unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du 20.10.2021

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unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du 20.10.2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du 20.10.2021)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt et un, le vingt octobre à 9h30, le Conseil de la Communauté de Communes, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à St André de Majencoules, sous la présidence de Monsieur BERTHEZENE Gilles.

Présents : ANGELI Laurette – ABRIC Bruno - BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gille BOISSON Christophe – BOURELLY Régis - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène – MACQ Madeleine – MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel - MOUNIER Bernard - PRADILLE Pierre – ROLAND Dominique THION Raymond – VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.

Suppléants présents : PRADILLE Pierre – SERRANO Michel.

Absents : BURTET Jean-Luc - MACQUART Bernadette (remplacée par son suppléant PRADILLE Pierre) - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne.

Procuration :

- ABBOU François donne procuration à ANGELI Laurette

- AMASSE Nicole donne procuration à MACQ Madeleine

- BLANCHAUD Marie-Hélène donne procuration à BERTHEZENE Gilles

Secrétaire de séance : Régis VALGALIER

Convocation et documents de travail envoyés le 13 octobre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 28

Nombre de conseillers présents : 21

Nombre de suffrages exprimés : 242

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 15/09/21.

2. Présentation et validation de la Convention Territoriale Globale (CTG) en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour 2022.

3. Création d’une Maison France Service sur le secteur vallée de l’Hérault et de l’Aigoual.

4. Avenants au marché de Réhabilitation et d’aménagement de l’Observatoire du Mont Aigoual.

5. Renouvellement des prêts relais concernant les travaux du Centre d’interprétation et de sensibilisation aux changements climatiques à l’Observatoire du Mt Aigoual. 6. Appel à projet « Plan Avenir Montagnes » réhabilitation et aménagement Prat- Peyrot.

7. Projet d’élaboration d’une charte forestière sur le territoire du PETR.

8. Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Déchets – Année 2020. 9. Création emploi permanent pour remplacement Directrice Crèche de Lasalle (départ à la retraite).

10. Création emploi permanent pour le renouvellement chargé de mission Pacte Pastoral et Natura 2000 à temps non complet 31h30.

11. Modification du temps de travail de 30h à 35h d’un agent pour labellisation Maison France Service de Lasalle.

12. Modification emploi permanent pour le renouvellement agent d’entretien à temps non complet 21h suite à renouvellement agent en disponibilité.

13. Création emploi permanent pour le renouvellement agent crèche de Lasalle à temps non complet 10h30.

14. Questions diverses

Madame la Sous-préfète a souhaité rencontrer les élus de la Communauté de communes pour échanger sur la tension sanitaire que nous traversons. Elle a reçu des courriers de certaines communes comme Lasalle, et souhaite également connaître l’avis des autres élus sur ce sujet qui touche les communes de notre territoire. Les instances sanitaires traitent ce sujet en priorité.

I. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 15/09/21

Mr Berthèzene Gilles met au vote le procès-verbal du 13 avril 2021. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

II. Convention Territoriale Globale 2022/2026

Violaine Bertrand fait une brève présentation du diagnostic de la Convention territoriale Globale (CTG) à l’ensemble des élus.

Délibération :

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il y a lieu de procéder à la signature de la Convention Territoriale Globale, pour une durée de 5 ans de 2022 à 2026, avec la CAF du Gard.3

Cette convention fixera les actions à développer ou à maintenir et permettra le financement de la CAF, en fonction des axes suivants :

- Enfance, Jeunesse et Parentalité

- Accès aux soins et accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées

- Animation et vie locale

- Accès aux droits et au numérique

Après présentation du diagnostic et des objectifs proposés constituant la Convention Territoriale Globale,

Le Conseil Communautaire délibère à l’unanimité :

- pour la signature de la Convention Territoriale Globale pour la période de 2022 à 2026 avec la CAF du Gard,

- autorise le Président à signer la convention territoriale globale.

III. Création d’une Maison France Services sur le secteur Vallée de l’Hérault – Aigoual - Causses

Délibération :

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de création d’une Maison France Services multisites, installée sur la commune de Val d’Aigoual avec 4 « satellites » basés sur les communes de Lanuéjols, Dourbies, Camprieu et Trèves.

La commune de Val d’Aigoual a récemment délibéré sur la transformation du Bureau de Poste en Agence Postale Communale, et a proposé, à la Communauté de Communes d’intégrer la création d’une Maison France Services dans ces mêmes locaux. Cette nouvelle structure vise à accéder à différents services publics dans un lieu unique géré par des personnes formées et disponibles pour accompagner les administrés dans des démarches administratives de plus en plus dématérialisées.

Monsieur le Président indique qu’il est possible que la future Maison France Services intègre l’activité postale au sein d’une agence postale communale ; une convention sera proposée et formalisée entre la Commune de Val d’Aigoual et la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 La création d’une Maison France Services multisites basée sur la Commune de Val d’Aigoual avec 4 « satellites » sur les communes de Lanuéjols, Dourbies, Camprieu et Trèves.

 Autorise le Président à signer tous documents afférents à ce dossier

IV. Marché de réhabilitation et aménagement de l’Observatoire de l’Aigoual – lot 3 Gros œuvre-maçonnerie – avenant n°4

Délibération :

Vu le code de la commande publique ;4

Vu le marché de réhabilitation et aménagement de l’Observatoire de l’Aigoual – lot 3 Gros œuvre-maçonnerie signé le 18 juin 2019 ;

Considérant le lot 3 Gros œuvre - maçonnerie du marché de réhabilitation et d’aménagement de l’Observatoire du Mont Aigoual notifié pour un montant de 487 213.70 € HT.

Considérant que pour ce lot, 3 avenants ont été acceptés pour un montant total de 100037.83 € HT soit 20.53 % du montant du marché initial.

Considérant qu’au cours des travaux dans l’Observatoire des mises au point ont été réalisées et des travaux complémentaires se sont révélés nécessaires pour mener au mieux la réhabilitation et l’aménagement du bâtiment.

Considérant que des nouveaux travaux imprévus et imprévisibles se révèlent nécessaires à la poursuite du chantier.

Considérant la proposition d’avenant (ci-jointe) d’un montant de 13 990.29 € HT.

Considérant que les modifications correspondent essentiellement aux travaux non prévisibles :

- Reprise de réseaux EU/EP/drain, etc.

- Travaux de préparation pour reprise d’étanchéité sur les toitures terrasses. - Modification de l’extension en pierre.

Considérant que l’addition des quatre avenants correspond à 23.40 % du montant du marché initial.

Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :

- Accepte la proposition d’avenant.

- Autorise le Président à signer l’avenant

V. Crédit relais pour le préfinancement des subventions – Projet Centre d’interprétation et de sensibilisation aux changements climatiques à l’observatoire du Mt Aigoual

Délibération :

Considérant qu’en 2019 la Communauté de Communes avait contracté deux crédits relais, pour un montant de 900 000 €, pour le préfinancement des subventions (2 794 350 €) concernant le projet de Centre d’interprétation et de sensibilisation aux changements climatiques à l’observatoire du Mt Aigoual.

Considérant la fin des prêts relais en 2021 et la fin des travaux pour 2022.

Considérant que nous n’avons pas, à ce jour, perçu la totalité des subventions. Le montant restant dû est de 1 717 407 €.5

Considérant qu’il est nécessaire de contracter un ou plusieurs crédits relais pour le préfinancement des subventions.

Après consultation, la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon et le Crédit Agricole du Languedoc sont en mesure de répondre à notre besoin de financement à hauteur de 450 000 € chacune.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon, un crédit relais de 450 000 €, au taux de 0,39 %, d’une durée de 2 ans. Les intérêts sont calculés sur les sommes utilisées au prorata de nombre de jours. Frais de dossier de 0.15 % du montant emprunté.

• Décide de contracter auprès du Crédit Agricole du Languedoc, un crédit relais de 450 000 €, au taux de 0,52 %, d’une durée de 2 ans. Paiement des intérêts à terme échu. Frais de dossier de 0,20% du montant emprunté.

• Donne pouvoir au Président, pour signer les contrats de prêt.

VI. Demande de subventions pour la remise aux normes et la requalification de la station touristique de Prat-Peyrot – Plan Avenir Montagnes

Délibération :

Vu l’Appel à projets Pôles de pleine nature du Massif Central 2015-2020 dont la Communauté de communes est lauréate sous le nom de « Pôle nature 4 saisons du massif de l’Aigoual ».

Vu le plan Avenir montagnes lancé par le Gouvernement pour soutenir les investissements touristiques en territoires de montagne,

Considérant que la Communauté de communes est compétente en matière de Tourisme.

Considérant que la station de Prat-Peyrot située sur la Communauté de communes, ne répond plus aux normes d’accueil des visiteurs et afin d’accroître son attractivité et rayonnement touristique, il est nécessaire d’effectuer des travaux de réhabilitation des bâtiments existants et d’aménagement paysager des extérieurs.

Les premières estimations financières des travaux, évaluées à 810.000 € HT, sont aujourd’hui obsolètes. Des problèmes d’infrastructures sur les bâtiments sont apparus depuis, entraînant le surcoût des travaux.

Afin de bénéficier des fonds FEDER relatifs au Pôle nature 4 saisons du massif de l’Aigoual qui devront être soldés au 1er trimestre 2023, il a été convenu de présenter le projet en 2 phases distinctes :

- 1. Réhabilitation des bâtiments

- 2. Aménagement extérieur et requalification touristique

Le dossier pré-APS de la maîtrise d’œuvre permet d’évaluer les coûts actualisés du projet et de présenter les plans de financements ci-dessous.

Il est proposé de valider les plans de financements suivants :6

Phase 1

réhabilitation des bâtiments 779 978,00 €

MOE 78 855,78 €

BET structure 4 100,00 €

BET énergétique 5 520,00 €

BET géomètre 3 800,00 €

contrôle technique 15 000,00 €

TOTAL 887 253,78 €

Après délibération et à l’unanimité, le conseil communautaire :

- Valide les plans de financement ci-dessus.

- Autorise le Président à solliciter les partenaires financiers.

- Autorise le Président à signer les documents afférents à ce dossier.

VII. Elaboration d’une charte forestière sur le territoire du PETR

Délibération :

Lors du Conseil Communautaire du 15/09/2021, le Réseau des Collectivités forestières Occitanie a présenté les enjeux actuels autour de la forêt et du bois ainsi que l’outil de la charte forestière.

La forêt est un enjeu important pour le territoire du PETR Causses et Cévennes. Elle représente un potentiel économique, social et environnemental majeur. De plus, la forêt domaniale de l’Aigoual est l’une des quinze forêts françaises labellisées « Forêt d’exception ». De nombreux acteurs interviennent sur le territoire : ONF, Centre Régional pour la Propriété Forestière, Communes forestières, exploitants forestiers, scieurs….

Le Réseau des Collectivités forestières Occitanie qui œuvre au développement, à la valorisation et à la préservation du patrimoine forestier et peut apporter une expertise technique aux élus locaux pour la conduite de leurs projets liés à la forêt et au bois.

Parmi les outils existants, la charte forestière de territoire (CFT) est un dispositif de nature contractuelle instauré par la loi d’orientation forestière de juillet 2001 (art. L.12 du Code forestier). Elle consiste à analyser la place de la forêt et de la filière bois au sein d’un territoire, afin de bâtir un projet partagé, faisant de la forêt et du bois un levier de développement local. La charte repose sur une démarche de concertation entre les acteurs concernés et se concrétise avec la mise en œuvre d’un plan d’actions pluriannuel. Les actions de la charte forestière couvrent les trois volets de la forêt

Plan de financement

FEDER 40 % 354 901,51 €

Plan Avenir Montagnes 30 % 266 176,13 €

Autofinancement 30 % 266 176,13 €

TOTAL 100 % 887 253,78 €

Phase 2

aménagement extérieur 495 757,00 €

MOE 50 121,03 €

TOTAL 545 878,03 €

Plan de financement

Plan Avenir Montagnes 30 % 163 763,41 €

Région Occitanie 25 % 136 469,51 €

CD30 25 % 136 469,51 €

Autofinancement 20 % 109 175,61 €

TOTAL 100 % 545 878,03 €7

(économique, sociale et environnementale) et peuvent être portées par le PETR mais aussi par les acteurs du territoire.

Lors du dernier Conseil Syndical du PETR du 30/06/2021, le Réseau des Collectivités forestières Occitanie a présenté les enjeux actuels autour de la forêt et du bois ainsi que l’outil de la charte forestière. A l’issue du Conseil syndical, un groupe de travail composé d’élus et des services du PETR s’est constitué pour afin de reprendre et mener à terme les réflexions engagées. Ce groupe de travail a notamment préparé avec les Collectivités Forestières une présentation des enjeux de la filière bois et de l’outil de charte forestière dans chacun des deux conseils communautaires.

L'objectif partagé est de déposer, au premier trimestre 2022, un dossier de candidature à l'appel à projet 16.7.1 PDR MP - Stratégie locale de développement forestier. Cet appel à projets permet d'accéder à des financements européens en vue de recruter un animateur chargé de l'élaboration de la Charte Forestière de Territoire.

Une délibération actant l'engagement du territoire dans la démarche doit être prise par le PETR et chacune de ses deux communautés de communes membres.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Décide de s’engager dans la démarche d’élaboration d’une charte forestière sur le territoire du PETR.

 Désigne ANGELI Laurette, LEBEAU Irène et THION Raymond comme élus référent de la Communauté de Communes pour l’élaboration de la Charte forestière.

VIII. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés 2020

Délibération :

D’après le code général des collectivités territoriales (articles D2224-1 et suivants), modifié récemment par le décret n°2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Ce rapport annuel vise un double objectif :

• rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

• permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport est aussi un élément illustrant l’intégration de la politique « déchets » dans la politique « développement durable » de la collectivité. Il doit permettre d’optimiser le fonctionnement et le coût du service de prévention et de gestion des déchets à travers le développement et le suivi d’indicateurs techniques et financiers.8

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante avec 23 voix pour et 1 contre (BOURELLY Régis) :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés 2020

IX. Création d’un emploi permanent de Responsable d’établissement d’accueil de jeunes enfants à la crèche de Lasalle

Délibération :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le départ à la retraite de la responsable actuelle,

Vu la délibération n°116-2021 du 7 juillet 2021, créant le poste de Responsable d’établissement d’accueil de jeunes enfants, ouverts aux grades EJE et Puéricultrice,

Considérant la difficulté rencontrée de pourvoir cet emploi aux grades recherchés,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de créer un emploi permanent de Responsable d’établissement d’accueil de jeunes enfants,

- à partir du 1er décembre 2021

- à temps complet,

- de catégorie A, dans le cadre d’emploi des Assistants Territoriaux socio- éducatifs ouvert aux grades d’Assistant socio-éducatif et d’Assistant socio- éducatif de classe exceptionnelle, accessible selon les conditions de qualification définies par leur statut pour exercer les fonctions de responsable d’établissement d’accueil de jeunes enfants et en assurer la direction.

L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois9

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire des Assistants Territoriaux socio-éducatifs, le supplément familial et les primes le cas échéant.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

X. Création d’un emploi permanent de Chargé de Mission Pacte Pastoral – Natura 2000 - A Temps non complet à raison de 31h30 hebdomadaires

Délibération :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu la fin de contrat de l’agent actuellement en poste,

Considérant que le Conseil Communautaire souhaite poursuivre le développement des activités du Pacte Pastoral et de Natura 2000,

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de créer un emploi permanent de Chargé de Mission Pacte Pastoral et Natura 2000,

- à compter du 16 janvier 2022,

- à temps non complet à raison de 31h30 hebdomadaires,

- de catégorie A au grade d’ingénieur, dans le cadre d’emploi d’Ingénieur territorial, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions de Chargé de mission Pacte Pastoral et Natura 2000.

L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du grade d’Ingénieur, le supplément familial et les primes le cas échéant.10

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XI. Création de poste à temps complet - Adjoint administratif territorial suite à modification horaire

Délibération :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les conditions de labellisation de Maison France services,

Vu l’accord de l’agent en date du 7 octobre 2021 de travailler à temps complet,

Vu la saisine du CT au 12 octobre 2021,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - la création d’un emploi d’Adjoint administratif territorial,

- à temps complet

- à compter du 1er novembre 2021,

avec une rémunération mensuelle basée sur la grille indiciaire d’Adjoint administratif territorial, le supplément familial et les primes le cas échéant,

- de supprimer le poste d’Adjoint administratif territorial à 30h dont bénéficiait l’agent

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XII. Modification emploi permanent - Agent d’entretien / Adjoint technique - Lasalle à raison de 21h hebdomadaire

Délibération :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,11

Vu la délibération n°167-2019 du 27.11.2019 créant le poste d’agent d’entretien à Lasalle ouvert uniquement aux agents fonctionnaires,

Considérant que l’agent d’entretien titulaire a demandé et renouvelé sa disponibilité pour convenance personnelle,

Considérant que le bon fonctionnement de la collectivité implique le remplacement de cet agent,

Considérant que ce remplacement nécessité d’ouvrir également le poste à des agents contractuels en modifiant la délibération n° 167-2019 du 27.11.2019,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent - Agent d’entretien/Adjoint technique, - à compter du 1er janvier 2022,

- à temps non complet, de 21h hebdomadaire

- de catégorie C, ouvert aux grades d’Adjoint technique, Adjoint technique principal 2ème classe, Adjoint technique principal 1ère classe, dans le cadre d’emploi d’Adjoint territorial, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d’agent d’entretien.

L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’Adjoint technique, le supplément familial, et les primes le cas échéant.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XIII. Création d’un emploi permanent - Agent social / Agent de crèche à Lasalle à raison de 10h30 hebdomadaire

Délibération :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,12

Considérant que le bon fonctionnement de la collectivité implique la création d’un emploi d’agent social à temps non complet,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de créer un emploi permanent – d’Agent social/Agent de crèche,

- à compter du 1er janvier 2022,

- à temps non complet, de 10h30 hebdomadaire

- de catégorie C, ouvert aux grades d’Agent social, Agent social principal 2ème classe, Agent social 1ère classe dans le cadre d’emploi d’Agent social territorial ou au grade d’Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe, d’Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d’Agent Social ou d’Auxiliaire de puériculture territorial pour assurer les missions suivantes : o Accueil des enfants et des familles

o Accompagnement de l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie

o Elaboration et mise en œuvre des projets d’activités des enfants

o Aménagement et nettoyage des jeux, matériel et des locaux

o Assurer les repas, les changes et les siestes des enfants dans une relation privilégiée

L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’Agent Social ou d’Auxiliaire de Puériculture, le supplément familial, et les primes le cas échéant.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XIV. CDD Renouvellement 12 heures - Agent de crèche - Lasalle

Délibération :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu l’accroissement temporaire d’activité liée à l’augmentation du nombre d’enfants accueillis au Multi-accueil Lou Péquelou à Lasalle,

Vu la fin du CDD temporaire de 12 h au 31/12/2021,13

Considérant le besoin de renouveler l’emploi temporaire en contrat à durée déterminée d’Agent de crèche à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de renouveler le poste temporaire d’Agent de crèche :

- sous contrat à durée déterminée établi en application de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour accroissement temporaire d’activité,

- à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 8 mois, jusqu’au 31 août 2022,

- à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires,

- de catégorie C, au grade d’Agent social ou au grade d’Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d’Agent Social ou d’Auxiliaire de puériculture territorial pour assurer les missions suivantes :

o Accueil des enfants et des familles

o Accompagnement de l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie

o Elaboration et mise en œuvre des projets d’activités des enfants

o Aménagement et nettoyage des jeux, matériel et des locaux

o Assurer les repas, les changes et les siestes des enfants dans une relation privilégiée

- Avec une rémunération mensuelle basée sur le 1er échelon du grade d’agent social ou du grade d’Auxiliaire de puériculture territorial principal 2ème classe ; les heures complémentaires et les primes le cas échéant,

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XV. Questions diverses

1. Médiathèque de Lasalle

Monsieur Berthézène informe que l’agent de la Médiathèque est en grève et ne souhaite toujours pas demander le PASS sanitaire aux habitants. La Médiathèque intercommunale de Lasalle, qui assure un service public, est soumise au contrôle du Pass sanitaire suite aux décisions gouvernementales contrairement à des commerces (Gde surface, petits commerces, ….) qui n’y sont toujours pas astreints.

Ainsi, devant l’inégalité de traitement entre ce service public et les activités commerciales précitées, le conseil communautaire avec 15 voix pour et 9 abstentions (Gauthier Joël, Evesque Christian, Molhérac Bernard, Macq Madeleine, Bourelly Régis, Boisson Christophe, Pradille Pierre et Abric Bruno) souhaitent que tous les lieux culturels soient exemptés de cette contrainte de contrôle du Passe Sanitaire.14

2. Office de Tourisme

Gilles Berthézène informe le conseil communautaire que la Mairie de Val-d’Aigoual souhaite relocaliser le site de l’Office de Tourisme pour installer en lieu et place la pharmacie. Joël Gauthier prend la parole et informe le conseil communautaire qu’il a dénoncé la convention qui lie la Mairie avec l’association Office de Tourisme. Des solutions de relocalisation sont en cours.

3. SIVU Ganges / Le Vigan

Mme LEBEAU informe le conseil syndical de la démission du président du SIVU Ganges-Le Vigan, M. RIGAUD. Elle souligne l'importance de cette structure qui organise les réflexions et les travaux d'entretien et d'amélioration du fleuve Hérault dans sa traversée de la communauté de communes, compte-tenu que cela concerne un bassin versant "à risque" et propose que les représentants de la communauté de communes à ce syndicat se réunissent pour discuter de la suite à donner à cette annonce.

Une proposition de date sera envoyée par mail.

4. Maisonnette en pierre

Raymond THION informe qu’une petite « guitoune » au col de la caumette proche de Prat Peyrot est en très mauvais état. L’association ski club Mont Aigoual a demandé un devis pour la réhabilitation de cet ouvrage d’un montant de 10 000 euros. Cette bâtisse appartient à l’ONF. Les élus proposent de revoir cette demande lors d’une prochaine réunion.

La séance se termine à 13h