Déliberation - REGISTRE du 22 octobre 2015

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Déliberation - REGISTRE du 22 octobre 2015 Document publié le Jeudi 22 octobre 2015 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE du 22 octobre 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Banque, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 15 octobre 2015

Réf : 2015 – 3227 - AL/GC

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

JEUDI 22 OCTOBRE 2015 à 18h. à la Mairie

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu de la séance du 30 juillet 2015

2) Décisions prises en délégation par le Maire

VIE MUNICIPALE

3) Remplacement du conseiller municipal démissionnaire

4) Remplacement du conseiller municipal démissionnaire aux commissions municipales

PERSONNEL

5) Tableau des emplois : création poste rédacteur principal 1° classe (supprime poste rédacteur principal 2° classe) suite promotion interne

URBANISME

6) Servitudes de passage sur des parcelles privées de la commune.

7) Protection du point de prélèvement d'eau de Bouquiès destinée à l'alimentation des collectivités humaines situé sur le commune de Decazeville

8) Agenda d'accessibilité programmé: ADAP

9) Vente d'un bien immobilier appartenant à la commune

FINANCES

10) Budget général 2015 décision modificative n°3

11) Budget eau 2015 décision modificative n°1

12) Budget restauration 2015 décision modificative n°1

13) Solde subvention EAS 2015 - détermination du montant

14) Participation aux frais de fonctionnement de l'école Ste Foy- année scolaire 2014/2015

SERVICE DE L'EAU

15) Rapport annuel de la production et de la qualité de l'eau potable -année 2014

HABITAT

16) OPH : garantie d'emprunt 300 000€COMMUNAUTE DE COMMUNES

17) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - année 2014

18) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - année 2014 19) Avis sur le schéma départemental de coopération intercommunale

20) Débat sur la commune nouvelle et la mutualisation

Délibération n° 2015/ 07 / 01

DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL A LA CAISSE DES ECOLES

Monsieur le Maire expose qu’à la suite de la démission de Mme Brenon, il convient de désigner son remplaçant. Mme Maisonhaute accepte de siéger à la caisse des écoles.

Monsieur le Maire propose que Mme Maisonhaute soit membre de cette commission.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

-de désigner les délégués du conseil municipal à la caisse des écoles tel que suit : Monsieur Alain ALONSO

Monsieur Romain SMAHA

Madame Gisèle ALLIGUIE

Madame Delphine LOISON

Madame Catherine MAISONHAUTE

Délibération n° 2015 / 07 / 02

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EQUIPE D’ACTION SOCIALE (E.A.S.)

Monsieur le Maire expose qu’à la suite de la démission de Gaëlle BRENON, il convient de désigner les 5 représentants du conseil municipal au conseil d’administration de l’E.A.S.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide nommer les représentants suivants :

- Alain ALONSO

- Marie-Hélène MURAT GUIANCE

- Sonia DIEUDE

- Fabienne LANCELLE

- Catherine MAISONHAUTE

L'an deux mille quinze, le vingt deux octobre à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Alain ALONSO - Evelyne CALMETTE - Christian LACOMBE - Romain SMAHA - Gisèle ALLIGUIE - Christian NICKEL - Marie-Hélène MURAT GUIANCE - Claudette REY - Albert GASTON - Marc MAZA - Christian MURAT - Patrick INNOCENTI - Corinne LAVERNHE - Isabelle JOUVAL - Philippe CARLES - Véronique REVEL - Delphine LOISON - Jean-Louis CALMETTES - Jean-Pierre VAUR - Jean-Paul BOYER - MAISONHAUTE Catherine - Florence BOCQUET

Procurations : Véronique DESSALES à Marie-Hélène MURAT GUIANCE - Maurice ANDRIEU à François MARTY - Sonia DIEUDE à Claudette REY - Anne-Marie CUSSAC à Véronique REVEL - Fabienne LANCELLE à Evelyne CALMETTE - Ramiro ROCCA à Delphine LOISON

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Romain SMAHA, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.Délibération n° 2015 / 07 / 03

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION JEUNESSE

Monsieur le Maire expose qu’à la suite de la démission de Gaëlle BRENON, il convient de désigner les représentants du conseil municipal à la commission JEUNESSE.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide nommer les représentants suivants :

- Romain SMAHA

- Marie-Hélène MURAT GUIANCE

- Patrick INNOCENTI

- Anne -Marie CUSSAC

- Philippe CARLES

- Ramiro ROCCA

- Catherine MAISONHAUTE

- Une personne qualifiée : Jeanine CHRISTOPHE

Délibération n° 2015 / 07 / 04

TABLEAU DES EMPLOIS

Au vu des besoins de la collectivité et suite à la proposition d’avancement de grade pour l’année 2015, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois comme suit :

- Transformation d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe en un poste de rédacteur principal de 1ère

classe.

POSTES

OUVERTS A SUPPRIMER A CRÉER OUVERTS POURVUS VACANTS

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal de 1ère

classe 1 1 2 2 0 Rédacteur principal de

2ème classe 3 1 2 2 0 Rédacteur territorial 1 1 1 0

TOTAL 5 1 1 5 5 0

Le Conseil Municipal , à l'unanimité décide de :

- transformer un poste de rédacteur principal de 2ème classe en un poste de rédacteur principal de 1ère classe.

Délibération n° 2015 / 07 / 05 bis

SERVITUDES DE PASSAGE SUR DES PARCELLES PRIVEES DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que régulièrement les concessionnaires (tels que Erdf, Grdf, Orange, la Communauté de communes ….. cette liste n'étant pas exhaustive) demandent, via des conventions de servitudes, l'autorisation d'établir des canalisations et/ou d'implanter des postes de distribution sur des parcelles privées communales.

Ces conventions sont conclues à titre gratuit, et sont authentifiées aux frais du demandeur. Afin de faciliter la gestion de ces dossiers, Monsieur le Maire propose que le conseil municipal lui donne délégation pour signer ces dites conventions après avis de la commission urbanisme pour la durée de son mandat.

Le Conseil Municipal, par 5 abstentions (Jean-Louis CALMETTES - Jean-Pierre VAUR - Jean-Paul BOYER - MAISONHAUTE Catherine - Florence BOCQUET) et 24 voix pour, décide :- de donner délégation au maire pour signer les conventions de servitudes autorisant l'établissement des canalisations et/ou d'implanter des postes de distribution sur des parcelles privées communales pour la durée de son mandat.

Délibération n° 2015 / 07 / 06

PROTECTION DU POINT DE PRELEVEMENT D'EAU DE BOUQUIES DESTINEE A L'ALIMENTATION DES COLLECTIVITES HUMAINES SITUE SUR LA COMMUNE DE DECAZEVILLE

La procédure réglementaire a été initiée par la commune en 2000 et un engagement avait été pris par le biais de la délibération en date du 3 Février 2000. Aujourd’hui, cette procédure est toujours en cours.

Avant de déposer le dossier pour instruction auprès de la Préfecture, et suite à la demande de l’ARS, il est nécessaire d’actualiser cette délibération.

Le Conseil Municipal, considérant la nécessité d’aller au bout de la procédure pour préserver contre les contaminations de toutes sortes, ce captage, l’eau distribuée à la population et de pérenniser cet équipement, à l'unanimité, décide :

 solliciter la Déclaration d’Utilité Publique de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général (article L 215-13 du Code de l’Environnement) et d’instauration des périmètres de protection autour du captage (article L 1321-2 du Code de la Santé Publique) dont elle a la propriété ;

 solliciter l’autorisation de prélever les eaux souterraines au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement et au titre des décrets n° 2006-880 et n° 2006-881 du 17 juillet 2006 ;

 solliciter l’autorisation sanitaire de distribuer l’eau en application de l’article R1321-6 du code de la santé publique ;

 demander à l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, de prendre en charge une partie des frais afférents aux phases d’études, et à la phase travaux ;

 demander au Conseil Départemental de l’Aveyron, de prendre en charge une partie des frais afférents aux phases d’études, et à la phase travaux ;

 s’engage à prendre en charge financièrement la part non subventionnée des phases d’études, et de la phase travaux ;

 prendre en outre l’engagement :

 de conduire à terme la procédure et les travaux,

 d’ouvrir, le moment venu, le budget correspondant aux crédits nécessaires pour la réalisation des études,

 d’acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation, à défaut d’accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation du périmètre de protection immédiat,

 d’indemniser les usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation et la définition des périmètres autour du captage d’adduction d’eau potable.

 autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.

Délibération n° 2015 / 07 / 07

ADOPTION D'UN AGENDA ACCESSIBILITE PROGRAMME (Ad’ap)

Vu la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Les articles L-111-7 et D.111-19-34 du code de la construction et de l’Habitation :Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

Monsieur le Maire expose, qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des Établissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité. Aussi, la commune de Decazeville a élaboré son Agenda d’Accessibilité Programmée suivant la programmation indiquée en annexe.

Le document comporte, notamment, le phasage annuel des travaux projetés. Cet agenda a été déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015, conformément à la réglementation en vigueur. Cependant une délibération doit être jointe à la demande.

Monsieur le Maire précise que l’agenda proposé concerne tous les établissements recevant du public de 5ème catégorie appartenant à la mairie puisque la communauté de communes Decazeville-Aubin a pris à sa charge le traitement des ERP de catégorie 1 à 4 (ERP de 1er groupe).

La demande de délai concerne donc plusieurs ERP et une durée de 6 ans justifiée par des difficultés techniques ou financières.

Monsieur le Maire explique que l’agenda n’est pas définitif car des chiffrages plus précis après étude devront être réalisés. En même temps, il conviendra aussi d’affiner le calendrier de réalisation.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d'approuver l'Agenda d'Accessibilité Programmé

- d'autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire

Délibération n° 2015 / 07 / 08 bis

VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A LA COMMUNE

Vu l'estimation de France Domaine du 14/10/2015

Vu la promesse d'achat de Frédéric Appercé du 17/08/2015

Vu le document d'arpentage dressé le 7/10/2015

Monsieur le Maire explique au conseil qu'une personne privée s'est portée acquéreur d'une partie de l'ancienne caserne des pompiers sise au 53 rue de Miramont (bâtiment et terrain). Les parcelles concernées sont : AP 250 et AP 173 pour partie.

Le prix de vente accepté par l'acquéreur, Monsieur Fredéric Appercé est de 56 000 €. Les frais de rédaction des actes sont à la charge de l'acquéreur.

Monsieur le Maire précise que France Domaine a estimé le prix à 56 000€.

Le Conseil Municipal, par une abstention (Jean-Louis CALMETTES) et 28 voix pour, décide : - d'accepter la vente de l'immeuble.

- d'autoriser le maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire.Délibération n° 2015 / 07 / 09 bis

BUDGET GENERAL 2015 - DECISION MODIFICATIVE N°3

Il convient pour finaliser le remboursement d'emprunt d'acter budgétairement par une décision modificative de crédits.

Celle-ci constate l'encaissement des 250 000 € consentis par la banque postale et le remboursement ci-après.

Banque Capital remboursé Intérêts Indemnités Total

Crédit Agricole

n° 40 000 775 148 229 666,49 7 070,27 13 263,24 250 000,00

remb total

L'équilibre de l'opération est assurée par une diminution des crédits aux articles 021 / 023 (virements entre sections) telle que décrite dans le tableau ci-dessous.

INVESTISSEMENT

RECETTES

16 - 1641 Emprunts 250 000,00

021 Virement de la section de fonctionnement - 20 333,51

041 - 1641 Indemnités 20 333,51

041 - 1641 Indemnités (régul° refinancement de 750 000 €) 1 262,57

TOTAL 251 262,57

DEPENSES

16 - 1641 Emprunts 229 666,49

020 Dépenses imprévues - 15 000.00

2132-111-OP300 Bâtiments divers 15 000.00

041 - 166 Indemnités 20 333,51

041 - 166 Indemnités (régul° refinancement de 750 000 €) 1 262,57

TOTAL 251 262,57

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

66 - 6688 Charges d'intérêts 13 263,24

66 - 6611 Intérêts 7 070,27

023 Virement à la section d'investissement - 20 333,51

TOTAL 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-d’autoriser la décision modificative n°3 au budget général 2015.

Délibération n° 2015 / 07 / 10 bis

BUDGET EAU 2015 - DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur le Maire explique que lors de l'élaboration du budget, la somme inscrite aux dotations d'investissement était insuffisante. Suite à des régularisations (nom de redevable erroné), des annulations de rôle sur exercice antérieur doivent être effectuées.

Il convient donc de prendre une décision modificative pour ouvrir les crédits nécessaires.FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 - 6063

Fournitures d'entretien et petit

équipement - 200,00

67 - 678 Autres charges exceptionnelles 200,00

042-6811 Dotations aux amortissements 5 000,00

023

Virement à la section

d'investissement - 5 000,00

0,00

INVESTISSEMENT

RECETTES

040-281531

Amortissements immobilisations

corporelles 5 000,00

021

Virement à la section de

fonctionnement - 5 000,00

0,00

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-d’autoriser la décision modificative n°1 au budget de l'eau 2015

Délibération n° 2015 / 07 / 11 bis

BUDGET RESTAURATION 2015 - DECISION MODIFICATIVE N° 1

Lors de l'élaboration du budget, les sommes inscrites aux dotations d'amortissement ont été inversées entre le 040 et le 042.

Il convient donc de prendre une décision modificative pour ouvrir les crédits nécessaires.

INVESTISSEMENT

RECETTES

040-28188 Autres immobilisations corporelles 10 000,00

DEPENSES

040-13911 Subventions d'équipement - 10 000,00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

042-6811 Dotations aux amortissements 10 000,00

RECETTES

042-777 Quote part subvention d'investissement - 10 000,00

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-d’autoriser la décision modificative n°1 au budget restauration 2015

Délibération n° 2015 / 07 / 12

SOLDE SUBVENTION 2015 EAS - DETERMINATION DU MONTANT

Vu la convention entre l'EAS et la commune signée le 8 octobre 2015,

Par délibération n° 2014/14/11, le Conseil Municipal en sa séance du 18 décembre 2014, décidait d’autoriser le versement de la subvention à l’association du personnel de la commune (EAS : Equipe d’Action Sociale) en deux fois : 50% du montant de la subvention 2014 (soit 22 807 €) versée en janvier 2015  le solde de la subvention 2015 en septembre 2015.

Pour 2015, le montant de cette subvention s’établit à 44 446 € (39 332 € au titre de la commune, 3 068 € au titre de la cuisine centrale et 2 045 € pour le service de l’eau).

Ainsi, le solde sur subvention 2015 à verser à l’EAS s’établit à :

 16 525 € (39 332 € - 22 807 €) pour la commune

 3 068 € pour la cuisine centrale

 2 045 € pour le budget du service des eaux

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- Décide d’attribuer à l’Équipe d’Action Sociale (E.A.S.) une subvention de fonctionnement de 21 638 €. Celle-ci sera prélevée sur les budgets comme suit :

 Budget général : 16 525 €

 Service des eaux : 2 045 €

 Restauration : 3 068 €

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l’association la convention qui finalise ce partenariat.

Délibération n° 2015 / 07 / 13 bis

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE STE FOY Année scolaire 2014/2015

Les communes doivent participer aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat dans les mêmes conditions que celles comparables à l'enseignement public. La participation communale pour les écoles maternelles n'est pas obligatoire.

Monsieur le Maire propose de verser les participations suivantes à l'école Ste Foy.

Ecole élémentaire:

Les charges de fonctionnement de l'école publique élémentaire par élève pour l'année scolaire 2014/2015 s'élèvent à : 526 €.

Le nombre d'élèves decazevillois scolarisés à l'école élémentaire Ste Foy est de : 41. La participation communale s'élèverait à : 526 € x 41 = 21 566 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de verser la somme de 21 566 € à l'école élémentaire privée Ste Foy au titre de l'année scolaire 2014/2015

Ecole maternelle:

Les charges de fonctionnement de l'école publique maternelle par élève pour l'année scolaire 2014/2015 s'élèvent à : 1 272 €.

Le nombre d'élèves decazevillois scolarisés à l'école maternelle Ste Foy est de : 20. Monsieur le Maire propose de verser 330 € par élève soit une participation communale de : 330 € x 20 = 6 600 €.

Le Conseil Municipal, par 5 contre (Jean-Louis CALMETTES - Jean-Pierre VAUR - Jean-Paul BOYER - MAISONHAUTE Catherine - Florence BOCQUET) et 4 abstentions (Alain ALONSO- Gisèle ALLIGUIE - Claudette REY- Delphine LOISON) et 20 voix pour décide : - de verser la somme de 6 600 € à l'école maternelle privée Ste Foy au titre de l'année scolaire 2014/2015

Délibération n° 2015 / 07 / 14

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT : GARANTIE D'EMPRUNT DE 300 000 € - AMELIORATION DES 60 LOGEMENTS CITE DE MIRAMONT

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE DECAZEVILLE a réalisé un programme de travaux d’amélioration des 60 logements locatifs sociaux « CITE MIRAMONT » dont le montant s’élève à 553 471 € TTC ; soit 9 225 € par logement.Ces travaux portaient principalement sur le remplacement des menuiseries extérieures, des portes d’entrées des bâtiments, l’isolation des combles, l’installation du désenfumage des cages d’escaliers, de l’interphonie et de la réception TV collective.

L'OPH sollicite de la Commune de DECAZEVILLE la garantie de l’emprunt « Prêt Amélioration » mobilisé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant en capital de 300 K€.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci – dessous :

VU les articles L.2252 – 1 et L.2252 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU le contrat de prêt n° 38599 en annexe signé entre l’OPH DE DECAZEVILLE, ci – après l’emprunteur et la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS ;

DELIBERE

Article 1 : Le Conseil Municipal de la Commune de DECAZEVILLE accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 300 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 38599, constitué d’une ligne du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ( aussi disponible en mairie).

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la Commune de DECAZEVILLE est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui – ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune de DECAZEVILLE s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil municipal de la Commune de DECAZEVILLE s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

-d’accorder sa garantie à l’emprunt que l’OPH entend mobiliser dans le cadre du financement du programme d'amélioration des soixante logements cité Miramont dans les conditions sus mentionnées.

Délibération n° 2015 / 07 / 15

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS - Année 2014

Le Conseil Municipal a pris acte du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets.

Délibération n° 2015 / 07 / 16

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT - Année 2014

Le Conseil Municipal a pris acte du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement .Délibération n° 2015 / 07 / 17 bis

AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

La loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, prévoit la montée en puissance des intercommunalités avec un seuil de 5 000 habitants pour le Département de l’Aveyron.

Le projet de schéma prévoit 17 EPCI (contre 36 aujourd’hui) et pour notre territoire il propose la fusion des communautés de communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot : Par courrier du 21 septembre 2015, Monsieur le Préfet de l’Aveyron sollicite l’avis des conseils municipaux, communautaires et syndicaux dans un délai de deux mois (avant le 21 novembre sinon avis favorable tacite) sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale élaboré par les services de l’Etat. La formulation d’un projet amendé est possible sous réserve de le motiver au regard des critères de :

- couverture intégrale du territoire par des intercommunalités à fiscalité propre - cohérence spatiale

- accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale

- réduction du nombre de syndicat

Après avoir rappelé le contenu de ce projet de schéma, la logique qui a prévalu à cette proposition, Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le délibéré :

Le Conseil Municipal, après avoir étudié avec attention le projet formulé par les services de l’État pour l’organisation future de l’intercommunalité :

1. constate avec intérêt les objectifs qui ont prévalu à l’élaboration des propositions de l’État de schéma départemental de la coopération intercommunale : à savoir servir l’intérêt général du territoire et de ses habitants.

2. regrette qu’après l’affirmation de ces objectifs la vision de l’État, pour le territoire decazevillois, se limite à la fusion des intercommunalités du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot, vision qui n’apporte aucune capacité nouvelle pour mettre en œuvre un projet de territoire conséquent : peu de capacités foncières supplémentaires, peu de ressources supplémentaires, aucune plus-value d’animation territoriale sauf pour le tourisme et ce de manière limitée.

3. donne un avis favorable mais réservé sur ce projet de schéma départemental de coopération intercommunale et demande, la construction d’une intercommunalité plus large réunissant les actuelles communautés de communes:

 la CC du Bassin Decazeville Aubin

 la CC de la Vallée du Lot

 la CC du Plateau de Montbazens

 la CC du pays Rignacois

 la CC de Conques Marcillac

Ce territoire, au-delà d’une histoire commune partagée par ses habitants à travers l’activité agricole, minière, sidérurgique, métallurgique, constitue une unité de vie économique et sociale. C’est bien à l’intérieur de celui-ci, que sa population, de prés de 44 000 habitants, accède facilement, aux équipements de proximité, aux services et à l’emploi.

C’est un territoire à dominance rurale. Il est directement, ou indirectement par ses affluents, concerné par un lien : la rivière Lot. Correctement irrigué par un réseau routier départemental qui le rend très proche de Villefranche de Rouergue et de Rodez.

C’est un espace, contrairement à celui trop restreint proposé dans le projet de SDCI, où peut s’organiser une véritable solidarité financière pour mettre en œuvre les compétences déjà exercées en intercommunalités et celles qui pourront s’y rajouter pour faire face aux évolutions futures des territoires, c’est un espace cohérent en capacité de porter un projet cohérent de territoire s’appuyant sur les thématiques de développement économique, de destinations touristiques, d’aménagement et de cadre de vie , de confortement des services à la population.

C’est un espace qui s’inscrit plus fortement dans celui du Syndicat mixte de SCOT et du PETR Centre Ouest pour former à coté et avec Rodez et Villefranche une unité d’intérêts.

Le conseil municipal, par 4 abstentions (Jean-Pierre VAUR - Jean-Paul BOYER - MAISONHAUTE Catherine - Florence BOCQUET) et 25 voix, approuvent ce délibéré.

Séance levée à 20h.