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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 60 DAJ Désignation cabinet Delamarre et Jéhannin devant le Conseil d'Etat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
“Grand Paris
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT N° D2022- 40
Objet : Désignation du cabinet Delamarre et Jéhannin afin de défendre les intérêts de la Métropole
devant le Conseil d’Etat
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2122-1 et R. 2122-8 modifié,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du président n°AP2022/26 du 7 février 2022 portant délégation de signature à Paul
Mourier, Directeur général des services de la métropole du Grand Paris,
Considérant qu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil d'Etat par la
Présidente de la 2°"® section du tribunal administratif de Paris, dans son ordonnance du 14 avril
dernier ; que la Métropole doit impérativement se faire représenter par un avocat au Conseil dans le
cadre de cette instance,
DECIDE
Article 1: Mandater la SCP Delamarre et Jéhannin, Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation, situé 3 boulevard de Sébastopol à Paris (75001), aux fins de représenter la métropole du
Grand Paris devant le Conseil d'Etat.
Article 2 : Approuve la convention d'honoraires, annexée à la présente décision.
Article 3 : Précise que les honoraires sont fixés à la somme de 6 000 € HT (7 200 € TTC) pour
l'intégralité de la mission décrite à l’article 1 de la présente décision.
Article 4 : La dépense sera imputée au budget 2022, chapitre 011.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220421-D2022-60-AU
Date de télétransmission : 21/04/2022
Date de réception préfecture : 21/04/2022 Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le À 1 AVR. 2022
Pour le Président et par délégation,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe
que celle-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Paris dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220421-D2022-60-AU
Date de télétransmission : 21/04/2022
Date de réception préfecture : 21/04/2022