Compte-Rendu - 2019 12 17 CR Conseil municipal 09

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Compte-Rendu - 2019 12 17 CR Conseil municipal 09 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune d'Hœrdt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 12 17 CR Conseil municipal 09)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Culture et patrimoine, Hoerdt, le 17 décembre 2019

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2019 A LA MAIRIE A 20 HEURES

* * *

Date de la convocation : 12 décembre 2019 transmise le : 12 décembre 2019

Membres élus : 27 en fonction : 25 présents : 23

Sous la présidence de Monsieur Denis RIEDINGER, Maire de Hoerdt.

Membres présents :

Mesdames et Messieurs Christiane WOLFHUGEL, Jean-Pierre HIRLEMANN, Nadia STOLL, René WOLFHUGEL, Marie GEISSLER, Didier KLEIN, Yolande TAESCH, Roland SCHURR, Florence NOBLET, Doris PFLUMIO, Daniel MISCHLER, Andrée FRITZ, Jacky WOLFF, Valérie MISCHLER, Laurent WAEFFLER, Caroline MAECHLING, Emmanuel DOLLINGER, Nathalie GRATHWOHL, Maurice DONTENVILLE, Christiane SAEMANN, Thierry RIEDINGER, Grégory GANTER, conseillers municipaux.

Membres absents excusés :

Madame Michèle RUDOLF,

Monsieur Claude RIEDINGER.

Membre absent non excusé :

/

* * *

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2019. 3. Communications diverses.

4. Rapport des commissions municipales.

5. Energie : attribution des marchés gaz et électricité.

6. Modification n°3 du PLU : approbation d’un avenant.

7. Assistance à maîtrise d’ouvrage : autorisation générale.

8. Vérification et maintenance des installations de chauffage : attribution du marché. 9. Attributions de subventions.

10. CCBZ : attribution d’un fond de concours concernant les travaux d’investissement en électricité. 11. Révision des comptes de l’association Les Lutins.

12. Attribution d’une subvention à l’association Les Lutins.

13. Fixation de l’indemnité de conseil du comptable public.

14. Fixation du montant du loyer du logement de la mairie.

15. Décisions modificatives.

16. Dépôt de plainte, action en justice et autorisation d’ester en justice. 17. Protection fonctionnelle : octroi du bénéfice aux élus.

18. Divers.2

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h.

Monsieur le Maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour relatifs :

- au dépôt de plainte, action en justice et autorisation d’ester en justice, - à la protection fonctionnelle : octroi du bénéfice aux élus

1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Laurent WAEFFLER est élu secrétaire de séance à l’unanimité et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

2/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 12 NOVEMBRE 2019

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2019 est adopté à l’unanimité.

3/ COMMUNICATIONS DIVERSES

14/11/2019 Monsieur le Maire a accueilli les élèves du CM1 pour une visite de la mairie afin de donner un sens à l’un des thèmes du programme de géographie « étudier et comprendre son lieu de vie ».

15/11//2019 Monsieur le Maire et Madame Nadia STOLL ont participé aux assises des solidarités à HAGUENAU.

19/11/2019 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors de la remise des prix pour le rallye des commerçants.

23/11/2019 Monsieur le Maire, Madame Nadia STOLL, Messieurs Didier KLEIN et Roland SCHURR ont représenté la commune lors du gala de gym.

26/11/2019 Monsieur le Maire a accueilli le 2ème groupe d’élèves du CM1 pour une visite de la mairie afin de donner un sens à l’un des thèmes du programme de géographie « étudier et comprendre son lieu de vie ».

28/11/2019 Madame Marie GEISSLER a représenté la commune lors du Conseil d’Administration du collège Baldung-Grien.

30/11/2019 Monsieur le Maire, Madame Nadia STOLL et Monsieur Roland SCHURR ont présenté les vœux de la commune à Monsieur Charles REEB à l’occasion de ses 90 ans.

03/12/2019 Monsieur le Maire a assisté à la réunion de travail des sous-commissions communales d’aménagement foncier de Vendenheim et Hoerdt organisée par le Conseil Départemental.

05/12/2019 Cérémonie de commémoration « journée d’hommage aux morts pour la France de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. 06/12/2019 Monsieur le Maire et Monsieur Didier KLEIN ont représenté la commune lors de l’Assemblée Générale de l’association carnavalesque « Herrefasenacht ». 08/12/2019 Fête de Noël des seniors.

09/12/2019 Madame Nadia STOLL a présenté les vœux de la commune aux époux Bertrand DACH et Marie Louise MICHEL.

11/12/2019 Monsieur Jean-Pierre HIRLEMANN a assisté à la commission de sécurité à la Mapad et à la salle Jacques Brandt.

12/12/2019 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors de l’Assemblée Générale de la coopérative agricole de HOERDT.

14/12/2019 Monsieur Jean-Pierre HIRLEMANN a représenté la commune lors de la Sainte Barbe.

14/12/2019 Monsieur le Maire a représenté la commune lors du 15ème salon du pigeon de Haguenau et environs.

4/ RAPPORTS DES COMMISSIONS

Présentation des travaux des commissions municipales.3

5/ ENERGIES : ATTRIBUTION DES MARCHÉS GAZ ET ÉLECTRICITÉ

Pour rappel, les directives 96/92, 98/30 puis les directives 2003/54 et 2003/55 établissent les fondements du marché intérieur de l’électricité et du gaz.

Depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, deux types d’offres coexistent :

- les tarifs réglementés de vente (TRV), proposés par les fournisseurs historiques (EDF, GDF SUEZ, ...) et les entreprises locales de distribution ELD (ES Energies, ...), qui sont fixés par le gouvernement ;

-les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque fournisseur.

A partir de 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité disparaissent progressivement, pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics) selon le calendrier suivant :

- au 1er janvier 2015, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 200.000 kWh par an,

- au 1er janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000 kWh par an,

- au 1er janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (tarifs jaunes et verts).

La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.

Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils figurant ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Lot n°1 : Gaz

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer le marché énergie gaz à la société ES Energies Strasbourg consistant en la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et de prestations de services associés en vue de pourvoir aux besoins en gaz des sites/points de livraison décrits ci-après :

- l’école maternelle, 20 rue du Traîneau à 67720 Hoerdt

- la salle de sports Jacques Brandt, 26 rue d’Eckwersheim à 67720 Hoerdt - le bâtiment de l’ancienne trésorerie, 26 rue de la Wantzenau à 67720 Hoerdt - la mairie, 1 rue de la Tour à 67720 Hoerdt

- l’école municipale de musique, 7 rue de la Wantzenau à 67720 Hoerdt

La fourniture et l’acheminement du gaz naturel ainsi que les prestations de services associés devront être opérationnels au 1er janvier 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

VU la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

VU le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441- 1 et suivants,4

VU la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome,

VU la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la commune a des besoins en matière d'achat d'énergies, et, le cas échéant, de fourniture de services associés,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer le marché énergie gaz à la société ES Energies Strasbourg,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'ensemble des documents nécessaires, en vue de la désignation de l’opérateur économique chargé de l’exécution du marché,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.

Lot n°2 : Electricité

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer le marché énergie électricité à la société ES Energies Strasbourg consistant en la fourniture et l’acheminement d’électricité et de prestations de services associés en vue de pourvoir aux besoins en électricité des sites/points de livraison décrits ci-après :

- la mairie, 1 rue de la Tour à 67720 Hoerdt

- l’école Im Leh, groupe scolaire, 23 rue d’Eckwersheim à 67720 Hoerdt - la salle de sports Jacques Brandt, 26 rue d’Eckwersheim à 67720 Hoerdt - le centre culturel, 1 rue de la République à 67720 Hoerdt

- le complexe sportif, annexe stade, 4 rue des Alouettes à 67720 Hoerdt - la maison des arts et du patrimoine, 12 rue de la Wantzenau à 67720 Hoerdt

La fourniture et l’acheminement d’électricité ainsi que les prestations de services associés devront être opérationnels au 1er janvier 2020.

L’acheminement de l’électricité sur le réseau, résultant de l'application du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE) ne rentre pas dans le champ de la mise en concurrence.

Le titulaire de ce marché s’engage à refacturer au pouvoir adjudicateur euro pour euro la part acheminement du gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

VU la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

VU le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441- 1 et suivants,

VU la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome,

VU la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,5

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la commune a des besoins en matière d'achat d'énergies, et, le cas échéant, de fourniture de services associés,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer le marché énergie électricité à la société ES Energies Strasbourg,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'ensemble des documents nécessaires, en vue de la désignation de l’opérateur économique chargé de l’exécution du marché,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.

Adopté à l’unanimité.

6/ MODIFICATION N°3 DU PLU : APPROBATION D’UN AVENANT

Par délibération du 13 juin 2017, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention à conclure avec l’ATIP dans le cadre de la modification n°3 du PLU.

Pour rappel, la commune de Hoerdt a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 12 mai 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

1/Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2/L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3/L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4/La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5/La tenue des diverses listes électorales,

6/L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7/Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes. Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement.

Cette assistance spécialisée consiste principalement :

- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation, - au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

Il a été proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme pour la modification n°3 du PLU.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant à la convention portant sur la mission d’assistance technique en urbanisme, rendu nécessaire, notamment, en raison de la consolidation du dossier au regard des incidences environnementales et de la reprise du dossier avant/après enquête publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,6

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants,

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015,

VU les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes,

après en avoir délibéré,

APPROUVE l’avenant, telle que proposé, relatif à la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme pour la modification n°3 du PLU, joint en annexe de la présente délibération,

PREND ACTE du montant de la contribution relative à cette mission de 300 € par demi- journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP,

PRECISE que la présenté délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Adopté à l’unanimité.

7/ ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE : AUTORISATION GENERALE

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer les consultations en vue de désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage pour les projets suivants :

- réhabilitation de la crèche halte-garderie (isolation, etc)

- réaménagement des cimetières communaux, notamment de celui de l’EPSAN

de manière à permettre aux services techniques de suivre efficacement les chantiers.

L’assistant à maître d’ouvrage est un prestataire de service. Il agit en qualité de conseil du maître d’ouvrage, sachant que le décideur reste le maître d'ouvrage.

Cette fonction ne doit en aucun cas être confondue avec une délégation de la maîtrise d'ouvrage à un mandataire qui assurerait la maîtrise d'ouvrage en lieu et place de la personne pour le compte de laquelle l'ouvrage est réalisé.

L'assistant à maître d'ouvrage facilite la coordination de projet et permet au maître d’ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet.

Les missions d’un assistant à maîtrise d’ouvrage peuvent aller du conseil à l’assistance dans l’expression des besoins, au montage juridique et financier de l’opération, à la réalisation des études de faisabilité et des études d’impact, à la rédaction du programme, jusqu’à l’assistance administrative, technique, juridique, en prenant notamment en compte les problématiques de développement durable.

L’ensemble des missions d’assistant à maîtrise d’ouvrage sont attribuées après une consultation d’ingénierie.

Comme toutes les prestations de services commandées par un maître d’ouvrage public, l’attribution d’une mission générale ou spécialisée d’assistant à maîtrise d’ouvrage doit respecter les principes issus du Code de la commande publique.7

L’assistance à maîtrise d’ouvrage peut être réalisée par différentes structures ou personnes telles que :

● agence départementale,

● bureau d’études privé, cabinet d’architecture, paysagiste, urbaniste, géomètre-expert, ● conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),

● société publique locale (SPL),

● société d’économie mixte (SEM),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les consultations en vue de désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage pour les projets suivants :

- réhabilitation de la crèche halte-garderie (isolation, etc)

- réaménagement des cimetières communaux, notamment de celui de l’EPSAN

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.

Adopté à l’unanimité.

8/ VERIFICATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DES VMC, DES CTA ET SYSTEMES DE REFROIDISSEMENT DES BATIMENTS : ATTRIBUTION DU MARCHE

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer le marché relatif à la vérification et à la maintenance des installations de chauffage, des vmc, des cta et autres systèmes de refroidissement des bâtiments.

Il est désormais demandé au Conseil Municipal d’attribuer le marché à la société SANICHAUF pour un montant de 8 151,00 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ATTRIBUE le marché à la société SANICHAUF pour un montant de 8 151,00 € HT,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité.

9/ ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes :

Déplacements hors département

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution de subventions dans le cadre des déplacements hors département, conformément aux critères et barèmes déterminés et adoptés par le Conseil Municipal le 7 juillet 2015, aux associations hoerdtoises.

Il est précisé que le montant des subventions est fonction des justificatifs fournis par les associations et sections du Centre Culturel.

Pour les déplacements en bus et les frais d’hébergement et de restauration, la commission Associations, Sports, Loisirs, Fêtes et Cérémonies propose que la commune de Hoerdt participe financièrement de la manière suivante :8

- en voiture : frais kilométriques sur la base de 0,15 € / km par véhicule composé de 4

occupants

Pour le football base 4 véhicules

Pour le handball base 3 véhicules

Pour le tennis base 2 véhicules

Pour le tennis de table base 2 véhicules

Pour la gymnastique base 1 véhicule (pour 3 compétiteurs) et plus si équipe

Le trajet sera calculé d’après l’itinéraire le plus rapide.

- en train : prise en charge de 50% du billet de 2ème classe sur présentation d’un justificatif

- en car : prise en charge de 30% du prix sur présentation d’une facture

- en avions : au cas par cas

Frais de nuitée avec petit déjeuner : prise en charge de 50% sur présentation d’un justificatif, avec un maximum de 50,00 € pris en charge par la commune.

Pas de prise en charge des frais de repas.

Montant de la subvention

Section badminton du centre culturel (déplacement) 1 033,80 € Section handball du centre culturel (déplacement) 663,00 € Section handball du centre culturel (hébergement) 283,20 € Société gymnastique union Hoerdt (déplacement) 622,80 € Section tennis du centre culturel (déplacement) 75,00 € Section tennis de table du centre culturel (déplacement) 279,00 € Section judo du centre culturel (déplacement) 1 191,00 € Section judo du centre culturel (hébergement) 102,05 € Association Sportive de Hoerdt (déplacement) 162,00 € TOTAL GENERAL 4 411,85 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2019 portant adoption du budget primitif 2019,

VU l’avis favorable de la commission associations, sports, loisirs du 27 novembre 2019,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2019,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser les subventions suivantes au titre des déplacements hors département aux associations sportives suivantes :

Montant de la subvention

Section badminton du centre culturel (déplacement) 1 033,80 € Section handball du centre culturel (déplacement) 663,00 € Section handball du centre culturel (hébergement) 283,20 € Section gymnastique union Hoerdt (déplacement) 622,80 € Section tennis du centre culturel (déplacement) 75,00 € Section tennis de table du centre culturel (déplacement) 279,00 € Section judo du centre culturel (déplacement) 1 191,00 € Section judo du centre culturel (hébergement) 102,05 € Association Sportive de Hoerdt (déplacement) 162,00 € TOTAL GENERAL 4 411,85 €

AUTORISE Monsieur le Maire à verser ces subventions,9

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité.

Licences jeunes ;

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution des subventions licences jeunes, fixées à 12,00 € par licence, aux associations sportives suivantes :

Licenciés Montant de la subvention

Section badminton du centre culturel 57 684,00 € Section tennis club du centre culturel 40 480,00 € Section judo du centre culturel 67 804,00 € Section tennis de table du centre culturel 15 180,00 € Section handball du centre culturel 106 1 272,00 € Association Sportive de Hoerdt 127 1 524,00 € Société de gymnastique union de Hoerdt 216 2 592,00 € TOTAL 628 7 536,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2019 portant adoption du budget primitif 2019,

VU l’avis favorable de la commission associations, sports, Loisirs du 27 novembre 2019,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2019,

après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer le montant de la subvention licences jeunes à 12,00 € par enfant,

DECIDE de verser les subventions suivantes au titre des licences jeunes, aux associations sportives suivantes :

Licenciés Montant de la

subvention

Section badminton du centre culturel 57 684,00 € Section tennis club du centre culturel 40 480,00 € Section judo du centre culturel 67 804,00 € Section tennis de table du centre culturel 15 180,00 € Section handball du centre culturel 106 1 272,00 € Association Sportive de Hoerdt 127 1 524,00 € Société de gymnastique union de Hoerdt 216 2 592,00 € TOTAL 628 7 536,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à verser ces subventions,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité.

Association pour guérir Angelina

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association pour guérir Angelina pour un montant de 500,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,10

VU la délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2019 portant adoption du budget primitif 2019,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2019,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l’association pour guérir Angelina pour un montant de 500,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité.

Association Pierre Clément

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association Pierre Clément pour un montant de 100,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2019 portant adoption du budget primitif 2019,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2019,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l’association à l’association Pierre Clément pour 100,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité.

Croix rouge

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association Croix rouge pour un montant de 100,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2019 portant adoption du budget primitif 2019,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2019,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l’association Croix rouge pour 100,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité.11

Centre culturel : section tennis

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention au centre culturel section tennis pour un montant de 22,58 €, soit 20% du montant de l’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2019 portant adoption du budget primitif 2019,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2019,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention au centre culturel section tennis pour un montant de 22,58 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité.

Country club de Hoerdt

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association Country club de Hoerdt pour un montant de 118,66 €, soit 20% du montant de l’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2019 portant adoption du budget primitif 2019,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2019,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l’association Country club de Hoerdt pour un montant de 118,66 €, soit 20% du montant de l’investissement,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité.

Ecole élementaire Im Leh

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’école élémentaire Im Leh pour un montant de 832,00 € correspondant à 52 élèves subventionnés à hauteur de 4,00 € pour un séjour de 4 jours (classe de CM1).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2019 portant adoption du budget primitif 2019,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2019,

après en avoir délibéré,12

DECIDE de verser une subvention à l’école élémentaire Im Leh pour un montant de 832,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité.

10/ CCBZ : ATTRIBUTION D’UN FOND DE CONCOURS CONCERNANT LES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT EN ÉLECTRICITÉ

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le principe de reverser une partie de la redevance à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn dans le cadre des travaux qui lui incombent et qui concerne les investissements effectués.

Les redevances R1 et R2 sont relatives aux engagements financiers du concédant dans le cadre de la gestion, du suivi, et du contrôle des activités du concessionnaire.

Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d’approuver le versement par la commune à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn du fonds de concours relatif aux redevances électricité pour un montant de 13 146,84 €.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, ce fonds de concours ne peut être versé qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil de Communauté et du Conseil Municipal de la commune membre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

APPROUVE le versement par la commune à la Communauté de Communes de la Basse Zorn du fonds de concours relatif aux redevances électricité pour un montant de 13 146,84 €,

PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2020.

Adopté à l’unanimité.

11/ RÉVISION DES COMPTES DE L’ASSOCIATION LES LUTINS

Madame Doris PFLUMIO présente les comptes de l’association relatifs à l’exercice 2018.

La commune participe au financement du fonctionnement par le versement d’une subvention d’équilibre. Cette subvention ne tient pas compte des charges d’amortissements et de provisions constatées par l’association.

Les modalités de versement sont les suivantes :

Un premier acompte de 120 000,00 € est versé avant le 15 avril et un deuxième acompte de 80 000,00 € est versé avant le 15 octobre avec versement du solde de la subvention d’équilibre après vérification des comptes de l’association.

La révision des comptes a été effectuée avec le soutien de Madame Nathalie GRATHWOHL.

Les vérifications ont été effectuées par échantillonnage d’opérations de dépenses et de recettes de manière aléatoire d’une part, et, d’autre part, sur les opérations importantes ayant un enjeu financier.13

Ont été vérifiés :

- l’imputation comptable selon la nomenclature en vigueur,

- l’exactitude du montant

- la présence de pièces comptables libellées au nom de l’association - le rattachement à l’exercice

- la nature des dépenses en relation avec l’activité de l’association.

L’association tient trois comptabilités analytiques, pour le périscolaire, la crèche et la cuisine.

La cuisine fonctionne en autofinancement et n’est pas concernée par la subvention d’équilibre versée par la commune.

Concernant les recettes, celles-ci ont été vérifiées dès lors qu’elles ont un enjeu financier (versement de la Caisse d’Allocations Familiales, subvention de la commune, etc) et la facturation « client » sur l’année.

La comptabilisation dans les comptes de l’association correspond aux notifications transmises par la Caisse d’Allocations Familiales.

Les vérifications qui ont été réalisées ont permis de constater la régularité et la sincérité des comptes de l’association. La comptabilité est bien tenue avec rigueur et l’ensemble des pièces comptables ont été présentées.

Madame Doris PFLUMIO remercie la directrice de l’association, Madame Jeanine ANDRES, pour sa disponibilité et la mise à disposition des pièces comptables.

Il est rappelé également que les parents contribuent selon leurs revenus et que l’association rencontre de sérieuses difficultés à recruter, en raison des contingences qui pèsent sur les postes (mi-temps, horaires décalés, etc).

Les subventions versées par la Caisse d’Allocations Familiales sont en légères baisse, le calcul intégrant les heures de présence effective constatées.

Madame Doris PFLUMIO indique que les recettes de l’association ont augmenté notamment les subventions d’exploitation perçues alors que les prestations de services diminuent légèrement sachant que les revenus des ménages sont pris en compte.

Pour ce qui est des produits exceptionnels, il s’agit d’une participation de l’association à l’équilibre grâce à l’excédent de la cuisine.

On constate une progression des charges de personnel.

Madame Doris PFLUMIO indique qu’y a lieu de s’attendre à une augmentation des charges de personnel, considérant que l’association était sous dotée en personnel au regard des ratios en vigueur et eu égard au nombre d’enfants accueillis.

Les contrats proposés doivent désormais être de 24 h hebdomadaires minimum.

On constate une progression légère des impôts et taxes en lien avec la progression de la masse salariale.

Pour la crèche, on constate que les prestations de service sont en baisse (quotient familial moindre, taux d’occupation en baisse à hauteur de 3 000 jours enfants en moins).

Les subventions d’exploitation est en baisse pour la crèche.

Pour ce qui concerne les dépenses, on constate que les achats sont constants et stables. Les charges de personnel sont dans la moyenne des années précédentes.14

Pour ce qui concerne les recettes du périscolaire, on observe que les prestations des parents ont augmenté. Les subventions ont augmenté, notamment de la part de la Caisse d’Allocations Familiales.

Pour les dépenses, les achats ont augmenté, de même que les services extérieurs avec le recours à un prestataire pour assurer la plonge.

L'augmentation des coûts et des recettes (Caisse d’Allocations Familiales, entre autres) du budget périscolaire est liée entre autres à l'augmentation du nombre d'enfants accueillis, passant de 120 à 126.

Les subventions versées par la commune sont en augmentation par rapport aux années précédentes, alors que les subventions versées par la Caisse d’Allocations Familiales sont en légères diminutions.

En ce qui concerne les fréquentations, on observe une augmentation du nombre d’heures en périscolaire, mais une baisse au niveau de la crèche.

Monsieur le Maire remercie Madame Doris PFLUMIO et Madame Nathalie GRATHWOHL pour le travail accompli.

Monsieur le Maire remercie également l’association pour son investissement auprès des jeunes enfants.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport de vérification des comptes de l'association Les Lutins pour l'exercice 2018, conformément aux dispositions de la convention régissant les relations entre la commune et l'association, convention approuvée par le Conseil Municipal le 12 juillet 2001.

La convention prévoit en effet que les comptes sont vérifiés annuellement par un réviseur aux comptes désigné par l'assemblée générale de l'association, assisté d'un représentant de la commune désigné par le Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération du Conseil Municipal approuvant la conclusion d'une convention de partenariat avec l'association Les Lutins,

après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport de vérification des comptes de l'association Les Lutins et des résultats enregistrés pour l’exercice 2018.

Adopté à l’unanimité.

12/ ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION D’EQUILIBRE A L’ASSOCIATION LES LUTINS

Il est demandé au Conseil Municipal d'accorder une subvention à l'association Les Lutins de 22 393,84 € au titre de l’accueil périscolaire et du Centre de Loisirs Sans Hébergement, mais aussi de la crèche et de la halte-garderie, conformément aux dispositions de la convention, afin d'équilibrer les comptes 2018 de l'association.

VU la délibération du Conseil Municipal approuvant la conclusion d'une convention de partenariat avec l'association Les Lutins,

VU le rapport de vérification des comptes de l'association Les Lutins et des résultats enregistrés pour l’exercice 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,15

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l'association Les Lutins de 22 393,84 € au titre de l’accueil périscolaire et du Centre de Loisirs Sans Hébergement, mais aussi de la crèche et de la halte-garderie,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité.

13/ FIXATION DE L’INDEMNITÉ DE CONSEIL DU COMPTABLE PUBLIC

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’indemnité de conseil qui est attribué au comptable public.

Ce dispositif a été instauré par la loi du 2 mars 1982 complétée par plusieurs décrets, dont le dernier date du 12 juillet 1990.

Les collectivités peuvent, au strict volontariat, faire appel au comptable public pour « des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ».

À ce titre, elles sont autorisées à leur verser une indemnité dont le montant est fixé par délibération.

Aussi, si cette indemnité est acquise pour la durée du mandat, il n’en demeure pas moins qu’elle doit être reconduite en cas de renouvellement du Conseil Municipal et/ou de changement de comptable public.

Considérant que Madame Danièle REITZ, comptable public, a été remplacée à la date du 15 novembre 2019, il est proposé d'accorder au nouveau comptable public, Monsieur Jean-Pierre LECUIVRE, une indemnité de conseil, conformément aux textes en vigueur.

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d'accorder l’indemnité de conseil au taux maximum à Monsieur Jean-Pierre LECUIVRE, receveur municipal, à compter du 15 novembre 2019 et à Madame Danièle REITZ, receveur municipal, jusqu’à sa fin d’activité soit jusqu’au 14 novembre 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et du décret n°82-979 du 19 novembre 1982,

VU l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

après en avoir délibéré,

DECIDE d'allouer l'indemnité de conseil au taux maximum à Madame Danièle REITZ, comptable public, jusqu’à sa fin d’activité soit jusqu’au 14 novembre 2019,

DECIDE d'allouer l'indemnité de conseil au taux maximum à Monsieur Jean-Pierre LECUIVRE, comptable public, à compter du 15 novembre 2019,

PRECISE que l’indemnité de conseil est versée, tant que les conditions sont remplies et que les textes le prévoient expressément, et cessera dans l’hypothèse où les collectivités n’auraient plus à la prendre en charge,16

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité.

14/ FIXATION DU MONTANT DU LOYER DU LOGEMENT DE LA MAIRIE

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer le loyer du logement de la mairie sis 3 rue de la Tour, à compter du 1er janvier 2020, à 680,00 €/mois hors charges.

Il est précisé que le loyer est révisable annuellement à chaque date anniversaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis de la commission des finances du 5 décembre 2019,

après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer le loyer du logement de la mairie sis 3 rue de La Tour à 680,00 €/mois hors charges,

PRECISE que le loyer est révisable annuellement à chaque date anniversaire de signature du bail.

Adopté à l’unanimité.

15/ DÉCISIONS MODIFICATIVES

a/ Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente décision modificative :

- section d’investissement

o dépenses – opération 125 « pôle santé » - compte 21318 -71 : + 10 000,00 € - section d’investissement

o dépenses imprévues compte - 020-01 : - 10 000,00 €

Nature Section Chapitre Article Fonction Opération Libellé Montant

Dépenses Investissement 21318 71 125 aménagement de locaux 10 000,00 €

Dépenses Investissement 020 01 dépenses imprévues -10 000,00 €

Les crédits inscrits au budget sont insuffisants à l’opération 125 « pôle santé » pour pouvoir prendre en charge financièrement le coût des travaux d’aménagement de deux locaux du pôle santé en vue de leur mise en location.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative, telle que proposée.

Adopté à l’unanimité.

b/ Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente décision modificative :

- section d’investissement

o dépenses chapitre 165 compte - 71 : + 500,00 €

- section d’investissement –

o dépenses imprévues compte - 020-01 : - 500,00 €17

Nature Section Chapitre Article Fonction Opération Libellé Montant

Dépenses Investissement 165 165 71 Remboursement de cautions 500,00 €

Dépenses Investissement 020 01 Dépenses imprévues - 500,00 €

Les crédits inscrits au budget correspondants aux remboursements des cautions initialement versés par les locataires des biens communaux sont insuffisants, pour pouvoir prendre en charge financièrement le remboursement de la caution du logement de la mairie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative, telle que proposée.

Adopté à l’unanimité.

16/ DEPOT DE PLAINTE, ACTION EN JUSTICE ET AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

Monsieur le Maire donne quelques explications complémentaires suite à l’agression physique dont a été victime Monsieur René WOLFHUGEL.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice et à engager toutes les actions en justice nécessaires après dépôt de plainte.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux d’un nouvel incident survenu en date 14 novembre dernier lors de la réception des travaux liés à la réalisation de la piste cyclable reliant Hoerdt à Geudertheim entre Monsieur Jean-Paul MATHIS et Monsieur René WOLFHUGEL, représentant, pour la circonstance, Monsieur le Maire ainsi que la commune de Hoerdt.

Monsieur René WOLFHUGEL a été pris à parti par Monsieur Jean-Paul MATHIS en sa qualité d'élu, de représentant de Monsieur le Maire et de représentant de la commune et a subi de graves agressions verbales, insultes et autres injures, y compris physiques, en présence de témoins de la part Monsieur Jean-Paul MATHIS.

Monsieur René WOLFHUGEL a en effet été pris au col et a été poussé par Monsieur Jean- Paul MATHIS contre un grillage.

Une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie de La Wantzenau à titre personnel.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a également fait une déposition auprès de la gendarmerie de La Wantzenau au titre de ses fonctions de premier magistrat de la commune.

Il est précisé que cette agression portant atteinte aux fonctions exercées par les élus de la commune représentant de la municipalité de Hoerdt, comme l'atteste les faits, la commune a la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de l’auteur des faits.

Aussi, dans le cadre de sa protection en tant qu’élu, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de porter cette affaire devant la justice, qu’elle soit civile ou pénale.

Étant intéressés à l'affaire, il est précisé que Monsieur le Maire et Monsieur René WOLFHUGEL ne prennent pas part au vote de cette délibération.18

CONSIDÉRANT l'agression physique et verbale, survenue dans le 14 novembre 2019, dont a été victime Monsieur René WOLFHUGEL, Adjoint au Maire, dans l'exercice de ses fonctions,

CONSIDÉRANT que cette agression porte atteinte à sa fonction d’élu, représentant de la municipalité de Hoerdt,

CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de la commune d’ester en justice et, le cas échéant, de se constituer partie civile dans cette affaire,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal d'autoriser expressément une éventuelle constitution de partie civile de la commune de Hoerdt destinée à réprimer les infractions au Code pénal à l'encontre de l’auteur de l’agression.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2132-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales,

après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à ester en justice et à défendre ainsi les intérêts de la commune de Hoerdt auprès des juridictions compétentes.

CHARGE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à confier cette affaire au cabinet ALEXANDRE représenté par Maître Arnaud FRIEDERICH, avocat au Barreau de Strasbourg, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune, à l'appui de sa plainte et de son éventuelle constitution de partie civile, de même que pour exercer, le cas échéant, les voies de recours.

CHARGE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à solliciter l’assureur de la commune, à savoir les assurances GROUPAMA, aux fins de prise en charge et d’assistance à la présente affaire.

CHARGE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer tout acte se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité, moins une abstention.

17/ PROTECTION FONCTIONNELLE : OCTROI DU BENEFICE AUX ELUS

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle au profit de Monsieur le Maire et de Monsieur René WOLFHUGEL.

A- Principe de la protection :

La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

- l’article L 2123-34 du CGCT : « […] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. […] » ;19

- l’article L 2123-35 du CGCT : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé »

Il appartient au Conseil Municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Sur cette base, la commune est tenue de protéger les élus contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.

Précisons que la protection que la commune doit au Maire et aux élus visés par l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales n’est pas limitée aux cas de violences, menaces ou outrages visés au deuxième alinéa, mais peut être accordée à raison de toutes menaces ou attaques dont ces élus feraient l’objet à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.

B- Modalités de la réparation :

Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit s’applique aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique.

L’élu communique à la collectivité le nom de l’avocat qu’il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La collectivité peut, toutefois, conclure une convention avec l’avocat choisi ou accepté par le demandeur.

La collectivité règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention ou, si la convention n’a pas pu être conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée à l’élu sur présentation des factures acquittées par lui.

La convention peut prévoir une prise en charge des frais au fur et à mesure de leur engagement, à titre d’avance et sur justificatif.

Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance, sur présentation du compte détaillé prévu à l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.20

La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu’une partie des honoraires, lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. Le règlement du solde incombe alors à l’élu.

Cette réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, …) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.

Cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la commune en cas de faute personnelle.

La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue de ces instances n’implique pas un réexamen de la réparation.

Étant intéressés à l'affaire, il est précisé que Monsieur le Maire et Monsieur René WOLFHUGEL ne prennent pas part au vote de cette délibération.

CONSIDÉRANT l'agression physique et verbale, survenue dans le 14 novembre 2019, dont a été victime Monsieur René WOLFHUGEL, Adjoint au Maire, dans l'exercice de ses fonctions,

CONSIDÉRANT que cette agression porte atteinte à sa fonction d’élu, représentant de la municipalité de Hoerdt,

CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de la commune d’ester en justice et, le cas échéant, de se constituer partie civile dans cette affaire,

CONSIDÉRANT l'obligation pour la commune de protéger le Maire mais aussi ses Adjoints contre les violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion de sa fonction et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,

CONSIDÉRANT que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat pour sa mise en œuvre et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU notamment les articles L 2123-34, L 2123-35 et L 2511-33 du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit,

après en avoir délibéré,

ACCORDE la protection fonctionnelle de la collectivité territoriale au bénéfice de Monsieur le Maire et de Monsieur René WOLFHUGEL, Adjoint au Maire, dans les conditions ci-avant décrites.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, au Adjoint au Maire, à signer tout acte nécessaire à la mise en oeuvre de cette protection fonctionnelle.

CHARGE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à solliciter l’assureur de la commune, à savoir les assurances GROUPAMA, aux fins de prise en charge et d’assistance à la présente affaire.21

PRECISE que les crédits éventuels à la mise en œuvre de cette protection fonctionnelle seront inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité.

18/ DIVERS

- DIA

Monsieur le Maire a renoncé à l’exercice du droit de préemption pour les immeubles suivants :

- 8 rue des Prés,

- 25 rue des Hirondelles,

- 1 A rue du Ried,

- 48 rue de l’Etrier,

- 28 rue des Haies.

- Conseil Municipal

Mardi 4 février 2020 à 20 h.

Mardi 10 mars 2020 à 20 h (DOB + CA 2019).

Vendredi 20 mars 2020 à 20 h (installation).

Mardi 31 mars 2020 à 20 h.

Mardi 28 avril 2020 à 20 h (budget 2020).

- Vœux 2020

Vendredi 3 janvier 2020 à 18 h 30.

Vendredi 10 janvier 2020 à 19 h.

- Commissions municipales

Commission Maison des Arts et du Patrimoine le 7 janvier 2020 à 20 heures.

- Manifestations

Vendredi 20 décembre 2019 : Choucroute (judo club).

Vendredi 20 décembre 2019 : Fête de Noël des jeunes (handball).

Samedi 21 décembre 2019 : Fête de Noël des jeunes (Handball).

Samedi 21 décembre 2019 : Concert de Noël (église protestante).

Vendredi 3 janvier 2020 : Vœux du Maire au personnel.

Samedi 4 janvier 2020 : Tournoi foot jeunes (ASH).

Mercredi 8 janvier 2020 : Concert de prodiges russes (église catholique). Vendredi 10 janvier 2020 : Vœux du Maire aux nouveaux arrivants et acteurs locaux. Dimanche 12 janvier 2020 : Assemblée Générale du cyclo club.

Vendredi 17 janvier 2020 : Artistes au presbytère.

Samedi 18 janvier 2020 : Théâtre alsacien (centre culturel).

Dimanche 19 janvier 2020 : Théâtre alsacien (centre culturel).

Mardi 21 janvier 2020 : Don du sang (centre culturel).

Dimanche 26 janvier 2020 : Pot-au-feu secouristes (centre culturel).

Jeudi 30 janvier 2020 : Assemblée Générale du club du temps libre (centre culturel).

Fin de la séance à 22 h 15.