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Conseil Municipal - 2022 005 tamponne signature convention saeml oryon 9721
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 005 tamponne signature convention saeml oryon 9721)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture te 17/02/2922
Affiché le
Reçu en préfecture le 17/09/2622
du Consé: is CU
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le neuf février deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué le trois février deux mille vingt-deux, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de
Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M.
JOLIVET Grégory, M. BARRAS Stéphane, M. CHARTIER Emmanuel, Mme MILCENT Anne, Mme
LOZET Christel, M. CAILLAUD Daniel, M. CRETON Jean-Claude, M. MATHIAS Yves, Mme RIVIÈRE
Amélie, M. LEPLU Christian et Mme CUCINIELLO Gaëlle.
Absentes :
Mme ROBERT-DUTOUR Diane, Mme PONTOIZEAU Nadia et Mme LIZÉ-MICHAUD Murielle.
Absents ayant donné procuration :
M. ROUSSEAU Alain, M. BÉTHUS Jacky, Mme BURGAUD Laure, M. PORTOLEAU Pascal, Mme PRUVOT Edwige, M. ÉVEILLÉ Pierre-Jean et M. HOREAU Vincent.
A été désignée secrétaire :
Mme RIVIERE Amélie
Services techniques municipaux
DÉLIBÉRATION N°2022_005 DU 9 FÉVRIER 2022 OBJET: Signature d’une convention avec la SAEML ORYON pour la mise à disposition d’un
Point d'Eau Incendie (PEI)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2212-2;
VU le projet de convention pour la mise à disposition d'un Point d'Eau Incendie (PEÏ), remis par la SAEML ORYON par courriel du 3 janvier 2022 ;
Rapporteur : Mme Nadine PONTREAU, 4ère adjointe au Maire.
EXPOSÉ
La Commune utilise, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, un système de protection contre l'incendie constitué de poteaux et bouches d'incendie alimentés par le réseau public de distribution d'eau potable.
Dans le cadre d'une concession d'aménagement signée le 11 octobre 2013, la SAEML ORYON a été désignée comme l'aménageur du Pôle d'entreprises Océan et Marais pour le compte de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts.
Afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie (DECI) et permettre l'aménagement d'une aire de stationnement dans le cadre des travaux pour faciliter les interventions du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), la Commune envisage de mettre à la disposition de la SAEML ORYON le point d'eau incendie (PEI) inventorié dans la base départementale DECI sous le numéro PE 234- 0433 et situé sur l'emprise des serres municipales, chemin du Clousis à Saint-Jean-de-Monts.
Il est précisé que l'entretien des abords reste à la charge de la Commune, propriétaire du point d'eau incendie.
Le Conseil municipal est invité à autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir entre la Commune et la SAEML ORYON, pour une durée de 10 ans renouvelable tacitement, selon les modalités définies ci-avant. Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Affiché le se
ID : 085-218502342-20220210-2022_005-DE
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir entre la Commune et la SAEML ORYON, pour la mise à disposition du point d'eau incendie (PEI) susvisé, selon les modalités définies ci-avant ;
-__ DIT que la convention est conclue pour une durée de 10 ans, renouvelable tacitement ;
- PRÉCISE que la convention est conclue sans compensation financière.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le dix février deux mille vingt-deux.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE â i
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN Véronique LAUNAY SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel