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Déliberation - de 2025 075 desaffection et declassement de la parcelle an no366
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 075 desaffection et declassement de la parcelle an no366)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Date de transmission de l'acte: 08/07/2025
Commune de PLOUÉZEC - Conseil Municipal d Date de reception de l'AR: 08/07/2025
Délibération N° DE 2025 075 022-212202147-DE_2025 075-DE
AGEDI
Département des Côtes d’Armor
Commune de Plouézec
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2025
DATE DE LA CONVOCATION : 27 juin 2025 Le deux juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures
NOMBRE DE CONSEILLERS : 00,
En exercice : 23 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
Présents : 17 réuni au lieu habituel de ses séances, sous la
Votants :21 présidence de Monsieur Armand LE JOUANARD.
Etaient présents : Monsieur Gilles PAGNY, Monsieur Armand LE JOUANARD, Madame Sophie
GRAEBER, Monsieur Patrick REMY, Madame Christine FAVENNEC, Madame Véronique ROLLAND,
Madame Marie-Françoise MARJO, Monsieur Nicolas HELLO, Monsieur Thierry ANDRE, Madame
Joëlle BEAUVERGER, Madame Edith BOCHER, Monsieur Brendan LE FAUCHEUR, Madame
Emmanuelle LE JEUNE, Monsieur Stéphane MOIGNET, Monsieur David POMMELET, Monsieur Michel
BRULARD, Monsieur Fréderic DUPONT
Formantla majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Monsieur David THIESSARD représenté par Monsieur Gilles PAGNY, Madame France HERY
représentée par Madame Sophie GRAEBER, Monsieur Erwan SERVIGET représenté par Monsieur
David POMMELET, Monsieur Yannick HEMEURY représenté par Monsieur Fréderic DUPONT
OBJET : 3.4 Désaffection et déclassement de la parcelle AN n°366
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2017-02-06/10 en date du 6 février
2017, le Conseil municipal avait décidé de lancer une procédure de déclassement du
parking public de la Place Armand Le Calvez, en vue de sa cession à un aménageur pour
l'implantation d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Une enquête publique relative à ce projet s’est tenue en mairie du 13 au 28 mars 2017.
Cette enquête a donné lieu à une observation de la part de particuliers résidant dans la
commune, exprimant leur opposition au projet en raison de la suppression de places de
stationnement public, et demandant de reconsidérer l'implantation de la Maison de
Santé.
Dans un mémoire en réponse transmis au Commissaire-Enquêteur, Monsieur le Maire a
précisé notamment que la commune s'était engagée à accroître l'offre globale de
stationnement public dans le secteur du centre bourg, en compensant la suppression du
parking de la place Armand Le Calvez par l'aménagement d’un nouveau parking à
proximité immédiate.
Ces engagements ont été jugés satisfaisants par le Commissaire-Enquêteur, qui a émis un
avis favorable au projet de déclassement.
Cependant, le projet d'aménagement initial n'ayant pas abouti, la parcelle concernée a
été rouverte au public à titre provisoire pour répondre aux besoins de stationnement, Date de transmission de l'acte: 08/07/2025
Commune de PLOUËZEC - Conseil Municipal Date de reception de l'AR: 08/07/2025
Délibération N° DE 2025 075 022-212202147-DE_2025 075-DE
sans faire l’objet d'une affectation form AG EDI i,
l'usage public initial ayant cessé, la parcelle est aujourd’hui désaffectée de fait.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un plan de division a été établi par le Cabinet
Deluchat-Lec’hven en date du 9 mai 2023, conformément au document annexé
Conformément aux articles L2141-1 et suivants du Code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P), un bien appartenantà une personne publique n'appartient
au domaine public que s'il est affecté à un usage public ou à un service public et, dans ce
dernier cas, s'il fait l’objet d’un aménagement indispensable à l'exécution de ce service.
En l'absence de ces conditions, il convient de constater la désaffectation et de prononcer
le déclassement de la parcelle.
Il'est donc proposé au Conseil municipal :
*__ de constater la désaffectation de fait de la parcelle cadastrée AN 366,
*__ de prononcer son déclassement du domaine public communal,
* et de la classer dans le domaine privé de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres
présents et représentés, décide :
Article 1 : Il est rappelé que par délibération n° 2017-02-06/10 du 6 février 2017, le
Conseil municipal avait approuvé le lancement d’une procédure de déclassement du
parking public de la Place Armand Le Calvez, précédée d’une enquête publique tenue
du 13 au 28 mars 2017, ayant abouti à un avis favorable du Commissaire-Enquêteur.
Article 2 : Il est constaté la désaffectation de fait de la parcelle cadastrée AN n°366,
située rue du Capitaine G Le Quéré,.
Article 3 : En conséquence, la parcelle susvisée est déclassée du domaine public
communal.
Article 4 : Ladite parcelle est classée dans le domaine privé de la commune de
Plouézec.
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à effectuer toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, y compris les publications,
notifications et mises à jour cadastrales.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Monsieur Brendan LE FAUCHEUR Gilles PAGNY,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
Représentant de l’État.