BOISSEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de la Division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle à la Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

- Monsieur Pascal COUTOULY, Conseiller Entreprises et Administrations à Pôle Emploi, Agence Saint-Michel à Toulouse ;

- Madame Isabelle VERGNES-LIVIERO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe à la Responsable des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle à la Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Madame Béatrice PERROIS-BOISSEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de la Division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle à la Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute- Garonne.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 10 novembre 2022.

Fait à Paris , le 10 novembre 2022

Pour le Directeur général et par délégation,

Céline VILLENEUVE,

L'Administratrice des Finances publiques adjointe

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-10-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Fiances Publiques dans le département de la Haute-Garonne. 7PREFECTURE 31

31-2022-11-14-00008

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le

domaine funéraire.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire. 8En

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Arrêté préfectoral portant

habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;

Vu la demande d’habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. Maximilien BOUTON, gérant de l’entreprise individuelle MONSIEUR MAXIMILIEN BOUTON, sise 17 Avenue Didier Daurat, bâtiment Socrate à Blagnac (31700) :

Vu les pièces du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête

Art. er : L'entreprise suivante :

Dénomination ou raison sociale BOUTON MAXIMILIEN

Nom commercial MONSIEUR MAXIMILIEN BOUTON

Forme juridique EI (Entreprise individuelle)

Adresse 17 Avenue Didier Daurat, bâtiment Socrate — 31700 BLAGNAC

SIRET 909 803 447 00012

Exploité par M. Maximilien BOUTON

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire. 9est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l’activité du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X

2° L'organisation des obsèques X

3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 22-31-0187.

Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Art. 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le { 4 NOV. 2022 Pour le préfet et par délégation,

| neté et de la légalité

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même

délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux

pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours

gracieux emporte rejet de cette demande.

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire. 10PREFECTURE 31

31-2022-11-14-00002

Délégation de signature au département des

achats et de l'exécution budgétaire et

comptable de la délégation interrégionale Sud

du secrétariat général du ministère de la Justice.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00002 - Délégation de signature au département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice. 11Liberré » Égalité » Frasernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

pe——

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DECISION

portant délégation de signature

au département des achats et de l’exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice

Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et la délégation interrégionale Sud du secrétariat général.

Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud la délégation interrégionale Sud du secrétariat général

DECIDE :

Article 1: Délégation de signature est donnée aux agents susnommés figurant nominativement dans l’annexe de la présente décision à l’effet de procéder aux actes d'engagement, d’ordonnancement et de liquidation en dépenses et de tous ordres de recettes, dans le système d’information financière Chorus, exécutés pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, pour la direction interrégionale de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud en application des délégations de gestion visées supra par la délégation interrégionale Sud du secrétariat général

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Occitanie et de la Haute-Garonne.

Fait le AK [na 2e

Frédéric VION MINISTERE DE LA JUSTICE

Secrétariat Général

Le délégué interrégional Sud du secrétariat général Délégation Interrégionale Sud

s Délégué fntetrégionai

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00002 - Délégation de signature au département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice. 12ANNEXE

LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR

Nom Prénom Grade Statut | Fonction Domaine de la délégation

de signature

BLANCHARD Samantha | AA Titul. | Gest Chorus P107— P182—CC912 —P723

BLEUBAR Yannick | AA Titul. | Gest Chorus P107—P182 - CC912 - P723

CHEURET Cyprien SA Titul. | Adjt Chef unité P107—P182—CC912 -P723

CITTANOVA Florent SA Titul. | Chefunité P107—P182 —CC912 —P723

DELAMARE Nicolas ATP Titul Chargé de mission | P107—P182-CC912 - P723

FOUCHIER Maud ATT Titul. | Adjt chef dép. P107—P182 —CC912 - P723

GASTON Séverine |ATTP |Titul. | Chef départ. P107—P182 - CC912 - P723

GILLET Sabine SA Titul. | Chefunité P107 — P182 - CC912 —-P723

KARI Miranda AA Titul. Gest Chorus P107 - P182 - CC912 -P723

MULLER Erika AA Titul. | Gest Chorus P107—P182 —CC912 —-P723

PINTO Jeanine AA Titul. | Gest Chorus P107 —P182 - CC912 —P723

RASTELLI Cédric AA Titul. | Gest Chorus P107—P182- CC912 -P723

SCRIBOT Yves ATTP |Titul Adjt délégué P107 —P182 - CC912 -P723

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00002 - Délégation de signature au département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice. 13PREFECTURE 31

31-2022-11-14-00005

Délégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00005 - Délégation de signature. 14RÉPUBLIQUE | + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

d'Occitanie

Toulouse, le #5 - «#4 ZAoÀÀ

et du département de la Haute-Garonne

Pôle stratégie —- Affaires Régionales

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.controledegestion@d£gfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Sandrine SIRVEN-ROBIN

sandrine.sirven-robin@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 68 45

Arrêté portant délégation de signature de M. Hugues PERRIN en matière d'évaluation domaniale

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.

2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

‘Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ; :

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

VU le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'État ;

Vu le décret n°20171255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques et à M. OLIVIER SARDOU, administrateur des finances publiques, à l'effet de :

- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la

cession ou la location de biens;

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00005 - Délégation de signature. 15Art. 2.- Mme Marie-Joëlle DEZAPHY, inspectrice principale des finances publiques, reçoit la délégation d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou la location de biens dans la limite de 2 000 000 euros pour les avis d'évaluations domaniales (valeurs vénales) et de 200 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l'état futur d’ achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d’une limitation.

Mme Marie-Joëlle DEZAPHY, inspectrice principale des finances publiques, reçoit la délégation pour fixer l'assiette des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'État ;

Art. 3.- M. Claude DROUOT, Mme Odile DEVILLE, Mme Catherine GOMEZ-FOUGERE, M. Bruno

QUENNESSON, Mme Fabienne ROSE, Mme Marie-Christine TOURRAINE, M. Pascal VALENTIN, Mme

Laurence CHARRIN-PINCE, Mme Danièle MORENO-BRIQUET, M. Bernard CENTIEU et M. Jean-François

DELHOM, Mme Charlotte KHALIL, M Jean-Paul CAYROL, inspecteurs des finances publiques, Mme Catherine LACOSTE contrôleuse principale des finances publiques, reçoivent la délégation d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou la location de biens dans la limite de 500.000 euros pour les avis domaniaux en valeur vénale et de 50.000 euros pour les avis en valeur locative.

Art. 4. Les délégataires visés aux articles 2 et 3 reçoivent une délégation sans limitation de montant pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'État.

Art. 5 - M. Thierry LOUTON, M. Olivier SARDOU et M. Laurent RIVOALLAN reçoivent délégation sans limitation à l'effet de liquider. les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État et de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 6.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera affiché dans les locaux de la direction des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Le Directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du dépârtement de la Haute-Garonne

ugbes PERRIN

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00005 - Délégation de signature. 16PREFECTURE 31

31-2022-11-14-00006

Délégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00006 - Délégation de signature. 17Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Pôle stratégie — Affaires Régionales

34 rue des Lois .

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Sandrine SIRVEN-ROBIN

Mél : sandrine.sirven-robin@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 68 45

À FINANCES PUBLIQUES

Toulouse, le lp. st. AREA,

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Régional Immobilier de L'Etat

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne -

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de là Haute-Garonne ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes dont la liste suit. |

° Politique immobilière de l'État :

Une délégation spéciale est accordée à Mme Isabelle SKILLOOSKI, administratrice générale des finances publiques, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission « politique immobilière de l'État», et, à défaut, à Mme Caroline CAMBOU, ingénieure principale territoriale, son adjointe.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00006 - Délégation de signature. 18° Division de la gestion domaniale

Une délégation spéciale de signature au titre de la division gestion domaniale est accordée à M. Laurent RIVOALLAN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle de gestion domaniale.

En outre, M. Laurent RIVOALLAN est habilité à donner quittance dans le cadre de ses fonctions. En

son absence sont également habilités Mme Emmanuelle MIREMONT, inspectrice divisionnaire, Mmes

Annie BENOIT et Vanessa BRIGNOLI, MM Jean-François DUMSER et Michael GOURIOU, inspecteurs

des Finances publiques.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du départemént de la Haute-Garonne nr

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00006 - Délégation de signature. 19PREFECTURE 31

31-2022-11-14-00003

Subdélégation de signature au responsable du

centre de services partagés CHORUS.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00003 - Subdélégation de signature au responsable du centre de services partagés CHORUS. 20EH

PRÉFET Secrétariat général commun départemental

DE LA HAUTE- Service des moyens budgétaires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant subdélégation de signature

au responsable du centre de services partagés CHORUS

La directrice du secrétariat général

commun départemental

de la Haute-Garonne

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 reiatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Cécile PORTAIT, directrice du

secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Cécile PORTAT,

directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne :

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%. — Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadia SAADNA, responsable du CSPR Chorus Occitanie, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, toutes les pièces relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes correspondances à caractère financier et comptable s’y rapportant :

1 — Ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les

recettes, des programmes suivants.

- Pour les unités opérationnelles des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées- Orientales, du Tarn et du Tarn et Garonne ainsi que du secrétariat général pour les affaires régionales :

1, place St Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX

Tél. : 05 34 45 34 45

1/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00003 - Subdélégation de signature au responsable du centre de services partagés CHORUS. 21= programme n° 0104 : intégration et accès à la nationalité française ;

= programme n° 0112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du

territoire ;

programme n° 0122 : concours spécifiques et administration ;

programme n° 0137 : droits des femmes ;

programme n° 0147 : politique de la ville :

programme n°0148 : rénovation des cités administratives ;

programme n° 0159 : expertise, information géographique et météorologie ;

programme n° 0161 : sécurité civile ;

programme n° 0162 : programme d'intervention territoriale de l'Etat (PITE) littoral 21

programme n° 0207 : sécurité et éducation routières — action 2 ;

programme n° 0209 : solidarité à l'égard des pays en développement :

programme n° 0218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières — centre financier 0218-CEMA-C010 : tribunaux de commerce :

= programme n° 0232 : vie politique, cultuelle et associative :

= programme n° 0303 : immigration et asile :

" programme 0348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ;

. programme 0349 : fonds pour la transformation de l’action publique

= programme n° 0354 : administration territoriale de l’état ;

= programme n°357 : fonds solidarité entreprise

u programme n°0362 : écologie

= programme n°0363 : compétitivité

x programme n°0364 : cohésion

: programme n° 0723 : opérations immobilières nationales et déconcentrées de l'État : = programme n° 0754 : contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'améiioration des transports en commun, de la sécurité et de ia circulation routières :

- Pour les unités opérationnelles de la préfecture de région Occitanie et les centres de coûts des préfectures de département de la région Occitanie :

. compte de tiers LO31 : fonds européens de développement régional ;

. programme n° 0119 : concours financiers aux communes et aux groupements de communes ;

= programme n° 0129 : coordination du travail gouvernemental ; = programme n° 0148 : fonction publique ;

" programme n° 0172 : recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; . programme n° 0216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ; ù programme n° 0354 : administration territoriale de l’état (immobilier-Programme national d'équipement)

- Pour les unités opérationnelles liées à des programmes interrégionaux dont la mise en œuvre est

confiée au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

“programme n° 0112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire.

2 — Émettre les ordres de recouvrer, pour le compte de l'État relevant de programmes différents de ceux cités ci-dessus, et pour les personnes morales autres que l'État mentionnées à l'article 1° du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;

Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SAADNA, délégation est donnée à Mme Muriei SOUDAIN, adjointe au responsable du CSPR Chorus Occitanie.

1, place St Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX

Tél. : 05 34 45 34 45

2/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00003 - Subdélégation de signature au responsable du centre de services partagés CHORUS. 22Art. 3. —

décisions

Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des des ordonnateurs délégués, les dépenses des programmes visés à l’article 1°" :

1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de commande ainsi que la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :

: Mme Danièle BARRE

: Mme Isabelle DAMOUR

: Mme Magalie LARTIGUE

: Mme Lætitia MERCIER-DECOSTER

: M. Christophe PAGES

: Mme Muriel SOUDAIN

: Mme Julie VAL

. Mme Sarah AYRAUD

2) pour la validation des demandes de paiement, la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publi ques de la région Occitanie :

Mme Maryline BIGUET

Mme Marie-Eve CHARBONNEL

Mme Sandrine CHRISTOFOROU

Mme Christine GUILON

M. Olivier MOUGEOT

M. Albert PINNA

3) pour la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :

Mme Kamélia ABED BENYOUCEF

Mme Marie-Pierre ARNALES

Mme Nathalie BABY

Mme Ahlam BOUNOUA

Mme Elisabeth BUTTNER

Mme Julie CAUSSE

Mme Anne-Françoise CLEMENTE-ALVES

Mme Claire BALAVOINE

Mme Chantal MAY

Mme Angélique MOLINIER

Mme Stéphanie PEDRINI

M. Albert PINNA

Mme Carole ROBIN

Mme Maryèle ROYSTON-SMITH

Mme Patricia SANSON

Mme Isabelle SOS

Mme Stéphanie TAUZIN

1, place St Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX

Tél. : 05 34 45 34 45

3/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00003 - Subdélégation de signature au responsable du centre de services partagés CHORUS. 23Art. 4. -Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des recettes des ordonnateurs délégués, les recettes visées à l’article 1° à:

Mme Marie-Pierre ARNALES

Mme Sarah AYRAUD

Mme Sandrine CHRISTOFOROU

Mme Isabelle DAMOUR

Mme Magalie LARTIGUE

Art. 5.— Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadia SAADNA, responsable du CSPR Chorus Occitanie, à l'effet de signer les documents d’ordonnancement propres à l’activité de la régie régionale d'avances et de recette, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.

Art. 6. — L'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 portant subdélégation de signature au responsable

du CSPR CHORUS est abrogé.

Art. 7.— La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le

ta MON, 2

écile PORTAT

1, place St Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX

Tél. : 05 34 45 34 45

4/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00003 - Subdélégation de signature au responsable du centre de services partagés CHORUS. 24PREFECTURE 31

31-2022-11-14-00007

Subdélégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00007 - Subdélégation de signature. 25RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

dd. À 2

Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le .## - &£ d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Pôle Stratégie - Affaires Régionales .

34 rue des Lois |

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Sandrine SIRVEN-ROBIN

sandrine.sirven-robin@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : O5 61 10 68 45

Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet hors-classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du Préfet en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°.- M. Hugues PERRIN, Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne subdélégue la délégation de signature qui lui a été conférée par l'article 2° de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 (cf. tableau ci-dessous), à Mme Isabelle SKILLOOSKI, administratrice générale des finances publiques, directrice chargée du Pôle Régional de l'immobilier de l'État, M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques, directeur chargé de la direction État et M. Olivier SARDOU, administrateur des finances publiques.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00007 - Subdélégation de signature. 26Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'État des actes de gestion, et de

cession des biens domaniaux.

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,

R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, KR.

2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,R.

3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du

code général de ia propriété des

personnes publiques, art. À. 116 du

code du domaine de l'État, art. R.

322-8-1 du code de l'environnement.

Stipulation au nom de l'État dans les actes d'acquisition, de

prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services publics civils ou

militaires de l'État dans la limite de :

- 500 000€ pour les acquisitions

majoritairement dédiés à des bureaux ;

d'immeubles

- 100 000 € par an pour la prise en location d'immeubles

majoritairement dédiés à des bureaux.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du

domaine privé de l'État.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Octroi des concessions de logements. R.2124-66 et R.2124-69 du CG3P.

Instances domaniales de toute nature autres que celles qui

se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,

R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.

2331-6, R. 3231-1, R. 32312etR.

4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines

privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées

à l'administration chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Art. R 1126-1

Art L1123-2, L 1123-3, L 1126-1, L

2222-20, L 2222-22 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

Les actes, documents, correspondances concernant les

biens sans maître.

Art 2 — En cas d'absence ou d'empêchement la même subdélégation sera exercée par M. Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint et par Mme Caroline Cambou, ingénieure principale territoriale

Art. 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous les n°s 1, 2, 4, 5 et 7 de l'article 1° de l'arrêté du 10 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, subdélégation de signature est accordée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, aux fonctionnaires suivants : Mme Emmanuelle MIREMONT, inspectrice divisionnaire, Mme Annie BENOIT, Mme Vanessa BRIGNOLI, Mme Paulina KWARCIAK, Mme Pauline DONOSO, Mme Michèle DAYDOU, Mme Mélanie PECHARMAN, Mme Anne GAULT, M. Jean-François DUMSER, M. Sébastien PIGNOL, M. Michaël GOURIOU et M. Hervé MEJANE inspecteurs des finances publiques.

Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1°’ de l'arrêté du 10 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Marie-Joëlle DEZAPHY, inspectrice principale des finances publiques, Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Nicole DEZON, contrôleuse principale des finances publiques, M. Antonio GONZALES contrôleur principal des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO contrôleuse des finances publiques, Messieurs Léonard SAMMARTINO et Grégory LAGARDÉRE, contrôleurs des finances publiques et M. Jean-Michel LLOPIS agent administratif des finances publiques.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00007 - Subdélégation de signature. 27Art. 5.- Mme Isabelle SKILLOOSKI, administratrice générale des finances publiques, responsable de la politique immobilière de l'État, reçoit subdélégation pour signer les actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail liés à la mise en œuvre de la politique immobilière de l'État dans la limite de la délégation préfectorale du 10 novembre 2018 à M. Hugues PERRIN.

Art. 6 — Mme Christiane ROQUEFORT, et Mme Valérie MEJANE contrôleuses des finances publiques reçoivent subdélégation pour signer tout document, bordereau ou courrier utile à l'exercice de sa mission à l'exception des actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail.

Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché _dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Le Directeur régional,des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne £ F.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00007 - Subdélégation de signature. 28PREFECTURE 31 - 31-2022-11-14-00007 - Subdélégation de signature. 29