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Déliberation - DCM 16 181225
Déliberation - DCM 52 181225
Déliberation - DCM 18 181225
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 18 181225)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE jj
d ' A U B A G N E
Convocation du 12/12/2025
Publication le 19/12/2025
Conseillers en exercice : 43
Présents : 33
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Dix Huit Décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Salle du Bras d'Or, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.
N° 18_181225
OBJET : AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
Approbation de la cession à
la SARL SAINT MICHEL
représentée par M. CASILE
Jean-Paul d’une parcelle
communale à déclasser du
domaine public située quartier
les Royantes Nord Est à
Aubagne d’une superficie
d’environ 3000 m².
PRESENTS :
Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Brigitte AMOROS, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Patrice JARQUE, Monsieur Laurent GUEDJ, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Magali ROUX, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Joëlle MELIN, Monsieur William MIROUX, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Valérie ELBAZ
formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSES :
Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Monsieur Philippe AMY (donne pouvoir à Monsieur Gérard GAZAY), Madame Stéphanie HARKANE (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Irène DUPLAN (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Monsieur Franck-Clément CHAMLA (donne pouvoir à Monsieur Laurent GUEDJ), Madame Faustine THIBAUD (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS), Monsieur Jérémy COETTO (donne pouvoir à Monsieur Vincent RUSCONI), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Madame Valérie BOISSON (donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI), Madame Mathilde METCHÉ-BARTHELEMY (donne pouvoir à Monsieur Zarick KOURICHI)
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251218-181225_18-DE
Reçu le 19/12/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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NE,C=FR
19/12/2025 Délibération n°18_181225 du Conseil Municipal du jeudi 18 décembre 2025 (suite)
Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :
Par courrier du 24 novembre 2025, la SARL SAINT MICHEL représentée par M. CASILE Jean- Paul, a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’une parcelle communale à détacher et déclasser du domaine public située quartier les Royantes Nord Est à Aubagne d’une superficie d’environ 3.000 m².
Cette parcelle communale à usage de bois aurait vocation à être remembrée à la propriété de la SARL Saint Michel représentée par M. CASILE Jean-Paul par voie d’acte notarié, dans un souci de régularisation foncière. En effet, ce terrain fait déjà partie de la propriété de la Clinique Saint Michel et est occupée depuis plus de trente ans. Cette parcelle est d’ores et déjà délimitée par une clôture qui en matérialise le périmètre. L’accès aux usagers du domaine public est donc rendu impossible. Ce terrain ne se trouve donc pas affecté à la circulation générale.
Après analyse de cette offre, il a été décidé par la Commune d’Aubagne de répondre favorablement à cette demande.
Le Pôle d’évaluations domaniales de la Direction régionale des Finances publiques, consulté, a évalué la valeur vénale de ce foncier au prix de 12.000 euros dans son avis du 09 décembre 2025.
Un projet de division sera établi par le cabinet du géomètre Monsieur ROUGIER à Auriol et fera état de ce détachement ainsi que ce déclassement.
Cette délibération propose de constater la désaffectation de cette parcelle communale située quartier les Royantes Nord Est, de prononcer son déclassement et de céder à la SARL SAINT MICHEL représentée par M. CASILE Jean-Paul au prix de 12.000 euros, étant précisé que tous les frais inhérents à cette opération seront à la charge des acquéreurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU l’avis du Pôle d’évaluations domaniales de la Direction Régionale des FInances Publiques n°27706679 daté du 9 décembre 2025,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’accéder à la demande de la SARL SAINT MICHEL représentée par M. CASILE Jean-Paul et de lui céder une parcelle communale à déclasser du domaine public située quartier les Royantes Nord Est à Aubagne d’une superficie d’environ 3.000 m², moyennant la somme de 12.000 euros.
VU l’examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251218-181225_18-DE
Reçu le 19/12/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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19/12/2025 Délibération n°18_181225 du Conseil Municipal du jeudi 18 décembre 2025 (suite)
ARTICLE 1er : de CONSTATER la désaffectation et de prononcer le déclassement d’une parcelle communale à déclasser du domaine public située quartier les Royantes Nord Est à Aubagne d’une superficie d’environ 3.000 m².
ARTICLE 2 : d’ACCEPTER l’aliénation au profit de la SARL SAINT MICHEL représentée par M. CASILE Jean-Paul, de cette parcelle communale à déclasser du domaine public située quartier les Royantes Nord Est à Aubagne d’une superficie d’environ 3.000 m², moyennant la somme de 12.000 euros.
ARTICLE 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents annexes, auprès de l’étude de maître François CARBONNIER, notaire à Auriol.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251218-181225_18-DE
Reçu le 19/12/2025
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