Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - Liste d
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - Liste d
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.03.18
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.03.18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le DAS G L
Publié le 01/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250328-DEL2025_03_18-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DÉLIBÉRATION N°2025/03/18
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE CAMARGUE OBJET et
Fixation du taux de Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères pour 2025
Séance du 26 mars 2025
Date de convocation : 13 mars 2025
Membres en exercice : 37
27 présents — 33 votants
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3% VicePrésidente, Katy GUYOT, 4ème VicePrésidente, Véronique VAUTRIN, 5ème Vice- Présidente, Éric BERRUS, 6°" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7° Vice-Président, Didier LEBOIS,
8ère Vice-Président, Bruno PASCAL, 9ÿ"% Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10": Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 1 1ère Vice-Président - Christian SOMMACAL 2#% Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Martine KUFFER, Elisabeth MICHALSKI, Sandrine RIOS, Nelly RUIZ et Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires
— Messieurs André MEGIAS, Jérémy PEREDES, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET et Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Madame Leila AMROUT a donné procuration à Véronique VAUTRIN, - Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS,
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD, - Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC,
- Madame Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Katy GUYOT,
- Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Jean DENAT.
Absentes excusées
Mesdames Isabelle PINON et Carole CALBA
Absents
Messieurs Serge GARNIER et Jean-Louis MEIZONNET
En début de séance et en application de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 7
ID : 030-243000593-20250328-DEL2025_03_18-DE
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
L'Assemblée communautaire est appelée à délibérer sur la fixation du taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), régime fiscal adopté par la Communauté de communes en 2002.
PROPOSITION
Vu les articles 1520 à 1526 du Code Général des Impôts autorisant les communes à instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
Vu l'article 1636 B undecies du Code Général des Impôts donnant compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour fixer le taux de cette imposition ;
Vu les articles 1609 quater modifié et 1639 A bis du Code Général des Impôts déterminant les modalités de ce vote par les assemblées locales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° 2002/10/89 du 14 octobre 2002 décidant la perception, au profit de la Communauté de communes, à compter du ler janvier 2003, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par le Code Général des Impêts ;
Vu la délibération N° 2002/10/90 du 14 octobre 2002 instituant des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
Vu la délibération N° 2025/02/05 du 19 février 2025 prenant acte du débat sur les orientations budgétaires 2025 de la Communauté de communes ;
Mu l'avis de la commission « Finances, Mutudlisations et attribution des fonds de concours » du 3 mars
2025 ;
Vu l'examen en Conférence des Maires du 12 mars 2025 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire le 12 mars 2025 ;
Considérant la volonté des élus de ne pas accroître la pression fiscale sur les ménages ;
Il'est proposé au Conseil de Communauté :
- de MAINTENIR le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 13.90 %, pour l'année 2025 ;
Ce taux sera porté sur l'état de notification adressé à la Communauté de communes par le Préfet du Département du Gard ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique où financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le SAT G- L
Publié le 01/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250328-DEL2025_03_18-DE
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cel acle et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut êlre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
A nd Publié le 01/04/2025
ID : 030-243000593-20250326-DEL 2025 _03_18-DE
4/4