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Arrêté - Arrete 26 381 CAB 24042026 Reglementation de la vente abmbulante de muguet le 1er mai
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 381 CAB 24042026 Reglementation de la vente abmbulante de muguet le 1er mai)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
2026/...
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ARRÊTE N'26-381
ARRÊTÉ N°26-381
RÉGLEMENTATION DE LA VENTE AMBULANTE DE MUGUET LE 1° MAI
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants relatifs
aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code du commerce,
Considérant la tradition de la vente de muguet le 1er mai,
Considérant la nécessité de réglementer cette vente afin d'assurer le bon ordre, la sécurité et la
tranquillité publics, ainsi que de préserver l’activité des commerçants fleuristes locaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vente ambulante du muguet sauvage sur la voie publique par les particuliers est tolérée
à titre exceptionnel, le jour du 1er mai uniquement.
ARTICLE 2 : L'occupation du domaine public ne doit pas constituer un danger ou une gêne pour la
circulation des piétons ou des véhicules.
ARTICLE 3 : Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et d’attirer leur
attention par des appels ou des annonces, et d’utiliser du matériel de sonorisation.
ARTICLE 4 : Cette vente doit se faire dans le respect des conditions suivantes :
e Vente de muguet sauvage cueilli, en brins ou petits bouquets simples ;
e Absence de toute adjonction d’autres fleurs ou éléments décoratifs ;
e Présentation sommaire, sans emballage élaboré ;
e Vente en petite quantité, sans installation de stand fixe ou équipement professionnel ;
e Absence de toute publicité ou démarche commerciale agressive.
ARTICLE 5 : Il est interdit de vendre du muguet à moins de 150 mètres de tout commerce de fleuriste
et des étals des commerçants fleuristes des marchés.
ARTICLE 6 : Toute infraction au présent arrêté pourra être constatée et sanctionnée conformément à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur. 2026/...
ARRÊTÉ N°26-381
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise — 4 boulevard de l’Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai
de deux mois à compter de sà date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 : La directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le
responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera notifié à la Direction Générale des Services.
Une copie sera adressée à :
e Service Culture,
e Services d'Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
e Monsieur le Commissaire divisionnaire de Police d’Ermont,
e Monsieur le Chef de la Police Municipale,
e Monsieur le Directeur des Services Techniques,
e Syndicat Emeraude,
e S.CHS,
e Service Communication de la Ville, 25/04/2026 18:07 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-381
Acte à classer
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
ARR26-381
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2026-04-25712-12-13.00 ( MI269362874 )
095-219502523-20260424-ARR26-381-AR ( Voir l'accusé de réception associé })
RÉGLEMENTATION DE LA VENTE AMBULANTE DE
ÎER MAI. if Certifié
Accusé de réception Date 25/04/26 à 12:18
Date de décision: 24/04/2026 Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.4. Autres actes reglementaires
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: arrêté n.26-381 muguet.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 25/04/26 à 12:12 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 25/04/26 à 12:12 Par SADEQ Fatiha
https://www.efastfr/ascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=6041623817384624989&exchangeTypeld=acte 1/1