Procès Verbal - pv du 8 07 2024

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Procès Verbal - pv du 8 07 2024 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Mison. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 8 07 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement, République Française

Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Arrondissement : Forcalquier

MISON - Commune

Procès-verbal

Le lundi 08 juillet 2024 à la mairie de Mison, l'assemblée, régulièrement convoquée le 2 juillet 2024, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY.

Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean louis RE, Françoise

BRENOT, Martine BENSO, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Lydia FENOY, Marion ISNARD, Julien GIRAUD

Représentés : Annie RUELLAN représentée par Françoise BRENOT, Olivier PARDIGON représenté par Robert GAY

Absents et excusés : Thomas DOUSSOULIN

Secrétaire de la séance : Marion ISNARD

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance et propose Marion ISNARD comme secrétaire de séance. Adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire indique qu'il n’a pas reçu d'observation relative au dernier procès-verbal et le soumet au vote. Adopté à l'unanimité.

Monsieur CONSTANS Didier donne lecture des arrêtés relatifs à l'urbanisme. Monsieur le Maire donne lecture des arrêtés et des décisions pris depuis le dernier conseil municipal. Il donne des nouvelles des agents en arrêt maladie.

Délibérations du conseil :

Vente parcelle AD 35 (N° DE_2024_039) |

Monsieur le Maire indique que la parcelle est celle d'un ancien transformateur. Il soumet au vote la délibération suivante.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il a reçu une demande de monsieur

Régis FRANCOU pour acquérir la parcelle n°AD 35 d'une superficie d'environ de 10m?

située au hameau des Hostes.

Monsieur le Maire propose d'accepter la vente de cette parcelle au tarif de 80€/m? car il

s’agit d’un terrain constructible. Il précise que l'ensemble des frais liés à cette vente sera à la charge de l'acquéreur (géomètre, notaire...)

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil

Page 1 sur 29municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Accepter la vente de la parcelle AD35 d’une superficie d'environ 10m? à monsieur

FRANCOU Régis

* Dire que la vente sera réalisée au tarif de 80€ /m?

+ Dire que l’ensemble des frais (géomètre, notaire...) sera à la charge de l'acquéreur

+ Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente.

Délibération : adoptée

Adhésion aux contrats départementaux territoriaux 2024-2026 (N° DE_2024_040) |

Daniel ROBERT demande si la signature du contrat vaut acceptation des financements. Monsieur le Maire confirme que les dossiers ont été retenus et qu'ils seront finançables. Murielle AMIEL indique que la commune a déjà obtenu, pour le château, la somme de 5 000€ sur un dossier de 15 000€.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération suivante.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le département a réaffirmé son ambition de poursuivre ses efforts en matière de solidarité territoriale. Lors de la cession du

22 mars 2024 l'assemblée départementale a validé 8 contrats départementaux de solidarités territoriales pour la période 2024-2026. L'objectif de ces contrats est de participer au financement de projets d'aménagement du territoire des porteurs de projet public autour

de deux axes :

+ L'amélioration de la qualité de vie et des services aux populations

* La préservation et la valorisation des patrimoines naturels et culturels

La commune a candidaté pour les projets suivants :

+ Sécurisation du château

+ La voie douce

* Pacros

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l'unanimité, décide de :

+ L'autoriser à adhérer au contrat département de solidarité territoriale 2024-2026,

+ L’autoriser à signer ledit contrat et tout document en lien avec ce dossier.

Délibération : adoptée

Page 2 sur 29| Demande subvention pour la source des Jonchiers (N° DE 2024 041) |

Monsieur le Maire indique que la source des Jonchiers existe depuis longtemps mais qu'elle n'a jamais

été canalisée. Il y a environ un an la source a été canalisée. Plusieurs mesures ont été réalisées ainsi

que deux analyses de l’eau de 1è* catégorie. Ces analyses démontrent que l'eau est de très bonne

qualité, bien meilleure que les sources qui se trouvent à proximité. Nous supposons que la provenance de cette source est différente de celles qui sont captées à proximité. En effet, les nitrates des autres

sources sont de 30 à 33 mg/litre alors que pour la nouvelle source c'est 15mg/litre. Les deux analyses

n'ont pas démontré l'existence de pesticides ni métabolique et cela malgré la présence de pommiers à

proximité. Monsieur le Maire propose d'étudier cette source de manière plus approfondie avec un

hydrogéologue afin de voir s’il est possible de la capter ou pas. Actuellement la source est captée sur

un terrain appartenant à Maurice Beyssier mais nous ne connaissons pas la provenance exacte. Sylvie ESTEVES demande où se situe la source. Monsieur le Maire lui indique qu'elle est située à proximité

de la source des Châtaigniers et du puits des Armands. Julien GIRAUD demande quel est le débit de

la source en fonction des périodes de l’année. Monsieur le Maire indique que les relevés réalisés

donnent un débit de 85m3/jour en juillet 2023 et 130m3/jour au mois de janvier 2024. Cela représente un beau débit surtout en prenant en compte que l'été dernier à la même période la source des

Châtaigniers ne coulait plus. L'emplacement de cette nouvelle source est idéal car le bassin des Œufs

n'est pas très loin et les réseaux se trouvent à proximité. Monsieur le Maire indique qu'un sourcier

est venu. Pour lui, il y aurait deux sources sur ce terrain. Afin de pouvoir envisager l'exploitation de

cette source il est nécessaire d’avoir une approche hydrogéologique. Il faudra aussi faire estimer par les domaines le coût de l'achat de cette source. Daniel ROBERT demande si le périmètre de protection

des sources impacte les pommiers de Silve. Monsieur le Maire indique que c'est l'étude qui

déterminera le périmètre il est donc trop tôt pour le savoir.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’une nouvelle source a été identifiée sur la commune. Il indique que deux analyses ont été réalisées et la qualité de l'eau permet

d'envisager une utilisation pour l'alimentation en eau potable sur la commune. Cette

nouvelle source permettrait de diversifier et sécuriser le réseau d’eau potable. Monsieur le Maire indique que le Laboratoire d'analyse avait dénommé cette source Granier. Néanmoins étant donné qu’elle est positionnée dans le secteur des Jonchiers il propose de

l'appeler la source des Jonchiers.

Afin de réaliser la procédure d'intégration de cette source dans notre réseau, monsieur le

Maire indique qu’il est nécessaire de réaliser une étude de faisabilité avec une approche hydrogéologique. Le coût de cette étude est estimé à 20 000€. Il propose de solliciter une

subvention auprès du département.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

Département 70% 14 000€

Autofinancement 30% 6 O0CE

Total HT 20 000€

Page 3 sur 29Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l'unanimité, décide de :

* Autoriser le lancement de l'étude de faisabilité pour la nouvelle source des Jonchiers,

par la réalisation de la phase 1 correspondant à l'approche hydrogéologique

+ Autoriser la demande de subvention auprès du Département des Alpes de Haute

Provence selon le plan de financement proposé ci-dessus

+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.

Délibération : adoptée

Demande de subvention au Département pour les périmètres de Captage phase 2- lot

N°1) DE 2024 042)

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents la procédure administrative de mise en

conformité des sources de la commune. Il rappelle que le dossier a été déposé pour la DUP en août 2020. En raison de la COVID, ce dossier n’a pas été traité dans les délais

réglementaires. Lors de son instruction J’ARS a sollicité l'intervention d'un géomètre pour

réaliser un travail de fond sur les parcelles à diviser.

Afin de réaliser ce travail et reprendre le dossier pour un nouveau dépôt monsieur le Maire

propose de solliciter une subvention auprès du département pour la phase 2 de ce dossier.

Monsieur le Maire, propose, compte tenu des difficultés rencontrées pour mener à son terme la procédure d'instauration des DUP sur ses ressources de scinder en deux lots, les

prestations complémentaires à réaliser, pour terminer cette démarche, afin de gagner en souplesse et en réactivité et pouvoir ainsi dans la mesure du possible solder chacun des lots

indépendamment.

Il propose d'intégrer les sources des Paluds, du puits des Armandbs et la source des Génélys dans le lot n°1, et la source des Châtaigniers, celle des Armands et de Cadovi dans le lot 2. L’estimation financière des études complémentaires pour l’ensemble des sources est estimée à 46 400€ HT soit 7 733.33€ HT par source. L’estimation financière est donc de 23 200€ pour

chaque lot.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant pour le Lot 1 :

Département 70% 16 240.00 €

Autofinancement 30% 6 960.00 €

Page 4 sur 29Total HT 23 200.00 €

TVA 4 640.00 €

Montant TTC 27 840.00 €

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Valider la phase 2 pour les prestations complémentaires de la procédure des

périmètres de protection et son découpage en deux lots.

+ Autoriser la demande de subvention auprès du Département des Alpes de Haute

Provence pour le lot 1 selon le plan de financement proposé ci-dessus

+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier

Délibération : adoptée

| Demande de subvention périmètre de captage phase 2- lot 2 (N° DE 2024 043)

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents la procédure administrative de mise en

conformité des sources de la commune. Il rappelle que le dossier a été déposé pour la DUP

en août 2020. En raison de la COVID ce dossier n’a pas été traité dans les délais

réglementaires. Lors de son instruction l’ARS a sollicité l'intervention d’un géomètre pour réaliser un travail de fond sur les parcelles à diviser.

Afin de réaliser ce travail et reprendre le dossier pour un nouveau dépôt monsieur le Maire

propose de solliciter une subvention auprès du département pour la phase 2 de ce dossier.

Monsieur le Maire, propose, compte tenu des difficultés rencontrées pour mener à son terme la procédure d’instauration des DUP sur ces ressources, de scinder en deux lots les

prestations complémentaires à réaliser pour terminer cette démarche, afin de gagner en souplesse et en réactivité et pouvoir ainsi dans la mesure du possible solder chacun des lots indépendamment.

Il propose d'intégrer les sources des Paluds, le puits des Armands et la source des Génélys

dans le lot n°1, et la source des Châtaigniers, celle des Armands et de Cadovi dans le lot 2.

L’estimation financière des études complémentaires pour l’ensemble des sources est estimée à 46 400€ HT soit 7 733.33€ HT par source.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant pour le Lot 2:

Page 5 sur 29Département 70% 16 240.00€

Autofinancement 30% 6 960.00€

Total HT 23 200.00€

TVA 4 640.00 €

Montant TTC 27 840.00 €

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Valider la phase 2 pour les prestations complémentaires de la procédure des

périmètres de protection et son découpage deux lots.

* Autoriser la demande de subvention auprès du Département des Alpes de Haute

Provence pour le lot 02 selon le plan de financement proposé ci-dessus

* Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier

Délibération : adoptée

Demande de subvention au titre des amendes de Police (N° DE_2024_044)

Monsieur Maire indique que le département reçoit de la part de l'Etat une enveloppe financière à répartir par canton. La répartition par canton est réalisée en fonction du nombre de kilomètres de voirie sur le canton. Pour le canton de Sisteron ces deux dernières années l'enveloppe était de 60 OO0€. La répartition est faite en fonction des demandes sur l'ensemble des communes et à tour de rôle. Monsieur le Maire précise que sur la descende de Servoules, entre la Silve et la RD4075, il y a le mur d'un pont qui s'est affaissé. Didier CONSTANS précise qu'il est nécessaire de reprendre l’accotement et de réaliser un enrochement car il y a un trafic important des poids lourds notamment au moment de la récolte des pommes. Monsieur le Maire précise que trois devis ont été réalisés. Monsieur le Maire indique que le taux de subvention des amendes de police est théoriquement de

50% mais lorsqu'il n'y a pas d'autres financement il est possible d'aller jusqu'à 70%. Il précise qu'il ne garantit pas l'obtention de ce taux, cela dépendra du nombre de dossiers et du montant de l'enveloppe qui n'est pas connue à ce jour. Didier CONSTANS précise que ces travaux doivent être réalisés même si la commune n'obtient que 50% de financement. Murielle AMIEL précise qu'à son avis ces travaux doivent être réalisés même en l'absence de financement car il en va de la sécurité des usagers et de la responsabilité des élus. Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire indique qu'il convient pour des raisons de sécurité de reprendre la route de Servoules. En effet, dans la montée du chemin de Servoules, au lieu-dit la Chabasse, la route est en train de glisser dans le fossé, ce qui rend son utilisation dangereuse car elle risque de s'effondrer à tout moment. Cette route est utilisée par des poids lourds et des

Page 6 sur 29tracteurs, il est donc urgent de sécuriser ce tronçon. Dans l'attente, la commune a pris un

arrêté limitant Le tonnage pour limiter les risques.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre des amendes de police.

Il indique que le coût est estimé à 20 500€ HT et propose le financement suivant :

Département 04 (70%) 14 350 €

Autofinancement (30%) 6150 €

Montant HT 20 500 €

Tva 4100 €

Montant TTC 24 600 €

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Autoriser la demande de subvention auprès du Département des Alpes de Haute

Provence, au titre des amendes de police pour la sécurisation du lieu-dit la Chabasse

selon le plan de financement ci-dessus.

+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier

Délibération : adoptée

| Demande de subvention au titre du FODAC (N° DE_2024 045)

Monsieur le Maire indique que le FODAC est un fond départemental qui permet aux communes

d'obtenir un financement à hauteur de 25% sur un montant d'environ 43 000€ de dépenses. Le taux

est fixé en fonction du potentiel fiscal de chaque commune. Ce dossier est réalisé pour l'acquisition

du mobilier intérieur et extérieur pour l'opération de la Silve. Monsieur le Maire précise que les

années précédentes la commune attribuait ce fond pour les travaux d'éclairage public au syndicat mixte d’électrification du Sisteronais. Monsieur MALGAT Bruno demande si le montant de la subvention dépend du montant des dépenses réalisées ou s’il est acquis. Monsieur le Maire répond que le taux de subvention dépendra du montant réellement dépensé. Monsieur le Maire précise que ces demandes de subvention passent à la cession d'octobre au département.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que les travaux du centre d'accueil de jour pour les personnes atteintes de maladie neuro dégénérative sont en cours de réalisation.

Afin de pouvoir accueillir l'ADMR Les Acacias gestionnaire du site et les patients il est

Page 7 sur 29nécessaire de prévoir l'acquisition de mobilier intérieur et extérieur ainsi que de

l'électroménager.

Le montant global de l'acquisition nécessaire au fonctionnement de la structure est estimé

à 44 328€ HT

Monsieur le Maire propose de financer ces acquisitions en sollicitant une subvention auprès

du département au titre du FODAC (fonds départemental d'aide aux communes).

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

+ FODAC (25%) 11 082.00€

* Autofinancement 33 246.00€

+ Total HT 44 328.00€

* TVA 8 865.60€

+ Montant TTC 53 193.60€

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Accepter la demande de subvention au titre du FODAC auprès du département selon

le plan de financement présenté ci-dessus

+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.

Délibération : adoptée

Attribution Marché à procédure adaptée pour la réalisation du schéma directeur de l'eau

potable et de schéma directeur DECI (N° DE_2024_ 046)

Monsieur le Maire précise que la commission MA PA s'est réunie ce jour, avant le conseil municipal. Il indique que monsieur Philippe PASCAL, assistant à la maitrise d'ouvrage, a présenté l'analyse qu'il a réalisé. Monsieur le Maire précise que ce marché concerne la mise à jour du schéma directeur de l’eau potable et la réalisation du schéma directeur pour la défense extérieure contre l'incendie. Il précise que le problème pour la défense contre l'incendie c'est qu'aucun poteau incendie n'est aux normes sur la commune. Monsieur le Maire donne l'exemple de la commune d'Entrepierres qui a fait réaliser son schéma directeur incendie et le montant des travaux est de 4 millions d'euros. Monsieur le Maire pense que la mise aux normes du réseau sur la commune nécessitera la réfection des 73 km de réseau. Pour être en conformité, des bâches ou des citernes seront, pour chaque projet,

Page 8 sur 29systématiquement nécessaire ce qui entrainera un surcoût d'environ 50 000€ par projet. Monsieur le Maire donne l'exemple de Combeluse qui malgré une réserve d’eau a dû démontrer au SDIS qu'elle

avait des ressources suffisantes en matière de défense incendie. Monsieur le Maire rappelle que le

schéma directeur pour l'eau potable est subventionné à 70% et celui sur la DECI à 50%.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’un marché à procédure adaptée a été lancé pour le recrutement d’un bureau d’étude pour la mise à jour du schéma directeur de

l’eau potable, ainsi que l'établissement du schéma directeur pour la défense extérieure

contre l'incendie. Il précise que le marché a été publié le 22 avril 2024 avec une date de

remise des offres fixée au 5 juin 2024. Il indique que 10 retraits ont été réalisés, et trois

offres ont été déposées dans les délais.

Les services d’IT 04, assistant à la maîtrise d'ouvrage ont assisté la commune pour la

préparation technique du marché et l'analyse.

Monsieur le Maire indique que la commission MAPA s’est réuni ce jour pour sélectionner

l'offre économiquement la mieux disante et propose de retenir l'entreprise Hydrétudes.

Monsieur le Maire précise que la commission a décidé de sélectionner l'étude du schéma

directeur de l’eau potable avec la PSE 2 (Etablissement carnet de vannage des organes du

réseau) et la tranche optionnelle pour le schéma directeur DEC selon la décomposition

suivante des tarifs HT :

+ Schéma directeur eau potable : 29 600.00€

* PSE 2: 7 220.00 €

+ Tranche optionnelle 11 800.00€

+ Soit un total HT de 48 620.00€

+ Total TTC 58 344.00€

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le

conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Attribuer le marché à procédure adapté pour le schéma directeur de l’eau potable et

le schéma directeur de la DECI au bureau d'étude Hydrétudes.

+ Dire que la commune a décidé de prendre la PSE 2 et la tranche optionnelle

+ Dire que le montant total du marché sera d’un montant HT de 48 620.00€ soit 58 344€

TTC

Page 9 sur 29+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier

Délibération : adoptée

Avenant au marché de travaux pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique

et la création d'un centre de jour pour les personnes atteintes de maladies

neurodégénératives à la Silve (N° DE_2024_ 047).

Monsieur le Maire demande à Jean Louis RE de présenter la délibération. Monsieur Jean Louis RE fait un point sur les travaux en cours. Il indique que lors du démontage du préau il a été constaté que le mur s'affaissait et penchait dangereusement. Il est donc nécessaire de le démolir et le reconstruire dans les règles de l’art. Il y a aussi une fissure importante sur le bâtiment ancien de l'école aussi il est nécessaire de prévoir l'installation d’un tyran. L'architecte déterminera le type de serrage à réaliser. Jean Louis RE indique qu'il a demandé l'ajout de génoises sur le nouveau bâtiment afin d’ harmoniser le bâtiment. Jean Louis indique que les travaux ont pris un peu de retard.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire informe les membres présents que dans le cadre des travaux en cours pour la réalisation du centre de jour pour les personnes atteintes de maladie neuro- dégénérative il est nécessaire de faire un avenant au marché pour le lot n°2 : Démolition et

maçonnerie.

Monsieur le Maire précise que les travaux supplémentaires ne pouvaient être anticipées et déterminées en amont, les désordres constatés étant apparus en cours de chantier. Ces travaux sont indispensables pour permettre la finalisation du marché et comprennent :

+ La démolition et reconstruction du mur sud de l’ancien préau qui s’est déplacé après

la dépose de la toiture et charpente du bâtiment ;

+ La fourniture et la mise en place d’un tirant métallique de renfort de la fissure de la

façade sud du bâtiment principal

+ La construction de deux rangées de génoises sur chaque rive du nouveau bâtiment

pour une homogénéisation de la toiture avec le reste du bâtiment.

Le montant de l’avenant est de 14 427.79€ HT doit un montant TTC de 1731335 €

représentant une augmentation du marché de 34.17%.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Valider l’avenant n° 1 pour le lot 2 attribué à l’entreprise Léouffre pour un montant

de 14 427.79 HT soit un montant TTC de 17 313.35€.

+ Dire que le nouveau montant du marché pour le lot sera de 56 655.04€ HT soit

Page 10 sur 2967 986.05€ TTC

+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier

Délibération : adoptée

Délibération de principe actant l'engagement de la commune à augmenter le tarif de l'eau

à compter du ler janvier 2025 (N° DE_2024_048)

Monsieur le Maire indique que le département a mis en place une nouvelle condition pour bénéficier

des subventions. Il faut que la commune facture un prix de l'eau minimum de 1.50€/m3.

Actuellement le tarif de l'eau sur la commune est de 1.38€/m3. Monsieur le Maire indique que pour

l'augmentation il faudra décider si la commune augmente uniquement le tarif de l'abonnement, celui de l'eau ou les deux. Aujourd'hui, ce qui est demandé à la commune c'est de s'engager à réaliser cette

augmentation pour l'année prochaine afin de permettre l'instruction des dossiers de subvention

déposés et ceux à venir. Monsieur Jean Louis RE demande comment le département a déterminé ce

tarif minimum. Monsieur le Maire indique qu'il se renseignera. Monsieur le Maire précise que le

Département considère qu'il est nécessaire par équité entre les communes de déterminer un prix

plancher pour bénéficier des subventions afin de ne payer des travaux pour les communes qui

n'appliquent un tarif suffisant pour l'équilibre du budget Un débat s'engage sur ce sujet entre les

élus. Monsieur Julien GIRAUD demande ce que va représenter l'augmentation pour un Misonnais. Murielle indique que la facture sera augmentée d'environ 14€ par an (sur la base d'une famille de 4

personnes et une consommation de 120m3). Monsieur le Maire précise que la délibération est un

engagement et qu'au mois de décembre il fera plusieurs propositions pour répondre à ce critère.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire indique que le département a fixé un tarif de l'eau minimum pour

pouvoir bénéficier de subvention. Le tarif est fixé à 1.50€/m3 et le tarif actuel de l'eau vendu

par la commune est à 1 .38€.

Monsieur le Maire propose à son conseil municipal de s'engager à augmenter les tarifs de

l'eau à compter du 127 janvier 2025 pour atteindre le prix plancher de 1.50€ par m3 demandé

par le département des Alpes de Haute Provence afin de continuer à bénéficier des

subventions lors de la réalisation d'investissement dans le domaine de l’eau potable.

La délibération de fixation des tarifs de l’eau sera prise en fin d'année.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

Page 11 sur 29+ S'engager à fixer le prix de l’eau de l’eau potable sur la commune au tarif minimum

de 1.50€ HT à compter du 1€T janvier 2025

* Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.

Délibération : adoptée

[ Attribution d'une subvention à l'association les Ch'tis d'ici et d'ailleurs (N° DE_2024 049) |

Monsieur le Maire indique que l'association a organisé un concours de boule à la mémoire de Georges Gallliana. Monsieur le Maire avait informé l'association qu'il souhaitait offrir une coupe. L'association a acheté la coupe donc pour rembourser l'association monsieur le Maire propose de verser une subvention du montant de la coupe et de la gravure.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire informe son conseil municipal qu’il a proposé à l'association « les ch'tis d'ici et d’ailleurs », à l’occasion du Challenge (concours de boules) « Georges Galliana »,

ancien habitant de Mison, de participer en fournissant des coupes pour un montant de 84€.

Monsieur le Maire propose à son conseil municipal de verser cette somme sous forme de subvention afin de rembourser lesdites coupes. Monsieur le Maire précise que cette

association n’a pas demandé de subvention depuis plus de deux ans à la commune.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Valider l'attribution d’une subvention d’un montant de 84€ à l'association « les Ch'tis

d'ici et d’ailleurs »

+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier

Délibération : adoptée

Charte d'engagement sur les déchets ménagers entre la CCSB et ses communes membres

(N° DE_2024_050)

Monsieur le Maire demande à Murielle AMIEL de présenter la délibération. Un débat s'engage sur la répartition du travail entre les agents communaux et ceux de l'intercommunalité.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Page 12 sur 29Dans le cadre de la stratégie de communication pour optimiser la gestion des déchets,

favoriser leur prévention et encourager le tri, un projet de charte visant à améliorer

la communication et la compréhension des enjeux en lien avec la gestion des déchets

a été réalisé. Cette charte engage conjointement la CCSB et les communes membres.

Les enjeux de cette charte sont les suivants :

* Faciliter la communication entre les services communaux et intercommunaux

vers un discours et des actions communes,

+ Favoriser l'éco-exemplarité,

+ Se tourner vers l'économie circulaire,

+ Informer la population afin d'améliorer les performances de tri des déchets et

réduire les tonnages des ordures ménagères et des encombrants.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le

conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Approuver la charte d'engagement sur les déchets ménagers entre la CCSB

et ses communes membres ;

+ Autoriser le Maire à la signer pour application immédiate

Délibération : adoptée

| Désignation d'un référent environnement auprès de la CCSB (N° DE_2024 051)

Monsieur le Maire informe qu'il avait pensé solliciter une personne extérieure au conseil municipal

engagé dans ce domaine. Monsieur Jean Louis RE précise que c'est une lourde charge. Monsieur le

Maire demande qui est volontaire pour réaliser cette mission. Monsieur MALGAT dit que c'est un

travail important qui ne sert pas à rien. Une discussion s'engage entre les élus. Didier CONSTANS pense que solliciter un administré c'est rajouter de la complexité et la charge est très importante.

Monsieur MALGAT dit que le travail est déjà réalisé par la commune et il se propose de remplir ce

rôle officiellement.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) souhaite encourager une dynamique de proximité en s'aidant d’un réseau de référents environnement au sein des communes.

Par référent environnement est entendu: un élu du conseil municipal sensible à

l’environnement ou un habitant particulièrement impliqué, en mesure de tenir le conseil municipal informé.

Les référents ont pour vocation de

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|+ Jouer un rôle d'interface entre la CCSB et les communes de son territoire ;

+ Faciliter sur le terrain la mise en place de certaines actions (trouver, sur sa commune, des référents bénévoles en vue de l'installation d’un site de compostage, par exemple)

+ Apporter localement un appui aux actions déjà menées par la CCSB, et contribuer

ainsi à une amplification de leur impact ;

+ Participer à la mise en œuvre d’un réseau de référents ;

* Promouvoir la transition écologique.

Les objectifs sont, dans un premier temps, liés à la gestion des déchets et ont pour ambition

de:

+ Consolider l'efficacité des actions de prévention et de gestion des déchets par une

démarche de proximité et participative ;

« Créer du lien et de la convivialité ;

+ Favoriser la réduction et le tri des déchets pour ainsi limiter le volume de déchets enfouis et donc le coût de gestion des ordures ménagères ;

+ Disposer de relais de terrain formés aux bons messages et aux bonnes pratiques ;

+ Maintenir le dynamisme du réseau de référents à travers des challenges ou des

propositions d'actions exemplaires.

En lien avec la charte d'engagements entre les communes et la CCSB vis-à-vis des déchets,

les missions confiées aux référents sont divisées.

+ Promouvoir, sensibiliser et communiquer autour de la prévention des déchets (le compostage, la lutte contre le gaspillage alimentaire, le développement et l'amélioration

du tri sélectif...) ;

+ Faire remonter les informations de terrain (collecte des déchets, point bloquants, pistes

d'améliorations...) ;

+ Participation au réseau des référents intercommunaux (à minima une réunion thématique

et une formation par an) ;

+ Diffuser les informations au sein de sa commune.

Monsieur le Maire propose de nommer monsieur MALGAT Bruno, conseiller municipal délégué à l'environnement et au patrimoine à ce poste.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l'unanimité, décide de

Page 14 sur 29+ Désigner monsieur MALGAT Bruno, conseiller municipal délégué à l'environnement et au patrimoine comme référent environnement

Délibération : adoptée

Mise en place d'un service commun pour l'instruction des déclarations et des

autorisations préalables de publicité extérieure (N° DE_2024_ 052)

Monsieur le Maire demande à Murielle AMIEL de présenter la délibération. Murielle indique que

cette mission devait initialement être transférée au 1er janvier 2024 aux intercommunalités pour les communes de moins de 3500Hab. Et au dernier moment, un décret publié le 29 décembre 2023 a

transféré cette compétence aux communes. La CCSB ayant préparé la prise en charge de la compétence propose donc, sur le même principe que les autorisations du sol, de le traiter pour les communes qui

le souhaitent. Murielle AMIEL précise qu'il s'agit d'un sujet assez complexe pour lequel la commune n'a pas les compétences en interne actuellement. Murielle AMIEL précise que la commune payera à

la CCSB 135 € par dossier instruit. Monsieur Daniel ROBERT demande si cette somme peut être

facturé au demandeur, Murielle AMIEL répond que ce n’est pas possible comme pour l'instruction

du droit au sol. Monsieur Didier CONSTANS pense que l'ensemble des communes sont en capacité d'instruire ce type de dossier. Il indique que cela va encore générer une augmentation de personnel

au niveau de la CCSB. Monsieur le Maire demande si c'est possible de le faire en interne. Murielle

ne répond qu'actuellement ni Fabienne, ni elle n'a les compétences pour instruire ces dossiers, il

faudra prévoir de la formation et que cela va s'ajouter à la surcharge du travail au niveau du service

administratif. Après discussion il est décidé de confier cette mission à la CCSB

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

L'article 17 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, prévoyait au 17 janvier 2024

le transfert de la compétence « police de la publicité » aux maires ou aux présidents des

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI non compétents en matière de PLUi = cas de la CCSB) en ce qui concerne les communes de moins de 3 500 habitants.

Le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023, qui modifie diverses dispositions du Code de

l'Environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et aux paysages

est revenu sur ce transfert et prévoit, à compter du 1€T janvier 2024, la décentralisation de la

police de la publicité aux maires, quelle que soit la population de la commune et non plus

aux présidents d'EPCI.

La police de la publicité concerne :

+ L'instruction des déclarations et des autorisations préalables d'installation, de modification et de remplacement de publicité, de pré enseignes et d’enseignes ; + Le contrôle du respect de la réglementation et les sanctions prises en cas d'infraction. Afin d'aider les communes à répondre à ces obligations, le conseil communautaire, lors de sa séance du 12 février 2024, a approuvé la mise en place d’un service commun pour l'instruction des déclarations et autorisations préalables de publicité extérieure (le contrôle et les sanctions ne seront pas assurés dans le cadre de ce service commun).

Sur le modèle du service commun « Autorisations du Droit des Sols », une convention entre

la CCSB et les communes membres fixe les modalités techniques et financières de

fonctionnement du service commun « publicité extérieure ».

Une tarification unique de 135 € par instruction (d’une autorisation ou d'une déclaration

Page 15 sur 29préalable de publicité extérieur) est proposée.

Monsieur le maire donne lecture de cette convention annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de

+ Approuver la convention de services commun relative à l'instruction des déclarations et autorisations préalables de publicité extérieure ;

+ Approuver le tarif proposé pour l'instruction des déclarations et autorisations préalables ;

+ Autoriser monsieur le maire à signer la convention de service commun avec la CCSB.

Délibération : adoptée

Adoption du Rapport de la Commission d'Evaluation des Charges Transférées sur

l'évaluation des charges transférées au titre de l'exercice 2024 (N° DE_2024_053)

Monsieur le Maire rappelle que la commune perçoit depuis 2017 406 000€ de compensation de la CCSB à la suite de la suppression de l'impôt économique. Donc, à chaque transfert d'une compétence d'une commune vers la CCSB et inversement il est nécessaire que la commission d'évaluation des charges transférées (CLET) soit consultée et que son rapport soit validé par l'ensemble des communes membres même si elles ne sont pas concernées directement. Bruno MALGAT demande à monsieur le Maire pourquoi la CCSB a accepté de prendre la compétence escalade. Monsieur le Maire indique que c'est lié au site de la Motte du Caire qui à l'origine était une association qui était déficitaire. Le site a été fermé et l’activité a été récupérée par la CCSB. Bruno MALGAT demande ce qui a motivé la CCSB à prendre cette compétence ? Il aimerait comprendre le choix politique de la CCSB car il a un impact sur le budget intercommunal. Monsieur le Maire n'a pas de réponse à apporter à Bruno MALGAT. Monsieur le Maire précise que cette délibération n'a pas d'impact pour la commune. Par contre il rappelle que l'absence de révision des bases pour l'attribution de compensation a fait perdre depuis 2017, 72 000€ à la commune.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire rappelle que la mission de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instaurée par délibération du conseil communautaire en date du 29 juillet 2020 est de procéder à l'évaluation des charges transférées à la CCSB ou restituées aux communes consécutivement aux transferts et retours de compétences.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la CLECT s’est réunie le 31 mai 2024 afin de valoriser les charges correspondantes :

* au transfert à la CCSB des sites d'escalade suivants :

- du site d'escalade de Taillefer (commune de Savournon)

+ des via ferrata de la Grande Fistoire et des Ammonites (commune du Caire)

+ Au retour à la commune de Sigottier du site d'escalade de Sigottier

Le rapport adopté par la CLECT en séance du 31 mai 2024 a été notifié le 4 juin 2024 par le président de la CLECT aux communes membres de la CCSB.

Page 16 sur 29En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, selon une règle de

majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou

l'inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT

dans les 3 mois suivant sa notification.

Le Maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le conseil municipal à approuver

ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des

Impôts, pour l'évaluation des charges transférées impactant le montant de l'attribution de compensation 2024.

Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2016-11-14-003 du 14 novembre 2016 portant création de la

Communauté de Communes du Sisteronais Buëch ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°315.17 du 19 décembre 2017 portant

transfert de la compétence optionnelle : « construction, entretien et fonctionnement

d'équipements culturels et sportifs » d'intérêt communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°316.17 du 19 décembre 2017 précisée par délibération n°220.19 du 7 novembre 2019 établissant une première définition de l'intérêt communautaire des actions conduites dans le cadre de cette compétence ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°171.22 du 12 décembre 2022 avec effet au

1€T janvier 2023 ajoutant une nouvelle composante à la définition de l'intérêt

communautaire se rapportant aux équipements sportifs, en y incluant en accord avec les maires des communes concernées « l'aménagement, le développement et l'entretien des sites d'escalade » suivants :

+ Site de Châteauneuf de Chabre (commune de Val Buëch Méouge)

+ Site du Bec de l’Aigle (commune de Savournon)

+ Site de Sigottier (commune de Sigottier)

+ Site du Villard (commune de Ventavon)

Vu la délibération du conseil communautaire n°171.22 du 11 décembre 2023 avec effet au

1€T janvier 2024

+ Ajoutant le site de Taillefer (commune de Savournon) à la liste des sites d'escalade

d'intérêt communautaire ;

+ Précisant que les sites transférés comprennent les parkings dédiés (le cas échéant) et

les voies d’accès pédestre ;

+ Retirant le site de Sigottier de la liste des sites d'escalade d'intérêt communautaire à la demande de la commune de Sigottier ;

+ Ajoutant une nouvelle composante à la définition de l'intérêt communautaire se rapportant aux équipements sportifs, en y incluant la gestion, l'aménagement, le

développement et l'entretien des via ferrata du Caire (la Grande Fistoire et les

Ammonites), y compris les voies d'accès pédestre dédiées ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Page 17 sur 29Vu le rapport 2024 de la CLECT issu de la réunion du 31 mai 2024 ;

Après avoir entendu l’exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Approuver le rapport 2024 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui valorise les charges correspondant au transfert à la CCSB de l'aménagement, du développement et de l'entretien du site d'escalade de Taillefer (commune de Savournon), au retour à la commune de Sigottier du site d'escalade de Sigottier et au transfert à la CCSB de la gestion, l'aménagement, le développement et l'entretien des via ferrata du Caire (la Grande Fistoire et les Ammonites) ; + Notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.

Délibération : adoptée

Mise en conformité des sources des Paluds, du Châtaignier et des Armands, de Cadovi, du Puits des Armands et captage de la source de Génélys (N° DE_2024_054)

Monsieur le Maire demande à Murielle AMIEL de présenter la délibération. Cette dernière précise qu'une modification, par rapport au projet initial envoyé a été apporté. En effet, dans le projet initial envoyé aux élus un montant prévisionnel des dépenses était mentionné, mais le bureau d'étude n'a pas encore eu le retour de l'avis des domaines. De plus, l'estimation englobait tous les scénari avant même la réalisation de l'enquête publique. Etant donné que la commune devra prendre une délibération pour chaque acquisition ou paiement de servitude, et compte tenu que l'enquête publique n'a pas encore eu lieu il est proposé de ne pas mentionner de montant dans cette délibération. A l'issue de l'enquête publique, la commune pourra prévoir un chiffrage plus réaliste, d'autant que la nouvelle source des Jonchiers, permettra certainement d'abandonner le projet des Génelys dont les analyses d'eau ne sont pas très bonnes. Cela permet à la commune de ne pas attendre l'avis des domaines pour prendre la présente délibération et donc de gagner du temps dans le cadre de la gestion de ce dossier. Les élus sont d'accord car certains pensent que l'avis des domaines est arbitraire car des négociations individuelles auront certainement lieu. Les élus sont donc d'accord pour supprimer le montant de la délibération. L'objectif de la délibération est la réalisation, de la DUP puis de l'enquête publique. Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 12 août 2020 avait déjà pris une délibération similaire par délibération n°2020-048. Il précise que l’ARS lors du dépôt du dossier de DUP a sollicité un complément d’information. Aussi la délibération n° 2020-048 du 12/08/2020 est retirée et remplacée par la présente.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal la procédure administrative pour la régularisation de la mise en conformité des sources des Paluds, des châtaigniers et des Armands, du puits des Armands, de Cadovi et le captage de la source de Génélys.

Il indique que le coût global de l'opération sera soumis à l'avis des domaines. Les achats de terrains et le paiement de compensation pour instauration de servitudes seront soumis au conseil municipal. Monsieur le Maire précise qu'il y a lieu maintenant de procéder à la demande d'ouverture de l'enquête conjointe d'utilité publique, parcellaire et Loi sur l'eau

Page 18 sur 29indispensable pour :

+ Instaurer les périmètres de protection des captages,

* Autoriser la dérivation des eaux,

* Déclarer d'utilité publique les travaux,

s

+ Grever des servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres

rapprochés de protection,

* Autoriser la commune à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine,

+ Disposer de l'autorisation environnementale exigée pour le captage de Génélys,

+ Déclasser et classer le chemin à dévoyer au droit de la source des Armands au lieu-

dit Les Jonchiers-Est.

Après avoir entendu l’exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Demander l'ouverture de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité

publique, parcellaire et Loi sur l'eau,

* S'engager à d'indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous les

dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,

+ Grever des servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres

rapprochés de protection,

s

+ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer les dossiers et procéder aux formalités

nécessaires à l'avancement de la procédure et aux règlements correspondants.

Délibération : adoptée

Modification des tarifs de la cantine (N° DE_2024_055) |

Monsieur Daniel ROBERT demande quelle est la proportion de tarif réduit ? Murielle pense que c'est

60% de tarif réduit mais elle demandera les chiffres à Ariane et en informera le conseil municipal.

Monsieur le Maire indique que le tarif payé au prestataire par repas est actuellement de 4.95€.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 22 /12/2021 avait diminué les tarifs

de la cantine et instauré un tarif réduit avec une prise d’effet au 17 février 2022.

Monsieur le Maire propose de réévaluer les tarifs pour la prochaine rentrée scolaire et prose

les tarifs suivants

+ Tarif réduit (QF< ou =700) 3.80€

+ Tarif normal enfant 4.40€

Page 19 sur 29+ Tarif adulte 5.00€

Monsieur le maire précise que ces tarifs s’appliqueront à compter de septembre 2024. Il

précise que pour bénéficier du tarif réduit les familles doivent fournir un justificatif du

quotient familial à minima une fois par an.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Dire que le tarif réduit du ticket de cantine sera de 3.80 € à compter de la rentrée du

mois de septembre 2024

+ Dire que le tarif normal enfant du ticket de cantine sera de 4.40 € à compter de la

rentrée du mois de septembre 2024

+ Dit que le tarif adulte du ticket sera de 5 € à compter de la rentrée du mois de

septembre 2024

+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération : adoptée

| Modification des tarifs du centre ados (N° DE_2024_056)

Monsieur Jean Louis RE demande ce qui a motivé cette proposition. Monsieur le Maire indique que les tarifs du centre ados ne sont pas appropriés (prix symbolique). Les élus sont d'accord pour dire que le tarif reste abordable mais cela représente une augmentation de 50% ce qui peut être important et faire l’objet d'une incompréhension vis-à-vis des administrés. Un débat s'engage à ce sujet. Ce que veulent les élus c'est pouvoir justifier cette augmentation. Murielle AMIEL indique que la décision d'augmenter est venue dans la différence de tarification entre le centre aéré où les enfants payent 10€/jour et les ados qui payent uniquement une inscription forfaire de 10€ pour l'année. L'objectif n'est pas de gagner de l'argent mais de responsabiliser les ados.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire indique que pour le centre adolescent le tarif à l’année est fixé à 10€ depuis de nombreuses années. En plus de cette cotisation annuelle les adolescents

participent au coût des sorties à hauteur d'environ 50%.

Monsieur le Maire propose d'augmenter la cotisation à compter de la rentrée de septembre 2024 à 20 euros pour l’année et maintenir la participation à hauteur de la moitié des frais de

Page 20 sur 29la sortie.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le

conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Valider la cotisation pour le centre ado à 20 € pour l'année scolaire à compter de

septembre 2024.

+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération : adoptée

Adoption du projet éducatif de la commune (N° DE_2024_ 057)

Monsieur le Maire demande à Marilyne RICHAUD de présenter la délibération. Murielle AMIEL

demande aux élus s'ils sont d'accord avec les objectifs proposés par la directrice du centre néré.

Murielle AMIEL donne lecture des objectifs et précise que ce document servira à l'élaboration des

projets pédagogiques, du PEDT. Elle précise que ce document sera distribué aux parents et mis sur le site internet de ln commune. Il s’agit de document réglementaire qui permet de bénéficier des aides

de la CAF notamment.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il convient d'adopter le projet éducatif de la commune de Mison. Ce projet a pour objectif de définir les objectifs de la commune

pour les services périscolaires (cantine et garderie) et extrascolaire (garderie du mercredi- centre aéré et centre ados).

Monsieur le Maire indique que ce document sert de base pour la rédaction des projets

pédagogiques proposés aux vacances scolaires Il est distribué aux animateurs etaux parents utilisateurs des services afin de connaitre le fonctionnement de ces services.

Monsieur le Maire demande à l’ensemble des élus présents s'ils ont pris connaissance du

document joint en annexe.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le

conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Valider le projet éducatif de la commune joint en annexe

+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.

Page 21 sur 29Délibération : adoptée

| Modification du règlement intérieur de la cantine et de la garderie (N° DE_2024_058) |

Monsieur le Maire demande à Marilyne RICHAUD de présenter la délibération. Elle indique que les modifications sont en jaune dans le document. Marilyne précise que la modification la plus importante est la modalité de prise en charge des enfants à la garderie du soir. La première demi-heure est payante pour toute inscription et les parents pourront récupérer les enfants qu’à partir de 16h15. Marion ISNARD indique qu'il y avait le même problème à Garde Colombe et que la même décision a été mise en place. Murielle indique que le risque avec cette modification est que les parents n'inscrivent pas les enfants au service. Monsieur Daniel ROBERT propose que ceux qui n'ont pas inscrit les enfants au service payent double dans un souci de bonne gestion du service. Cette mesure n'est pas retenue pour cette année. Murielle explique le fonctionnement actuel et le fait qu'un agent

était mobilisé pour remplir les dérogations.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 19 juillet 2023 avait validé le règlement intérieur des services périscolaires (cantine et garderie scolaire) par délibération

n° 2023-044.

Afin de prévoir la prochaine rentrée scolaire monsieur le Maire propose d'apporter les

modifications mentionnées en jaune dans le document annexes. Il s'agit :

+ D'apporter des modifications liées à des petites erreurs administratives, et/ou de

rédaction

+ D'ajuster des règles de vie collectives et des règles applicables en cas de non-respect

du présent règlement

+ De modifier le mode de prise en charge des enfants pour la garderie du soir. Les parents devront obligatoirement s'acquitter du paiement de la première 2 pour la garderie du soir et ne pourront pas récupérer leur enfant entre 16h et 16h15.

Monsieur le Maire explique que cette dernière mesure est mise en œuvre car l’année dernière de nombreux parents inscrivaient les enfants à la garderie maïs venaient les récupérer à la sortie de l'école. Cela monopolisait un agent pour faire remplir les décharges et désorganisait le service. De plus, afin de sécuriser la prise en charge des enfants, en accord avec la directrice, il a été décidé de ne plus laisser les enfants dans le hall de l’école pendant que le portail de l’école était ouvert. Ainsi, les agents iront récupérer les enfants dans les classes avant l'ouverture du portail et les amèneront directement à la cantine. Cela

permettra aux enfants de prendre leur gouter tranquillement.

Monsieur le Maire s'assure que l’ensemble des conseillers présents ont pris connaissance du

règlement joint en annexe.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le

Page 22 sur 29conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Valider le règlement intérieur de la Cantine et de la garderie

+ Dire qu’il sera applicable à compter de la prochaine rentrée des classes.

Délibération : adoptée

| Décision modificative n° 1 budget de l’eau et de l’assainissement

Murielle indique que cette délibération était prévue pour pallier à un problème de logiciel. En effet, lors du vote du budget les élus avaient validé la dépense pour compte de tiers au compte 4581 pour l'opération 37. Lors de l'envoi du budget l'imputation comptable transmise au trésorier a été 458137 opé 37. Nous nous en sommes aperçu lors de l'envoi du mandat. Pour le fournisseur de logiciel ce n'était pas possible et il n'y avait pas de possibilité de le changer. Le fournisseur de logiciel n'avait pas de solution pour permettre afin d'être en cohérence avec le budget envoyé à la trésorière. Cette délibération avait pour objectif de régulariser le problème. Entre temps, la commune a migré sur la nouvelle gamme « Proxima » du fournisseur de logiciel et le problème a été résolu tout seul. Le vote de cette délibération n'est plus nécessaire.

Délibération retirée

| Avenant travaux mairie (N° DE_2024 059)

Monsieur le Maire demande à Didier CONSTANS de présenter la délibération. Didier CONSTANS rappelle les travaux de la mairie et détaille les travaux supplémentaires nécessaire pour chaque lot. Didier CONSTANS trouve que le fait d'éteindre les lumières de la Place Esclangon <’est dangereux car c’est le noir complet. Il précise que ce week-end, il a utilisé la salle et à 1h du matin il s'est retrouvé dans le noir et il a trouvé que c'était dangereux. Monsieur le Maire indique que c'est la deuxième fois qu'il est interpelé à ce sujet. Monsieur ROBERT Daniel propose d'installer un détecteur de présence sur les lampadaires de la place. Monsieur MALGAT Bruno propose de modifier l'heure d'extinction sur la place. Monsieur Daniel ROBERT interpelle monsieur MALGAT sur la pollution lumineuse. Monsieur MALGAT dit qu'il faut s'adapter en fonction des besoins et de la sécurité des administrés. Monsieur le Maire va demander s'il est possible d'installer des détecteurs de présence.

Monsieur Didier CONSTANS ajoute qu’il n'a toujours pas eu le gain en termes financiers de

l'extinction des lumières sur la commune. Il est en attente de ces chiffres.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de rénovation énergétique de la mairie et de la

salle polyvalente sont en cours de finalisation. Il indique que la commission d'appel d'offre

s'est réunie avant le conseil municipal pour valider les avenants pour travaux

supplémentaires suivants :

Lot 2 : 3p-construction : Monsieur le Maire rappelle que pour cette entreprise un premier

avenant avait été validé par le conseil municipal du 4 mars 2024 d'un montant de 14 696.31€

représentant une augmentation du marché de 11.45%. Il indique qu'il convient de rajouter

l'installation de bande d'éveil podotactile au sommet de l'escalier à l'entrée du bâtiment est

Page 23 sur 29nécessaire pour l'accès aux personnes handicapées. Le montant de ce nouvel avenant est de

618.54 € représentant 0.48% par rapport au marché initial.

Le montant du nouveau marché (avec les deux avenants) est le suivant :

+ Marché initial HT 128 382.19

+ Avenant 1 HT 14 696.31

+ Avenant 2 HT 618.54

Le nouveau montant du marché pour ce lot est donc fixé à 143 697.04 € HIT soit 172 436.45 €

TTC

Lot 3: SARL Alpes Provence Menuiseries: L'augmentation de ce marché est liée à la

fourniture de clés supplémentaires pour les différents accès à la mairie. Le montant de

l'avenant est de 312.00€ HT soit un montant TTC de 374.40€ représentant une augmentation

de 0.28% par rapport au marché initial.

Le nouveau montant du marché pour ce lot est donc fixé à 110 062.15€ HT soit un montant

TTC de 132 074.58€.

Lot 4: SAS AIB: Monsieur le Maire indique qu'il a été nécessaire d'effectuer les modifications liées notamment à l'installation d’un caisson supplémentaires pour le WC PMR, d’un caisson coupe-feu 1/2heure rampant dans la salle polyvalente, faux-plafond supplémentaire rampant dans la salle polyvalente, … pour un montant HT de 3 616.00€ soit

une augmentation par rapport au marché initial de 7.06%.

Le nouveau montant du marché pour ce lot est donc fixé 54 855.60 €HT soit un montant TTC

de 65 826.72€

Lot 5 : SAS Charles : Monsieur le Maire indique qu'il a été nécessaire d'installer une trappe coupe-feu, des trappes murales, un cache clarinette, des butoirs de porte et un miroir dans le WC PMR. Le montant de l'avenant est de 334.45€ HT, soit un montant TTC de 401.34€ représentant une augmentation de 2.17% par rapport au marché initial

Le nouveau montant du marché pour ce lot est donc fixé à 15 730.45€ HT soit un montant

TTC de 18 876.54€.

Lot 6 SAS Gaps Sols Tech : Monsieur le Maire rappelle que pour cette entreprise un premier avenant avait été validé par le conseil municipal du 4 mars 2024 d’un montant de 574.50€ HT représentant une augmentation de 4.62% du marché initial. Il indique qu'il est nécessaire

Page 24 sur 29de remplacer des carreaux au droit des anciens équipements de chauffage dans la salle

polyvalente, de déposer de la faïence dans le local ménage. Ces travaux supplémentaires

représentent un cout 533.50€ HT soit un montant TTC de 640.20€ représentant une

augmentation de 4.29% par rapport au marché initial.

Le montant du nouveau marché (avec les deux avenants) est le suivant :

+ Marché initial HT 12 440.26

+ Avenant 1 HT 574.50

- Avenant 2 HT 533.50

Le nouveau montant du marché pour ce lot est donc fixé 13 548.26€ HT soit 16 257.91€ TTC

Lot 7 Spinelli : Monsieur le Maire indique que des travaux supplémentaires de lasure sur

la poutre et les soliveaux de l’auvent d’entrée, la mise en peinture du placard sono, de

l’ancienne chaufferie et de la salle de réunion sont nécessaires. Le coût supplémentaire est

de 1 301€ HT soit 1 561.20€ TIC, représentant une augmentation de 6.31% par rapport au

montant du marché initial.

Le nouveau montant du marché pour ce lot est donc fixé 21 912.25€ HT soit 26 294.70€ TTC

Lot 8 : Baffray : Monsieur le Maire précise que ce dossier n’a pas l'obligation de passer par

la CAO rappelle car le lot était infructueux et le choix a été réalisé par une consultation

d’artisan par mail. Monsieur BAFFRAY avait obtenu la réalisation de ce lot. Monsieur le

Maire indique que des travaux supplémentaires ont été demandés pour un montant 1

341.50€ HT et validé par le conseil municipal du 4 mars 2024. Monsieur le Maire indique

que les travaux supplémentaires suivants sont nécessaires pour la finition du bâtiment. Ii s'agit de l'enseigne Mairie, de celle pour la salle polyvalente ainsi que l'inscription au-

dessus de l'entrée « liberté, égalité, fraternité ». De plus une échelle d'accès au vide sanitaire

est nécessaire. Le montant de ces travaux supplémentaires est de 2 553.94€ représentant une hausse de 100.53 % par rapport au devis initial.

Le montant pour ce lot (avec les deux avenants) est le suivant :

+ Devis initial HT 2540.00

- Avenant 1 HT 1 341.50

+ Avenant 2 HT 2 553.94

Le nouveau montant pour ce lot est donc fixé à 6 435.44€ HT soit un montant TTC de

7 722.53€

Page 25 sur 29Lot 9: Caparros électricité : Monsieur le Maire rappelle que pour cette entreprise un premier avenant avait été validé par le conseil municipal du 4 mars 2024 d'un montant

2 254€ HT. Monsieur le Maire indique que de nouveaux travaux sont nécessaires et notamment la reprise des alimentations des protections solaires, l'alimentation des registres motorisés, l'installation de prise de courant et RJ45 dans la salle de réunion, dans la salle pour la vidéoprotection, au secrétariat, le remplacement de luminaire en plafond du porche

de la salle polyvalente. Le montant de l'avenant 2 est de 7 600.00€ HT soit 9 120€ TTC

représentant une augmentation par rapport au marché initial de 23.73%

Le montant du nouveau marché {avec les deux avenants) est le suivant :

* Marché initial HT 32 020.00

+ Avenant 1 HT 2 254.00

+ Avenant 2 HT 7 600.00

Le nouveau montant du marché pour ce lot est donc fixé 41 874€ HT soit 50 248.80€ TTC

Monsieur le Maire souhaite à titre d’information présenter aux membres de la CAO les

autres travaux supplémentaires qui ne nécessitent pas l'avis de la CAO

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Valider l'avenant n° 2 pour le lot 2 attribué à l’entreprise 3-P construction pour un

montant HT de 618.54€ représentant une augmentation de 0.48% par rapport au

marché initial.

+ Dire que le nouveau montant du marché pour le lot n° 2 est fixé à 143 697.04€ HT soit

172 436.45€ TTC

+ Valider l’avenant n°1 pour le lot 3 attribué à l’entreprise SARL Alpes Provence

Menuiserie pour un montant HT de 312€ représentant une augmentation par rapport

au marché initial de 0.28%

+ Dire que le nouveau montant du marché pour le lot n°3 est fixé à 110 062.15€ HT soit

132 074.58€ TTC.

+ Valider l'avenant n°1 pour le lot 4 attribué à l'entreprise SAS AIB pour un montant

HT de 3 616.00€ représentant une augmentation par rapport au marché initial de

7.06%

+ Dire que le nouveau montant du marché pour le lot n°4 est fixé 54 855.60 €HT soit un

montant TTC de 65 826.72€

Page 26 sur 29+ Valider l'avenant n°1 pour le lot 5 attribué à l’entreprise SAS Charles pour un montant

HT de 334.45 € représentant une augmentation par rapport au marché initial de 2.17%

* Dire que le nouveau montant du marché pour le lot n°4 est fixé 15 730.45€ HT soit un

montant TTC de 18 876.54€.

+ Valider l'avenant n°2 pour le lot 6 attribué à l’entreprise SAS Gap Sols Tech pour un

montant HT de 533.50 € représentant une augmentation par rapport au marché initial

de 4.29%

* Dire que le nouveau montant du marché pour le lot n°6 est fixé 13 548.26€ HIT soit

16 257.91€ TTC

+ Valider l'avenant n°1 pour le lot 7 attribué à l’entreprise Spinelli pour un montant HT

de 1 301 € représentant une augmentation par rapport au marché initial de 6.31%

+ Dire que le nouveau montant du marché pour le lot n°7 est fixé 21 912.25€ HIT soit

26 294.70€ TTC

+ Valider l'avenant n°2 pour le lot 8 attribué à l’entreprise Baffray pour un montant HT

de 2 553.94€ représentant une augmentation par rapport au devis initial de 100.53%

+ Dire que le nouveau pour le lot n°8 est fixé 6 435.44€ HT soit un montant TTC de

7 722.53€

+ Valider l'avenant n°2 pour le lot 9 attribué à l’entreprise Caparros électricité pour un

montant HT de 7600.00 € représentant une augmentation par rapport au marché

initial de 23.73% %

+ Dire que le nouveau montant du marché pour le lot n°6 est fixé 41 874€ HT soit

50 248.80€ TTC

+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.

Délibération : adoptée

Questions diverses

Gironde : Monsieur le Maire indique que les habitants de Gironde réclament depuis

longtemps une réunion avec la CCSB et la Sous-Préfète. Monsieur le Maire indique que la réunion aura lieu le 7 août 2024 à 15h00 en mairie. D'autre part, il informe les membres

présents qu'il a sollicité une diminution de la taxe foncière à la CCID (commission

communale des impôts direct) à la suite de la demande des habitants. Il a proposé que ces

habitations soient classées en 5 M au lieu de la classe 5 soit une diminution d'impôt de 7.5%,

afin de prendre en compte les nuisances liées à la zone inondable. Monsieur le Maire précise que la commission a accepté à l'unanimité la modification. Le procès-verbal sera transmis au centre des impôts qui validera ou pas la proposition. Monsieur Daniel ROBERT demande si les habitants ont bien conscience que c’est la commune qui entretient le ravin de Gironde

Page 27 sur 29à ses frais alors qu’elle ne le fait pas pour les autres cours d’eau. Monsieur le Maire précise qu’à compter de cette année c’est la CCSB qui en aura la charge. Un débat s'engage à ce sujet. Monsieur CONSTANS Didier demande à ce que les élus se réunissent à 14h00 afin de prendre une position commune à propos du zonage urbanistique. Monsieur le Maire précise que l’objet de la réunion est de présenter la nouvelle étude et surtout le fait que les travaux initialement prévus ne seront pas réalisés.

L'école : Monsieur le maire indique que l'effectif prévu pour la rentrée est de 105 élèves. L'inspectrice a visité l’école avec le directeur adjoint de la direction académique. Il est prévu un comptage des élèves le jour de la rentrée afin de prendre une décision. Il précise qu’un demi-poste a été acté. Monsieur le Maire indique les actions menées par l'association des parents d'élèves qui se battent pour l'obtention de la 5ème classe. Monsieur le Maire a autorisé l'installation des banderoles en regrettant les fautes d'orthographe inscrites volontairement.

Antenne Orange. Monsieur le Maire informe les membres présents que le tribunal de MELUN n'a pas donné de suite favorable à notre plainte. Ce matin, l'avocate est venue pour expliquer la décision et il a été décidé de faire appel du jugement. Il faut compter 3 ans pour la suite de la procédure.

Plots croisement la Clapisse route Ribiers : Monsieur Julien GIRAUD demande à quoi servent les plots blancs et rouges installés à l'intersection de la Clapisse et de la route de Ribiers. Monsieur Jean Louis RE indique qu'il s’agit du carrefour de la voie Durance (parcours vélo) et qu'il s’agit d’un aménagement provisoire afin de sécuriser le parcours. Les élus s'accordent à dire que le provisoire va durer et qu’un aménagement durable serait plus judicieux et esthétique.

Déchets sauvages : Monsieur Julien GIRAUD a été victime sur son terrain d’un dépôt de déchets sauvages, il ne veut pas perdre de temps pour porter plainte et souhaite savoir qui est chargé de nettoyer, lui ou la CCSB ? Monsieur MALGAT trouve dommage que Julien ne dépose pas plainte. Les élus lui conseillent de contacter la CCSB en charge des ordures ménagères.

Emplacement réservé voie douce : Julien GIRAUD a discuté avec Serge GIRAUD qui été très mécontent d'apprendre par la DDT que la commune avait mis des emplacements réservés sur ses parcelles sans en avoir été informé au préalable par la commune. Monsieur MALGAT Bruno indique que c’est une erreur à l’origine du bureau d'étude qui a tracé l'itinéraire dans les pommiers et pas dans le ravin. Néanmoins il reconnait que Jean Louis RE et lui ont fait une erreur de communication. Il était prévu de rencontrer les agriculteurs concernés par ce projet. Julien précise que la DDT se serait positionné contre ce projet. Murielle intervient en indiquant que c’est la chambre d'agriculture qui a fait remonter ce point et pas la DDT. Monsieur MALGAT Bruno précise que le tracé a été revu lors de la validation du PLU. Monsieur le Maire informe le conseil que les délais de recours contre la modification du PLU sont terminés.

Panneau des plaques de Rue : Monsieur Jean Louis RE rappelle le travail de l’adressage qui a été réalisé. Maintenant il est nécessaire de commander les plaques de rue. Jean Louis montre plusieurs modèles et plusieurs couleurs. Les élus choisissent des plaques en émail

Page 28 sur 29de couleur rouge, avec une écriture blanche, sans le blason, avec le trait en haut et en bas

sans le liseré autour de la plaque. Jean Louis RE montre les panneaux de numéros. Il précise

que les plaques de rue seront posées par la commune et les plaques de numéros seront

installées par les administrés. Jean Louis précise que le coût pour l'acquisition des plaques et des numéros est de 18 000€ plus 10 000€ pour l'installation des plaques de rue.

Séance levée à 20h30

Marion ISNARD

Secrétaire de séance.-7

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