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Arrêté - 774
Document publié le Samedi 3 septembre 2022 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 774)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ri mi VILLE DE LOURDES
REÉPU3LIGUE FIANTAISE
Nature de l’acte : 8.3
N° 2022 08 774 Mis en ligne Q L_ On
STATIONNEMENT INTERDIT SUR 2 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT LONGITUDINAUX AU DROIT DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N° 32 RUE DE LANGELLE POUR DÉMÉNAGEMENT LES 02 ET 03 SEPTEMBRE 2022
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu Les prescriptions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu La délibération n°6 du 21 décembre 2021 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2022,
Vu la demande de Monsieur Jean-Luc ADIN demeurant 32 rue de Langelle 65100 LOURDES, relative au stationnement d’un véhicule de déménagement, au droït de son domicile Les 02 et 03 septembre 2022.
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou Le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir la sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Les 02 et 03 septembre 2022, Monsieur Jean-Luc ADIN est autorisé à occuper le domaine public sur 2 emplacements de stationnement longitudinaux au droit de l’immeuble portant le n°32 rue de Langelle.
Article 2 - Interdiction
Durant la période visée à l’article 1, le stationnement sera interdit sur sur 2 emplacements de stationnement longitudinaux au droit de l’immeuble portant le n°32 rue de Langelle.
Article 3 - Redevance
d’un montant de 1,00€ par mètre carré et par jour.
Article 4 - Affichage de l’arrêté
Cet arrêté ne prend effet que s’il est affiché par le bénéficiaire
- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation, - soit à l’endroit stipulé par cette réglementation.
Cet affichage ne devra pas occulter les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.
Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans le présent arrêté seront mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES — FRANCE
Tél.: 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 (05 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Ils devront être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant le stationnement sera disposée sur Le domaine public au moins 48 heures avant la prise d'effet de cette dernière.
Article 6 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre Le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sera considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 LL 10° du code de la route (stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie de pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 7 - Constatation des contraventions
Toue contravention aux dispositions de cet arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 8- Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 - Application de l'arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant divisionnaire chef de la circonscription de Police de Lourdes, et Madame la Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
— s
e7aeolt 2027) Fait à Lourdes, f
#/
( RAR Pour le Maire,
L’adjaint délégué,
Philippe ERNANDEZ
Notifié Le .............................,..
o Par courrier recommandé envoyé le ..….................
D par remise en main propre
Je soussigné(e)...........................,.,.......
Signature : ............,,,,,,,......
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU |
dans un délai de deux mois.