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Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
&
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5 avril
1884
(article
56)
: DÉPARTEMENT ;
”
DES
ALPES MARITIMES
DORE
CERF
TCOE
TEE
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES'DELIBERATIONS
.
*
e *
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE.CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°49/2017
"7
5
Épnseilérs én exercice:
23
OBJET
: GEMAPI
— DISSOLUTION
DU
SIAQUEBA
présents
:
12
:
+
:
Excusés
:
11
ss
f'Pouvoirs:
5
°
*
*
Votants:
17
SÉANCE
DU
16
NOVEMBRE
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le jeudi
16
novembre,
à
vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
9
novembre
2017,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Syivie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs:
Jean-Marie
BELLONE,
Claudine
NAVARRO,
Hélène
GARDET,
Colette
ZALMA,
Christine
VAUTRIN,
Eric
ROMAN,
Jean-Louis
MILLO,
Jean-François
PIOVESANA,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Emile
BEZZONE
qui
a
donné
pouvoir
à
Martine
LIPUMA,
Christian
GORACCI
qui
a
donné
pouvoir
à
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAIÏLLAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
DELMOTTE,
Jean-Pierre
MAURIN,
Christian
FARALDI,
Olivia
LEVINGSTON
qui
a
donné
pouvoir
à
Sylvie
DAVILLER,
Virginie
CHABERT,
Grégory
MARCUCCI,
Annie
BARBIER,
Aline
ZANI
qui
a donné
pouvoir
à Jean-Louis
MILLO,
Théodore
PAPPALO.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Syivie
DAVILLER
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L5212-33
et
L.
5711-1
;
VU
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
(Loi
MAPTAM)
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(Loi
NOTREe)
:
VU
l'arrêté
du
3
décembre
2015
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de
gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône
(SDAGE)
;
VU
l'arrêté
du
20
janvier
2016
relatif au
contenu
des
schémas
directeurs
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
fixant
la
réalisation,
d'ici
le
31
décembre
2017,
de
la
stratégie
d'organisation
des
compétences
locales
de
l'eau
(SOCLE)
;
VU
l'arrêté
du
7
décembre
2015
portant
approbation
du
Plan
de
Gestion
des
Risques
d’Inondations
(PGRI)
du
bassin
Rhône
Méditerranée
;
VU
l'instruction
ministérielle
du
7
novembre
2016
rappelant
les
principes
de
cohérence
hydrographique,
de
renforcement
des
solidarités
financières
et
territoriales
et
de
rationalisation
du
nombre
des
syndicats
;
VU
les
statuts
du
SIAQUEBA;
VU
les
statuts
du
SMIAGE
;
CONSIDERANT
que
la
loi
NOTRe
organise
une
nouvelle
répartition
des
compétences
en
matière
de
GEMAP|
:
CONSIDERANT
que
le
Département
des
Alpes
Maritimes
et
les
intercommunalités
se
sont
engagés
au
sein
du
SMIAGE
Maralpin,
pour
la gestion
intégrée
des
milieux
aquatiques
et la
prévention
des
inondations
;
CONSIDERANT
que
par
courrier
du
15
juin
2017
le
Préfet
des
Alpes
Maritimes
a
demandé
au
président
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Qualité
des
Eaux
de
la
Brague
et
de
ses
Affluents
(SIAQUEBA)
de
mettre
en
œuvre
soit
la
procédure
de
dissolution
du
syndicat,
soit
la
procédure
de
transfert
direct
du
syndicat
au
SMIAGE
Maralpin
pour
une
mise
en
œuvre
au
1° janvier
2018
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Châteauneuf
est
membre
du
SIAQUEBA
et
que
la
procédure
de
dissolution
est
privilégiée
:
CONSIDERANT
qu'il
faudra
en
conséquence
répartir
l'actif,
le
passif
et
la
trésorerie
du
SIAQUEBA
entre
ses
membres; CONSIDERANT
que
ce
partage
sera
réalisé
ultérieurement
lorsque
les
données
seront
disponibles ;
s
+
5
APPROUVE
le principe
de
la dissolution
du
SIAQUEBA
au
31
déterabré 2017
+? .
.:
ee
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
entamer
toutes
les
démarchés
néceksaires.
aiêj
qu'à
Ésigger
tous
les
actes
ou
documents
à
intervenir
en
exécution
de
la
présente
délibération.
15
Votes
POUR
2
abstentions
(Jean-Louis
MILLO,
Aline
ZANI)
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Emmanuel
DELMOTTE
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
t
Effectuées
le
JUNE.
if
/
Et
la
délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
le
2 8 NOV.
2017