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Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 DEL 240208 Mise a disposition dagents aupres du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL Du 8 février 2024 Le huit février deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire. Etaient présents : Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE et Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX adjoints, Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Guermia APHAYAVONG conseillères déléguées, Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Célia CHIACK, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Monsieur Pierre KIANI, Madame Florence FOURNIER, Monsieur Frédéric LIPPENS, Madame Françoise CORDIER, Madame Laurence JOUSSEAUME et Monsieur Brice ERRANDONNEA, conseillers. Étaient absents, ayant donné pouvoir : Madame Marina HARPON Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Monsieur Thibault LE ROUX Pouvoir à Madame Najad LAICH Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Monsieur Frédéric LIPPENS Madame Fabienne BATTAGLIOLA Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Madame Christine CATARINO Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Était absent : Monsieur Yaël RADOLANIRINA Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Nombre de conseillers municipaux présents : 26 Nombre de conseillers municipaux absents : 1 Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 6 Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 32 Secrétaire de séance : Madame Olga DURAN Date de convocation : 2 février 2024 DÉLIBÉRATION N° 7 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/02/2024 VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29, VU le Code général de fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 à -7, et L. 512-12 à -13, VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, et notamment ses articles 1 à 12, VU l’avis de la commission « Ressources et cadre de vie » en date du 30 janvier 2024, CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est doté d’une personnalité juridique de droit public, distinct de la Commune dispose d’un budget autonome dont les modalités sont organisées par les instructions budgétaires et comptables M57. A ce titre, le budget du C.C.A.S. doit retracer l’ensemble de ses charges et de ses produits, CONSIDERANT que la mise à disposition est, au sens de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante de son administration d’origine, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir, et se trouve sous l’autorité fonctionnelle de l’administration d’accueil, CONSIDÉRANT que cette convention doit définir : ✓ la nature des fonctions prévues, les conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation des activités, ✓ les modalités de remboursement de la rémunération. CONSIDERANT que la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de 3 ans à compter du 1 er janvier 2024. Elle peut être renouvelée par périodes n’excédant pas cette durée. La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu, sur demande de la collectivité d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire dans le respect des règles de préavis prévues par la convention. Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la mise à disposition d’agents de la commune de Jouy-le-Moutier auprès du Centre Communal d’Action Sociale, à compter du 1 er janvier 2024 et ce pour une durée de 3 ans, à savoir : ✓ 4 agents à temps complet (dont 1 rédacteur principal de 1 ère classe, 2 adjoints administratifs principaux de 1 ère classe, 1 adjoint administratif territorial), ✓ 3 agents à 5% d’un temps complet, (1 adjoint administratif principal de 2 ème classe, 1 attaché, 1 ingénieur), - AUTORISE le Maire à signer tout document de nature administrative, juridique et financière lié à l’exécution de cette de mise à disposition. Publié le 16 février 2024 Fait et délibéré le 8 février 2024 OBJET : Mise à disposition d’agents de la collectivité auprès du C.C.A.S. ...................................................................... La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication