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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 3 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-020
PUBLIÉ LE 3 MARS 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-26-002 - arrêté 12èmes provisoires 2017 AC ospédale (1 page) Page 4
2A-2016-12-26-003 - arrêté 12èmes provisoires 2017 FAI FAU ospédale (2 pages) Page 6
2A-2016-12-16-001 - arrêté 735 Polyclinique du Sud AC 2016 (2 pages) Page 9
2A-2016-12-26-001 - arrêté 743 MIG ospédale (2 pages) Page 12
2A-2016-12-14-004 - arrêté acorsad (2) (1 page) Page 15
2A-2016-12-30-007 - arrêté ACORSAD 2016 (2 pages) Page 17
2A-2016-12-30-002 - Arrêté CHA CT3 (2 pages) Page 20
2A-2016-12-30-005 - Arrêté CHBo CT3 (2 pages) Page 23
2A-2016-12-30-003 - Arrêté CHD CT3 (2 pages) Page 26
2A-2016-12-30-004 - Arrêté CHS CT3 (2 pages) Page 29
2A-2016-12-30-008 - arrêté CRF Finosello 2016 (2 pages) Page 32
2A-2016-12-30-009 - arrêté CRF Molini 2016 (2 pages) Page 35
2A-2016-12-30-011 - arrêté CRF Molini aide exceptionnelle 2016 (2 pages) Page 38
2A-2016-12-15-002 - arrêté CRF Molini dégel 2016 (1 page) Page 41
2A-2016-12-30-001 - arrêté dégressivité tarifaire ospédale (2 pages) Page 43
2A-2016-12-14-003 - arrêté HAD Ajaccio (1 page) Page 46
2A-2016-12-30-006 - arrêté HAD Ajaccio 2016 (2 pages) Page 48
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2A-2016-12-14-002 - arrêté ospédale (1 page) Page 65
2A-2016-12-14-001 - arrêté SA Clinique (1 page) Page 67
2A-2016-12-15-003 - arrêté Valicelli dégel 2016 (1 page) Page 69
2A-2016-12-30-010 - décision caducité CHD Castelluccio (2 pages) Page 71
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
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de l'épreuve sportive de moto-cross intitulée "Challenge Pierre Moné" le 5 mars 2017 (2
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2A-2017-02-27-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de
l'organisation du 5e rallye national du pays ajaccien du 3 au 5 mars 2017 (5 pages) Page 83
2 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-02-06-002 - arrêté portant concession de la plage du Santa - Commune de Coggia
(2 pages) Page 89
3 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-26-002
arrêté 12èmes provisoires 2017 AC ospédale
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-26-002 - arrêté 12èmes provisoires 2017 AC ospédale 4 _._ Af ©» Agence Béginat de Santé Cuse
ARRETE N°ARS/2016/744 du 26 décembre 2016
fixant le montant des douzièmes provisoires d’aides à la contractualisation pour l’année 2017
versés à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio
(n° FINESS géographique : 2A0000154)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACAQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2016/735 du 16 décembre 2016 portant attribution pour l'année 2016 d'une dotation d'aide à la contractualisation à la Polyclinique du Sud de la Corse ;
ARRETE
Article 1 :
Dans l'attente de la fixation de la dotation de l’aide à la contractualisation pour l'année 2017, le montant des douzièmes provisoires pour 2017 pour les déficits des ex-concessions de service public d’obstétrique et des urgences est fixé à 1 650 000 € (soit un montant de douzième égal à 137 500 euros).
Article 2 :
En application de l'article R.174-22-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud réglera à compter du 1° janvier 2017 des acomptes mensuels d'un montant de 137 500 €.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la Polyclinique du Sud de la Corse et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 26 décembre 2016
Le 7 Géméral Adjoint de l'ARS,
et Far délé n,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-26-002 - arrêté 12èmes provisoires 2017 AC ospédale 5 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-26-003
arrêté 12èmes provisoires 2017 FAI FAU ospédale
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-26-003 - arrêté 12èmes provisoires 2017 FAI FAU ospédale 6 Ar OdAgens Bigonak de Santé Corse
ARRETE N°ARS/2016/745 du 26 décembre 2016
fixant le montant des douzièmes provisoires pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences et d'activités isolées
pour l’année 2017 à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio (n° FINESS géographique : 2A0000154)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/205 du 18 mai 2016 fixant le montant du forfait annuel pour l'accueil et le traitement des urgences (FAU) pour l'exercice 2016 à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/206 du 18 mai 2016 fixant le montant du forfait activités isolées (FAI) pour l'exercice 2016 à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio ;
ARRETE
Article 1 :
Dans l'attente de la fixation de la dotation de financement du forfait annuel pour l'accueil et le traitement des urgences (FAU) pour l’année 2017 et en application de l’article R.174-22-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud réglera à compter du 1°” janvier 2017 des acomptes mensuels correspondant aux douzièmes provisoires du FAU versés en 2016 fixé à 724 789 euros (soit un montant de douzième provisoire égal à 60 399,09 euros).
Article 2 :
Dans l'attente de la fixation de la dotation de financement du forfait annuel au titre d'activités isolées (FAI) pour l'année 2017 et en application de l’article R.174-22-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud réglera à compter du 1” janvier 2017 des acomptes mensuels correspondant aux douzièmes provisoires du FAI versés en 2016 fixé à 604 800 euros (soit un montant de douzième provisoire égal à 50 400 euros).
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-26-003 - arrêté 12èmes provisoires 2017 FAI FAU ospédale 7 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la Polyclinique du Sud de la Corse et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 26 décembre 2016
Le Directeur Génér djoint de l'ARS,
et pandéléga
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-26-003 - arrêté 12èmes provisoires 2017 FAI FAU ospédale 8 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-16-001
arrêté 735 Polyclinique du Sud AC 2016
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-16-001 - arrêté 735 Polyclinique du Sud AC 2016 9 Arc ODigenes Régine de Santé Corse
ARRETE N°ARS/2016/735 du 16 décembre 2016
portant attribution pour l’année 2016 d’une dotation d’aide à la contractualisation à la Polyclinique du Sud de la Corse
(n° FINESS géographique : 2A0000154)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à
D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé :
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale :
NI-ERNET EFTAN
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-16-001 - arrêté 735 Polyclinique du Sud AC 2016 10 2
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 :
La Polyclinique du Sud de la Corse bénéficie pour l’année 2016 de crédits non reconductibles pour un montant total de 4 650 00 € au titre de l’aide à la contractualisation (AC).
Article 2 :
Les crédits cités à l'article 1” sont alloués à la Polyclinique du Sud de la Corse dans le cadre de la prise en compte financière des surcoûts des activités des urgences et d'obstétrique au titre de l'année 2016.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°ARS/2016/146 du 30 mars 2016 fixant le montant des douzièmes provisoires d’aides à la contractualisation pour l'année 2016 pour la Polyclinique du Sud de la Corse.
Article 4 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 5 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 16 décembre 2016
Le Directeur Général de fl’ e l'A
Régionæge de Santé de CAES —
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-16-001 - arrêté 735 Polyclinique du Sud AC 2016 11 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-26-001
arrêté 743 MIG ospédale
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-26-001 - arrêté 743 MIG ospédale 12 Ar he Fégenak de Santé
ARRETE N°ARS/2016/743 du 26 décembre 2016
portant attribution pour l’année 2016 d’une dotation au titre d’une mission d'intérêt général à la Polyclinique du Sud de la Corse
(n° FINESS géographique : 2A0000154)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174- 1- 1, D.162-6 à
D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-26-001 - arrêté 743 MIG ospédale 13 ARRETE
Article 1 :
La Polyclinique du Sud de la Corse bénéficie pour l’année 2016 de crédits non reconductibles pour un montant de 50 000 € au titre de financement des missions d'intérêt général (MIG).
Article 2 :
Les crédits cités à l'article 1” sont alloués à la Polyclinique du Sud de la Corse dans le cadre de la permanence d'accès aux soins de santé (PASS).
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 26 décembre 2016
Le Directeur Général Adjoint de l'ARS,
(: par Hélégation,
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-26-001 - arrêté 743 MIG ospédale 14 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-14-004
arrêté acorsad (2)
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-14-004 - arrêté acorsad (2) 15 Ar @Digenr Régine de Santé Carse
ARRETE N°ARS/2016/713 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour le Centre d’auto-dialyse
(N° Finess géographique : 2A0003174)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé pour le Centre d'auto-dialyse à 2 108 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice du Centre d'auto-dialyse et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des. âctes administratifs de la préfecture de Corse et de Corse du Sud. : RE
Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2016
Le Directeur Général Adjoint de l'ARLS,
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-14-004 - arrêté acorsad (2) 16 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-30-007
arrêté ACORSAD 2016
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-007 - arrêté ACORSAD 2016 17 Ar ODigene Biginae de Santé Corse
ARRETE N°ARS/2016/755 du 30 décembre 2016
portant attribution d’une aide à la contractualisation pour l’année 2016 au Centre d’autodialyse ACORSAD
(N°FINESS géographique : 2A0003174)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général ekd’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-007 - arrêté ACORSAD 2016 18 2
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/407 du 23 décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016
des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° :
Le Centre d’autodialyse ACORSAD bénéficie pour l'année 2016 d’une dotation non reconductible d'un montant de 6 363 euros au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 2 :
Cette dotation citée à l’article 1” correspond à la compensation Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) pour les établissements ne bénéficiant pas de cet avantage fiscal mais dont les tarifs ont néanmoins été impactés.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
d’un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et la Directrice du Centre d'autodialyse ACORSAD sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2016
Le Directeur Général de l'Agence
Ne de Santé de Corse
À fl
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-007 - arrêté ACORSAD 2016 19 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-30-002
Arrêté CHA CT3
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-002 - Arrêté CHA CT3 20 ,
€
©® D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°ARS/2016/703 du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté n° ARS/2016/686 du 7 décembre 2016 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’année 2016
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu l'arrêté dü 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016,
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, Jes dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-002 - Arrêté CHA CT3 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts
prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre et 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/686 du 7 décembre 2016 portant attribution d’une avance de trésorerie au Centre Hospitalier d'Ajaccio et modifiant l'arrêté n° ARS/2016/405 du 5 août 2016 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et
versés au titre de l’année 2016 ;
Vu la première circulaire du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la seconde circulaire du 30 novembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la troisième circulaire de décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 : le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au centre hospitalier d'Ajaccio pour l'exercice 2016 est fixé à : ;
36 953 815€ (trente-six millions neuf cent cinquante-trois mille huit cent quinze euros) et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences 1 968 030€
Forfait annuel prélèvements d'organes 81 000€
Dotation de financement des MIGAC 22 384 382€ Dotation MIG 11 532 394€ Dotation AC 10 851 988€ dont aide exceptionnelle en trésorerie (cf. arrêté n°ARS/2016/203 du 17 mai 2016) 10 000 000€ dont remboursement avance de trésorerie -2 000 000€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 10 566 239€ Dont aide exceptionnelle en trésorerie (cf. arrêté n° ARS/2016/405 du 5 août 2016) 7 000 000€
Dotation de soins (USLD) 1 954 164€
Article 2: le remboursement de l'avance de trésorerie versée par arrêté ARS/2016/686 du 7 décembre 2016 intervient sur le montant total des produits de l'hospitalisation versés en janvier 2017, une aide exceptionnelle en trésorerie de 6 000 000€ étant allouée en FMESPP.
Article 3: Le total de la base de calcul des douzièmes 2016 est fixé à 19 953 815€ (dix-neuf millions neuf cent cinquante-trois mille huit cent quinze euros), déduction faite des 17 000 000€ d’aide exceptionnelle en trésorerie (10 000 000€ versés dans le cadre de l'arrêté n°ARS/2016/203 du 17 mai 2016 et 7 000 000€ versés dans le cadre de l'arrêté n°ARS/2016/405 du 5 août 2016).
Article 4: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 5 : La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Le Diresteur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-002 - Arrêté CHA CT3 22 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-30-005
Arrêté CHBo CT3
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-005 - Arrêté CHBo CT3 23 Corse
© } Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS/2016/706 du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté n°ARS/2016/358 du 11 juillet 2016 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année
2016
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé : l
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état
des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de Santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d’hospitalisation à domicile :
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 4 mars.2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Il
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-005 - Arrêté CHBo CT3 24 Vu l'arrêté du 23 décembre et 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du
21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/358 du 11 juillet 2016 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2016 :
Vu la première circulaire du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la seconde circulaire du 30 novembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé :
Vu la troisième circulaire de décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 : Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (n° FINESS :
2A0000170) pour l'exercice 2016 est fixé à :
5 195 063€ (cinq millions cent quatre-vingt-quinze mille soixante-trois euros) et se décompose comme suit : |
Dotation de financement des MIGAC 1 059 500€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 3 175 160€
Dotation de soins USLD 960 403€
Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les
personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Giles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-005 - Arrêté CHBo CT3 25 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-30-003
Arrêté CHD CT3
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-003 - Arrêté CHD CT3 26 AT © } Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2016/704 du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté n°ARS/2016/673 du 7 décembre 2016 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de
l’année 2016
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loin°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des
établissements de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse :
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de Santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22- 9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10.du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-003 - Arrêté CHD CT3 27 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 23 décembre et 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté n°ARS/2016/673 du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté n°ARS/2016/407 du 5 août 2016 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’année 2016
Vu la première circulaire du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé :
Vu la seconde circulaire du 30 novembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la troisième circulaire de décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé :
ARRETE
Article 1 : le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en Charge par l'assurance maladie et versés au centre hospitalier de Castelluccio pour l'exercice 2016 est fixé à :
43 458 314€ (quarante-trois millions quatre cent cinquante-huit mille trois cent quatorze euros) et se décompose comme suit :
Dotation de financement des MIGAC 1 480 922€
dont dotation MIG 807 760€
dont dotation AC 673 162€
Dotation annuelle de financement (DAF) 41 977 392€
dont dotation annuelle de financement (DAF PSY) 39 950 926€
dont aide exceptionnelle en trésorerie (cf. arrêté n°ARS/2016/407 du 5 août 2016) 4 500 000€ dont aide exceptionnelle en trésorerie 1 000 000€
dont dotation annuelle de financement (DAF SSR) 2 026 466€
Article 2 : une aide exceptionnelle en trésorerie de 1 000 000€ est allouée en DAF par le présent arrêté et fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2016 est fixé à 37 958 314€ (trente-sept millions neuf cent cinquante-huit mille trois cent quatorze euros), déduction faite des 5 500 000€ d'aide exceptionnelle en trésorerie (4 500 000€ versés dans le cadre de l'arrêté n°ARS/2016/407 du 5 août 2016 et 1 000 000€
dans le cadre du présent arrêté).
Article 3: le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 4 : la Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionke de Santé de Corse
Gilles BARSACO
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-003 - Arrêté CHD CT3 28 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-30-004
Arrêté CHS CT3
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-004 - Arrêté CHS CT3 29 2 ES
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°ARS/2016/705 du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté n°ARS/2016/359 du 11 juillet 2016 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année
2016
Le directeur général de l'agence régionale de santé'de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n° 2010-3836 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé :
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Corse :
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état
des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale 4
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile :
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre et 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Il
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-004 - Arrêté CHS CT3 30 Vu l'arrêté n°ARS/2016/359 du 11 juillet 2016 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année 2016 ;
Vu la première circulaire du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la Seconde circulaire du 30 novembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la troisième circulaire de décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 : Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (n° FINESS: 2A0002606) pour l'exercice 2016 est fixé à:
2 966 845€ (deux millions neuf cent soixante-six mille huit cent quarante-cinq euros) et se décompose comme suit :
Dotation de financement des MIGAC 669 304€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 1 473 202€
Dotation de soins USLD 824 339€
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-004 - Arrêté CHS CT3 31 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-30-008
arrêté CRF Finosello 2016
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-008 - arrêté CRF Finosello 2016 32 Ar e ar Bégona de Santé
ARRETE N°ARS/2016/759 du 30 décembre 2016
portant attribution d’une mission d'intérêt général pour l’année 2016 au CRF Finosello
(N°FINESS géographique : 2A0000030)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à
D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-008 - arrêté CRF Finosello 2016 33 2
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/407 du 23 décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° :
Le CRF Finosello bénéficie pour l'année 2016 d'une dotation non reconductible d'un montant de 4 640 euros au
titre d'une mission d'intérêt général (MIG).
Article 2 :
Cette dotation citée à l’article 1” est destinée à la mise en place de consultations d'évaluations pluri-professionnelles post AVC pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR).
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et le Directeur du CRF du Finosello sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2016
Le Directeur Général Dir de l’'Age
ue de Santé de Goes
À
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-008 - arrêté CRF Finosello 2016 34 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-30-009
arrêté CRF Molini 2016
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-009 - arrêté CRF Molini 2016 35 Ar ODAgene Réghna de Sanlé Cose
ARRETE N°ARS/2016/760 du 30 décembre 2016
portant attribution d’une mission d'intérêt général pour l’année 2016 au CRF Molini
(N°FINESS géographique : 2A0002051)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à
D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-009 - arrêté CRF Molini 2016 36 2
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/407 du 23 décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016
des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° :
Le CRF Molini bénéficie pour l'année 2016 d’une dotation non reconductible d'un montant de 4 640 euros au titre
d'une mission d'intérêt général (MIG).
Article 2 :
Cette dotation citée à l'article 1” est destinée à la mise en place de consultations d'évaluations pluri-professionnelles post AVC pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR).
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et la Directrice du CRF Molini sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2016
Ré ale de Santé de Corse
LE Gilles BARSACQ Le édfqnaie Général de l'Agence
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-009 - arrêté CRF Molini 2016 37 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-30-011
arrêté CRF Molini aide exceptionnelle 2016
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-011 - arrêté CRF Molini aide exceptionnelle 2016 38 Ar O2 gras Péghnae de Santé Case
ARRETE N°ARS/2016/763 du 30 décembre 2016
portant attribution d’une mission d'intérêt général pour l’année 2016 au CRF Molini
(N°FINESS géographique : 2A0002051)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de FE sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité. tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-011 - arrêté CRF Molini aide exceptionnelle 2016 39 2
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2016/407 du 23 décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° :
Le CRF Molini bénéficie pour l'année 2016 d'une dotation non reconductible d’un montant de 300 000 euros au titre d'une mission d'intérêt général (MIG).
Article 2 :
Cette dotation citée à l’article 1” est une mesure ponctuelle de soutien aux établissements en difficultés.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d’un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et la Directrice du CRF Molini sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2016
Le Directeur Général de l'Agence
i le de Santé de Corse
Gilles E..SACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-011 - arrêté CRF Molini aide exceptionnelle 2016 40 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-15-002
arrêté CRF Molini dégel 2016
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-15-002 - arrêté CRF Molini dégel 2016 41 Arf ©) Agence Régrnae de Santé Corsa
ARRETE N°ARS/2016/728 du 15 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait versé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
pour le CRF les Molini
(N° Finess géographique : 2A0002051)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-2-1 et R.162-42-1-11 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 susvisé est fixé pour le CRF les Molini à 9 613 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3:
La. Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice du CRF les Molini et la Direstrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du fréSent-arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du
Fait à Ajaccio, le 15 décembre 2016
Le DA © éral AG el'ARS,
“Etpal Délégation \:.:
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-15-002 - arrêté CRF Molini dégel 2016 42 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-30-001
arrêté dégressivité tarifaire ospédale
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-001 - arrêté dégressivité tarifaire ospédale 43 LR APR 27 28 6 AE DM EESTI EE Mo
® } Agence Régionale de Santé
Corse
ARRETE N°ARS/2016/645 du 30 décembre 2016
fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire à la
Polyclinique du Sud de la Corse
(n°Finess ET: 2A0000154)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 351-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L.6122-1 et L. 6122-6 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2 et R. 162-42-1-4 à R. 162-42-1-8 iL
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son ane 33;
Vu le décret n°2010- 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 11 août 2015 fixant le montant minimum en qesa duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne sont pas récupérées ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 6;
Vu les observations formulées par l'établissement du 19 septembre 2016 après communication des sommes à récupérer faites le 05 août 2016 ;
Vu les courriers du 06 octobre 2016 et du 09 décembre 2016 du directeur général de l'ARS adressé à la directrice générale de l'offre de soins ;
Vu le courrier de réponse du 08 novembre 2016 de la directrice générale de l'offre de soins ;
Vu le mail de réponse des services de la DGOS du 29 décembre 2016 :
ARRETE
ARTICLE 1°: Le présent arrêté fixe le montant dû par la Polyclinique du Sud de la Corse (n° FINESS géographique: 2A0000154) en application du mécanisme de dégressivité tarifaire mentionné à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale.
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-001 - arrêté dégressivité tarifaire ospédale 44 ARTICLE 2 : Sur la base des données d'activité transmises à l'Etat par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions de l'article R. 162-42-2 du code de la sécurité sociale, le montant total des sommes à récupérer est fixé à 33 495,73€ (trente-trois mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-treize centimes).
ARTICLE 3 : Le montant fixé à l'article 2 doit, en application de l'article R. 162-42-1-8, être versé à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 ou L. 174-18 dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté. À défaut de paiement de tout ou partie de ce montant dans le délai de deux mois, le recouvrement sera effectué par retenue sur les prestations à venir.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69 433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné, et de sa publication pour les autres requérants.
ARTICLE 5 : La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS de Corse et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse-du-Sud sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement concerné et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud,
Directeur Général de l'Agence
ui jonale de Santé de Corse Rég
Mes BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-001 - arrêté dégressivité tarifaire ospédale 45 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-14-003
arrêté HAD Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-14-003 - arrêté HAD Ajaccio 46 AT © dance Béginae de Samië Corse
ARRETE N°ARS/2016/712 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour l’'HAD Ajaccio et grand Ajaccio
(N° Finess géographique : 2A0001988)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l’année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé pour l'HAD Ajaccio et grand Ajaccio à 2 323 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 ::
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de l'HAD d’Ajaccio et grand Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaite d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse”äu Sud. ; 4
Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2016
Le Directeur GénéraLädjoint dé l'A,R.S.
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-14-003 - arrêté HAD Ajaccio 47 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-30-006
arrêté HAD Ajaccio 2016
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-006 - arrêté HAD Ajaccio 2016 48 À ©) Agence Régonaë de Sanlé Cuse
ARRETE N°ARS/2016/754 du 30 décembre 2016
portant attribution d’une aide à la contractualisation pour l’année 2016 à l’'HAD Ajaccio et grand Ajaccio
(N°FINESS géographique : 2A0001988)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-006 - arrêté HAD Ajaccio 2016 49 2
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/407 du 23 décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° :
L'HAD Ajaccio et grand Ajaccio bénéficie pour l'année 2016 d'une dotation non reconductible d'un montant de 39 805 euros au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 2 :
Le montant cité à l'article 1” se décompose de la façon suivante :
- 35 165 € correspondant à la compensation Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) pour les établissements ne bénéficiant pas de cet avantage fiscal mais dont les tarifs ont néanmoins été impactés.
- 4640 € correspondant à une dotation exceptionnelle pour les établissements d'HAD.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d’un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de l'HAD d'Ajaccio et grand Ajaccio, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2016
Le D; ecteur Général de l'Agence
Rédionale de Santé de Corse
:
N Gilles
BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-006 - arrêté HAD Ajaccio 2016 50 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-22-001
Arrêté IFAQ CH Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-22-001 - Arrêté IFAQ CH Bonifacio 51 Ar D Puce Rigoa:k di Srà
ARRETE N°/ARS/2016/740 du 22 décembre 2016
fixant le montant de la dotation complémentaire attribuée
au titre de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
au Centre Hospitalier de Bonifacio
(N° FINESS juridique : 2A0000170)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-20, L. 174-2, L. 174-18 et R. 162-
45-3 à R. 162-45-5 ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, et notamment sont article 51 ;
VU le décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé;
VU l'arrêté du 5 août 2016 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux
établissements de santé en application de l'article L. 162-22-20 ;
Considérant que, sur la base des indicateurs et des modalités de calcul mentionnés respectivement dans les arrêtés du 3 mai 2016 et du 5 août 2016 susvisés, l'établissement de santé obtient un score de niveau “atteint etou d'évolution” lui permettant de se voir attribuer une dotation complémentaire au titre de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté fixe le montant de la dotation complémentaire prévue par l’article L. 162- 22-20 du code de la sécurité sociale allouée à l'établissement de santé au titre de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins :
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
FINESS juridique : 2A0000170
Ce montant est fixé à 15 000 euros.
ARTICLE 2 : Le montant fixé à l’article 1”, en application de l'article R. 162-45-4 susvisé, est versé en une seule fois par la caisse d'assurance maladie dont il relève en application des articles L. 174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe — 69 918 LYON, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-22-001 - Arrêté IFAQ CH Bonifacio 52 ARTICLE 4: La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Le Dire r Gé
né Réai en égion anté d je ce
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-22-001 - Arrêté IFAQ CH Bonifacio 53 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-15-001
arrêté Ile de Beauté dégel 2016
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-15-001 - arrêté Ile de Beauté dégel 2016 54 Ar © DAgene Réginae de Santé - Ce
ARRETE N°ARS/2016/727 du 15 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait versé au titre de l’article L.162-22-2-1
du code de la sécurité sociale
pour le Centre de repos lle de Beauté
(N° Finess géographique : 2A0000261)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-2-1 et R.162-42-1-11 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au 1 de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
- Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 susvisé est fixé pour le Centre de repos Ile de Beauté à 3 596 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin - 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
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jé © La Directe de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice du Centre de repos Ile de Beauté € #la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécutid#idu présent arrêté qui sera Fubie aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corsedu:Sud. ROC Fait à Ajaccio, le 15 décembre 2016
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Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-15-001 - arrêté Ile de Beauté dégel 2016 55 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-29-001
Arrêté N° 594 relatif à la composition du CTS PUMONTE
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-29-001 - Arrêté N° 594 relatif à la composition du CTS PUMONTE 56 © D Agence Bégisnate de Santé Cse à
ARRETE ARS 2016 N° 594 en date du 29/12/2016
relatif à la composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE »
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Corse.
Vu l'arrêté ARS 2016 N°548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en Corse en application de l'article R1434-29 du code la santé publique.
ARRETE
Article 1er: Les collèges du conseil territorial de santé prévus à l’article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1 : Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé
| Au plus six représentants des établissements de santé
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
— Mme Anne PONS, titulaire, directrice du centre MOLINI, suppléée par M. Renaud MAZIN, directeur de la polyclinique de Corse du Sud.
—- M. Georges NIVESSE;, titulaire, directeur du centre hospitalier de Castelluccio, suppléé par M. Jean-Luc PESCE, directeur du centre hospitalier d’Ajaccio.
— M. Pierre AURY, titulaire, directeur du centre hospitalier de Bonifacio, suppléé par M. Julien CARIOU, directeur par intérim du centre hospitalier de Sartène.
°e Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence
médicale d'établissement (CME) :
— Dr Sandra SALINI, titulaire, présidente CME du centre hospitalier d'Ajaccio, suppléée par le Dr Laurent SERPIN, vice-président CME du centre hospitalier d'Ajaccio.
—- Dr Ange CUCCHI, titulaire, président CME de la polyclinique de Corse du Sud, suppléé par le Dr Catherine CORTE, présidente CME du centre Valicelli.
— Dr Rémy FRANCOIS, titulaire, président CME du CRF du Finosello, suppléé par le Dr Jean PEDINIELLI, président CME de la CME SA cliniques d'Ajaccio.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-29-001 - Arrêté N° 594 relatif à la composition du CTS PUMONTE 57 Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
— M. Roger MATRAJA, titulaire, directeur général de l'association Handicap Dépendance 2A, suppléé par M. Jean-Pierre PIETRI, directeur IEM A Casarella et MAS Albizzia.
—- Mme Marie-Françoise PALLIER, titulaire, directrice de l'EHPAD Sainte Cécile, suppléée par Mme Hélène TRAMONI, directrice de l'EHPAD l'Olivier Bleu et de l'EHPAD Noël Sarrola.
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
En cours de désignation
Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
e Au plus trois médecins :
M. Jean CANARELLI, titulaire, médecin biologiste.
e Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
— M. Gérard MONDOLONI, titulaire, kinésithérapeute, suppléé par M. Jean-Paul MANGION, chirurgien- dentiste.
- Mme Marie-Claude MILHAU, titulaire, infirmière libérale, suppléée par Mme Sandrine LEANDRI, pharmacienne.
— Mme Stéphanie BRUN, titulaire, sage-femme.
| Un représentant des internes en médecine :
En cours de désignation
Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale : des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
- Mme Géraldine GREGORI, titulaire, coordinatrice du réseau de santé du Sartenais, suppléée par Monsieur Denis MARGUERETTAZ, coordonnateur du réseau de santé du Sartenais.
| Au plus un représentant des HAD
En cours de désignation
Au plus un représentant de l’ordre des médecins
En cours de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-29-001 - Arrêté N° 594 relatif à la composition du CTS PUMONTE 58 COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP ‘|
En cours de désignation
Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
En cours de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
| Un conseiller à l’Assemblée de Corse
En cours de désignation
Au plus un représentant du conseil départemental
En cours de désignation
Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
En cours de désignation
Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
—- M. Don Napoléon DE PERETTI, titulaire, vice-président de la communauté de communes de l’Alta Rocca, suppléé par M. Marc STROMBONI, conseiller communautaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca.
— Mme Valérie BOZZI, titulaire, présidente de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano, suppléée par M. Jean-Baptiste GIFFON, vice-président de la communauté de communes de la Vallée du Prunelli.
Au plus deux représentants des communes |
En cours de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-29-001 - Arrêté N° 594 relatif à la composition du CTS PUMONTE 59 COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
Au plus un représentant de l'État
— Mme Véronique SOLERE, titulaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud, suppléée par M. Laurent LARIVIERE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud.
Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale |
En cours de désignation
COLLEGE £ : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres.
Deux personnalités qualifiées
— Mme Céline ZICCHINA, directrice de l'instance Régionale d'Éducation et de Promotion de la Santé.
—- M. Fabrice BERANGER, représentant de la Fédération Nationale de la Mutualité Française.
Article 2 : les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : l'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du conseil territorial de santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4 : le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Corse du Sud.
Le Directeur Général de l'Agence
de de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-29-001 - Arrêté N° 594 relatif à la composition du CTS PUMONTE 60 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-26-004
Arrêté n° 747 ARS CD2A Calendrier CPOM
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-26-004 - Arrêté n° 747 ARS CD2A Calendrier CPOM 61 Ar O2) Régine de Santé Corse CORSE DU SUD
Le Département
ARRETE N° 2016-ARS +44 - du 2 6 DEC. 2016
Relatif au calendrier prévisionnel 2017-2021 de la signature des
Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOMI)
des établissements et services médico-sociaux relevant de
la compétence conjointe de l’ARS de Corse et du département de Corse du Sud
Le président du Conseil départemental de Corse du Sud,
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1432-1 et suivants :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACAQ, Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2012 adoptant le Projet Régional de Santé pour la Corse composé
notamment du Schéma Régional d'Organisation Médico-social :
VU le schéma départemental - personnes âgées / personnes handicapées du 20 décembre 2010 :
VU l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016 relative au calendrier de campagne budgétaire « EPRD », en application des dispositions législatives de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale au titre de l’année 2016 ;
VU décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du | et du Il de l’article L.313-12 du CASF ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51 99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-26-004 - Arrêté n° 747 ARS CD2A Calendrier CPOM 62 VU décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du CASF,
Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico-social
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département de la Corse du Sud ;
ARRETEN
Article 1° : Pour la période 2017-2021, sur le secteur personnes âgées, le Conseil départemental de Corse du Sud et l'Agence Régionale de Santé de Corse prévoient la signature de CPOM avec les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), conformément au tableau ci-dessous :
Organisme Année prévisionnelle signature du CPOM
ESMS gestionnaire 2017 2018 2019 2020 2021
EHPAD VALLE LONGA CARGESE UMCS
EHPAD VALLE LONGA CAURO UMCS X
EHPAD DE BONIFACIO HL BONIFACIO X
EHPAD DE PORTO-VECCHIO HL BONIFACIO X
EHPAD SAINTE CECILE X
EHAPD CHA CHA X
EHPAD SARTENE HL SRTENE X
EHPAD LE CISTE HD2A X
EHPAD MAISON JEANNE D'ARC HD2A X
EHPAD OLIVIER BLEU X
EHPAD NOEL SARROLA X
EHPAD MARIA DE PERETTI UMCS (en cours) x
EHPAD AGOSTA AGALPA X
EHPAD CASA SERENA 2A ADASCASES X
Article 2 : Pour la période 2017-2021, sur le secteur du Handicap, le Conseil départemental de Corse du Sud et l'Agence Régionale de Santé de la Corse prévoient la signature de CPOM avec les ESMS conformément au tableau ci-dessous :
Eve Organisme Année prévisionnelle signature du CPOM
gestionnaire 2017 2018 2019 2020 2021
CAMSP PEP 2A ADPEP2A X
FAM PETRA DI MARE APF X
SAMSAH ISATIS ISATIS X
SAMSAH ARSEA X
FAM A FUNTANELLA HD2A X
FAM DE GUAGNO HD2A X
Article 3 : Ces calendriers prévisionnels peuvent faire l'objet d'une actualisation en tant que de besoin.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-26-004 - Arrêté n° 747 ARS CD2A Calendrier CPOM 63 Article 5 : Le Directeur Général des Services du Département de la Corse du Sud et le Directeur
de la Santé Publique et du'Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont
chargés, chacun en ce qui lè concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud
Le Président du Conseil Départemental
de Corse du Sud
Pierre-Jean LUCIANI
Le Directeur Général de l'ARS de Corse,
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-26-004 - Arrêté n° 747 ARS CD2A Calendrier CPOM 64 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-14-002
arrêté ospédale
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-14-002 - arrêté ospédale 65 eo) Agence Bégina'e de Santé
Corse
ARRETE N°ARS/2016/711 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour la Polyclinique du Sud de la Corse
(N° Finess géographique : 2A0000154)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l’année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé pour la Polyclinique du Sud de la Corse à 11 548 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Corse du Sud. ;
Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2016
Le Directeur Général Adjoint de l'ARS. |égetion
| : Apar Délè
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f. :. Jen HOUBEAUT
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-14-002 - arrêté ospédale 66 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-14-001
arrêté SA Clinique
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-14-001 - arrêté SA Clinique 67 Ar @ Dissne Région de Santé Cu'se
ARRETE N°ARS/2016/710 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour la SA Cliniques d’Ajaccio
(N° Finess géographique : 2A0000139)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l’année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé pour la SA Cliniques d'Ajaccio à 16 277 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice de la SA Clinique d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du
sud.
Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2016
Le Directeur Général Adjoint de l'ARS.
| Et par Détégation
.
ie: Jean HOUBEAUT
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-14-001 - arrêté SA Clinique 68 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-15-003
arrêté Valicelli dégel 2016
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-15-003 - arrêté Valicelli dégel 2016 69 Ar © DAginee Rigionat de Santé Corsa
ARRETE N°ARS/2016/729 du 15 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait versé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
pour la maison de régime Valicelli
(N° Finess géographique : 2A0022554)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-2-1 et R.162-42-1-11 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 susvisé est fixé pour la maison de régime Valicelli à 3 123 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
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Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la maison de régime Valicelli et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté; qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud. i
SE
Fait à Ajaccio, le 15 décembre 2016
Le Directeur GénéräHAdioint de l'A.RS,
| | | Délégad
D Jen HOUBEAUT
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-15-003 - arrêté Valicelli dégel 2016 70 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2016-12-30-010
décision caducité CHD Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-010 - décision caducité CHD Castelluccio 71 Ar DD sa Région de Santé Cia
Décision n°ARS/2016/762 du 30 décembre 2016
constatant la caducité des autorisations d'activités de soins
d'hospitalisation à domicile (HAD) en psychiatrie infanto juvénile et en psychiatrie générale détenues par le Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio
(N° FINESS géographique : 2A0000287)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ; |
Vu la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ‘portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2012/539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de la Corse ;
Vu la décision n°10-151 du 30 septembre 2010 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de d’hospitalisation à domicile (HAD) en psychiatrie infanto juvénile au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio ;
Vu la décision n°10-152 du 30 septembre 2010 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de d’ DOPASEIER à domicile (HAD) en psychiatrie APHSES au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio ;
Considérant le courrier adressé le 22 septembre 2016 au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio relatif à la mise en place de la procédure de caducité des activités de soins d'hospitalisation à domicile (HAD) en psychiatrie infanto juvénile et en psychiatrie générale ; .
Considérant l'absence de données d'activité PMSI pour les années 2014, 2015 et 2016 sur le Centre Hospitalier . de Castelluccio pour l’activité de soins d'HAD en psychiatrie infanto juvénile et en psychiatrie générale ;
Considérant qu'en application de l’article L.6122-11 du code de la santé publique, les autorisations d'activités de soins d’hospitalisation à domicile (HAD) en psychiatrie infanto juvénile et en psychiatrie générale détenues par le Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio n'ont pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans les délais impartis ;
DECIDE
Article 1°”: Les autorisations d'activités de soins d' hospitalisation à domicile (HAD) en psychiatrie infanto juvénile et en psychiatrie générale détenues par le Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio — BP 85 20 176 Ajaccio cedex sont caduques.
il!
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-010 - décision caducité CHD Castelluccio 72 Article 2 : Un recours hiérarchique peut-être formé, auprès du Ministre chargé de la Santé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 3 : Le Directeur Général Adjoint et la Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2016
P/ Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
et par délédatior,
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Le "1 Général Adjoint de l'ARS,
de dsan HOUBEAUT
Ill
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2016-12-30-010 - décision caducité CHD Castelluccio 73 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2017-02-23-001
Arrêté main levée AP JEBALI-Lecci
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-02-23-001 - Arrêté main levée AP JEBALI-Lecci 74 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE DU SUD
ARRÊTÉ n° du 23 FEV. 2017
De main levée de l’arrêté d’insalubrité remédiable n° 16-2102 du 27 octobre 2016 dans un logement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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individuel sis Résidence Giardinu Felice, bâtiment 2, St Cyprien 20137 Lecci.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sante publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
le code de la construction et de l’habitation notamment les articles L.521-1 a L.521-4 ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 16-2102 du 27 octobre 2016 déclarant insalubre remédiable avec interdiction d’habiter un logement, sis Résidence Giardinu Felice, bâtiment 2, St Cyprien, parcelle cadastrale n° 294 section AH, commune de LECCI, propriété de Madame SARROCHI Claude;
le rapport établi par le Directeur de l’ Agence Régionale de Sante en date du 20 février 2017
constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité et exécutés en application de l’arrêté
d’insalubrité remédiable susvisé;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les
causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°16-2102 du 27 octobre 2016 et que le
logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-02-23-001 - Arrêté main levée AP JEBALI-Lecci 75 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : - L'arrêté préfectoral N° 16-2102 du 27 octobre 2016 portant déclaration d’insalubrité
remédiable sur un logement individuel sis Résidence Giardinu Felice, bâtiment 2, St Cyprien à Lecci
est abrogé.
ARTICLE 2 : - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants. Le présent arrêté sera
également affiché à la mairie de Lecci ainsi que sur l’immeuble.
ARTICLE 3 : - À compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4 : - Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune, au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement ou de l’aide personnalisée au :
logement, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
ARTICLE 5 : - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques.
ARTICLE 6 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de Corse et de la Corse du Sud dans les deux mois suivant sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé — EA2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia (Centre
administratif, rond-point Noguès, 20407 Bastia Cedex) également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Directeur de
l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Maire de Lecci, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Ajaccio, le 23 FEV. 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire ehéral, Ÿ”mtéé
Jean-Philippe LEGUEULT
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-02-23-001 - Arrêté main levée AP JEBALI-Lecci 76 Cabinet du Préfet
2A-2017-02-24-001
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté
fixant la liste des candidats admis à l'examen du certificat
de compétences de formateur aux premiers secours (FPS)
Cabinet du Préfet - 2A-2017-02-24-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) 77 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté N° en date du fixant la liste des candidats admis à Pexamen du
certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUTS ;
l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours »;
l’arrêté N° 2A-2017-01-17-004 en date du 17 janvier 2017 fixant la composition du jury pour l’obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) ;
le procès-verbal établi par les membres du jury et arrêtant la liste des candidats admis à l'examen qui s’est tenu le mercredi 18 janvier 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu d’établir la liste des candidats reçus à l’examen du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) organisé par le service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Article 1° —
ARRETE
A l'issue de l’examen donnant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours FPS qui s’est tenu le mercredi 18 janvier 2017 à la préfecture de la Corse-du-Sud, salle Claude Erignae, la liste des candidats admis à l’examen est établie ainsi qu’il suit :
- M. Dominique BARTOLETTI, né le 2 janvier 1967 à Ajaccio (Corse-du-Sud) - M. Ange BIANCHINI, né le 31 juillet 1985 à Ajaccio (Corse-du-Sud) - M. Antoine CUCCHI, né le 25 août 1985 à Pianottoli-Caldarello (Corse-du-Sud)
Préfecture de Corse, Préfecture de Ta Corse-du-Sud — Palais Lantivy — 20188 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.11,12.13 - Adresse électronique : préfecture @corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2017-02-24-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) 78 - M. Sébastien DE MARIE, né le 6 juin 1981 à Ajaccio (Corse-du-Sud)
- M. Joseph GENASL, né le 3 janvier 1984 à Marseille (Bouches-du-Rhône) - M. Laurent LECA, né le 15 juin 1988 à Ajaccio (Corse-du-Sud)
- M. Mickaël LEOTARD, né le 21 juin 1983 à Montpellier (Hérault) - Mme Marjolaine LEPERE, née le 16 juin 1985 à Sartrouville (Yvelines) - M. Benjamin MAÏSETTI - ATTARDO), né le 27 avril 1984 à Ajaccio (Corse-du-Sud) - M. Kevin OUKAIL, né le 23 juillet 1985 à Ajaccio (Corse-du-Sud)
- Mme Tiffany PAROT, née le 16 juin 1993 à Ajaccio (Corse-du-Sud) - M. Nicolas ROBERT, né le 28 novembre 1976 à Toulon (Var)
- M. Thomas SCARBONCHIE, né le 25 septembre 1990 à Ajaccio (Corse-du-Sud) - Mme Stéphanie TRAMONI, née le 7 octobre 1979 à Sartène (Corse-du-Sud)
Article 2— La liste des candidats reçus à l’examen du 18 janvier 2017 est transmise, par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, au ministère chargé de la sécurité civile.
Article 3— Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud et le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Papplication des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 4 FEV, 2017
P/ le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Voies _et_ délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-02-24-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) 79 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-02-27-001
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant
l'organisation de l'épreuve sportive de moto-cross intitulée
"Challenge Pierre Moné" le 5 mars 2017
Arrêté autorisant l'organisation de l'épreuve sportive de moto-cross intitulée "Challenge Pierre
Moné" le 5 mars 2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-02-27-001 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation de l'épreuve sportive de moto-cross intitulée "Challenge Pierre Moné" le 5 mars 2017 80 x = =
Liberté » Égalité » Fraternité ——_—_—_—_—_—_—êaêaLagLULULUUUUs |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
autorisant l'organisation de l'épreuve sportive de moto-cross intitulée " challenge Pierre Moné" le 5 mars 2017
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32:
Vu Le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R331-44 et A331-21 ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu La circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du Conseil général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives :
Vu L'arrêté préfectoral n°2014289-0009 du 16 octobre 2014 portant renouvellement de l'homologation
du terrain de moto-cross de l'Extrême Sud :
Vu L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Le dossier déposé par Mme Laura MOSCONI, présidente du moto-club de l'Extrême-Sud ;
Vu L'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 8 février 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 - La présidente du moto-club de l'Extrême-Sud est autorisée à organiser le dimanche 5 mars 2017 l'épreuve sportive intitulée "challenge Pierre Moné" sur le terrain de
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11
12 13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-02-27-001 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation de l'épreuve sportive de moto-cross intitulée "Challenge Pierre Moné" le 5 mars 2017 81 moto-cross homologué de l'Extrême Sud.
ARTICLE 2 - Les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public décrits dans
l'article 2 de l'arrêté portant homologation du terrain de moto-cross visé ci-dessus
doivent être opérationnels.
ARTICLE 3 - Mme Laura MOSCONI est désignée comme organisatrice technique de cette compétition et est chargée des vérifications de sécurité incombant à cette tâche.
ARTICLE 4 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Porto-Vecchio, le général
commandant la région de gendarmerie de Corse sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11
12 13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-02-27-001 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation de l'épreuve sportive de moto-cross intitulée "Challenge Pierre Moné" le 5 mars 2017 82 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-02-27-002
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant
autorisation de l'organisation du 5e rallye national du pays
ajaccien du 3 au 5 mars 2017
Arrêté portant autorisation de l'organisation du 5e rallye national du pays ajaccien du 3 au 5
mars 2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-02-27-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'organisation du 5e rallye national du pays ajaccien du 3 au 5 mars 2017 83 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité ——————— ———…—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
portant autorisation de l'organisation du 5° rallye national du pays ajaccien du 3 au 5 mars 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud :
La circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le
maire, le président du Conseil général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives :
L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
L'arrêté n°2017-081 du 21 février 2017 du président du Conseil départemental de la Corse-du- Sud réglementant la circulation sur certaines sections des routes départementales durant le déroulement des épreuves spéciales chronométrées du 5e rallye du pays ajaccien ;
L'arrêté n°17-496 du maire d'Ajaccio du 23 février 2017 portant stationnement interdit,
circulation interdite et déviation de la circulation à l'occasion du 5° rallye national di u paese
aiaCCinu ;
L'arrêté n° MA-ARR-2017-026 du maire de Cuttoli-Corticchiato portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement à l'occasion du rallye national di u paese aiaccinu le samedi 4 mars 2017 :
L'arrêté n°01/2017 du 13 février 2017 du maire de Valle di Mezzana portant réglementation
temporaire de la circulation et du stationnement à l'occasion du rallye national di u paese aiaccinu le samedi 4 mars 2017 :
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-02-27-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'organisation du 5e rallye national du pays ajaccien du 3 au 5 mars 2017 84 Vu Les avis favorables émis par les maires d'Ajaccio, Alata, Cuttoli-Cortichiato, Valle di Mezzana,
Peri, Sarrola-Carcopino ;
Vu Le dossier présenté par l'association sportive automobile Corsica en vue d'être autorisée à organiser les 3, 4 et 5 mars 2017 le 5e rallye du pays ajaccien ;
Vu L'attestation d'assurance établie par Saska France :
Vu La convention passée avec le service départemental d’incendie et de secours :
Vu L'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 7 février 2017 ;
ARTICLE 1
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- L’A.S.A Corsica est autorisée à organiser les 3, 4 et 5 mars 2017 le 5e rallye du
pays ajaccien, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus
et sur l’itinéraire et sous les conditions et réserves indiqués ci-après :
I - Itinéraire
La course comprend 2 étapes et 8 épreuves spéciales.
1° étape 03/03/17 : Ajaccio - Ajaccio
ESI : L'Ajaccina (version longue) 10,540 km
ES 2 : Conseil Départemental 2A (Alata) 5,040 km
2° étape 04/03/17 : Ajaccio-Ajaccio
ES 4-7 : Celavo-Mezzana 11,630 km
ES 5-8 : CAPA (Cuttoli-Peri) 13,3 km
ES 6 : L'Aïaccina (version courte) 8,25km
ES 9 : L'Aïaccina (version longue) 10,540 km
L'ES 3 Impérial show, initialement prévue est supprimée.
Il - Epreuve de régularité (secteurs de liaison)
Les concurrents sont tenus au respect du code de la route sur l’ensemble des
secteurs de liaison.
Les organisateurs prévoient la mise en place de balisage de sécurité aux départs
et arrivées des contrôles horaires.
IT - Epreuves spéciales de classement
Les points de départ sont fixés à la sortie des agglomérations.
Les départs sont échelonnés de manière à éviter les dépassements.
La circulation ainsi que le stationnement dans les deux sens sont interdits sur
les tronçons réservés à ces épreuves aux véhicules non munis de la plaque
officielle de l’organisation du rallye, une heure trente avant le départ prévu pour
les épreuves et jusqu’à la fin de celles-ci.
Les essais sur route dans la période précédant la course sont formellement
interdits.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-02-27-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'organisation du 5e rallye national du pays ajaccien du 3 au 5 mars 2017 85 ARTICLE 2 Les organisateurs s’assurent du respect des conditions de sécurité suivantes :
[- Conditions minimales de secours et d’assistance médicale sur place
Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :
e deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme
médecin-chef,
° deux ambulances,
e un véhicule léger médicalisé,
° des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du
médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les
autres services de sécurité.
La couverture sanitaire des épreuves est à la charge des organisateurs. Elle est
conforme au plan de sécurité déposé.
La présence d’un véhicule de soins aux asphyxiés et aux blessés (VSAB), d’une
ambulance, d’un véhicule incendie, d’une dépanneuse, d’un véhicule léger
médicalisé (VLM) avec l’équipe médicale appropriée et d’un véhicule de
désincarcération, est obligatoire au départ de chaque épreuve.
En cas d’accident, la course est interrompue et la libre circulation des véhicules
de secours et de lutte contre l’incendie assurée.
L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services de
sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-
dessus est à nouveau opérationnel.
I — Conditions d’ordre général
Dispositif de sécurité
- prévoir des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant
sur les voies de dégagement et les accès aux départs et arrivées afin de
gérer le stationnement des véhicules du public et les spectateurs à pied ;
- mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des
pistes forestières ainsi que des chemins de résidences privées
- vérifier l’emplacement des assistances techniques qui, en aucun cas
n'occupent la chaussée :
- les services de police et de gendarmerie n’étant pas placés sous
convention, il est nécessaire que des commissaires de course en nombre
suffisant et qu’une signalisation particulière soient mis en place.
Dispositions matérielles
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les
tronçons réservés aux épreuves spéciales 1 h 30 avant le départ et
jusqu’à la fin des épreuves ;
- mettre en place la signalisation nécessaire aux arrivées, départs, dans
les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs
(matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont
possibles en vue d’interdire, dans le cadre de l’arrêté préfectoral
autorisant l'épreuve, l’accès des spectateurs dans les zones dangereuses
ainsi déterminées) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-02-27-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'organisation du 5e rallye national du pays ajaccien du 3 au 5 mars 2017 86 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
3
8
- mettre en place des panneaux de déviation couplés à des panneaux de
direction indiquant les portions de routes interdites à la circulation afin
de perturber le moins possible les usagers ;
- assurer la viabilité des axes routiers sur les parcours de liaison afin de
permettre aux autres usagers de pouvoir se déplacer librement :
- rappeler aux organisateurs, assistances et aux concurrents d’avoir à
respecter les prescriptions du code de la route ainsi que les arrêtés
préfectoraux et municipaux ;
- informer le public des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi
que des possibilités de stationnement offertes sur place :
- informer par voie de presse les usagers susceptibles d'emprunter les
routes les jours des épreuves des dispositions des arrêtés d’interdiction
de circulation et de réglementation du stationnement ;
- interdire la présence de spectateurs sur une zone de 300 mètres après
Parrivée.
Les organisateurs s’assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la
praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées
par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état
des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation
d’animaux dans les régions d’élevage.
M. Cianelli, commissaire à la Fédération Française du Sport Automobile, est
désigné en qualité de délégué à l'organisateur technique. Il vérifie la conformité
du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-
verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve
spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées.
Les organisateurs présentent une police d’assurance couvrant leur
responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des
services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels
susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Cette assurance comporte une clause de non-recours contre l'Etat.
Les organisateurs prévoient le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-
parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le
passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période
de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de
réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à
partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation
publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course
ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve
concernée.
La course est arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps
nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la
résorption de l’incident. Les horaires d’interdiction de circulation sont modifiés
en conséquence pour l’ensemble de l’étape en cours et prorogés du temps de
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@cçorse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-02-27-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'organisation du 5e rallye national du pays ajaccien du 3 au 5 mars 2017 87 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
9
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12
l'arrêt de la course.
La course est également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d’une urgence particulière —
médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser les
sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions
qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
Le stationnement des spectateurs est autorisé sur les remblais, en tous lieux, à
condition que ces remblais surplombent la route d'au moins deux mètres. Il leur
est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-forme des routes
empruntées par les voitures participant au rallye.
Sur les sections plates, les spectateurs ne peuvent stationner à moins de vingt
mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses balisées par l'organisateur.
L’organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles... Le balisage temporaire de l’ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le secrétaire général de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Æ£isin MARCHI
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-02-27-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'organisation du 5e rallye national du pays ajaccien du 3 au 5 mars 2017 88 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-02-06-002
arrêté portant concession de la plage du Santa - Commune
de Coggia
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-06-002 - arrêté portant concession de la plage du Santa - Commune de Coggia 89 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
VU
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ARRETE n°
portant concession des plages naturelles de la commune de Coggia
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code général de la propriété des personnes publiques:
le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud relativement aux autorisations d'occupation du domaine public maritime ;
l'arrêté n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
la demande présentée par délibération du conseil municipal de Coggia en date du 23 juillet 2015, en vue de l’octroi de la concession des plages naturelles,
le contrat de concession annexé, portant concession de la plage du Santana,
l’arrêté n°16-1040 du 25 mai 2016 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la concession de plages naturelles à la commune de Coggia,
Les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 09 Août 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article ler - Bénéficiaire de l’autorisation
Le présent arrêté autorise la commune de Coggia à exploiter la plage naturelle dite du Santana.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-06-002 - arrêté portant concession de la plage du Santa - Commune de Coggia 90 Article 2 - Objet de l’autorisation
Sont concédés à la commune de Coggia l’équipement, l’entretien et l’exploitation de la plage naturelle du Santana, aux clauses et conditions du contrat de concession annexé au présent arrêté et dont les limites sont fixées par les plans ci-joints.
Article 3 - Durée de l’autorisation
La durée de la concession est fixée à 12 ans à compter de la date de signature du contrat de concession.
Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud. Les copies des documents annexés seront consultables auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.
Article 4 -
Fait à Ajaccio, le 0 6 FEV. 2017 Le préfet de la région CORSE
Préfet de la CORSE-DU-SUD
2. Bernard SCHMELTZ
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-06-002 - arrêté portant concession de la plage du Santa - Commune de Coggia 91