Déliberation - 3178 2025 11 13 deliberation annexe 54 convention

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Déliberation - 3178 2025 11 13 deliberation annexe 54 convention Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pouilly-les-Nonains. Lien du pdf (Déliberation - 3178 2025 11 13 deliberation annexe 54 convention)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Sécurité sociale, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-214201 766-2025111 3-D202554-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 14/1 172025]

<>

s CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE

Loire PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

CENTRE x GESTION RESLESSRIE Fonction publique

territoriale

Entre les soussignés :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire, situé 24 rue d'Arcole à Saint-

Etienne (42000),

Représenté par son président Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération n°2025-06-25/07 en

date du 25 juin 2025,

Ci-après dénommé « CDG42 »,

D'une part,

Et

La Commune/létabtissement-puble de feu t = LES LODMNS...….

A. AUX. La. (L-Xs ch. le S ie. Lex A ae SERRES

BUS PROUTUR. LOL N<. ., (adresse, code postal, ville),

Représenté(e) par son maire/président, M _ “ AR Ro. eve. a

Dûüment autorisé par une délibération de l'assemblée délibérante n°. DOS 5 Hs

Ci-après dénommé « la collectivité »,

D'autre part,

PREAMBULE

Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services,

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à fa participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

POLE DIRECTION GENERALE — CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE PSC / RISQUE SANTE 1/4Vu, la délibération n°2024-12-11/07 du conseil d'administration du CDG42 en date du 11 décembre 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque santé à compter du 1er janvier 2026,

Vu, la délibération n° 2025-06-25/07 du conseil d'administration du CDG42 en date du 25 juin 2025 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer

la présente convention et à procéder à son exécution,

Vu, l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 26 juin 2025, attribuant la convention de participation en santé à effet au 1°" janvier 2026 à la MNT,

Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 juin 2028,

Il est convenu ce qui suit

L'ordonnance 2021-175 du 17/02/2021 prévoit l'obligation pour les employeurs publics de participer financièrement (minimum 15 euros par agent et par mois) aux contrats de santé de leurs agents à compter du 01/01/2025.

Les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisée et conclure, avec un des organismes mentionnés à l’article L.827-1du code général de la fonction publique (CGFP), une convention de participation dans les conditions prévues à l’article L.827-4.

Le CDG42 exerce dans son ressort territorial, les missions prédéfinies au bénéfice de chaque collectivité ou établissement public signataire de la convention.

Dès leur adhésion à la convention de participation, les collectivités sont en mesure de proposer à leurs agents les garanties offertes par l'opérateur, aux conditions contractuelles fixées après attribution, sans que celles-ci puissent être discutées par les collectivités et/ou leurs agents.

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation et de financement des missions du service « Protection sociale Complémentaire — Santé » auquel la collectivité adhère, en lien avec la convention de participation pour le risque santé mise en place par le CDG42 et à laquelle la collectivité a souscrit.

Article 2 - Nature des interventions du service Protection Sociale Complémentaire — Santé

Le CDGd42 intervient au bénéfice des collectivités et de leurs agents sur les points suivants : ° Mise en concurrence pour l'obtention d'une convention de participation

Gestion et suivi de l'exécution de la convention de participation

Accompagnement des collectivités lors de la campagne d'adhésion des agents,

Information des collectivités sur la convention cadre

Assurer la bonne exécution de la convention cadre

Étude des résultats et des conditions d'évolution tarifaire

Aide au suivi des dossiers complexes

Veille juridique relative à l'évolution réglementaire de la protection sociale complémentaire.

En aucun cas le CDG42 ne peut être tenu pour responsable à l'égard des agents et des collectivités en cas de non-attribution d'une prestation ou d'un défaut de prestation.

Article 3 —- Engagement de l'employeur

Le recours à la convention de participation pour le risque santé par la collectivité induit une participation financière obligatoire pour l'agent égale à au moins 15 euros par mois.

Le montant de cette participation est défini par la collectivité dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur.

L'employeur assure le versement de cette participation mensuelle au bénéfice de l'agent.

POLE DIRECTION GENERALE - CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE PSC / RISQUE SANTE 2/4Il appartient à la collectivité adhérente à la prestation d'informer ses agents que seul le titulaire de la convention de participation est responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.

En conséquence, l'agent est informé par sa collectivité que l'initiative et l'exercice effectif de tout recours juridique lui appartiennent et sont nécessairement dirigés contre l'opérateur.

Article 4 — Conditions financières

Pour l'exécution de ces missions, le CDG42 perçoit une contribution financière annuelle de l'employeur, basée sur une tarification définie à partir de son nombre d'agents relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1.

Tranche d’effectif de la collectivité

(agents CNRACL et IRCANTEC) Montant

De 1 à 9 agents 25€ par an

De 10 à 29 agents 50€ par an

De 30 à 99 agents 75€ par an

De 100 à 249 agents 100€ par an

De 250 à 399 agents 150€ par an

A partir de 400 agents 250€ par an

Dans ce cadre, l'employeur s'engage à adresser au CDG42, au plus tard le 31 janvier de l’année N, le « tableau déclaratif — assiette des cotisations » (Annexe 1) afin que l'appel à cotisation annuel puisse être arrêté et donner lieu à l'émission d'un titre de recettes dans le courant du premier semestre de l'année N. La cotisation est annuelle et forfaitaire et ne fera pas l’objet d’un prorata. Elle s'entend sur l'année civile sans tenir compte de la date d'adhésion et quelle que soit l’utilisation du service.

Les montants de la cotisation sont fixés pour la durée de la convention.

Article 5 —- Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du 01/01/2026 ou dès sa date de signature.

Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2031, sauf en cas de résiliation anticipée du contrat cadre.

Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant pas excéder 12 mois.

Article 4 —- Modification de la convention

Toute modification susceptible d'intervenir en raison notamment d'une évolution du contexte législatif ou réglementaire ou d’une évolution du contenu des missions proposées par le Centre de Gestion donnera lieu à l'approbation d'un avenant dans les mêmes formes que l'approbation de la présente convention.

Article 5 — Résiliation de la convention

Par le CDG42 :

La présente convention peut être résiliée de droit par le CDG42 dans les situations suivantes ;

1° Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des adhésions annuelles dues au CDG42 ;

2° Suppression de la mission couverte par la présente convention par le Conseil d'administration du CDG 42.

Dans les situations ci-dessus, le CDG42 devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l'usage de cette clause.

Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois.

POLE DIRECTION GENERALE — CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE PSC / RISQUE SANTE 3/4Dans les cas visés au 2°, le CDG42 s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la présente convention. La résiliation sera effective après ladite échéance.

Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du CDG42 au profit de la collectivité

Par la collectivité ou l'établissement : la résiliation de la présente convention doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.

Article 6 — Protection des données personnelles et médicales

Le CDG42 pourra être amené à recueillir des données personnelles de l’agent pour la mise en œuvre de la présente convention. Ce dernier est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Conformément à l’article 24 du RGPD, compte tenu de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le CDG42met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

En respect de l’article 32 du RGPD, le CDG42 s'engage à prendre toutes les précautions utiles et nécessaires afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Conformément à l'article 28 du RGPD, le CDG42 présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée. Le CDG42 s'engage à respecter de façon absolue, les obligations qui lui incombe et à les faire respecter per son personnel.

Article 7 — Juridiction compétente

Les parties s'engagent, en cas de difficulté dans l'application de la convention, à privilégier toute solution amiable.

Toutefois les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69003 LYON, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait en deux exemplaires "El

A Saint-Etienne, le ..................

Pour le Centre de gestion de la Loire,

, Pour la collectivité Le Président du CDG

L'autorité territoriale,

M. Yves NICOLIN

Maire de Roanne

Président de Roannais Agglomération

POLE DIRECTION GENERALE — CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE PSC / RISQUE SANTE 4/4

Ailes -Nrauns e Aunj ès