Compte-Rendu - Vendredi 15 mars

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Compte-Rendu - Vendredi 15 mars Document publié le Vendredi 15 mars 2019 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Compte-Rendu - Vendredi 15 mars)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque, 15 mars 2019 - Page 1 sur 7

COMPTE RENDU SOMMAIRE - REUNION du VENDREDI 15 mars 2019

L'an deux mille dix neuf, vendredi 15 mars , à 20 h 30 le Conseil Municipal légalement convoqué le 08 mars 2019, s'est réuni en session publique ordinaire sous la présidence de Monsieur François ROUSSEL, Maire.

PRESENTS : Monsieur François ROUSSEL, Madame Paulette SICRE DOYOTTE, Monsieur Serge FAURE, Monsieur Gérard PEGORIE, Madame Michèle LE GUEN, Monsieur Jean Philippe REMY, Monsieur Jean Claude COUDERT, Madame Arlette BELLINA, Monsieur André MALBEC, Monsieur Jacques LARGE, Madame Christine ELIAS, Monsieur Franck DUPREUILH, Monsieur Laurent DEVERLANGES, Madame Catherine MEREDIEU, Monsieur Frédéric BESSE, Madame Géraldine JAHAN, Madame Marie Claude SIMON, Monsieur François LAHONTA, Madame Marie REMAUD, Madame Valérie BARNERIAS-DESPLAS,

ABSENTS EXCUSES : Monsieur Roger PETIT, Madame Isabelle MORTET, Madame Laurence GAUSSEN, Madame Dorothée RONTEIX, Monsieur Frédéric CHASSIN, Monsieur Anthony GOREAU, Monsieur Serge GRAND,

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.

Madame Michèle LE GUEN a été élue secrétaire de séance

Ordre du jour

Modification du tableau du conseil municipal , suite au décès de Madame Janine FRENTZEL,

- Installation de Madame Valérie BARNERIAS-DESPLAS, en qualité de conseillère municipale - Election d’un adjoint

- Fixation des indemnités de fonction

Compte rendu des décisions dans le cadre de la délégation de compétences au maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - demande de subvention crédits d’état au titre de la DETR 2019 pour le projet d’aménagement de la place du Chapdal (dotation d’équipement des territoires ruraux)

Comptes et éléments financiers

I. Débat d’orientation budgétaire

II. Présentation et approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion du trésorier de la commune pour le budget principal, le service assainissement et la résidence autonomie. III. Budget de la résidence autonomie – fixation de la durée des immobilisations IV. Tarifs publics : actualisation de la redevance d’assainissement

V. Emprunt pour le financement des travaux d’assainissement – 16 ème et 17 ème tranche

Assainissement

VI. .Transfert de la compétence assainissement aux intercommunalités à compter du 01 janvier 2020 : possibilité de reporter le transfert au 01 janvier 2026

Personnel communal

VII. Délibération sur la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP

Divers

VIII. Autorisation d’ouverture des commerces de détail non alimentaires, 7 dimanches/an IX. Appropriation par la commune de parcelles classées biens vacants sans maitre X. Syndicat départemental d’Energies – Eclairage public remplacement candélabre

2019 –15/03 – Installation d’un nouveau conseiller municipal suite au décès de Madame Jeannine FRENTZEL

Conformément à l’article L 270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». 15 mars 2019 - Page 2 sur 7

En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 23 mars 2014, Madame Valérie BARNERIAS-DESPLAS remplace Madame Jeannine FRENTZEL au sein du conseil municipal, et prendra la 27 ème place dans l’ordre du tableau.

Madame Valérie BARNERIAS-DESPLAS est immédiatement installée

Le conseil municipal prend acte de cette installation et de la modification du tableau.

2019 –15/03 – Remplacement du poste de 3 ème adjoint

Le poste de 3 ème adjoint étant devenu vacant, l’ordre du tableau des adjoints est modifié. Ainsi chacun des adjoints figurant à un rang inférieur est promu au rang directement supérieur et c’est le poste de 6ème adjoint qui devient vacant - l’option du choix d’un nouvel adjoint qui occuperait le même rang que l’élu qui occupait le poste devenu vacant n’a pas été retenue

Ce poste de 6 ème adjoint doit faire l’objet d’une élection au scrutin secret et à la majorité des suffrages pour les deux premiers tours, au scrutin secret et à la majorité relative des suffrages en cas de 3 ème tour.

Cependant, sur proposition du maire, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide de procéder à l’élection, par un vote à main levée dans le respect de l’Article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire propose la candidature de Madame Arlette BELINA, laquelle accepte d’être candidate au poste de 6 ème adjoint

Le conseil municipal, avec 24 voix (20 membres présents + 4 procurations) élit Madame Arlette BELLINA au poste de 6 ème adjoint.

2019 –15/03 – Fixation des indemnités de fonction

Il convient lors de l’élection d’un nouvel adjoint de faire délibérer de nouveau le conseil municipal.

Ainsi il est proposé de reconduire la délibération prise le 30 mars 2014 complétée par délibération du 05 avril 2018,

• pour le Maire , Monsieur François ROUSSEL : indemnité calculée par référence à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et au barème applicable aux communes de 3500 à 9999 habitants au taux maximal de 55 % .

• Pour les adjoints , Madame Paulette SICRE DOYOTTE, Messieurs Serge FAURE, Gérard PEGORIE, Madame Michèle LE GUEN, Monsieur Jean Philippe REMY : indemnité calculée par référence à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et au barème applicable aux communes de 3500 à 9999 habitants , au taux maximal de 22 % .

• Pour le 6 ème adjoint qui sera nouvellement élu : indemnité calculée par référence à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et au barème applicable aux communes de 3500 à 9999 habitants , au taux de 11 % .

De plus, considérant que la commune de Neuvic est chef lieu de canton et qu’il est possible à ce titre de majorer l’indemnité de fonction du Maire et des adjoints, il est proposé d’appliquer une majoration de 15 % au montant de l’indemnité brute de fonction qui sera allouée au Maire et aux adjoints.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Compte rendu des décisions dans le cadre de la délégation de compétences au maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

- demande de subvention crédits d’état au titre de la DETR 2019 (dotation d’équipement des territoires ruraux ) pour le projet d’aménagement de la place du Chapdal (dotation d’équipement des territoires ruraux) - dossier déposé le 31 janvier 201915 mars 2019 - Page 3 sur 7

Les projets susceptibles de bénéficier de subvention devaient être déposés au plus tard le 31 janvier 2019 : le projet de revitalisation du centre bourg de neuvic, avec la requalification de la place du Chapdal et de l’avenue de Planèze a été présenté . Le coût prévisionnel de l’opération d’un montant H.T. de 555 795 €, pourrait bénéficier d’un concours financier de l’état à hauteur de 40 %, soit 222 318 €.

2019 –15/03 - I – Débat d’orientation budgétaire

Monsieur le Maire rappelle que le Débat d’Orientation Budgétaire représente une étape substantielle de la procédure budgétaire.

En effet cette étape permet :

- d’informer l’ensemble des élus sur la situation économique et financière de leur commune afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif,

- de débattre sur les différents projets dans lesquels va s’engager la collectivité

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une procédure obligatoire en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2312-1, L4311-1 et L5211-26), informe des orientations budgétaires pour 2018 et invite le Conseil Municipal à débattre sur ces orientations.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire ouvre le débat sur :

- le bilan de la gestion de la période 2015- 2018, évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement, état de la dette

- les résultats de l’exercice 2018,

- les perspectives 2019 en fonctionnement et en investissement,

Le Conseil Municipal prend acte de l’invitation de Monsieur le Maire à débattre sur les orientations budgétaires de l’année 2019

Principaux projets d’investissements :

- aménagement de la Place du Chapdal

- réhabilitation de l’existant - salle du DOJO, salle Canon – courts de tennis – locaux des services techniques – sanitaires de la halle marchande,

- viabilisation du futur lotissement rue des Chênes

- deux nouvelles tranches d’assainissement, portant sur la réhabilitation de l’existant et une extension de réseau sur le secteur de la Gare La côte

- poursuite de la rénovation des appartements de la résidence autonomie - acquisition de matériels complémentaires pour les services techniques,

Les travaux en régie seront privilégiés lorsque c’est possible

Du fait de la stabilité globale des dotations et dans l’optique du maintien des taux de la fiscalité 2018, il faudra malgré tout assumer les dépenses réelles de fonctionnement évaluées à 2 392 000 €, dont 39 % affecté aux charges de personnel

Par ailleurs, le résultat de la section d’investissement 2018 est déficitaire à hauteur de 251 780 € : ce déficit s’explique du fait que les écritures comptables de la vente du camping fin décembre n’ont pu être effectuées.

Une priorité est donnée à la mensualisation des dépenses de fonctionnement fin d’optimiser la trésorerie : aucune ligne de trésorerie n’est en cours, celle constituée en 2018 a été intégralement remboursée en janvier 2019

Pour maintenir un investissement de bon niveau et financer les opérations importants comme le projet d’aménagement de la place du Chapdal, il est impératif d’avoir des recettes hors du recours à l’emprunt avec notamment la vente du restaurant Le Cilaos, la vente des terrains de la Gare issus de la propriété Loisy et la vente du garage de la place des Sabotiers..

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,15 mars 2019 - Page 4 sur 7

2019 –15/03 - II – Présentation et approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion du trésorier de la commune pour le budget principal de la commune, le service assainissement et la résidence autonomie

Pour cette affaire, le maire, Monsieur François ROUSSEL se retire de la séance ; Monsieur Jean- Claude COUDERT, doyen d’âge assure la présidence de l’assemblée.

Budget principal – Résultats de l’exercice

Section de Fonctionnement

Total Dépenses : 2 586 763,33 Total Recettes : 2 957 991,95

Excédent : 371 228,62

Section d’Investissement

Total Dépenses : 698 802,19 Total Recettes : 675 149,30

Déficit : 23 652,89

Budget principal – Résultats d’exécution

Résultat à la clôture

de l’exercice

précédent 2017

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2018

Résultat de l’exercice

2018

Résultat de Clôture

2018

Investissemen t - 228 127,57 0,00 - 23 652,89 - 251 780,46

Fonctionnemen t 268 209,19 268 209,19 371 228,62 371 228,62

Total 40 081,62 268 209,19 347 575,73 119 448,16

Budget du Service Assainissement – Résultats de l’exercice

Section d’exploitation

Total Dépenses : 85 478,45 Total Recettes : 216 805,77

Excédent : 131 327,32

Section d’Investissement

Total Dépenses : 308 260,88 Total Recettes : 299 889,06

Déficit : 8 371,82

Budget du Service Assainissement – Résultats d’exécution

Résultat à la clôt ure

de l’exercice

précédent 2017

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2018

Résultat de l’exercice

2018

Résultat de Clôture

2018

Investissement 108 570,48 0,00 - 8 371,82 100 198,66

Fonctionnement 158 828,94 158 828,94 131 327,32 131 327,32

Total 267 399,42 158 828,94 122 955,50 231 525,98

Budget de la résidence autonomie – Résultats de l’exercice

Section de fonctionnement

Total Dépenses : 96 258,66 Total Recettes : 110 794,90

Excédent 14 536,24

Section d’Investissement

Total Dépenses : 38 032,29 Total Recettes : 7 063,00

Excédent 30 669,29 15 mars 2019 - Page 5 sur 7

Budget de la résidence autonomie – Résultats d’exécution

Résultat à la clôt ure

de l’exercice

précédent 2017

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2018

Résultat de l’exercice

2018

Résultat de Clôture

2018

Investissement 79 774,94 - 30 669,29 49 105,65

Fonctionnement - 2394,47 14536,24 12 141,77

Total 77 380,47 - 16133,05 61 247,42

lesquels sont approuvés, à l’unanimité.

Monsieur Bruno ARCHAMBAUT de VENCAY, receveur municipal a donné connaissance des comptes de gestion pour de même exercice 2018; ceux-ci, conformes aux comptes administratifs, sont également approuvés à l’unanimité.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2019 –15/03 - III – Budget de la résidence autonomie – fixation de la durée des immobilisations

Décision est prise de fixer ainsi qu’il suit la durée d’amortissement des immobilisations de la résidence autonomie :

Article Biens ou catégories de bien amortis durée

Immobilisations incorporelles

201 Frais d’établissement 2

203 Frais d’études 2

205 Concessions et droits similaires (logiciels) 2

208 Autres immobilisations incorporelles 2

Immobilisations corporelles

212 Agencement et aménagement de terrains, plantations 10

213 Constructions sur sol propre 10

215 Installations matériel et outillage 15

2182 Matériel de transport 7

2183 Matériel de bureau et matériel informatique éclectique et électronique 2

2184 Mobilier 10

2188 Autres immobilisations corporelles 10

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2019 – 15/03 – IV – Tarifs publics : actualisation de la redevance d’assainissement

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les deux nouvelles tranches de travaux d’assainissement en cours, portant sur la réhabilitation de l’existant et une extension de réseau sur le secteur de la Gare La côte et propose de réactualiser la valeur de la surtaxe d’assainissement, pour la part communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer ainsi qu’il suit la tarification applicable au 01 mai 2019 :

Prime fixe annuelle (abonnement).................................................................50,09 € Part variable, appliquée sur le m 3 d’eau consommée .................................... 0,95 €

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,15 mars 2019 - Page 6 sur 7

2019 –15/03 – V – Emprunt pour le financement des travaux d’assainissement – 16 ème et 17 ème tranche

Dans le cadre du financement des deux nouvelles tranches d’assainissement :

- 16 ème tranche : extension du réseau pour la desserte des secteurs de la Côte la Gare – 681 950 € HT - 17 ème tranche : programme de réhabilitation des réseaux – 475 476 € HT Il est envisagé de contracter un emprunt de 800 000 € : des négociations sont en cours avec le Crédit Agricole, la Caisse d’épargne et la banque postale, à un taux variant entre 1,83 et 1,88 % selon la périodicité de remboursement annuelle, trimestrielle ou mensuelle pour une durée de 24 ou 25 ans

Total travaux – 16 ème et 17 ème tranche HT : ..... 1 157 426 €

Report Excédent d’investissement 2018 :........ 100 199 €

Redevance d’assainissement 2019 : ............... 170 000 €

Emprunt .......................................................... 800 000 €

Redevance assainissement 2020.................... 87 227 €

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à se prononcer sur la réalisation de cet emprunt au meilleur taux

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2019 –15/03 - VI – Transfert de la compétence assainissement aux intercommunalités à compter du 01 janvier 2020 : possibilité de reporter le transfert au 01 janvier 2026

La commune a la possibilité de s’opposer au transfert de cette compétence : la décision doit être prise avant le 01 juillet 2019.

Il est proposé de s’opposer à ce transfert en l’absence à ce jour notamment :

- des résultats de l’étude de l’existant menée par l’ATD sur l’ensemble des communes du territoire, - d’une étude prévisionnelle des travaux à réaliser sur le territoire et sur les quatre années à venir - d’un diagnostic complet des réseaux existants et ouvrages (station d’épuration) - passage caméra + test d’étanchéité

Le conseil municipal décide de s’opposer au transfert obligatoire de la compétence assainissement collectif au 01 janvier 2020, tout en conservant malgré tout la possibilité de décider du transfert avant l’échéance du 01 janvier 2026.

Cette décision sera notifiée à Monsieur le Président de la communauté de communes Isle Vern Salembre .

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2019 –15/03 - VII – Délibération sur la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP

La délibération du 14 mars 2018 portant instauration du RIFSEEP doit être annulée, en l’absence de consultation du comité technique paritaire siégeant au centre de gestion de la dordogne, préalablement à sa mise en application.

Le conseil municipal décide de retirer la délibération prise le14 mars 2018 portant sur la mise en œuvre du RIFSEEP ; cette décision n’entraine aucune perte de salaire pour les agents, une régularisation a été opérée sur les bulletins de salaire, avec un retour à l’ancien régime indemnitaire.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2019 –15/03 - VIII – Autorisation d’ouverture des commerces de détail non alimentaires, 7 dimanches/an

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an, conformément : - à l’article L.3132-26 modifié du Code du Travail,

- aux articles L.3132-27,27-1 et 27-2 du Code du Travail relatif au repos dominical,15 mars 2019 - Page 7 sur 7

- au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-27 et L.2122-28,

La dérogation est collective et concerne tous les commerces de détail de la commune. Aussi, il propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’autorisation d’ouverture des magasins de commerces de détail implantés sur la commune de Neuvic comme suit pour l’année 2019 et pour l’ensemble des commerces de détail, les dimanches 19 mai, 15 septembre, 1 décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et 29 décembre.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2019–15/03 - IX – Appropriation par la commune de parcelles classées biens vacants sans maitre

Le maire, informe le conseil municipal des nouvelles dispositions du code général de la propriété des personnes publiques issues de la loi d'avenir, permettant l'intégration dans le domaine communal des parcelles présumées vacantes et sans maître.

Un arrêté préfectoral a constaté la vacance de biens sur le territoire de la commune ; et donc la commune a la possibilité d’incorporer ces biens au domaine communal, sans frais.

Le conseil municipal, considérant l'arrêté préfectoral n° 24 2019 01 31 001 portant sur la liste des biens présumés vacants et sans maître sur la commune de Neuvic en date du 31 janvier 2019, et après en avoir délibéré

- décide d'incorporer les parcelles suivantes dans le domaine communal : section AB n° 478, section AC n° 126, section AK n° 102, section AO n° 55, 217, 344, 486

- autorise le Maire, à prendre l'arrêté municipal constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces parcelles, et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2019 –15/03 - X – Syndicat départemental d’Energies – Eclairage public remplacement candélabre

Sur proposition du maire le conseil municipal accepte les projets de rénovation de l’éclairage public tel que présenté :

1° - Investissement sur le remplacement d’un foyer lumineux à hauteur de 428 €

2° - Investissement sur l’effacement du réseau téléphonique à hauteur de 66514 € - ce projet fait suite à l’effacement du réseau base tension sur la Gare qui comprenait la coordination avec la modernisation du réseau d’éclairage public et l’effacement du réseau de télécommunications

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures