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Conseil Municipal - DELV 2024 10 07 1 CONVENTION RELATIVE A la Gestion DES Opah Renouvellement Urbain SUR le Centre Ville Avec la cu Gpseo
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2024 10 07 1 CONVENTION RELATIVE A la Gestion DES Opah Renouvellement Urbain SUR le Centre Ville Avec la cu Gpseo)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
de Mantes (à Joie
DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 octobre 2024
L’An deux mille vingt quatre le 07 octobre à 19h00
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 octobre 2024, s'est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim
BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame
Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG, Madame Emmanuela DORAZ,
Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEÏTA, Monsieur Marc
DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Rachid
HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur
Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Monsieur
Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane
FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Madame Jamila EL BELLAJ, pouvoir à Madame Nadine WADOUX, Monsieur Altaaf
JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Irène LEBLOND, pouvoir à
Monsieur Reber KUBILAY, Madame Nuriya OZADANIR, pouvoir à Monsieur
Ibrahima DIOF, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI,
Madame Anita AMOAH, pouvoir à Madame Nicole KONKI, Madame Hajare
MOUSTAKIL, pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX, Madame Clara BERMANN,
pouvoir à Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Atika MORILLON, pouvoir à
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Christel DUBOKS, pouvoir à Madame
Carole PHILIPPE
Secrétaire : Dominique EBIOU.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 45. ACTION CŒUR DE VILLE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA
CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES OPÉRATIONS
PROGRAMMÉES D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT RENOUVELLEMENT
URBAIN SUR LE CENTRE-VILLE AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE
GRAND PARIS SEINE ET OISE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2024-10-07-1)
I. Présentation du cadre stratégique
Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville », le 5
octobre 2018, la Ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une démarche partenariale
et transversale en faveur de la valorisation et de l'amélioration de l'attractivité de sa
centralité. Ce projet global de redynamisation porte sur différents domaines
d'intervention tels que l'amélioration de l'habitat, le développement d’une nouvelle
offre résidentielle, la restructuration des espaces publics, la mise en valeur du
patrimoine, l'animation culturelle et touristique et le renforcement de l'offre
commerciale et artisanale.
La convention cadre Action Cœur de Ville, devenue Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT), poursuit le travail mené depuis de longues années par la Ville et ses
partenaires, notamment sur la question de l'Habitat. En effet, Mantes-la-Jolie a toujours
eu vocation à incarner le laboratoire du renouveau urbain, que ce soit par la rénovation écologique exemplaire du quartier prioritaire du Val Fourré, la gestion sobre de son foncier ou par la protection de son patrimoine historique.
En continuité de ces efforts, la Ville et ses partenaires ont souhaïté dans un premier temps établir un diagnostic précis de l’état des besoins sur le parc de logements. Aïnsi, une étude préopérationnelle d'opération programmée d'amélioration de l’habitat- renouvellement urbain (OPAH-RU) a été lancée en 2018.
Celle-ci a révélé des problématiques lourdes d’habitat dégradé (plus de 1 500
logements dégradés dans le centre-ville), de logements vacants (près de 800) et environ
50 immeubles nécessitant une action de sécurisation et de rénovation forte. Elles sont
couplées à des besoins en matière de valorisation patrimoniale, d'accessibilité et
d'adaptation des logements au grand âge. Ces résultats ont été dévoilés par le Maire à
l’ensemble des partenaires en comité de projet « Action Cœur de Ville » en présence du
Sous-Préfet, puis ont alimenté l'avenant n°1 à la convention cadre Action Cœur de
Ville, signé le 19 février 2020.
Dans un second temps, la Ville de Mantes-la-Jolie et la Communauté urbaine ont par
conséquent défini une stratégie d'intervention sur l'habitat pour enrayer le processus
de fragilisation, améliorer les conditions de vie des habitants et valoriser le parc de logements. Complémentaires des actions programmées sur le commerce, l'espace public, le développement touristique et culturel, les quatre axes de cette stratégie sont à l'horizon d’une décennie et concernent :
- La rénovation de 685 logements privés en mobilisant le dispositif
d'accompagnement incitatif d'OPAH RU, couplé à un dispositif plus contraignant d'opération de restauration immobilière (ORI) visant propriétaires indélicats et passifs d'immeubles dont l'état de vétusté justifie des travaux d'utilité publique. L'objectif est de rétablir une habitabilité satisfaisante pour les occupants et ainsi
les conserver sur place. In fine, la Ville souhaite mettre dans les meilleurs
dispositions les propriétaires via des aides avant une reprise en maïn par la
force publique qui interviendra en dernier recours ;
- La mobilisation des logements vacants pour permettre le développement d’une
nouvelle offre de logement en rénovant et restructurant une quinzaine
d'immeubles en obligation de travaux et près de 200 logements vacants ;
- La production raisonnée d’une offre neuve de logements via des opérations de
démolition-reconstruction ou de « micro » projets urbaïns ;
- La valorisation du patrimoine bâti et des spécificités historiques comme un axe
transversal à toutes les actions qui seront engagées au titre de l'intervention sur
le parc privé. La priorité porte sur la réhabilitation plutôt que la démolition
reconstruction.
Ces objectifs s'inscrivent dans une logique de développement durable : l'enjeu est
d'éviter au maximum la construction énergivore de nouveaux logements et
l’artificialisation d'espaces naturels en proposant des logements existants rénovés en
cœur de ville, adaptés aux familles et économes en énergie. Le but est de diminuer le
reste à charge des habitants pour leur permettre de rester dans leur logement avec de
meilleures conditions de vie.
La complexité et le coût du projet ont conduit la Ville et la CU GPSEO à la nécessité de
mobiliser un aménageur - concessionnaire, intervenant non seulement sur le suivi et
l'animation renforcés du dispositif « OPAH-RU », maïs aussi sur la réalisation des ORI et la remise sur le marché des logements vacants.
La situation sur le terrain s'empirant (6 arrêtés de mise en sécurité d'urgence depuis
2023 sur les immeubles situés aux 20-22, rue Gambetta, 38, rue Thiers, 44-46, rue Porte
aux Saints, copropriétés 40 bis, rue Porte aux Saints et 5-7, rue des Pèlerins, ayant
engendrés généralement l'évacuation des occupants), le projet est plus que jamais à
l'ordre du jour. Des circonstances nouvelles et particulières n'ayant pas permis, par
deux fois, d'aller au bout du processus de consultation destiné à choisir un
concessionnaire, la Ville souhaïite relancer une troisième consultation à l’automne 2024,
pour une signature du traité de concession, et de la convention OPAH-RU, au début de
l'année 2025, et un début effectif du concessionnaire pour le printemps 2025.
IT. Cadre administratif
Par une délibération du 16 décembre 2021, la Communauté Urbaine GPSEO à, au titre
de sa compétence habitat, approuvé la mise en place et les objectifs d’une Opération
Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain sur le périmètre ORT de la commune de Mantes-la-Jolie, soit le centre-ville historique, l’entre- deux-gares, Gassicourt Est, et le quartier gare en périmètre d'intérêt communautaire.
Par une délibération en date du 7 février 2022, le Conseil Municipal de la Ville de
Mantes-la-Jolie a approuvé cette initiative et sa mise en œuvre à laquelle elle est
étroitement associée.
Par une seconde délibération du 16 décembre 2021, la Communauté Urbaine GPSEO a
procédé au lancement d’une procédure de concertation préalable à la mise en œuvre de
ladite OPAH-RU. Par deux autres délibérations en date du 7 février 2022, le Conseil Municipal de la Ville de Mantes-la-Jolie a approuvé le lancement et la mise en œuvre d’une Opération de restauration immobilière (ORI), ainsi que les modalités de la concertation préalable associée.
Par une troisième délibération du 19 mai 2022, la Communauté Urbaine GPSEO à tiré
le bilan de la concertation préalable et a approuvé le projet de convention d'OPAH,
tout en autorisant son président à signer ladite convention.
Par une délibération du 23 juin 2022, la Communauté Urbaine a autorisé son président
à signer la convention constitutive du Groupement de commande et à ce que la ville de
Mantes-la-Jolie lance la procédure de passation de la concession d'aménagement.
Par deux délibérations en date du 11 juillet 2022, la Ville a approuvé le bilan de la
concertation sur les Opérations de Restauration Immobilières et a validé le projet de
convention d'OPAH-RU.
Par délibération du 7 mars 2024, le Bureau communautaire a acté le retrait de la CU du
groupement de commande évoqué ci-dessus. Par courrier du 28 juin 2024, la CU a
proposé à la Ville de lui déléguer le suivi-animation de l'OPAH-RU, via une convention de gestion. Grâce à ce transfert de compétence, les OPAH-RU communautaires peuvent être incluses dans la concession d'aménagement, enclenchant ainsi la mise en œuvre des ORI de compétence communale.
IL. Une convention de gestion
Par la convention annexée à la présente délibération, la Communauté urbaine confie à
la Commune, la gestion des deux dispositifs d'OPAH RU à conduire successivement sur le centre-ancien de Mantes-la-Jolie dans les conditions définies ci-après et dans le respect des dispositions de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales.
D’après cette convention, les missions relevant de la gestion du dispositif d'OPAH RU sont réparties entre la Commune et la Communauté urbaine comme suit :
La Communauté urbaine confie à la Commune les missions suivantes :
- La procédure de passation et l'exécution du contrat pour la prestation de suivi-
animation des OPAH RU, dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables ;
- Le suivi et le pilotage du dispositif d'OPAH RU ;
- La gestion financière des prestations de suivi-animation (actions de communication et d’information incitatives visant à faire connaître le dispositif) et notamment la transmission des demandes de subventions d'ingénierie notamment auprès de l’Anah et de la Banque des Territoires ;
- L'ensemble des formalités réglementaires de publication, de notification et
l'élaboration des éventuels avenants (y compris transmission au contrôle de
légalité);
- La communication sur le dispositif d'OPAH RU incluant le logo de la
Communauté urbaine. La Communauté urbaine assure :
La transmission de toutes les pièces administratives, techniques, financières,
utiles à la mise en œuvre des OPAH RU du centre-ville de Mantes-la-Jolie ;
Une participation aux instances des OPAH RU telles que définie dans la convention d'OPAH RU (comité de pilotage et comité technique) et le cas échéant aux instances de la concession d'aménagement concernant les sujets relatifs à l'OPAH RU.
Concernant le volet financier, la convention prévoit que :
La Commune est autorisée à percevoir les subventions d'ingénierie, notamment
de l’Anah et la Banque des territoires, relatives au suivi-animation des OPAH
RU.
La Commune prend en charge l’ensemble des dépenses de suivi-animation de
l’'OPAH RU telles que nécessaires pour accomplir les missions confiées par la
Communauté urbaine.
La Communauté urbaine verse annuellement à la Commune une somme
correspondant au reste à charge, déduction faite des subventions publiques
d'ingénierie versées à la Commune, estimées aujourd’hui dans la convention
OPAH-RU, et qui seront réajustées sur la base des factures transmises par la
Ville tout au long du pilotage de l'OPAH-RU par la concession.
La convention est conclue pour une durée de douze ans, correspondant à la réalisation
des deux OPAH RU successives d’une durée de 5 ans chacune, et des phases de
préparation et de finalisation.
Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien
vouloir approuver la convention de gestion avec la Communauté urbaine pour la
passation d’un contrat de concession d'aménagement relatif à l’amélioration de
l'habitat privé dégradé dans le centre-ville de Mantes-la-Jolie, et d'autoriser Monsieur
le Maire à signer ladite convention de gestion.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29
et L.5215-27,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L. 103-3,
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux
opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au Programme d'intérêt
général,
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2018 relative à la signature de la
convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » et ses avenants,
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 relative à la signature de l'avenant Opération de Revitalisation du Territoire à la convention cadre Action Cœur de Ville, Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 février 2021 approuvant la
convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville - Opération de revitalisation du
territoire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 relative à
l'approbation de la mise en place de l'OPAH-RU sur le périmètre de l’'ORT du
territoire de la commune de Mantes-la-Jolie,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 relative au
lancement d’une procédure de concertation préalable à la mise en œuvre de
l'OPAH-RU sur le périmètre de l’'ORT du territoire de la commune de Mantes-la-
Jolie,
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 février 2022 relative à l'approbation du
lancement de l'OPAH - RU sur le périmètre de l'ORT du territoire de la commune
de Mantes-la-Jolie,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 mai 2022 relative au bilan de la
concertation préalable à la mise en place de l'OPAH-RU,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 mai 2022 relative à
l'approbation du projet de convention d'OPAH-RU,
Vu la délibération du Bureau communautaire du 23 juin 2022 relative à
l'autorisation à signer la convention constitutive du Groupement de commande et à ce que la ville de Mantes-la-Jolie lance la procédure de passation de la concession d'aménagement,
Considérant la nécessité de lancer la concession d'aménagement relative à l'habitat
dégradé en centre-ville, au regard des diagnostics réalisés et des évènements
récents,
Considérant que la Communauté urbaine souhaite confier à la Commune, la gestion des deux dispositifs d'OPAH RU à conduire successivement sur le centre-ancien de Mantes-la-Jolie,
Considérant qu’il convient de conclure une convention de gestion avec la
Communauté urbaine pour la passation d’un contrat de concession d'aménagement
relatif à l'amélioration de l'habitat privé dégradé dans le centre-ville de Mantes-la-Jolie,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 4 abstentions (Monsieur Michaël BORDG, Madame Graziella
DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur Guillaume QUEVAREC)
DECIDE :
- d'adopter les termes de la convention relative à la gestion des opérations
programmées d'amélioration de l'habitat renouvellement urbain sur le centre-ville - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de
gestion avec la CU GPSEO,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures et à
signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
- de préciser que les crédits seront inscrits au budget,
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la
présente délibération.
PUBLIE, le 10/10/2024
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20241007-Imc131663-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 octobre 2024
Le Maire
Raphaël COGNET CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE ET LA COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE RELATIVE A LA GESTION DES OPERATIONS PROGRAMMEES D’AMELIORATION DE L'HABITAT RENOUVELLEMENT URBAIN SUR LE CENTRE-VILLE
Entre
La Communauté urbaine, dont le siège social est situé à Aubergenville (78410), Immeuble
Autoneum, rue des Chevries, SIREN n° 200 059 889, représentée par Madame Cécile
ZAMMIT-POPESCU, Présidente, dûment habilité en vertu de la délibération du Bureau
communautaire en date du 10 octobre 2024
ci-après dénommée la « Communauté urbaine »
d'une part
Et
La Ville de Mantes-la-Jolie, représentée pour son Maire, Monsieur Raphaël COGNET, dûment
habilité à cet effet par délibération du 7 octobre 2024, autorisant la conclusion de la présente,
ci-après dénommée la « Commune »
d'autre part
La Communauté urbaine et la Commune sont après conjointement appelées les « Parties »
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du programme «action cœur de ville », la Commune de Mantes-la-Jolie et la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ont défini une stratégie de redynamisation du centre-ville, incluant notamment une intervention sur l'habitat privé, intégrée dans la convention d'opération de revitalisation des territoire (ORT) signée le 11 février 2021. Le programme d'actions comprend un objectif de rénovation de logements privés de 685 logements et la remise sur le marché de 200 logements vacants dans le cadre de deux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) relevant de la compétence de la Communauté urbaine.
Le dispositif incitatif d'OPAH-RU sera complété par la mise en place par la commune de Mantes-la-Jolie d'Opérations de Restauration Immobilière (ORI) visant les propriétaires passifs ou indélicats, d'immeubles d'habitation dont l'état de vétusté ou de dégradation justifie des travaux d'utilité publique pour rétablir des conditions d'habitabilité satisfaisantes.
Afin de permettre une approche globale et efficiente des dispositifs d'amélioration de l'habitat privé dégradé du centre-ville de Mantes-la-Jolie (OPAH et ORI), les parties ont convenu d'une gestion des OPAH RU par la Commune de Mantes-la-Jolie. Les OPAH-RU communautaires peuvent ainsi être incluses dans la concession d'aménagement souhaitée par la Commune pour mettre en œuvre les ORI communales, ainsi que le portage et le recyclage immobilier associé à ces ORI.
Les Parties se sont rapprochées afin de préciser la répartition des missions attribuées respectivement à la Commune et à la Communauté urbaine en matière de gestion et de suivi- animation des OPAH RU et de définir les conditions de fonctionnement.
Le projet de convention d'OPAH RU entre la ville, la Communauté urbaine et l’'Anah, pour la première OPAH RU, a été approuvé en conseil communautaire le 19 mai 2022 (délibération n° CC_2022-05-19_08) et en conseil municipal le 11 juillet 2022 (délibération N° DELV-2022- 07-11-17). Les objectifs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que les participations financières respectives de la Commune et de la Communauté urbaine sont inchangés. En revanche, ce projet de convention d'OPAH RU devra être actualisé pour prendre en compte les modalités de gestion fixées par la présente convention.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
Par la présente convention, la Communauté urbaine confie à la Commune, qui l'accepte, la gestion des deux dispositifs d'OPAH RU à conduire successivement sur le centre-ancien de
Mantes-la-Jolie dans les conditions définies ci-après et dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales (Article L.5215-27 du CGCT).
La Commune assure les missions définies par la présente convention sous le contrôle de la
Communauté urbaine.
Article 2 : REPARTITION DES MISSIONS
Les missions relevant de la gestion du dispositif d'OPAH RU sont réparties entre la Commune et la Communauté urbaine comme suit :
2.1 Missions de la Commune :
La Communauté urbaine confie à la Commune les missions suivantes :
- La procédure de passation et l'exécution du contrat pour la prestation de suivi-
animation des OPAH RU, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
A ce titre, la Commune s'engage à transmettre à la Communauté urbaine la version
finalisée du dossier de consultation avant publication. Elle communique également l'ensemble des pièces relatives à la consultation, en particulier le rapport d'analyse des candidatures et des offres, les courriers de rejet et réponses aux demandes de motifs de rejet et la notification au prestataire retenu.
- Le suivi et le pilotage du dispositif d'OPAH RU ;
A ce titre, la Commune est chargée de l’organisation des différentes instances de suivi
et de pilotage. Elle transmet à la Communauté urbaine les bilans annuels et finaux des OPAH RU, ainsi que les supports de présentation et les comptes rendus des différentes instances. - La gestion financière des prestations de suivi-animation et notamment la transmission
des demandes de subventions d'ingénierie notamment auprès de l’Anah et de la Banque des Territoires ;
- L'ensemble des formalités réglementaires de publication, de notification et l'élaboration des éventuels avenants (y compris transmission au contrôle de légalité) ; - La communication sur le dispositif d'OPAH RU incluant le logo de la Communauté urbaine.
La Commune est entièrement responsable de l'exécution des missions qui lui sont dévolues tant à l'égard de la Communauté urbaine que des usagers et des tiers. Elle fera son affaire de
toute réclamation gracieuse ou contentieuse qui affecterait la procédure de passation de la convention. La Commune s'engage néanmoins à informer immédiatement la Communauté
urbaine de tous contentieux afférents.
2.2 Missions de la Communauté urbaine :
La Communauté urbaine assure :
- La transmission de toutes les pièces administratives, techniques, financières, utiles à la mise en œuvre des OPAH RU du centre-ville de Mantes-la-Jolie ; - Une participation aux instances des OPAH RU telles que définie dans la convention d'OPAH RU (comité de pilotage et comité technique) et le cas échéant aux instances de la concession d'aménagement concernant les sujets relatifs à l'OPAH RU.
2.3 Moyens mis à disposition :
La Commune s'engage à maintenir, en permanence, pendant toute la durée de la convention,
en nombre et en qualification les moyens humains ou dispositifs contractuels nécessaires pour
assurer la totalité des missions.
Article 3 : INFORMATIONS DES PARTIES
La Commune informe la Communauté urbaine en cas de nécessité de modifier la convention
d'OPAH RU et l’associe à la rédaction de l’avenant correspondant qui sera soumis aux
instances communautaires.
La Commune informe sans délai la Communauté urbaine de toute modification des moyens
nécessaires à l’accomplissement de ses missions, notamment concernant les moyens
humains et les dispositifs contractuels afférents.
Article 4 : CLAUSES FINANCIERES
La présente convention est conclue selon les modalités suivantes.
4.1 Recettes
La Commune est autorisée à percevoir les subventions d'ingénierie notamment de l'Anah et la Banque des territoires relatives au suivi-animation des OPAH RU. 4.2 Dépenses
La Commune prend en charge l'ensemble des dépenses de suivi-animation de l'OPAH RU
telles que nécessaires pour accomplir les missions confiées par la Communauté urbaine.
La Communauté urbaine verse annuellement à la Commune une somme correspondant au
reste à charge, déduction faite des subventions publiques d'ingénierie versées à la Commune.
La Commune adresse à cet effet à la Communauté urbaine les justificatifs des dépenses
effectuées et recettes perçues. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant du
reste à charge pour le suivi-animation fixé par la convention d'OPAH RU.
Aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être demandée à la
Communauté urbaine au titre de cette convention.
Article 5 : RESPONSABILITE
La Commune assume l'ensemble des responsabilités afférentes aux activités de toute nature
qu'elle conduit et met en œuvre pour l'exécution de la présente convention. A cet égard, elle
souscrit toute assurance à même de garantir les risques liés à la réalisation de ses missions.
Elle est à ce titre responsable à l'égard des tiers des éventuels dommages de tous ordres
résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente
convention.
La Communauté urbaine s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle
de ses représentants en sa qualité d'autorité organisatrice des opérations programmées
d'amélioration de l'habitat (OPAH).
Article 6 : ASSURANCES
Chaque partie souscrira les assurances requises afin de couvrir les responsabilités qu'elle pourrait encourir du fait des missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention.
Article 7 : MODIFICATION
La présente convention pourra faire l’objet d’un avenant après accord entre les Parties.
Article 8 : PRISE D'EFFET -DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. La convention est conclue pour une durée de 12 ans, sans préjudice des possibilités pour les parties de prononcer la fin anticipée de la présente convention selon les modalités prévues à l’article 9. Cette durée prend en compte à la fois les phases de mise en concurrence et de notification du concessionnaire, de réalisation des deux OPAH RU successives d’une durée de 5 ans chacune, et des bilans et évaluations correspondantes.
Article 9 : RESILIATION
Les parties peuvent mettre fin unilatéralement à la présente convention :
- Soit, en cas d'inexécution par l’une des parties d’une quelconque de ces clauses et
conditions, ou des conventions d'OPAH RU, un mois après réception d’une mise en demeure restée en tout ou partie sans effet. La partie requérante notifie la résiliation à
l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remise en main
propre contre récépissé. Aucune indemnité quelle qu'en soit la nature n’est due dans
cette hypothèse à la partie défaillante.
- Soit pour tout motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec avis de réception
postal ou remise en main propre contre récépissé, en respectant un préavis de trois mois.
En cas de résiliation, la Communauté urbaine devra verser à la Commune la totalité des
dépenses auxquelles la Commune s’est exposée jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 10 : REGLEMENT DES LITIGES
A défaut d'accord amiable, le mode de résolution du différent que les parties s'engagent à privilégier, le règlement des litiges liés à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif de Versailles.
Fait à Aubergenville, le
Le Président de la Communauté urbaine Le Maire de la Commune