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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 20 DAJ Consultation juridique sur droit préemption urbain
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 20 DAJ Consultation juridique sur droit préemption urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
:4 Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N°D2021-20
Obijet.: Consultation de conseils juridiques sur le droit de préemption urbain pour quatre opérations
d'aménagement d'intérêt métropolitain
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2122-1 et R. 2122-8,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2020/07/20/04 du Conseil de la Métropole du 20 juillet 2020 portant délégation
d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans
les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services,
et de travaux d’un montant inférieur aux seuils communautaires applicables aux collectivités territoriales
en vigueur ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du président n°2020-122 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature à Paul Mourier,
directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité pour la Métropole de bénéficier de conseils juridiques sur le droit de préemption
urbain pour quatre opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain,
Considérant qu’au terme d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en application
des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du code de la commande publique, l'offre du cabinet GOUTAL, ALIBERT
& ASSOCIES a été retenue,
DECIDE
Article 1 : La conclusion du marché relatif à la mission de conseils juridiques sur le droit de préemption
urbain pour quatre opérations d'aménagement d’intérêt métropolitain avec le cabinet GOUTAL, ALIBERT
& ASSOCIES, sis 90 avenue Ledru-Rollin - 75011 PARIS, pour un montant forfaitaire de 9 000,00 € HT et ce
pour une durée de 3 mois.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2021, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- _ Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris,le { { FEV, 2021 Pour le 7
re
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EE
Paul MOURIER :
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210211-D2021-20-AU
Date de télétransmission : 15/02/2021
Date de réception préfecture : 15/02/2021