Procès Verbal - PV 5 mars 2026

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Procès Verbal - PV 5 mars 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Beaufort. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Histoire et mémoire, MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA

1 place de l’Hôtel de Ville - BEAUFORT

39190 BEAUFORT-ORBAGNA

Tél : 03 84 25 00 89

@ : mairie@beaufort-orbagna.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 5 MARS 2026 A 19H00

SALLE D’ACTIVITES

Date de convocation : 25 février 2026

Date d’affichage de la convocation : 25 février 2026

Membres présents : BEY Emmanuelle, BOUGAUD Frédéric, BRÉLIT Caroline, DIAME

Déborah (arrivée à 19h56), GAROT Géraldine, KLINGUER Emmanuel, LAXENAIRE

Stéphane, LIMONET Benoît, LONGIN Guillaume, MOISSONNIER Anthony,

MONDIERE Stéphane, TAMISIER Pierre (arrivée à 20h12), VAN DER PLOEG Julien (arrivé à 19h50), VARENNE Karine

Absente excusée :, VANDERCAMERE Raphaëlle donne pouvoir à BRÉLIT Caroline

Secrétaire de séance : Guillaume LONGIN

Quorum : 13 présents sur 15 élus

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 janvier 2026

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal du

20 janvier 2026 : celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés et signé par

Monsieur le Maire ainsi que par Guillaume LONGIN, secrétaire de séance de la précédente réunion.

Délibérations :

1. ONF - Forêt communale : demande d'application du régime forestier

Le Maire expose au Conseil Municipal :

La commune détient en pleine propriété des parcelles cadastrales en nature de bois présentant des surfaces susceptibles d'aménagement et d’exploitation régulière.

Désignation de la/des parcelle/es et définition des contenances :

Surface sur

= Référence laquelle

Territoire cadastrale Contenance l'application communal . Cadastrale Section Canton du régime : Totale k

: N° de forestier est N° INSEE (ha) è parcelle demandée

(ha)

La mare

ZA 22 au loup 2.9420 2.9057

Beaufort Bois de la

Orbagna OF 570 Feuillée 0.293 0.293 (172) Bois des

À 220 Rippes 0.3220 0.3220

TOTAL 3.5207

Page 1 sur 7L'article L. 211-1-1-2° du code forestier précise que doit s’appliquer le régime forestier sur toute surface boisée offrant des caractéristiques favorables à La gestion durable et multifonctionnelle.

En vue d’accroître le patrimoine forestier communal géré, le Maire propose donc au Conseil Municipal de demander l'application du régime forestier sur ces nouvelles surfaces.

La surface totale de la forêt communale serait ainsi portée à 176 ha 10 a 56 ca.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal

- Demande l'application du régime forestier sur une nouvelle surface de 3 ha 52 a 07 ca.

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

2. Étude convention avec l'association Stolpersteine et versement d’une

subvention

Dernièrement M. le Maire a été sollicité par M. GOUDOT Jean-Marie, habitant de la commune et auteur du livre “La commune de BEAUFORT et le Sud-Revermont dans la Résistance” pour la pose de

“ Stolpersteine” au sein du village.

“ Stolpersteine” Signihe littéralement pierres d'achoppement ou pierres ‘sur lesquelles on trébuche”. IUs'agit d'un projet lancé par un artiste Allemand (Gunther DEMNIG) et qui vise à faire acte de résistance tace à l'oubli, de lutter contre l'antisémitisme et toutes formes de discriminations.

Concrètement le projet consiste à poser un pavé de mémoire de 10 cm de côtés devant la dernière adresse libre ou le lieu de naissance de victimes du nazisme. Le terme victimes du nazisme” intègre d'office Les victimes de La Shoah, les déportés politiques et les résistants, les tsiganes, les témoins de Jan, les homosexuels, tous ceux qui ont été persécutés et assassinés Lors de la seconde guerre mondiale.

Les pierres rappellent ainsi des personnes aux lieux où elles vivaient avant de s’en faire arracher par Les persécutions nationales-socialistes. Le pavé est recouvert d'une plaque de laiton sur laquelle apparaît une courte biographie de la victirne.

IUs'agit d'associer également les familles pour les “réintégrer” en quelque sorte sur l'ancien lieu de vie de leurs aïeux. C'est aussi une démarche mémorielle aupres de la jeunesse.

La pose fait en effet l'objet d'une cérémonie mémorielle et peut

s'accompagner d'autres manifestations.

Les prerniers Stoipersteine ont été posés à Strasbourg en 2019 alors que ce projet est largement répandu en Allemagne et dans différentes villes européennes : ces pavés sont présents dans 23 pays d'Europe et plus de 80 000 pavés jonchent les trottoirs des villes et des Villages. En Alsace, depuis 2019, d'autres communes ont déployé ce projet.

Le projet porté par le collège du secteur bénéficie de l'appui de M. Christophe WOEHRLE, Président de l'association Stolpersteine en France, située à Muttersholtz dans le Bas-Rhin.

Ce dernier, historien professionnel, fait un pré-travail d'identification des victimes entrant dans le cadre des futures commémorations. Les recherches historiques pour chaque victime sont effectuées par l'association qui fera également Le lien avec les équipes éducatives de l'établissement scolaire de la commune afin de développer une action pédagogique.

Pour la commune, cinq victimes ont été identifiées. Aussi, il est demander à La commune de participer à ce projet sur deux éléments en parliculier:

- l'autorisation de pose de pavés Le cas échéant sur le domaine public,

- l'attribution d'une subvention.

En effet, Le financement de la fabrication et de la pose des pavés (réalisation par la fondation Spuren Gunter Demnig), des recherches historiques, de matériel pédagogique, des interventions dans

Page 2 sur 7l'établissernent scolaire et de La communication autour de ces opérations par l'association repose sur un parrainage privé ou public. L'association sollicite ainsi la commune de Beaufort-Orbagna à hauteur de 300 € (soit 60 € par pavé) pour la réalisation des recherches historiques, le matériel pédagogique, l'intervention auprès de l’école ainsi que Les actions de communication.

S'agissant du coût de la fabrication et de la pose de pavés (132 € par parvé, soit une dépense totale de 660 €), d'autres parrainages sont recherchés et Leur financement peut s'étaler dans le temps, la pose des pavés ne s'effectuant pas en une seule fois. La commune poura également être sollicitée pour y participer.

Cette démarche, portée par la commune associera tous Les acteurs de la ville, l'école de Beaufort- Orbagna mais aussi le Conseil Municipal des Jeunes.

Au vu de l’ensemble de ces éléments et considérant qu’il convient d’agir en faveur du devoir de mémoire et d’honorer la mémoire de ces victimes de la Seconde Guerre Mondiale, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à ce projet et à engager Les dépenses afférentes ;

- décider d'approuver Le projet en devoir de mémoire et de pose de plaques commémoratives sur Le domaine public en mémoire à toutes les victimes de La Seconde Guerre Mondiale tel qu’il vient d’être présenté en séance ;

- allouer une subvention de recherches d’un montant de 660€ à l’association Stolpersteine en France.

Arrivée de Julien VAN DER PLOEG à 19h50

3. Étude de versement d’une subvention à l’école de Beaufort-Orbagna

pour un voyage scolaire à Bellecin

Monsieur le maire informe Les conseillers municipaux que l’équipe éducative de l’école de BEAUFORT- ORBAGNA organise un voyage scolaire sur Le thème « apprentissage de la natation » du 16 au 20 novembre prochain. Ce projet concernait 3 classes (CE1, CE2 et CM).

Les parents soutiennent le projet, mais ce coût représente une charge importante pour beaucoup de familles : 52 élèves du groupe concerné résident dans la commune.

C’est à ce titre que l’école sollicite une subvention. Celle-ci permettrait de limiter la participation demandée aux familles, dans une période très difficile pour certaines. Cela serait aussi l'assurance que tous les élèves puissent profiter de ce voyage, sans exclusive.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal :

1. PREND CONNAISSANCE du travail de la commission chargée du budget et des finances qui à étudié Le plan de financement du voyage scolaire.

2. CONSIDERE que l'aspect culturel du voyage apparait d'intérêt communal.

3. DECIDE de verser une subvention à hauteur de 45 euros par élève à l’école de BEAUFORT- ORBAGNA, soit 2 340,00 € au total, article de dépense de fonctionnement : 65748.

Arrivée de DIAME Déborah à 19h56

Page 3 sur 74. Étude des demandes de subventions des associations

Madame Caroline BRELIT, adjointe au Maire expose au Conseil Municipal les bilans financiers, les budgets prévisionnels et Les demandes de subvention de quatre associations :

L'Association des Parents d’Élèves,

Le Comité des Fêtes de Beaufort-Orbagna,

L’amicale des sapeurs-pompiers,

L'Association Environnement Sud-Revermont. VNVYVY

NY

Après avoir étudié ces documents, Les finances et l'enveloppe budgétaire,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal,

Considérant la demande incomplète de l’amicale des sapeurs-pompiers, celle-ci n’est pas présentée et sera reportée ;

DÉCIDE par voix 12 POUR (hors la présence de M. MOISSONNIER Anthony) d’attribuer Les subventions suivantes :

Montant de Montant de Montant de Nom des

. . e Acacia subvention subvention subvention

accordé en 2025 demandé accordé

Association Parents d'élèves (APE)

750,00 € 900,00 € 900,00 €

Comité des fêtes del > op gpe 2 500,00 € 2 500,00 € Beaufort-Orbagna

Association

Environnement 150,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Sud-Revermont

PRECISE que ces dépenses de fonctionnement seront enregistrées sur

le budget primitif 2026 sur l’article 65748.

Arrivée de Pierre TAMISIER à 20h12

5. Etude des avenants pour le marché public « Aménagement de 5 gîtes et

réhabilitation du restaurant en salle communale »

Vu Le Code de la commande publique,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2024/028 du 30 avril 2024, décidant l'attribution des lots du marché de travaux, Vu la délibération n° 2020/024 du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au maire pour Les marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, d’un montant inférieur à 10 000 euros,

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que des travaux supplémentaires sont prévus au marché de travaux initial.

Lot n°1 : Avenant n°1 : diminution des surfaces à démolir,

Lot n°2 : Avenant n° 1 : curage de la cuve à fioul,

Lot n° 2 : Avenant n°2 : Démolition portail, clôture, escalier et dallage extérieur, ensemble construit de 18m,

Lot n°3 : Avenant n° 1 : Dépose de la charpente existante, (chevrons et pannes),

Lot n°3 : Avenant n°2 : Transfert du lot 01 - démolition de souche maçonné en toiture,

Lot n°10: Avenant n° 1: Dépose de l’ensemble du chauffage central comprenant chaudière, tuyauteries, radiateurs en fonte et radiateur acier y compris évacuation de l’ensemble, Lot n°10 : Avenant n° 2 : Remplacement du réducteur de pression,

Lot n°11 : Avenant n° 1 : Rehaussement câble d’alimentation garage à l’aide d’un camion nacelle.

Page 4 sur 7ILest donc nécessaire de valider des avenants au marché initial pour les Lots suivants :

LOT N° 01 - DEMOLITIONS - DESAMIANTAGE -— DEPLOMBAGE : GROUPEMENT CANIOTTI CHAGNEUX

Montant initial du Marché : 86 000.00 € HT soit 103 200.00 € TTC

Montant avenant n 1 : - 7 907.88 € HT soit — 9 489.46 € TTC (-9.20%)

Nouveau montant du marché pour le lot 01 : 78 092.12 € HT soit 93 710.54 € TTC

LOT N° 02 - TERRASSEMENTS - VRD - GROS ŒUVRE : SARL PETIOT

Montant initial du Marché : 158 213.44 € HT soit 189 856.13 € TTC

Montant avenant n°1 : + 600.00 € HT soit + 720.00 € TTC (+ 0.38%)

Nouveau montant du marché pour le lot 02 : 158 813.44€ HT soit 189 856.13 € TTC

LOT N° 02 - TERRASSEMENTS - VRD - GROS ŒUVRE : SARL PETIOT

Montant initial du Marché : 158 213.44 € HT soit 189 856.13 € TTC

Montant avenant n°1 : + 600.00 € HT soit + 720.00 € TTC (+ 0.38%)

Montant avenant n° 2 : +7 113.43 € HT soit + 8 536.12 € TTC (+ 4.50%)

Nouveau montant du marché pour le lot 02 : 165 926.87 € HT soit 199 112.24 € TTC

LOT N° 03 - CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGUERIE : HORIZON CHARPENTE Montant initial du Marché : 67 839.23 € HT soit 81 407.08 € TTC

Montant avenant n°1 : + 6 535.00 € HT soit + 7 842.00 TTC (+ 9.63%)

Nouveau montant du marché pour le lot 03 : 74 374.23 € HT soit 89 249.08 € TTC

LOT N° 03 - CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGUERIE : HORIZON CHARPENTE Montant initial du Marché : 67 839.23 € HT soit 81 407.08 € TTC

Montant avenant n°1: + 6 535.00 € HT soit + 7 842.00 TTC (+ 9.63%)

Montant avenant n°2 : + 1 407.41 € HT soit + 1 688.89 € TTC (+ 2.07%)

Nouveau montant du marché pour le lot 03 : 75 781.64 € HT soit 90 937.97 € TTC

LOT N° 10 - PLOMBERIE - SANITAIRE - VENTILATION : EURL OLIVIER COLAS Montant initial du Marché : 79 318.00 € HT soit 95 181.60 € TTC

Montant avenant n°1 : + 1 400.00 € HT soit + 1 680.00 € TTC (+ 1.77%)

Nouveau montant du marché pour le lot 10 : 80 718.00 € HT soit 96 861.60 € TTC

LOT N° 10 - PLOMBERIE - SANITAIRE - VENTILATION : EURL OLIVIER COLAS

Montant initial du Marché : 79 318.00 € HT soit 95 181.60 € TTC

Rappel montant avenant n° 1 : + 1 400.00 € HT soit + 1 680.00 € TTC (+ 1.77%)

Montant avenant n°2 : + 175.00 € HT soit + 210.00 € TTC (+ 0.22%)

Nouveau montant du marché pour le lot 10 : 80 893.00 € HT soit 97 071.60 € TTC

LOT N° 11 - ELECTRICITE - CHAUFFAGE - ELECTRICITE : SARL DME

Montant initial du Marché : 78 992.34 € HT soit 94 790.81 € TTC

Montant avenant n°1 : + 825.00 € HT soit + 990.00 € TTC (+ 1.04%)

Nouveau montant du marché pour le lot 11 : 79 817.34 € HT soit 95 780.81 € TTC

Le montant du marché global après avoir ajouté les avenants ci-dessus est de 876 732.20 € HT soit 1 052 078.64€ TTC (+ 10 147.96 € HT, + 12 177.55 € TTC).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer ces avenants avec les entreprises titulaires des marchés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 12 voix POUR, 2 ABSENTIONS :

> APPROUVE l'exposé de Monsieur le Maire.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants au marché relatif à l’aménagement de 5 gîtes et la réhabilitation du restaurant en salle communale à BEAUFORT-ORBAGNA,

> PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026.

Page 5 sur 76. Éclairage public : étude 8?"° tranche de travaux

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre du service de l'éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder à la réalisation du programme d’éclairage public suivant :

Remplacement de Vétusté et de Sécurité (RVS) - signataire Elum : 8ème Tranche

Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d'électricité dont il a la charge.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu Le code général des Collectivités territoriales,

Vu les délibérations du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020, n°2182 du 19 mars 2022 et n°2223 du 26 novembre 2022 portant sur les critères de financement des travaux d’électrification et d’Eclairage Public et de fourreaux de communication,

Le Conseil Municipal,

Article 1 : Approuve à l’unanimité des membres présents et représentés, le programme d'éclairage public présenté et son montant estimatif de

29 198,68 € TTC

Article 2 : Sollicite l’obtention d’une participation au SIDEC de 50,00 % du montant aidé de l'opération (en €), soit 14 599,34 € ;

Article 3 : Prend acte que la part de la collectivité, estimée à 14 599,34 € sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC :

- à hauteur de 80 % avant Le commencement des travaux,

- le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et définitif de l’opération.

Article 4 : Autorise le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l’opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au- delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord,

Article 5 : s'engage en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser Le financement complémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations

Article 6 : Autorise Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci- dessus, incluant Les études et Le suivi des travaux, et à solliciter Les subventions au titre de tous les

Programmes susceptibles de concerner l'opération et à ce titre autorise Monsieur le Maire à signer

tous documents à cet effet,

Article 7: Dit que les dépenses liées à La présente décision seront :

Payées sur le budget principal n° 109

N° SIRET du budget 200 086 361 00017

Seront imputées aux chapitres 21 et 23 de ce budget de La collectivité.

Page 6 sur 77. Approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes

Porte du Jura (compétence facultative « Santé »)

Lors du conseil communautaire du 18 février 2026, les conseillers communautaires ont validé la modification des statuts de La Communauté de Communes Porte du Jura.

IL a été ajouté dans les statuts la compétence santé au niveau de ses compétences

facultatives notamment pour la création et la gestion des Maisons de santé

pluridisciplinaires.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque conseil municipal dispose de 3 mois pour délibérer sur cette

modification statutaire.

À défaut de délibération dans ce délai susvisé de trois mois, La décision du conseil municipal est réputée favorable.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal :

SE PRONONCE, par 13 voix POUR, 2 ABSTENTIONS favorable à La modification des statuts de la Communauté de Communes Porte du Jura pour l’ajout de la compétence facultative

« santé » pour La création et La gestion des Maisons de santé pluridisciplinaires.

Informations et questions diverses

- Élections municipales : point sur les permanences de tenue des bureaux de votes

Fin de la séance : 20h41

G La secrétaire de séance,

Ye BOURGEOIS Elisabeth

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