Procès Verbal - PV vendredi 2 sept 2022

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Procès Verbal - PV vendredi 2 sept 2022 Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Procès Verbal - PV vendredi 2 sept 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, Vendredi 2 septembre 2022 – PV CM - Page 1 sur 7

PROCES VERBAL de la REUNION du VENDREDI 02 septembre 2022

L'an deux mille vingt deux, vendredi 2 septembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Neuvic, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au centre multimédia rue des Frères Pouget, sous la présidence de Madame Paulette SICRE-DOYOTTE, Maire.

Date de convocation : par voie dématérialisée vendredi 26 août 2022 Affichage et publication : vendredi 26 août 2022

Nombre de membres en exercice : 27 - Nombre de membres présents : 23

Procurations : 4 – Madame Isabelle MORTET à Monsieur Jean Philippe REMY, Monsieur Laurent DEVERLANGES à Monsieur Franck DUPREUILH, Monsieur César Serge CADARE à Madame Paulette DOYOTTE, Monsieur Arthur GALLIEZ à Monsieur François ROUSSEL.

PRESENTS : Madame Paulette SICRE DOYOTTE, Monsieur Jean Philippe REMY, Madame Géraldine JAHAN, Monsieur Franck DUPREUILH, Madame Martine MARIGEAUD, Monsieur André MALBEC, Monsieur François ROUSSEL, Monsieur Jacques LARGE, Monsieur Jean Luc LABRUE, Madame Françoise ANGIBAUD, Madame Cécile LE HIR, Monsieur Cédric LAFON, Madame Sophie GOURAND PHILIPPE, Monsieur Antoine BARSBY, Madame Cyntia BIBIE, Madame Sandra BERGER, Monsieur Serge FAURE, Madame Marie Christine CHARRON BIGOT, Monsieur François LAHONTA, Madame Marie REMAUD, Madame Corinne PRESLE, Monsieur Edmond ARAEZ, Madame Marie-Lise LEVET-LAVAL,

ABSENTS EXCUSES : Madame Isabelle MORTET, Monsieur Laurent DEVERLANGES, Monsieur César Serge CADARE, Monsieur Arthur GALLIEZ

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.

Madame Géraldine JAHAN a été désignée secrétaire de séance

Madame Paulette SICRE-DOYOTTE maire, ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du mercredi 06 juillet 2022, approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :

Compte rendu des décisions dans le cadre de la délégation de compétences au maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

I. Demande de subvention auprès du conseil départemental pour l’acquisition du cabinet médical

Affaires financières

II. Présentation des comptes et éléments budgétaires

III. Emprunt auprès de la banque postale

Affaires domaniales

IV. Mise en vente des parcelles en nature de pré, terre, bois, issues de la propriété Loisy situées sur les communes de Neuvic et Saint du Salembre.

V. Recours à un acte en la forme administrative pour la vente des terrains aux époux GUICHARD

Personnel communal

VI. Actualisation de la délibération portant sur le paiement des heures supplémentaires VII. Création de postes

Travaux

VIII. Projet d’éclairage public dans le cadre de l’éradication des « fils nus » par le SDE 24 IX. Projet de réaménagement de l’avenue Général de Gaulle Vendredi 2 septembre 2022 – PV CM - Page 2 sur 7

2022 – 09/02 –. Affaire I - Compte rendu des décisions dans le cadre de la délégation de compétences au maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

I - Demande de subvention auprès du Conseil départemental pour l’acquisition du cabinet médical

Par délibération du 19 août 2021 le conseil municipal actait l’acquisition des locaux abritant le cabinet médical situé 3 avenue Talleyrand Périgord à Neuvic.

Le dossier de demande de subvention devait être déposé avant la signature de l’acte d’achat prévue lundi 29 août, cette acquisition pouvant bénéficier d’une subvention du conseil départemental à hauteur de 25 %.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant

Dépenses ............286 000 €

- Acquisition 260 000 €

- Honoraires d’acquisition et frais connexes 26 000 €

Recettes .............286 000 €

- commune de Neuvic (emprunt) 214 500 €

- subvention conseil départemental – 25 % 71 500 €

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Monsieur François ROUSSEL, rappelle l’historique et les motivations qui ont conduit la commune à acquérir le cabinet médical de Neuvic et présente les améliorations envisagées et les conditions nécessaires pour obtenir des subventions du conseil départemental et de l’ARS dans le cadre d’un centre de santé pluridisciplinaire.

Il évoque ensuite le projet initial de création d’un centre santé départemental (médecins salariés et prise en charge du déficit par le département) et la nouvelle orientation prise par la communauté de communes de créer et de gérer un centre de santé intercommunal sur la commune de Saint Léon sur l’Isle.

Ce projet à 1 million d’euros serait en partie financé par un prélèvement de 30 % sur la DSC (dotation de solidarité communautaire) versée par la communauté de communes à ses communes membres.

A ce sujet, Madame Paulette DOYOTTE évoque un possible recours en annulation formé par la commune de Neuvic, contre la délibération prise le 1er septembre 2022 portant sur la création de ce centre intercommunal de santé et fondée sur la délibération du 20 mai 2021 illégale par la voie de l’exception d’illégalité, dans le sens où cette dernière ne précisait pas le lieu d’implantation du centre.

2022 – 09/02 –. Affaire II - Présentation des comptes et éléments budgétaires

Ces éléments sont présentés à titre d’information ; à ce jour il n’est pas nécessaire de procéder à des ajustements de crédits.

2022 – 09/02 –. Affaire III - Emprunt auprès de la banque postale

Madame Paulette DOYOTTE présente le tableau de l’annuité disponible en 2023. Du fait de l’extinction de 2 emprunts fin 2022 (d’un montant de 127 000 €) la commune disposera en 2023 d’une annuité disponible de 126 633 € tout en intégrant l’emprunt de 260 000 € concrétisé en début d’année 2022 pour l’acquisition du cabinet médical.

Elle précise que trois établissements bancaires ont été sollicités, la Banque postale, la Caisse d’épargne et le Crédit mutuel du sud-ouest.Vendredi 2 septembre 2022 – PV CM - Page 3 sur 7

Après analyse des offres, il est proposé de retenir la Banque Postale pour la concrétisation de deux emprunts :

Budget communal : emprunt de 800 000 €

Les caractéristiques de ce nouvel emprunt de 800 000 € envisagé par anticipation et destiné au financement des investissements 2023, sont les suivantes :

- durée 15 ans

- taux fixe de 2,61 %,

- amortissement constant

- échéances trimestrielles, d’un montant global annuel de de 64 624 €. - versement des fonds octobre 2022

- première échéance, janvier 2023

Avec ce nouvel emprunt, l’annuité de la dette en 2023 d’un montant de 434 740 € restera inférieure aux années passées (493 784 € en moyenne sur les 5 exercices écoulés) ;

Par ailleurs, l’endettement annuel en constante diminution sur les quatre années à venir, (de 434 740 en 2023 à 194 795 € en 2027), ouvre une marge de manœuvre intéressante pour de nouveaux emprunts.

Budget assainissement : emprunt de 800 000 €

Les caractéristiques de cet emprunt destiné à financer une nouvelle tranche d’assainissement, sont les suivantes :

- durée 25 ans

- taux fixe de 2,77 %,

- amortissement constant

- échéances trimestrielles, d’un montant global annuel de de 44 452 €. - versement des fonds octobre 2022

- première échéance, janvier 2023

Le budget du service assainissement, après paiement du solde des deux dernières tranches ne laisse aucune marge de manœuvre pour d’une part, engager des travaux sur une nouvelle tranche et d’autre part, réaliser l’étude diagnostic des réseaux d’assainissement comme la loi nous y oblige et le recours à l’emprunt est impératif.

Pour rappel, l’étude diagnostic conditionne l’octroi de subventions susceptibles d’être attribuées par l’agence de l’eau Adour Garonne et le conseil départemental.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’autoriser le maire à concrétiser ces deux emprunts auprès de la banque postale - de donner pouvoir au maire pour la signature des contrats de prêt et toutes pièces afférentes

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Pour répondre aux questions posées, les projets financés avec ces emprunts sont les suivants :

- pour l’assainissement, il s’agit de financer l’étude diagnostique et de programmer une nouvelle tranche de travaux avant la prise de compétence par la communauté de communes en 2026 . : les études techniques et financières sont en cours sur les secteurs de Puy de Pont, rue du Château Rompu ainsi que sur le secteur des Cinq Ponts.

En l’absence de ces éléments techniques et financiers, aucune décision sur le secteur à desservir en priorité n’est prise.Vendredi 2 septembre 2022 – PV CM - Page 4 sur 7

Il est à noter que la redevance d’assainissement perçue auprès des usagers est de 180 000 € et qu’une tranche d’assainissement représente 700 000 € de dépenses.

- pour les travaux communaux, on peut d’ores et déjà prévoir, la réfection du crépi de la salle des associations et de la toiture de l’atelier Bash (ilôt Marbot).

2022 – 09/02 –. Affaire IV - Mise en vente des parcelles en nature de pré, terre, bois, issues de la propriété Loisy situées sur les communes de Neuvic et Saint du Salembre

La commune est propriétaire de 12 ha 20 a 46 ca de terres, près et bois situés sur les communes de Neuvic et Saint Germain du Salembre, issues de la succession Loisy.

Certaines d’entre elles, notamment celles situées dans la vallée du Salembre à proximité des habitations, sont en état d’abandon le plus total depuis plus de 25 ans et représentent une réelle nuisance pour le voisinage.

De plus, n’ayant fait l’objet d’aucun entretien sur une longue période, la végétation s’y est fortement développée et les services de commune ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour procéder aux travaux de remise en ordre, débroussaillage/élagage.

Par ailleurs, la commune est régulièrement sollicitée à ce sujet par les riverains et la commune a été contrainte d’engager ponctuellement une société spécialisée pour les défricher.

C’est ainsi qu’il est proposé la mise en vente des parcelles toutes situées au PLU en zone naturelle ou agricole, au prix de 0,30 € le m².

Pour mémoire, ce prix de vente correspond au prix fixé par le conseil municipal lors de précédentes séances, pour la vente de parcelles situées en zone naturelle ou agricole (issues de la succession Loisy), notamment à Monsieur MERCIER et Monsieur VEYSSIERE.

Le conseil municipal se prononcer sur le prix de mise en vente proposé,

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2022 – 09/02 –.Affaire V – Recours à un acte en la forme administrative pour la vente des terrains aux époux GUICHARD

Pour information :

Les communes peuvent vendre, acheter ou échanger des terrains sans passer par un notaire. Le recours à l’acte en la forme administrative est une procédure autorisée par l’article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cette procédure a la même valeur qu’un acte notarié.

Lors de la séance du 7 octobre 2021, décision a été prise de vendre les parcelles cadastrées AN 363 et 362 à monsieur Didier GUICHARD.

En accord avec l’acquéreur, le transfert de propriété fera l’objet d’un acte de vente passé en la forme administrative.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- d’autoriser madame le maire à authentifier l’acte administratif de vente afférent à ces deux parcelles,

- de désigner Monsieur Jean Philippe Remy en sa qualité de premier adjoint pour représenter la commune dans l’acte de vente qui sera reçu par madame le maire en la forme administrative.Vendredi 2 septembre 2022 – PV CM - Page 5 sur 7

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Pour répondre à la question de Monsieur LAHONTA, la procédure permet d’économiser les frais d’acte notariés.

2022 – 09/02 –. Affaire VI – Actualisation de la délibération portant sur le paiement des heures supplémentaires

Les agents titulaires et non titulaires de catégorie C et ceux de la catégorie B peuvent bénéficier du versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaire (IHTS)

La délibération du 19 décembre 2003 autorisant le paiement d’heures supplémentaires doit être actualisée par la liste des grades susceptibles de les réaliser.

A savoir :

- adjoint administratif, adjoint administratif principal 2ème classe, adjoint administratif principal 1ère classe

- adjoint territorial du patrimoine, adjoint territorial du patrimoine principal 1ère classe, adjoint du patrimoine principal 2ème classe, adjoint du patrimoine principal 1ère classe, - adjoint technique, adjoint technique principal 1ère classe, adjoint technique principal 2ème classe,

- agent de maitrise, agent de maitrise principal,

- adjoint d'animation, adjoint d'animation principal de 1ère classe, adjoint d'animation principal 2ème classe, animateur, animateur principal 1ère classe, animateur principal 2ème classe, - rédacteur, rédacteur principal 1ère classe, rédacteur principal 2ème classe - technicien, technicien principal 1ère classe, technicien principal 2ème classe - ATSEM principal 1ère classe, ATSEM principal de 2ème classe

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2022 – 09/02 –. Affaire VII – Création de postes

Madame Paulette DOYOTTE, propose la création :

- d’un poste d’agent d’adjoint administratif principal 2ème classe : suite au départ de Virginie CASTAING adjoint administratif mutée dans une autre collectivité, et remplacée par voie de mutation par Marilyn PASQUIS, adjoint administratif principal 2ème classe à la mairie de la Roche Chalais.

- d’un poste d’adjoint technique : en vue de la titularisation de Madame Brigitte VALENTIN contractuelle depuis plusieurs années, chargée de l’entretien du gymnase, du dojo, de la salle canon, de la salle des associations, de la salle collective de la résidence autonomie et des états des lieux lors des locations des salles communales (club house de rugby, salle de planèze, boulodrome)

Le conseil municipal se prononcer favorablement sur l’ouverture de ces postes qui seront intégrés au tableau des emplois de la commune.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Information sur les mouvements de personnel

- au service urbanisme, départ en retraite au 1° juillet de Laurence FAURE, remplacée par Melle Mathilde BERNAT,

- au secrétariat de la mairie, départ au 15 août dans une nouvelle collectivité de Virginie CASTAING, remplacée par Madame Marilyn PASQUIS à compter du 01 octobreVendredi 2 septembre 2022 – PV CM - Page 6 sur 7

- le poste de directeur du service culturel est sur le point d’être pourvu, les candidatures sont en cours d’examen.

2022 – 09/02 –. Affaire VIII – Projet d’éclairage public dans le cadre de l’éradication des « fils nus » par le SDE 24Présentation du

Franck DUPRUILH, expose l’opération d’éclairage public présentée par le SDE 24 dans le cadre de l’éradication des « Fils nus » :

Opération Estimation des travaux - HT

Participation de la

commune - HT

Taux Montant

Opération suppression fils nus – résidence la

chènevière – remplacement de 27 foyers lumineux 40 189,33 55 % 22 104,13

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver le projet qui lui est présenté,

- de confirmer au SDE 24 la réalisation des travaux

- de s’engager à inscrire cette dépense au budget de la commune,

- de s’engager à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

Madame Marie Christine BIGOT signale que les cinq candélabres nouvellement installés rue du 8 mai 45 restent allumés toute la nuit, ainsi que sur le secteur de la Côte : le projet de « Nouvelle Donne » prévoit une extinction partielle ou totale selon les secteurs à partir de 22 heures.

2022 – 09/02 –. Affaire IX – Projet de réaménagement de l’avenue Général de Gaulle

Monsieur Franck DUPREUILH présente pour information le résultat de l’appel d’offre après négociation :

Lot 1 : réhabilitation eaux pluviales Vendredi 2 septembre 2022 – PV CM - Page 7 sur 7

Lot 2 : Voirie et réseaux divers

L’entreprise Laurière, moins-disante, a été retenue pour les deux lots. Le montant total du marché s’établit à 397 810,40 € HT

Ce projet bénéficie d’une subvention de l’Etat dans le cadre des crédits de la DETR pour un montant de 70 915,20 € et nous n’avons pas encore connaissance du montant des subventions susceptibles d’être allouées par le département (dossier déposé).

La première réunion consacrée à la préparation du chantier a eu lieu mardi 30 août et le démarrage des travaux est prévu mi-septembre.

Pour information

- venue à Neuvic, de Monsieur Nicolas DUFAUD, Secrétaire général de la préfecture, mercredi 7 septembre

- mi-août démarrage des travaux de construction du skatepark

- première semaine de septembre, installation du système de vidéoprotection

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 00

Signatures

Le maire de la commune de Neuvic Le secrétaire de séance Paulette DOYOTTE, Géraldine JAHAN

Affiché le 09 décembre et mis en ligne sur www.mairieneuvic.fr

Approuvé en séance du conseil municipal du 07 décembre 2022