Déliberation - delib du 8 01 2024

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Déliberation - delib du 8 01 2024 Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Mison. Lien du pdf (Déliberation - delib du 8 01 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques, COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du lundi 08 janvier 2024

Date de la convocation: 02/01/2024

L'an deux mille vingt-quatre et le huit janvier à 17 heures 00

Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous lo présidence

15 de Robert GAY,

Présents : 11 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Jean Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel ROBERT, Sylvie

Votants: ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion ISNARD, Thomas DOUSSOULIN

15 Représentés: Marilyne RICHAUD, Bruno MALGAT, Lydia FENOV, Julien

GIRAUD

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance:

Olivier PARDIGON

Obiet : Demande de subvention pour l'extension de la voie communale au lieu-dit les

Armands- Desserte de la zone AUBa Route des Contes - DE 2024 002

Monsieur le Maire propose de représenter le dossier de la route des Contes pour la demande de subvention au titre de la DETR. La commune envisageant de déposer plusieurs dossiers au titre de la demande de subvention à l'Etat, il est précisé que ce dossier sera présenté en première position.

La voie de desserte des parcelles urbanisables a été réalisée avec les travaux du rond-point. Il propose de réaliser l'extension de la voie communale du lieu-dit les Armands jusqu’à la route des Contes. Il indique que les travaux seront réalisés en deux tranches fonctionnelles ayant un double objectif. Tout d’abord la voie communale de la

tranche 1, objet de la présente demande, permettra de desservir les terrains ouverts à l'urbanisation et portés en zone AUba du PLU. La seconde tranche permettra de relier la voie des Contes qui a été recalibrée en 2012 dans cette perspective. Ainsi reliées les deux voies communales contribueront au désenclavement et à la sécurisation des Contes vis-à-vis de la RD 4075.

Cette voirie permettra, par une surlargeur, de support au cheminement doux projeté

par la commune pour relier les Armands jusqu'au lac de Mison. Ce cheminement doux sera aussi emprunté par le circuit Via Durance reliant Briançon à Avignon à vélo.

Le coût des travaux est estimé à 448 410,00€ HT. Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

DETR 50% 224 205,00 €

RF

Sous-prétecture de FORCALQUIER

Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 10/01/2024 004-210401238-20240108-DE 2024 _002-DEAutofinancement 224 205,00 €

Montant HT 448 410,00 €

TVA 89 682,00 €

Montant TTC 538 092,00 €

Monsieur le Maire demande à son conseil municipal de l’autoriser à rechercher d'autres possibilités de financement dans la limite de 80%. Monsieur le Maire précise qu'il en informera les autres financeurs.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Autoriser monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention au

titre de la DETR pour l’extension de la voie communale au lieu-dit les

Armands selon le plan de financement présenté ci-dessus.

+ Autoriser monsieur le Maire à rechercher d'autres possibilités de

financement.

e Dire que les crédits seront inscrits au budget.

+ Autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce

dossier.

Le Secrétaire de Séance ire

Olivier PARDIGON Robert GAY

RF

Sous-préfecture de FORCALQUIER

Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 10/01/2024 004-210401238-20240108-DE_2024 002-DECOMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du lundi 08 janvier 2024

Date de la convocation: 02/01/2024

L'an deux mille vingt-quatre et le huit janvier à 17 heures 00

Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence 15 de Robert GAY,

Présents : 11 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Jean Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel ROBERT, Sylvie

Votants: ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion ISNARD, Thomas DOUSSOULIN

15 Représentés: Marilyne RICHAUD, Bruno MALGAT, Lydia FENOY, Julien GIRAUD

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance:

Olivier PARDIGON

Obiet : Modification n°2 du PLU : Décision de ne pas réaliser d'évaluation environnementale

à la suite de l'avis conforme de l'Autorité environnementale - DE_2024 001

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune, approuvé le 12 Septembre 2017, a fait l'objet

de plusieurs évolutions depuis son entrée en vigueur : modification simplifiée n°1

(MS1) du 28 Aout 2019, modification de droit commun n°1 (M1) du 9 Mars 2020, mise à

jour n°1 (MJ1) du 12 Mars 2020 et mise à jour n°2 (MJ2) du 21 Octobre 2022,

Par délibération n°DE_2021_066 du 22 Décembre 2021, monsieur le Maire a prescrit une

nouvelle modification de droit commun du PLU (M2) portant sur :

+ Adaptation de la zone agricole en redéfinissant des secteurs agricoles

constructibles sous différentes conditions (Ab, Ac, Av) en fonction des nouveaux

besoins des exploitants agricoles,

+ Adaptation/mise en cohérence de l'OAP agricole à la suite de la modification,

° Reclassement d'un secteur de la zone AUf des Armands (ancien site pollué de

Total Energies) en zone AUpv dédiée à la production d'énergie renouvelable

(projet de parc photovoltaïque),

+ Adaptation de plusieurs emplacements réservés,

° Adaptations du règlement écrit : correction d'erreurs matérielles, actualisations,

modifications et compléments apportés au règlement concernant l'aspect des

RF

Sous-préfecture de FORCALQUIER

Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 10/01/2024 | 004-210401238-20240108-DE_2024 _001-DEconstructions pour la quasi-totalité des zones (compléments pour la préservation

du vieux village de Mison (Ua), assouplissements en zone Ub pour l'aspect des

constructions annexes à l'habitation, etc), autorisation en zone A des

constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement

et à la commercialisation des produits agricoles, conformément à la loi ELAN,

adaptation du règlement de la zone AUpv, etc ..

La procédure d'examen au cas par cas ad hoc - Saïisine de la MRAe (Décret

n°2021-1345 du 13 Octobre 2021)

Ces nouvelles dispositions précisent que pour certaines procédures d'évolution du

PLU, telle que la procédure de modification, la personne publique responsable évalue

les incidences de son projet au travers d'un examen dit "cas par cas ad hoc" ou "cas par

cas porté par la personne publique responsable",

Ce nouveau cadre d'examen au cas par cas permet à la collectivité compétente

d'analyser les incidences de son projet d'évolution de son document d'urbanisme et, de

proposer à l'Autorité environnementale (Ae) compétente de ne pas réaliser d'évaluation

environnementale en absence d'incidence négative significative. L'autorité

environnementale rend alors un avis conforme sur la nécessité ou non d’une évaluation

environnementale.

Puis, l'organe délibérant de la collectivité compétente doit entériner par délibération sa

décision en motivant ce choix.

L'examen au cas par cas ad hoc de la modification n°2 vise donc à démontrer l'absence

d'incidence significative sur l’environnement et la santé humaine.

Conformément à ces nouvelles dispositions, la Commune a donc procédé à l'analyse

des incidences de la modification n°2 du PLU. Cet examen a permis de confirmer

l'absence d’incidences notables sur l'environnement et la santé des évolutions portées

par cette modification.

La Commune a saisi la Mission Régionale d'Autorité environnementale de

Provence-Alpes-Côte-d'Azur (MRAe) le 19 Octobre 2023 aux fins de rendre un avis

conforme sur la base des arguments portés par le dossier de cas par cas de la

RF

Sous-prétecture de FORCALQUIER

Contrôle de légañté Date de réception de AH: 10/01/2024 004-210401238-20240108-DE_2024_001-DECommune, conformément à la procédure définie aux articles R 104-353 et suivants du

Code de l'Urbanisme.

Par un avis conforme exprès n°CU-2023-3554 rendu le 18 Décembre 2023, la Mission

Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) confirme l'analyse de la Commune et

estime que ledit projet de modification ne nécessite pas d'évaluation environnementale :

"Considérant qu'au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des

enjeux connus par la MRAe, la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de

Mison (04) n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la

santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 Juin 2001 relative à

l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement”.

Au regard de cet exposé, les évolutions portées par le projet de modification n°2 ne

génèrent pas d'incidence significative. Il est donc proposé à la Commune d’acter la

décision de ne pas réaliser d'évaluation environnementale sur le projet de modification

n°2 du PLU.

Le Quorum constaté,

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 122-4 à L 122-11 et R 122-17

etR 122-23,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 104-1 à L 104-3 et R 104-28 à R

10437,

Vu la délibération du Maire n°DE_2021-066 du 22 Décembre 2021 prescrivant

l'engagement de la modification n°2 du PLU,

Vu l'avis conforme exprès de la MRAe n°CU-2023-3554 du 18 Décembre 2023

confirmant la dispense d'évaluation environnementale sur le projet de modification n°2,

après examen au cas par cas "Ad hoc" de la Commune, en application de l'article R

104-33 du Code de l'Urbanisme, annexé à la présente délibération,

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

RF

Sous-préfecture de FORCALQUIER

Contrôle de égalité Date de réception de l'AH: 10/01/2024 004-210401238-20240108-DE _2024_001-DEConsidérant :

— Qu'en qualité de personne publique responsable de ce projet de modification, la

Commune a réalisé un examen au cas par cas “ad hoc", qui prouve l'absence

d'incidence significative sur l’environnement et la santé humaine des évolutions

portées par ce projet,

— Que l'autorité environnementale confirme l'analyse de la Commune par son avis

conforme exprès de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour le projet

de modification n°2 du PLU,

— Qu’'après réception de l'avis conforme exprès de l'autorité environnementale,

une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale

par le Conseil municipal, en tant qu'organe délibérant, doit être prise

conformément à l'article R 104-386 du Code de l'Urbanisme,

Décide :

— Qu'il n'est pas nécessaire de réaliser d'évaluation environnementale dans le

cadre de la modification n°2 du PLU.

Le Secrétaire de Séance Le e

Olivier PARDIGON obert\(GAY

L ir é °N a

RF

Sous-préfecture de FORCALQUIER

Contrôle de Égalité Date de réception de l'AR: 10/01/2024 004-210401238-20240108-DE_2024_001-DE