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Conseil Municipal - RAR DEL 12 Convention de mise a disposition equipements EP pour implantation cameras
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - RAR DEL 12 Convention de mise a disposition equipements EP pour implantation cameras)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 octobre 2022
Le onze octobre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie principale sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR et Madame Julie PERREGAUX, adjoints,
Madame Muriel TARTARIN et Madame Siham TOUAZI, Madame Christine CATARINO, Madame Guermia APHAYAVONG et Monsieur Yaël RADOLANIRINA conseillers délégués,
Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jonathan LEBON, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Thibault LE ROUX, Madame Célia CHIAKH, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Monsieur Pierre KIANI, Madame Nadège CORNELOUP, Madame Laurence JOUSSEAUME, Monsieur Frédéric LIPPENS, Madame Florence FOURNIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA, Monsieur Bruno RODRIGUES et Monsieur Brice ERRANDONEA conseillers.
Était absente, ayant donné pouvoir :
Madame Françoise CORDIER Pouvoir à Madame Nadège CORNELOUP
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 32
Nombre de conseillers municipaux absents : 0
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 1
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Madame Guermia APHAYAVONG
Date de convocation : 5 octobre 2022 DÉLIBÉRATION N° 12 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/10/2022
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l’avis de la commission « Cadre de vie » en date du 5 octobre 2022,
CONSIDÉRANT que la CACP détient la compétence Eclairage public sur l’ensemble de son territoire,
CONSIDÉRANT que la CACP a confié à la société Cinergy SAS, autrement désignée sous le nom commercial Cylumine, une mission globale de gestion des équipements d’éclairage public au titre d’un contrat de partenariat,
CONSIDÉRANT que la ville de Jouy le Moutier projetant d’implanter trois caméras sur des équipements d’éclairage public, de compétence communautaire, il convient donc de signer la convention tripartite en annexe, avec la CACP et la société Cinergy SAS,
Sur le rapport de Monsieur Éric LOBRY,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, 1 contre, Monsieur Brice ERRANDONNEA,
- APPROUVE les termes de la convention tripartite de mise à disposition des équipements d’éclairage public pour l’implantation de caméras de vidéo-tranquillité avec la CACP et la société Cinergy SAS (Cylumine),
- AUTORISE le Maire ou son représentant légal à signer la convention et tous les documents afférents.
Fait et délibéré le 11 octobre 2022
OBJET : Convention de mise à disposition des équipements d’éclairage public pour l’implantation de caméras de vidéo-tranquillité
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Signé électroniquement par le Maire
Hervé FLORCZAK
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20221011-DEL-111022-12-DE
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022
Publié le 26/10/2022