Déliberation - 3172 2025 11 13 deliberation 54

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Déliberation - 3172 2025 11 13 deliberation 54 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pouilly-les-Nonains. Lien du pdf (Déliberation - 3172 2025 11 13 deliberation 54)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

****************

L'an deux mil vingt-cinq, le treize du mois de novembre, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY- les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 heures, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.

Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Céline POMMIER, Véronique FILLION, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Annette CARTIER DUBOST, Christiane ROSSILLE, Catherine MOUILLER, Pierrick MURCIER, Laetitia DUFOUR, Anthony FAYET, Pierre Alexandre GIRARD, Pierre CREPIN, Lysiane CHATELUS, Martine MERIGOT

Absents excusés : Philippe NEMOZ, pouvoir à Céline POMMIER, Yves GAULIER, pouvoir à C ROSSILLE Absents : Samyha LOUBIBET, Sandrine DELFIEU, Christophe CHAIZE,

Date de la convocation : jeudi 6 novembre 2025

Secrétaire de séance : Pierrick MURCIER

N°2025-54 OBJET : Adhésion à la convention de participation « « Santé » proposée par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire au 1e janvier 2026

M. le Maire rappelle l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui définit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Concernant le risque santé les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026 de 15€ mensuels par agent par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire (CDG42) a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès de la MNT. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le CDG42 offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la commune et le CDG42.

M. le Maire propose d’accorder, à compter du 1er janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit : - Le montant brut mensuel de cette participation sera de 20 € par agent ;

L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du Comité social territorial du 13 février 2025, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque santé,

Vu la délibération n°2025-09 du conseil municipal du 25 février 2025 de participer à la procédure de consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;

Vu la délibération n°2025-06-25/07 du 25 juin 2025 du Conseil d’administration approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif,

Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et la MNT,

Vu l’avis du Comité social territorial du 26 juin 2025.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité DECIDE :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le CDG42 et la MNT à compter du 1e janvier 2026 ;

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la commune de POUILLY-LES-NONAINS en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé ».

- d’instituer une participation financière à hauteur de 20 € brut par agent, pour le risque « Santé »,

- d’approuver la convention d’adhésion au service Protection sociale complémentaire entre la commune et le CDG42.

- d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au service protection sociale complémentaire – risque santé du CDG42 selon les modalités définies ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et la MNT ;

- d’approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d’accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1.

Tranche d’effectif de la collectivité (agents CNRACL et IRCANTEC) Montant

De 10 à 29 agents 50€ par an

De 30 à 99 agents 75€ par an

- prévoir l’inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui

sera affiché ;

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.

Affiché et publié le lendemain.

Pour copie conforme : en Mairie le 14 novembre 2025