Arrêté - AP 211 RUE Raymond Ridel

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Arrêté - AP 211 RUE Raymond Ridel Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 211 RUE Raymond Ridel)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N° 2026 CHEN - OBJET : RUE RAYMOND RIDEL - RESTRICTION DE CIRCULATION - OPERATION DE LEVAGE - DEMENAGEMENT - SOCIETE ADS PACA - DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/VB/FB - AP 211

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2026/3101 du 10 avril 2026, portant délégation de signature à

Monsieur Jason Graindepice,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16/12/2025 n°2025-19 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2026,

Vu la demande formulée par courriel de la société ADS PACA en date du 09/04/2026,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l'opération tout en

assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société ADS PACA, sise 15 rue Galilée 56270 Ploemeur, doit effectuer

un déménagement, rue Raymond Ridel,

Considérant que la société ADS PACA, doit mettre en place un appareil de levage et

stationner ses véhicules, rue Raymon Ridel,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1‘ : Le SAMEDI 23 MAI 2026, de 08h00 à 12h00 la société ADS PACA est

autorisée à NEUTRALISER une partie de la chaussée, afin de mettre en place un appareil

de levage de moins de 40 tonnes sur la chaussée au droit de l’immeuble :

> RUE RAYMOND RIDEL : au droit du n°117.ARTICLE 2 : Pendant l'opération :

- Des hommes-trafics seront mis à disposition afin de gérer en toute sécurité les flux

automobiles et piétonniers,

- Les piétons seront déviés sur le trottoir opposé par le biais des passages piétons existants,

- Le chantier sera convenablement balisé,

- L'entreprise mettra en place un balisage afin d’empêcher tout public de pénétrer dans

l’enceinte de l’opération,

- La vitesse des véhicules sera limitée à 30km/h au droit du chantier,

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à

mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et

pendant toute la durée des travaux,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute

mesure visant à assurer la protection des usagers,

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de cette installation sur la voie publique.

ARTICLE 3: Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux. - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté.

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du

17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H

du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour

occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 169,20 € par demi-journée pour un appareil de levage de moins de 40 tonnes.

Le pétitionnaire a déclaré sur lhonneur :

> 1 demi-journée pour un appareil de levage de moins de 40 tonnes (le

23/05/2026).

- Le paiement sera à effectuer par la société ADS PACA auprès du Trésor public dès

réception du titre de recette,

- Le non-respect de tout ou partie du présent article entraînera la révocation de

l'autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2,

- Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour

suivant l'échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du

domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société AD2R,

à la Société MACARON,

à la SAVAC (CURVIABUS),

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, VYYNYNNNYNNYNNNYNN

Fait à Courbevoie, le 2 8 AVR. 2026

Pour le Maire,

Jason GRAINDEPICE

Adjoint au Maire délégué à la sécurité,

à la prévention de la délinquance et à la tranquillité publique,

aux anciens combattants et à la Mémoire de la Nation

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le

Arrêté notifié le 28 AVR 026

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)

28 AVR 2026