Procès Verbal - PV CM 15 MARS 2021

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Procès Verbal - PV CM 15 MARS 2021 Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Tonquédec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 MARS 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal de Tonquédec

Séance du 15 mars 2021

L’an deux-mille-vingt-et-un, le 15 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de TONQUEDEC dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, Maire. Au vu des recommandations sanitaires afin de maintenir une distanciation physique raisonnable, le conseil municipal a été délocalisé dans la salle polyvalente.

Présents : Le Maire : Joël PHILIPPE, Les Adjoints : Mme Florence STRUILLOU, M. Samuel PRADES, Mme Peggy LAMBERT, M. Gilles PRIGENT et les Conseillers Municipaux : Mme Laurence MORDACQ, M. William LOZAC’H, Mme Joëlle HAMON, M. David HERMAN, Mme Marianne VINCENT, M. Stéphane MORVAN, Mme Annie L’HEVEDER, M. Jean- Claude LE BUZULIER.

Absente avec procuration : Mme Joëlle NICOLAS a donné procuration à M. Jean-Claude LE BUZULIER,

Absent : M. Éric LE GAC,

Secrétaire de séance : M. William LOZAC’H,

Date de la convocation : le 6 mars 2021 Date d’affichage : le 18 mars 2021

****************************************

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du précédent conseil sans observation.

M. LE BUZULIER souhaite ajouter un complément d’information sur les travaux réalisés au terrain des sports durant les 6 dernières années : acquisition de buts pour le terrain d’entrainement et le terrain principal avec des relèves filets, un chauffage dans les vestiaires, travaux sur le pare-ballon côté loden nevez, travaux de plomberie dans les douches des vestiaires et de l’arbitre, carottage du terrain en 2015 et en 2019, peinture dans les vestiaires, isolation des vestiaires et création d’un grenier, réfection des toilettes, … M. MORVAN trouve dommage de démarrer un conseil comme cela. Il souhaite que si conflit il y a entre Monsieur le Maire et M. LE BUZULIER que cela soit régler en direct et pas en début de conseil. M. LE BUZULIER indique l’avoir ressenti comme une attaque. M. PHILIPPE répond que ce n’était pas son intention et il souhaite que les débats soient constructifs.

***************************************

Ordre du jour : 1 – Comptes Administratifs 2020 Commune – APS - Lotissement, 2 – Comptes de Gestion 2020 Commune – APS - Lotissement,

3 – Affectation des résultats 2020 : Commune, APS, Lotissement,

4 – LTC : Pacte de Gouvernance,

5 – Ratio d’avancement de grade 2021,

6 – Convention GEPU 2021 avec LTC,

7 – Nomination nouveau membre extérieur CCAS.

*****************************************2

Délibération n°20210315-01 : Compte Administratif 2020 Budget Annexe Activités Périscolaires

Référence Nomenclature DE 7.1

Sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, Maire, et de la Commission Finances chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif Activités Périscolaires 2020 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 77 012,53 €

Recettes 80 163,05 €

Résultat de clôture : 3 150,52 €

Report antérieur : - 1 629,35 €

Excédent Cumulé à reporter : 1 521,17 €

Monsieur Joël PHILIPPE, Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (hors Monsieur PHILIPPE),

APPROUVE le Compte Administratif du Budget Annexe Activités Périscolaires 2020.

Délibération n°20210315-02 : Compte de Gestion 2020 Budget Annexe Activités Périscolaires

Référence Nomenclature DE 7.1

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2020 du Budget Activités Périscolaires. Ce compte de gestion, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

sur la tenue des comptes.

Délibération n°20210315-03 : Délibération portant affectation des résultats 2020 du Budget Annexe Activités Périscolaires

Référence Nomenclature : DE 7.1

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020, dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :3

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2020 qui est égal au compte 12 « résultat

de l’exercice » figurant au compte de gestion (A) 3 150,52 €

Report à nouveau (solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du

compte de gestion) (B) - 1 629,35 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2020 (A+B)

1 521,17 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AFFECTE au Budget Annexe 2021 Activités Périscolaires, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 de la façon suivante :

1°) – Compte 001 « Excédent de fonctionnement reporté » 1 521,17 €

Délibération n°20210315-04 : Compte Administratif 2020 Budget Annexe Lotissement Le Clos Nessan

Référence Nomenclature DE 7.1

Sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, Maire, et de la Commission Finances chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif, du Lotissement « Le Clos Nessan » 2020, qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 36 388,23 €

Recettes 17 792,50 €

Résultat de clôture : - 18 595,73 €

Report antérieur : 18 595,73 €

Total à affecter : 0,00 €

Investissement

Dépenses 159 571,42 €

Recettes 0,00 €

Résultat de Clôture - 159 571,42 €

Report antérieur : 159 571,42 €

Total à affecter : 0,00 €

Monsieur Joël PHILIPPE, Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (hors Monsieur PHILIPPE),

APPROUVE le Compte Administratif du Budget Annexe Lotissement Le Clos Nessan 2020.4

Délibération n°20210315-05 : Compte de Gestion 2020 Budget Annexe Lotissement Le Clos Nessan

Référence Nomenclature DE 7.1

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2020 du Budget Lotissement Le Clos Nessan. Ce compte de gestion, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

sur la tenue des comptes.

Délibération n°20210315-06 : Délibération portant Affectation et Clôture du Budget Annexe Lotissement Le Clos Nessan

Référence Nomenclature : BF5/7.1

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020, dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2020 qui est égal au compte 12 « résultat

de l’exercice » figurant au compte de gestion (A) -18 595,73 €

Report à nouveau (solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du

compte de gestion) (B)

18 595,73 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2020 (A+B) 0,00 €

Section d’Investissement

Compte 001 Résultat de l’exercice 2020 (A) - 159 571,42 €

Report à nouveau (solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du

compte de gestion) (B) 159 571,42 €

Résultat d’Investissement cumulé au 31 décembre 2020 (A+B) 0,00 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CLOTURE le Budget Annexe Lotissement Le Clos Nessan au 31 décembre 2020.5

Délibération n°20210315-07 : Compte Administratif 2020 Budget Commune Référence Nomenclature DE 7.1

Sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, Maire, et de la Commission Finances chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 734 676,14 €

Recettes 976 181,30 €

Excédent de clôture : 241 505,16 €

Report antérieur : 43 236,06 €

Résultat Cumulé : 284 741,22 €

Investissement

Dépenses 399 781,72 €

Recettes 774 959,62 €

Résultat de clôture : 375 177,90 €

Report antérieur : 23 114,84 €

Résultat cumulé : 398 292,74 €

Restes à réaliser Dépenses : - 550 575,85 €

Restes à réaliser Recettes : 0,00 €

Besoin de financement : - 152 283,11 €

Monsieur Joël PHILIPPE, Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (hors Monsieur PHILIPPE),

APPROUVE le Compte Administratif du Budget Communal 2020.

Délibération n°20210315-08 : Compte de Gestion 2020 Budget Commune Référence Nomenclature DE 7.1

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2020 du Budget Commune. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.6

Délibération n°20210315-09 : Affectation des Résultats 2020 Budget Commune Référence Nomenclature DE 7.1

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020, dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2020 qui est égal au compte 12 « résultat

de l’exercice » figurant au compte de gestion (A) 241 505,16 €

Report à nouveau (solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du

compte de gestion) (B) 43 236,06 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2020 (A+B)

284 741,22 €

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2020 qui est égal au compte 12 « résultat

de l’exercice » figurant au compte de gestion (A) 375 177,90 €

Report à nouveau (solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du

compte de gestion) (B) 23 114,84 €

Résultat d’Investissement cumulé au 31 décembre 2020

(A+B=C) 398 292,74 €

Restes à réaliser :

Dépense :

550 575,85 €

Restes à réaliser :

Recettes :

0,00 €

Soldes des restes à réaliser :

(D) :

- 550 575,85 €

Besoin de financement à la section d’investissement

(E = C + D) - 152 283,11 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AFFECTE au Budget Commune 2021, les résultats de fonctionnement et d’Investissement de l’exercice 2020 de la façon suivante :

1°) – Compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » 132 458,11 €

2°) – Compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » 152 283,11 €

3°) – Compte 001 « excédent d’Investissement reporté » 398 292,74 €7

Délibération n°20210315-10 : Lannion-Trégor Communauté : Pacte de Gouvernance Référence Nomenclature DE 7.6

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que, dans le cadre des relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Si l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale décide de l’élaboration d’un pacte de gouvernance, il l’adopte dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général après avis des Conseils Municipaux des Communes membres, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte.

VU La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie

locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 1er ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-

11-2 ;

VU La délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté

en date du 02 février 2021 approuvant le projet de pacte de gouvernance et sa

transmission pour avis aux communes membres ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de pacte de gouvernance annexé à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération,

Délibération n°20210315-11 : Ratio-d’avancement de grade année 2021 Référence Nomenclature DE 4.1

Afin de pourvoir faire avancer les carrières des agents de la commune, Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux de l’avis favorable de principe reçu du Comité Technique Départemental pour les ratios d’avancement de grade de l’année 2021 concernant les grades : - de Rédacteur principal de 2ème classe,

- d’Agent de Maîtrise,

- d’Adjoint Technique principal de 1ère classe,

- d’Adjoint Technique principal de 2ème classe.

Le ratio est de 100 % pour chaque grade pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, à l’unanimité

VALIDE les ratios d’avancement de grade pour l’année 2021 à 100% pour les grades indiqués ci-dessus.8

Délibération n°20210315-12 : Convention Gestion des Eaux Pluviales Urbaines avec Lannion Trégor Communauté

Référence Nomenclature DE 1.7

Lannion-Trégor Communauté, exerce, depuis le 1er janvier 2020, en lieu et place des communs membres, les compétences définies par l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence "Eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.

Les contours de la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines" de Lannion-Trégor Communauté sont en cours de définition : établissement des aires urbaines sur lesquelles le patrimoine est transféré, identification des installations constituant ce patrimoine, analyse des coûts de gestion et d’investissement.

En conséquence, les flux financiers liés à ces transferts ne sont pas identifiés à ce jour. Ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l'objet de délibérations concordantes entre les communes et Lannion-Trégor Communauté dans le courant de l'année 2021, au plus tard en septembre 2021.

Selon les articles L. 5216-7-1 L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales, les communautés d’agglomération peuvent confier par convention aux communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions.

Il est proposé la convention de gestion suivante :

Article 1er – Objet et périmètre de la convention

Dans le cadre d'une bonne organisation des services, Lannion-Trégor Communauté confie à la Commune qui l'accepte au titre de l'article L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion de la compétence "Eaux Pluviales Urbaines" correspondant aux missions assurées par la commune au titre de cette compétence.

La commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements.

L’année 2021 doit permettre de finaliser la grille du service type qui, appliquée aux installations communales, établit le coût de ce service, homogène sur l’ensemble du territoire. Lannion-Trégor Communauté et les communes devront adapter cette évaluation en fonction du service réellement mis en œuvre par chaque commune, en fonction de sa situation géographique, urbaine, topographique… Cette évaluation permettra à la CLECT d’établir les attributions de compensation, correspondant aux charges transférées.

En 2021, dans l’attente de l’établissement des attributions de compensation de fonctionnement, les conventions de délégation de gestion du service ne donnent pas lieu à rémunération des communes par Lannion-Trégor Communauté. Elles sont conclues pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021.

A compter du 1er janvier 2022, de nouvelles conventions seront conclues, qui préciseront la rémunération de chacune des communes, selon le niveau de service rendu, en cohérence avec les attributions de compensation établies.

Article 2 – Modalités d'organisation des missions9

La Commune exerce les missions objet de la présente convention en partenariat avec Lannion- Trégor Communauté, dans l'attente de la définition précise de la compétence et de la politique de gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

Au titre de cette convention de délégation de gestion, Lannion-Trégor Communauté confie à la commune le patrimoine des installations d’eaux pluviales de l’aire urbaine, telles que définies dans le cadre du comité de pilotage mis en place pour le transfert de la compétence.

Elle s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.

Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune, s'appuieront notamment sur :

- Les prestations assurées en régie par la Commune par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;

- Les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;

- Les contrats passés par la Commune pour leur exercice.

La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention.

Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l'exercice de ce qui est prévu à l'alinéa suivant. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit en vertu de la présente convention.

Le Maire de la Commune conserve l'ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de l'exercice de la compétence "Eaux Pluviales Urbaines" dans les conditions prévues par l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 – Répartition des missions entre Lannion-Trégor Communauté et la Commune Lannion-Trégor Communauté et la Commune décident de la répartition suivante des missions :

NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES PAR PREPARATION DU TRANSFERT DE COMPETENCE

Assistance conseil aux Communes

(Technique, juridique, procédure commande publique …..) LTC Définition des objectifs, du périmètre et des modalités de la

compétence LTC & Commune Finalisation de la grille de service type et détermination du

niveau d’application communal LTC & Commune Règlements de service

Inventaire en vue du transfert de compétence LTC & Commune

Schéma directeur Intercommunal LTC

Création d’outils mutualisés de suivi et gestion de la

compétence (fiches procédure, rapport d’activité…) LTC

SUIVI DU PATRIMOINE - USAGERS

Tenue de l’inventaire des ouvrages Commune Mise en œuvre d’un SIG avec données existantes LTC Instruction des demandes d’urbanisme Commune Gestion des Demandes de Travaux et Déclaration d'Intention

de Commencement de Travaux Commune Gestion des usagers ou demandes de renseignements de tiers

de toutes natures, Commune Branchements : autorisation, devis, facturation Commune10

Entretien (curage préventif) et réparations Commune

Surveillance et le bon fonctionnement des ouvrages, réseaux

et équipements

Commune

Intervention rapide en cas d'obstruction de canalisations,

branchements ou d'exutoires,

Commune

Recherche et réparation de désordres Commune

Mise à niveau des regards et accessoires liés à la voirie -

renouvellement en cas de défectuosité ou de risque pour la

circulation

Commune

OUVRAGES

Bassins de rétention

(nettoyage, curage, entretien des berges)

Commune

Surveillance des ouvrages de régulation ainsi que les

modifications éventuelles des réglages

Commune

Equipement Electriques

entretien, réparations et renouvellement par des matériels de

performances comparables

Commune

Espaces verts

Renouvellement des plantations

Entretien des arbres, arbustes et gazon

Commune

Enlèvement puis l'élimination ou le recyclage de toutes

matières de nettoyage et de curage, vers des filières agréées,

GESTION DES SINISTRES

Gestion des réclamations des usagers Commune

Déclaration de sinistre et suivi assurances Commune

Réalisation des diagnostics préalables à toutes interventions

ultérieures

(Prises de rdv avec riverains, visites sur site, rapports photos)

Commune

Travaux réparatoires sur espace publics Commune

Article 4 – Personnel et services

Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.

Article 5 – Modalités financières, comptables et budgétaires

En l’absence de transfert de charges établi, l'exercice par la Commune des compétences objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.

Article 6 – Responsabilités

La responsabilité du fait de la gestion du service tant à l’égard des agents que des tiers est celle de la Commune.

La Commune est responsable des obligations de bonne gestion, d’entretien, de sécurisation, de protection et de maintenance des équipements liés à la gestion des eaux pluviales urbaines, de la continuité du service (astreintes).

La Commune assure ou fait assurer l’entretien des équipements contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux, d’explosion, de vol, de vandalisme et également tous risques spéciaux inhérents à son activité et à l’occupation des lieux par quelque personne que ce soit.11

Article 7- Sécurité et mise aux normes

La Commune a la charge des procédures de déclaration et d’autorisation d’exploitation des équipements liés à la gestion de l’eau potable.

La Commune s’engage à respecter toutes prescriptions relatives à la sécurité et aux normes en vigueur.

Il appartiendra à la Commune de prendre toutes dispositions concernant la sécurité des personnes et des biens.

Article 8 – Suivi de la convention

La Commune et Lannion-Trégor Communauté effectuent un suivi de la convention, dans le cadre de réunions de secteurs, à raison de 1 à 2 réunions par an.

Article 9 – Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2021 ou à la date de signature de la présente pour une durée d'un an.

Article 10 – Juridiction compétente en cas de litige

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.

Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention présentée ci-dessus.

Délibération n°20210315-13 : Mise à jour de la composition de la Commission CCAS Référence Nomenclature DE 5.2

Madame Florence STRUILLOU présente aux Conseillers Municipaux, les modifications concernant la composition de la Commission Communal d’Actions Sociales :

Membres élus : Mme Florence STRUILLOU, Mme Laurence MORDACQ,

Mme Joëlle HAMON, M. Jean-Claude LE BUZULIER,

Mme Annie L’HEVEDER

Membres extérieurs : Mme Marie-Hélène HULO, M. André LE BALCH,

M. Patrick SALAUN, Mme Annie COLIN,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND NOTE de la nouvelle liste des membres présentée, ci-dessus et les remercie d’avoir accepté cette mission.

*****************************************12

INFORMATIONS

Prochain conseil municipal le vendredi 26 mars 2021 à 19h00 pour les Budgets Primitifs 2021.

Monsieur Gilles PRIGENT informe les Conseillers Municipaux de l’obtention d’une subvention de 1000 € dans le cadre du PDASR 2021 pour l’acquisition des radars pédagogiques.

M. LE BUZULIER trouve dommage de les avoir pris sur batteries et pas solaires. M. PRIGENT indique que ce ne sont pas les mêmes mais qu’ils peuvent évoluer. M. HERMAN signale qu’ils n’ont pas la même autonomie et que les solaires peuvent ne pas fonctionner longtemps (exemple proche de son travail).

******************************************

Aucune autre question n’est soumise, l’ordre du jour étant épuisé, le Conseil est clos à 20h45.

Joël PHILIPPE,

Le Maire

Florence STRUILLOU,

1er Adjointe

Samuel PRADES,

2ème Adjoint

Peggy LAMBERT,

3ème Adjointe

Gilles PRIGENT,

4ème Adjoint

Laurence MORADCQ,

Conseillère

William LOZAC’H,

Conseiller

Joëlle HAMON,

Conseillère

David HERMAN,

Conseiller

Marianne VINCENT,

Conseillère

Stéphane MORVAN,

Conseiller

Annie L’HEVEDER,

Conseillère

Jean-Claude LE BUZULIER,

Conseiller

Joëlle NICOLAS,

Conseillère

Éric LE GAC,

Conseiller