Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 158 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 158 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 158 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-158

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-04-25-00016 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de

prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la

commune de Villemur-sur-Tarn. (4 pages) Page 3

31-2022-04-28-00001 - Commission Départementale d'Aménagement

Commercial - Ordre du jour du Mercredi 18 mai 2022 à partir de 14H30. (1

page) Page 8

2PREFECTURE 31

31-2022-04-25-00016

Arrêté portant approbation de la révision du

plan de prévention des risques naturels

prévisibles liés aux inondations sur la commune

de Villemur-sur-Tarn.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00016 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de Villemur-sur-Tarn. 3PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE: des territoires GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels

prévisibles liés aux inondations sur la commune de Villemur-sur-Tarn

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1à L.562-9 et R.562-1 à R 562-11 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A126-1, L151-43, L153-60, R152-7 et R.151-53 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L731-3 ;

Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Villemur-sur-Tarn approuvé le 31 décembre 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Villemur-sur-Tarn ;

Vu la consultation réglementaire prévue par l'article R.562-7 du code de l'environnement

VU l'avis favorable du conseil municipal de Villemur-sur-Tarn du 20 septembre 2021,

Vu l'avis délibéré N°2021-62 du 6 octobre 2021 de l'autorité environnementale ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant ouverture d’une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur la commune de Villemur-sur-Tarn ;

Vu l'avis réputé favorable des personnes et organismes associées consultés le 5 juillet 2021 ;

Vu le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur déposés le 28 février 2022, donnant un avis favorable avec réserves ;

Considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications au règlement tenant compte de réserves et de recommandations relevées dans le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ,

Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet mis à l'enquête publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Service Risque et Gestion de Crise

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 13

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00016 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de Villemur-sur-Tarn. 4Arrête

Art. 1°’ — La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la

commune de Villemur-sur-Tarn est approuvée.

Art. 2 — Le plan de prévention des risques naturels prévisibles révisé, visé à l'article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé sans délai aux documents d'urbanisme de la commune concernée, en application des dispositions des articles L151-43, L153-60 et R152-7 du code de

l'urbanisme.

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles révisé comprend : - Une note communale

- Les cartes de zonage

- Le règlement

Art. 3 — Le présent arrêté fera l’objet d’une mention, à la diligence du Préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.

Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage à la mairie de Villemur-sur-Tarn, à la diligence du maire, ainsi qu'au siège de la communauté de communes de Val’Aïgo, cela pendant un mois au minimum.

L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par l'autorité compétente.

Art. 4 — Le plan de prévention des risques, visé à l’article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :

1 — A la mairie de la commune de Villemur-sur-Tarn

2 — Aux sièges de la communauté de communes de Val’Aïgo

3 — A la Préfecture de la Haute-Garonne

4 — Sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr

Art. 5 — La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.

Il peut faire également l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, par courrier ou par voie électronique sur le site https://citoyens.telerecours.fr/. :

1 — soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3, 2 — soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Art. 6 — Le plan de prévention des risques naturels prévisibles entraîne obligation pour la commune de se doter d’un plan communal de sauvegarde dans les deux années suivant son approbation.

213

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00016 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de Villemur-sur-Tarn. 5Art.7 — L'arrêté du 31 décembre 2008 approuvant le plan de prévention des risques naturels de la commune de Villemur-sur-Tarn est abrogé.

Art. 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Villemur-sur-Tarn, le président de la communauté de communes de Val Aïgo et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 25 AVR. 2072 Poule préf et nér délégation,

313

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00016 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de Villemur-sur-Tarn. 6PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00016 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de Villemur-sur-Tarn. 7PREFECTURE 31

31-2022-04-28-00001

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial - Ordre du jour du Mercredi 18 mai

2022 à partir de 14H30.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-28-00001 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial - Ordre du jour du Mercredi 18 mai 2022 à partir de 14H30. 8PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Toulouse, le 28 avril 2022

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

ORDRE DU JOUR

Mercredi 18 mai 2022 à partir de 14H30

Préfecture - Salle Alain Bidou

N° Projet Estimation horaire

1

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI Mazal (308 av. des Etats-Unis 31200 TOULOUSE), pour l’extension d’un ensemble commercial de 2 165 m² de surface de vente (SV), par création d’un magasin Mobalpa de 380 m² SV (ZAC du Perget 31770 COLOMIERS), visant à atteindre 2 545 m² SV

14h30

2

Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale - présentée par la SARL Christal (La Maladrerie – RD 617 - 31 410 NOE), pour l’extension de 1 082 m² de surface de vente (SV) d’un ensemble commercial de 4 091 m² SV (enseigne principale Super U) visant à atteindre 5 173 m² SV et extension du drive (La Maladrerie – RD 617 – 31410 NOE)

15h15

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-28-00001 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial - Ordre du jour du Mercredi 18 mai 2022 à partir de 14H30. 9