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Déliberation - 16.03.0516 vercheres projet immobilier rhone saone habitat convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaulx-en-Velin.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
vaubvelin Nombre
de
membres
An. 2121-2
Qui ont pris
En Exercice
part à la
du
CGCT
délibération
43
43
39
16.03.0516
Verchères
- Façade
Allende
- Projet
immobilier
de
Rhône
Saône
Habitat
-
Convention
de participation
et de
prise
en
charge
des travaux
d'extension
du réseau
d'électricité
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
V AULX-EN-VELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
_
DES
FRÉFECTURE
DU
REÔNE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Reçu
te
2
£
îT
g
278
Séance
du 24
mars
2016
Compte
rendu
affiché
le 31
mars
201
DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET
DES
+PPAIRES
DECTNTRAL'SCES
1
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
le
18
mars
2016
Président
:Monsieur
Pierre
DUSSURGEY,
Maire.
Secrétaire
élu
:Madame
Nawelle
CHHIB
Membres
présents
à la séance
:
Pierre
DUSSURGEY,
Stéphane
GOMEZ,
Kaoutar
DAHOUM,
Fatma
FARTAS,
Ahmed
CHEKHAB,
Eliane
DA
COSTA,
Marie-
Emmanuelle
SYRE,
Yvan
MARGUE,
Nadia
LAKEHAL,
David
TOUNKARA,
Jean-Michel
DIDION,
Nassima
KAOUAH,
Jacques
ARCHER,
Pierre
BARNEOUD,
Armand
MENZIKIAN,
Josette
PRALY,
Régis
DUVERT,
Yvette
JANIN,
Stéphane
BERTIN,
Antoinette
ATTO,
Christine
BERTIN,
Christine
JACOB,
Oscar
ARAZ,
Myriam
MOSTEFAOUI
Hélène
GEOFFROY,
Saïd
YAHIAOUI,
Philippe
ZITTOUN,
Nordine
GASMI,
Nawelle
CHHIB,
Christiane
PERRET-FEIBEL,
Charazede
GAHROURI,
Philippe
MOINE,
Sacha
FORCA.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Matthieu
FISCHER
à
Stéphane
BERTIN,
Muriel
LECERF
à Hélène
GEOFFROY,
Liliane
BADIOU
à
Stéphane
GOMEZ,
Mourad
BEN
DRISS
à
Jean-Michel
DIDION,
Bernard
GENIN
à
Philippe
ZITTOUN,
Sandra
OLIVER
à
Nordine
GASMI.
Membres
absents
excusés
:Virginie
COMTE,
Morad
AGGOUN,
Dorra
HANNACHI,
Patrick
MANDOLINO
Membres
démissionnaires
:Marie-France
VIEUX-MARCAUD,
Sophie
CHARRIER RAPPORT
DE
MONSIEUR
GOMEZ
Mesdames,
Messieurs,
Rhône
Saône
Habitat
s'est vu
accordé
un
permis
de
construire
le
16 juin
2014.
Ce
permis
entre
dans
le
cadre
de
l'importante
transformation
urbaine
du
quartier
des
Verchères,
notamment
dans
la partie
Nord,
sa façade
sur
l’avenue
Salvador
Allende.
Le
projet
développé
par
Rhône
Saône
Habitat
accueillera
à
terme
63
logements
dont
38
logements
en
accession
abordable
sécurisée
à la propriété
et 25
logements
sociaux
réalisés
en
Vente
en
Etat
Futur
d’Achèvement
(VEFA)
pour
le compte
de
Dynacité.
Dans
le
cadre
de
l’autorisation
du
permis
de
construire
n°69
256
13
00055,
délivrée
à
Rhône
Saône
Habitat,
ERDF
a indiqué
que
la réalisation
d’un
nouveau
poste
de transformation,
intégré
dans
le projet de bâtiment,
et l’extension
du réseau
de distribution
électrique
depuis
le poste
situé
en
rive Nord
de
l’avenue
Salvador
Allende
étaient
nécessaires.
Pour
réaliser cette
extension
de réseau,
une
contribution
financière
de
la commune
est légalement
due
à ERDF.
Le
montant
de
cette
contribution
est
6 422,36
€ TTC
Néanmoins,
cette
extension
de
réseau
répondant
aux
seuls
besoins
des
futures
résidences
de
Dynacité
et de
Rhône
Saône
Habitat,
il a été
convenu
que
ce
dernier
en
assumerait
le
coût
en
versant
à la commune
une
participation
venant
couvrir
le montant
de
la contribution
demandée
par
ERDF.
La
convention
de
participation
financière,
jointe
en
annexe,
précise
les
modalités
de
remboursement
par Rhône
Saône
Habitat
de ladite contribution.
En
conséquence
je vous
propose
:
>
D’approuver
le présent
rapport
;
>
D’approuver
le paiement
par
la Ville
de
la contribution
demandée
par ERDF
pour
l'extension
des réseaux
nécessaires
à l’opération portée par Rhône
Saône
Habitat
;
>
D’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
documents
afférents
à
la
contribution
sus
nommée ;
>
D’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
participation
financière
prévoyant
le remboursement
de
la contribution
sus
nommée
par
Rhône
Saône
Habitat ;
>
De
dire que
les dépenses
seront
inscrites
sur la ligne
10345
article
20422
;
>
De
dire
que
les recettes
seront
inscrites
sur la ligne
13758
article
1336.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
et
à
lPunanimité.
>
Approuve
le présent
rapport
;
>
Approuve
le paiement
par la Ville
de
la contribution
demandée
par ERDF
pour
l’extension
des
réseaux
nécessaires
à l’opération
portée
par
Rhône
Saône
Habitat ; >
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
documents
afférents
à
la
contribution
sus
nommée
;
>
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
participation
financière
prévoyant
le
remboursement
de
la
contribution
sus
nommée
par
Rhône
Saône
Habitat
;
>
Dit
que
les
dépenses
seront
inscrites
sur
la
ligne
10345
article
20422
;
>
Dit
que
les
recettes
seront
inscrites
sur
la
ligne
13758
article
1336.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents. VILLE
DE
VAULX-EN-VELIN
Direction
du Développement
Urbain
Hôtel
de
Ville
Place
de
la Nation
69120
VAULX-EN-VELIN
VAULX-EN-VELIN
VERCHERES
— FAÇADE
SALVADOR
ALLENDE
Extension
du
réseau
public
de
distribution
d’électricité
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
avec
RHONE
SAONE
HABITAT
Entre
:
La
Ville
de
Vaulx-en-Velin,
sise
place
de
la
Nation,
représentée
par
son
Maire,
habilitée
par
délibération
en
date
du
24
mars
2016,
D'une
part,
RHONE
SAONE
HABITAT,
sise
Immeuble
WOOPA
- 10
avenue
des
Canuts
CS
1003627,
69517
Vaulx-en-Velin
cedex,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Benoit
TRACOL,
dûment
habilité
D’autre
part,
Il a été convenu
ce qui
suit. PREAMBULE Dans
le
cadre
du
projet
global
de
transformation
urbaine
du
quartier
des
Verchères
et
plus
particulièrement
de
restructuration
de
la façade
de
celui-ci
sur
l’avenue
Salvador
Allende,
il est
prévu
la réalisation
de
trois programmes
immobiliers,
portés
par
Dynacité,
Rhône
Saône
Habitat
et Est
Métropole
Habitat.
Le
projet
développé
par
Rhône
Saône
Habitat
(RSH),
le
long
de
l’avenue
Salvador
Allende,
accueillera
à
terme
63
iogements
dont
38
logements
en
accession
abordable
sécurisée
à
la
propriété
et 25
logements
sociaux
réalisés
en Vente
en Etat Futur
d’Achèvement
(VEFA)
pour
le
compte
de Dynacité.
Le
raccordement
électrique
de
ce
bâtiment
nécessite
de
réaliser
un
nouveau
poste
de
transformation,
intégré
dans
ledit
bâtiment,
et
de
tirer
de
nouveaux
réseaux
depuis
le
poste
de
distribution
situé
en
rive
Nord
de
l’avenue
Salvador
Allende.
Pour
réaliser
cette
extension
de
réseau,
une
contribution
financière
de
la
commune
est
due
à ERDF.
Cette
extension
de
réseau
répondant
aux
seuls
besoins
des
futures
résidences
de
Dynacité
et de
RSE,
il
a
été
convenu
que
ce
dernier
en
assumerait
le
coût
en
versant
à
la
commune
une
participation
venant
couvrir
le montant
de la contribution
demandée
par ERDF.
ARTICLE I
: Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
le
remboursement
intégral
par
Rhône
Saône
Habitat
de
la
contribution
financière
demandée
par
ERDF
à la
Ville
pour
l’extension
du
réseau
de
distribution
d’électricité,
extension
nécessaire
au
raccordement
du
projet
porté
par
RSH.
ARTICLE
II
: Financement
La
contribution
financière
demandée
à
la
Ville
est
évaluée,
au
regard
des
droits
à
construire
délivrés
à
RSH,
à
5
351,97
euros
HT,
soit
6
422,36
euros
TTC,
sur
la
base
de
la
puissance
de
raccordement
retenue
par
ERDPF,
soit
434
KVA.
Dans
le
cas
où
le
montant
réel
de
la
contribution
serait
différent
du
montant
prévu
ci-dessus,
la
participation
de
RSH
serait
évidemment
réajustée
en
fonction
de ce
nouveau
montant.
ARTICLE
III
: Modalités
de
versement
La
participation
due
par
Rhône
Saône
Habitat
au
titre
des
travaux
sous
maîtrise
d’ouvrage
d'ERDF
sera
versée
directement
à la
Ville
de
Vaulx-en-Velin
une
fois
les
travaux
d’extension
réalisés,
et
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
de
la
réception
par
Rhône
Saône
Habitat
du
titre
de
recette
émis
par
la
Ville
de
Vaulx-en-Velin
au
vu
de
la
facture
de
ERDF.
Il
est
convenu
que
Rhône
Saône
Habitat
s’acquittera
du
montant
de
sa
participation
en
un
seul
versement. Le
versement
sera
effectué
par
Rhône
Saône
Habitat
par
virement
sur
le
compte
ouvert
par
la
commune
de
Vaulx-en-Velin
auprès
de
la
BDF
Lyon
:
N°
banque
: 30001
N°
guichet
: 00497
N°
compte
: E6950000000
N°
Clé
RIB
: 26
ARTICLE
IV
:Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à la
date
de
notification
d’un
exemplaire
signé
des
différentes
parties
par
la
Ville
de
Vaulx-en-Velin
à Rhône
Saône
Habitat.
Elle
prend
fin
à la
date
de
versement
de
la
participation
de
RSH
tel
que
prévu
à l’article
IIL.
A
Vaulx-en-Velin,
le
La
Ville
de
Vaulx-en-Velin
Rhône
Saône
Habitat
Le
Maire
Le
Directeur
Général
Benoit
TRACOL