Procès Verbal - 20231213 CM PV Conseil Municipal 13 12 2023

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Procès Verbal - 20231213 CM PV Conseil Municipal 13 12 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Soultz-Haut-Rhin. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231213 CM PV Conseil Municipal 13 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Industrie, Investissement et développement économique, Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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B.P. 21 - 68360 SOULTZ

L’an deux mille vingt-trois, le treize décembre à dix-neuf heures deux minutes. Le CONSEIL MUNICIPAL de SOULTZ était assemblé en séance ordinaire après convocation et en nombre valable,

Sont présents :

M. Marcello ROTOLO, Maire,

Mmes Sylviane ROTOLO, Maria JONAK, MM. Luc MARCK, Rémy AUBERTIN, Michel TRASMUNDI, Joël HEYDEL, adjointes et adjoints.

M. Daniel HINDELANG, M. Alain DIOT, M. Francis CORNET, Mme Mireille KOHLER, M. Bruno NEVEUX, M. Khalid ISMAILI, M. Luis Filipe QUINTAS, M. Sébastien DREYFUS, Mme Céline VISENTIN, Mme Karine PAGLIARULO (jusque 19h50), M. Laurent PARMENTIER, Mme Sarah SIOUALA, M. Régis OBSTETAR, conseillères et conseillers municipaux.

Ont donné procuration :

Mme Fleur OURY a donné procuration à M. Michel TRASMUNDI

Mme Annie DITTRICH a donné procuration à Mme Céline VISENTIN.

Mme Sonia WAQUÉ a donné procuration à Mme Sylviane ROTOLO.

Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS a donné procuration à M. le Maire. Mme Julie WALTER a donné procuration à Mme Maria JONAK.

Mme Marie ZANDONELLA a donné procuration à M. Sébastien DREYFUS. Mme Léa DESGRANCHAMPS a donné procuration à M. Khalid ISMAILI. M. Régis OBSTETAR a donné procuration à M. Luis Filipe QUINTAS (à partir de 20h30).

Secrétaire de séance :

M. Michel TRASMUNDI.

Rédacteur du procès-verbal :

Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.

Nombre de

Conseillers Municipaux

- 27 -

PROCÈS-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

Ordinaire de la Ville de SOULTZ

Séance du 13 décembre 2023

Mis en ligne le 18 décembre 2023Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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ORDRE DU JOUR

POINT 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2023.

POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.

POINT 3. MISE EN LOCATION DE LA CHASSE POUR L’EXERCICE 2024-2033 – AGRÉMENT DES PERMISSIONNAIRES DES LOTS DE CHASSE EN GRÉ À GRÉ - CHOIX DES CANDIDATS ADMIS À PARTICIPER À L’ADJUDICATION.

POINT 4. PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024.

POINT 5. SUBVENTIONS DIVERSES – EXERCICE 2023.

POINT 6. RECOUVREMENT DES FRAIS DE SECOURS SUR LES DOMAINES SKIABLES ALPIN ET DE FOND DU MARKSTEIN GRAND BALLON.

POINT 7. ETAT DE PRÉVISION DES COUPES – EXERCICE 2024

POINT 8. ETAT D’ASSIETTE DES COUPES – EXERCICE 2025.

POINT 9. PROGRAMME DES TRAVAUX PATRIMONIAUX - EXERCICE 2024.

POINT 10. CESSION DE BOIS DE CHAUFFAGE AUX PARTICULIERS ET B.I.L (BOIS D’INDUSTRIE EN LONG) - TARIFS EXERCICE 2024.

POINT 11. ACQUISITION DE TERRAIN- RUE DU SUDEL / RUE DU FREUNDSTEIN.

POINT 12. ACQUISITION DE TERRAIN - CHEMIN RURAL OBERER TURLENWEG.

POINT 13. MISE EN ŒUVRE D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL – LOTISSEMENTS PLEIN SUD – SOVIA - PASSATION D’UN AVENANT À LA CONVENTION INITIALE.

POINT 14. PROLONGATION DE L’OFFRE D’ACHAT FAITE PAR KS GROUP.

POINT 15. ZONES D’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES.

POINT 16. APPROBATION DES MODALITÉS DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DU 1ER MAI 2023 AU 31 OCTOBRE 2023.

POINT 17. DÉSIGNATION DES RÉPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPÊTRES INTERCOMMUNAUX.

POINT 18. AVENANT ACTION CŒUR DE VILLE 2 – OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT).

POINT 19. AMÉNAGEMENT DE LA FRICHE SONOMAB - EXTENSION DU PÉRISCOLAIRE – AVANT PROJET DÉFINITIF.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 20. AMÉNAGEMENT DE LA FRICHE SONOMAB - EXTENSION DU PÉRISCOLAIRE – AVENANT APD DU MARCHÉ NÉGOCIÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE.

POINT 21. CONTRAT DE BAIL RURAL - FERME AUBERGE de la GLASSHÜTTE.

POINT 22. TRAVAUX DE MISE EN VALEUR ET DE RESTAURATION DU CHEMIN D’ACCÈS VERS LA PUPPELESTEIN DE SOULTZ.

POINT 23. CONVENTION DE RECOURS AU BÉNEVOLAT POUR LE PÔLE CULTUREL 360.

POINT 24. INDEMNITÉS DE FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS.

POINT 25. RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022.

POINT 26. INFORMATION ET COMMUNICATION.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2023.

M. le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4 octobre 2023 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il demande si des observations sont à formuler quant à la rédaction des comptes rendus.

Le conseil municipal ADOPTE à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel

TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie

DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme

Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M.

Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA) le procès-verbal de la réunion du

conseil municipal du 4 octobre 2023.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.

M. le Maire signale que conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de désigner un secrétaire administratif du conseil municipal parmi les membres de l’assemblée délibérante. Ce dernier sera assisté par Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.

M. le Maire propose ce rôle à M. Michel TRASMUNDI, qui l’accepte.

Ce point est ADOPTÉ à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel

TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie

DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme

Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M.

Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa

DESGRANCHAMPS).Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 3. MISE EN LOCATION DE LA CHASSE POUR L’EXERCICE 2024-2033 – AGRÉMENT DES PERMISSIONNAIRES DES

LOTS DE CHASSE EN GRÉ À GRÉ - CHOIX DES

CANDIDATS ADMIS À PARTICIPER À L’ADJUDICATION.

Conformément aux dispositions de l’article 8.2.1 du Cahier des Clauses Type des Chasses Communales du Haut Rhin (annexe de l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2023), le conseil municipal réuni en séance non publique, après avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse, s’est prononcé sur la liste des permissionnaires des lots de chasse en gré à gré et sur la liste des candidats admis à participer à l’adjudication.

1) Liste des permissionnaires des lots de chasse en gré à gré :

Pour rappel, par délibération en date du 4 octobre 2023, le Conseil Municipal a été informé de la signature des conventions de gré à gré avec les locataires des lots de chasse 1, 2 et 3.

Ces conventions ont été signées les 16/10/2023 (lot 1 M. GULLY François - adjudicataire) et 25/10/2023 (lots 2 – Association de chasse de Soultz et 3 – M. FRANCK Richard).

Conformément aux dispositions de l’article 13.1 du cahier des charges des chasses communales, les personnes détentrices du droit de chasse peuvent s’adjoindre des permissionnaires, lesquels doivent être agréés par le Conseil Municipal après avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse.

Le lot 1 a présenté les permissionnaires suivants :

• M. HAUBENSAK Cédric domicilié 9, rue de Valdoie à 68 200 MULHOUSE • M. IDESHEIM Philippe domicilié 1, rue des fleurs à 68 500 JUNGHOLTZ • M. IDESHEIM Quentin domicilié Ferme-auberge Glasshütte à 68 360 SOULTZ • M. GULLY Nicolas domicilié Ferme-auberge Glasshütte à 68 360 SOULTZ • M. WIEDERKEHR Walter domicilié 14, rue du Palmrain à 68 128 VILLAGE-NEUF

Le lot 2 a présenté les permissionnaires suivants :

• M. MELLO Jean Philippe domicilié 2, rue des Bains à 68 700 WATTWILLER • M. CASTEL Luc 18, rue des sapins à 68 170 RIXHEIM

• M. COURTOIS Gilles domicilié 1, impasse du ruisseau à 74 940 ANNECY • M. ANTILLE Nicolas domicilié rue des vergers 14 à 3960 LOC Suisse • M. MARTIN Louis-Michel domicilié 14, rue du moulin à 68 390 BALDERSHEIM • M. BLETRY Vincent domicilié 4B, rue Morel Retz à 21 000 DIJON • M. SCHWARTZ Jean-Marc domicilié chemin des vergers à 68 190 ENSISHEIM

Le lot 3 a présenté les permissionnaires suivants :

• M. FRANCK Alexandre domicilié 37 A, rue Florival à 68 530 BUHL • M. ZIMPFER René domicilié 25, route de Bollwiller à 68 360 SOULTZ

La Commission Communale Consultative de la Chasse, réunie le 4 décembre 2023, a émis un avis favorable à ces candidatures.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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2) Liste des candidats admis à participer à l’adjudication :

Par cette même délibération du 4 octobre 2023, le conseil municipal a été informé de la mise en adjudication des lots 4 et 5 ci-après désignés :

• Lot n° 4 d’une surface de 223 ha 83 a et 36 ca - mise à prix : 1 300 € • Lot n° 5 d’une surface de 281 ha 17 a et 17 ca - mise à prix : 500 €

Dans le cadre de la procédure d’adjudication, un avis d’appel à candidature a été inséré dans la presse et affiché en mairie ; la date limite de remise des offres a été fixée au 1er décembre 2023.

Afin de procéder à l’agrément des candidats, la Commission Communale Consultative de la Chasse s’est réunie le 04 décembre 2023 et a examiné les déclarations de candidature et les pièces annexées.

Lot n°4 : aucune candidature.

Lot n° 5 : 2 candidatures sont parvenues :

• M. CAPI Jérôme domicilié 30, rue de la liberté à 68 530 BUHL

• M. ROTH Christophe 60, route de Jungholtz à 68 500 WUENHEIM

La Commission Communale Consultative de la Chasse a émis un avis favorable à ces candidatures.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le conseil municipal par 26 voix POUR (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) et 1 ABSTENTION :

- APPROUVE la délivrance de l’agrément en qualité de permissionnaires pour la période de chasse du 02/02/2024 au 01/02/2033 à :

Lot 1 :

M. HAUBENSAK Cédric domicilié 9, rue de Valdoie à 68 200 MULHOUSE M. IDESHEIM Philippe domicilié 1, rue des fleurs à 68 500 JUNGHOLTZ M. IDESHEIM Quentin domicilié Ferme-auberge Glasshütte à 68 360 SOULTZ M. GULLY Nicolas domicilié Ferme-auberge Glasshütte à 68 360 SOULTZ M. WIEDERKEHR Walter domicilié 14, rue du Palmrain à 68 128 VILLAGE-NEUF

Lot 2 :

M. MELLO Jean Philippe domicilié 2, rue des Bains à 68 700 WATTWILLER M. CASTEL Luc 18, rue des sapins à 68 170 RIXHEIM

M. COURTOIS Gilles domicilié 1, impasse du ruisseau à 74 940 ANNECY M. ANTILLE Nicolas domicilié rue des vergers 14 à 3960 LOC Suisse

M. MARTIN Louis-Michel domicilié 14, rue du moulin à 68 390 BALDERSHEIM M. BLETRY Vincent domicilié 4B, rue Morel Retz à 21 000 DIJON

M. SCHWARTZ Jean-Marc domicilié chemin des vergers à 68 190 ENSISHEIMVille de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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Lot 3 :

M. FRANCK Alexandre domicilié 37 A, rue Florival à 68 530 BUHL

M. ZIMPFER René domicilié 25, route de Bollwiller à 68 360 SOULTZ

- DÉSIGNE les candidats admis à participer à l’adjudication de la chasse communale pour la période 2024-2033 qui aura lieu le 08 janvier 2024 à 17 heures en Mairie de Soultz, soit :

M. CAPI Jérôme domicilié 30, rue de la liberté à 68 530 BUHL

M. ROTH Christophe 60, route de Jungholtz à 68 500 WUENHEIMVille de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 4. PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024.

M. le Maire rappelle que préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023.

Afin de faciliter le paiement des dépenses d’investissement du 1er trimestre 2024 et de pouvoir faire face aux dépenses d’investissement (travaux en cours), le conseil municipal a la possibilité, en vertu de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, d’autoriser M. le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice 2023, à savoir :

CHAPITRE LIBELLE BUDGET 2023 CREDIT AUTORISE EN 2024

20 Immobilisations incorporelles 139 024,35 € 34 756,09 € 21 Immobilisations corporelles 1 468 163,50 € 367 040,88 € 23 Immobilisations en cours 634 000,00 € 158 500,00 €

Compte-tenu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) AUTORISE M. le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2024, dans la limite des crédits indiqués ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2024.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 5. SUBVENTIONS DIVERSES – EXERCICE 2023.

a) Subvention de participation aux consommables aux Syndicats FO et FAFPT

M. le Maire indique conformément à la circulaire du 20 janvier 2016, « Les locaux mis à disposition des organisations syndicales comportent les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale : mobilier, poste informatique, connexion au réseau Internet, téléphone, accès aux moyens d’impression. Les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement prend éventuellement en charge, en fonction de ses possibilités budgétaires, le coût des communications, sont définies par l’autorité territoriale après concertation avec les organisations syndicales concernées. De même, la concertation doit permettre de définir les conditions dans lesquelles ces organisations peuvent avoir accès aux moyens de reprographie de la collectivité ou de l’établissement, ou obtenir son concours matériel pour l’acheminement de leur correspondance. La collectivité ou l’établissement peut ainsi définir, au sein d’un protocole syndical ou en son absence d’un document spécifique négocié avec les organisations syndicales, la prise en charge : du coût de l’abonnement (téléphonie et internet), du coût des communications, du coût de reprographie (consommables informatiques, papier), du coût des dépenses postales »

Aussi, dans ce cadre-là, l’enveloppe annuelle de 300 € pour les années 2022 et 2023 à attribuer serait répartie de la manière suivante :

Syndicat Imputation budgétaire Montant

FO 65748/038 225.00 €

FAFPT 75.00 €

TOTAL 300.00 €

Compte-tenu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) :

- AUTORISE M. le Maire à verser les subventions respectivement pour les années 2022 et 2023, aux deux Syndicats selon la répartition mentionnée dans le tableau ci-dessus, d’un montant total de 300,00 €,

- IMPUTE cette dépense sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 65, article 65748/038.

b) Subventions aux écoles – coopératives scolaires

M. le Maire rappelle que dans le cadre du Marché de Noël qui prendra à nouveau ses quartiers à la Halle aux Blés, sur la place de la République et dans le parc du Bucheneck les 2-3 et 9-10Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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décembre 2023, les écoles ont été sollicitées pour agrémenter la décoration des 4 sapins (un par école). Ces sapins sont dressés à la Halles aux Blés.

Les élèves peuvent donner libre cours à leur imagination au niveau des matières utilisées (papier, carton, crépon…). Les quatre écoles, à savoir : Bellevue, Les Bruyères, Krafft et Saint Jean sont concernées.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de verser à toutes les écoles participantes une subvention de 70 euros pour la coopérative scolaire, uniquement contre une facture de 70 euros maximum, à transmettre à la Mairie – Service Animation.

Compte-tenu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) :

- AUTORISE M. le Maire à verser la subvention d’un montant de 70,00 € maximum, par école, aux coopératives scolaires mentionnées ci-dessus, sur transmission d’une facture.

- IMPUTE cette dépense sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 65, article 657361.

c) Subventions de fonctionnement et d’équipement exceptionnelles

M. le Maire indique à la présente assemblée que des subventions de fonctionnement et d’équipement exceptionnelles peuvent être allouées aux associations de la Ville de Soultz conformément au cadre fixé par le conseil municipal du 7 avril 2021 : d’une part, les subventions sont attribuées dans la limite d’une enveloppe annuelle de 2 500 €, d’autre part le soutien de la commune sera limité à 20 % du coût d’achat supporté par l’association. Enfin le montant alloué par association sera réparti au prorata des montants demandés et dans la limite de 1 200 € par association (plafond maximum).

Dans ce cadre, une demande a été présentée par la Chorale Sainte Cécile de la Ville pour la pose d’une moquette sur les dalles en grès où se trouvent les choristes pour un montant qui reste à charge de l’association de 900,00 €.

Compte tenu des règles applicables fixées par le conseil municipal par délibération 7 avril 2021, le montant de la subvention à attribuer s’élèverait à 180,00 €.

M. le Maire rappelle que le conseil municipal doit à présent, outre le vote des plafonds alloués aux associations en début d’année, voter l’allocation de chacune des subventions aux associations. Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir s’il n’est pas possible de voter en une seule fois l’ensemble des subventions aux associations pour disposer d’une vision complète. M. le Maire indique que le vote des subventions associatives intervient en début de chaque année avec une comparaison des subventions allouées lors de l’exercice précédent. Dans le cas des présents points, il s’agit d’effectuer la répartition des enveloppes, votées en début d’année, entre les associations et qui s’appuient sur les dernières dépenses engagées par les associations. Cela permet d’éviter de retarder l’allocation de ces subventions l’année suivante.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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Compte-tenu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) :

- AUTORISE M. le Maire à verser la subvention, à la Chorale Sainte Cécile, d’un montant total de 180,00 €,

- IMPUTE cette dépense sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 65, article 65748, fonction 024.

d) Subventions aux associations pour fluides

M. le Maire indique à la présente assemblée que par délibération en date du 5 avril 2023, une enveloppe annuelle de 10 000 € a été fixée pour la subvention aux associations relatives aux fluides à répartir. Au vu des justificatifs transmis par les différentes associations concernées, la répartition s’établit comme suit :

Associations Imputation budgétaire Montant

Tennis Club du Grand Ballon

65748/024

323.39 €

Ski Club 16.61 €

Sté Gymnastique La Vosgienne 7 400.48 €

Club Vosgien 916.27 €

Scout de France 194.02 €

Football Club 1 149.22 €

TOTAL 10 000.00 €

Compte tenu de l’importance du coût des fluides pour la Vosgienne, Mme Karine PAGLIARULO demande si un projet de panneaux photovoltaïques est envisagé. M. le Maire indique qu’il y a 3 projets en cours au sein de la commune, 2 projets citoyens avec Energies Partagées Alsace (EPA), l’un sur les toits de la Soierie, l’autre sur les toits de la maison des associations et du service Jeunesse et un projet pour les besoins propres de la ville sur les toits du centre technique municipal. La proche distance entre les différents bâtiments communaux permettra de les alimenter avec ces panneaux solaires. Il s’agit d’un projet qui sera monté avec la Région et une étude a été menée avec l’appui du PETR.

Sur la Vosgienne, Mme Karine PAGLIARULO souligne qu’un nouvel investissement pourrait être rapidement amorti au regard des gains d’énergie produits par le recours aux panneaux photovoltaïques.

M. le Maire indique qu’à ce jour, il n’y a pas de projet et l’installation de chauffage qui date de 2014 recourt au gaz, comme source d’énergie. M. le Maire souligne une stabilisation des prix même s’ils sont aujourd’hui plus élevés qu’à l’époque. M. Rémy AUBERTIN signale qu’il y a une demande faite par BELENOS à ce propos. M. le Maire indique qu’il est convenu de finaliser dans un premier temps les projets avec EPA mais qu’en effet c’est un projet qui peut ensuite être mis en place. M. le Maire indique que la municipalité a souhaité mener un projetVille de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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pour ses propres bâtiments car la participation des collectivités au capital des sociétés qui développent le recours aux panneaux photovoltaïques n’est pas sans risque financier pour les collectivités, Il note par ailleurs qu’à ce titre certaines collectivités ont été censurées par le contrôle de légalité. Ce projet de panneaux photovoltaïques pour les besoins propres de la commune sera présenté en commission travaux et au conseil municipal, il est aujourd’hui en phase d’études.

M. Luis Filipe QUINTAS et Mme Sarah SIOUALA ne participent ni au débat ni au vote du présent point en tant que membres du bureau des associations respectivement du Football Club et du Tennis Club du Grand Ballon.

Compte-tenu de ce qui précède, le conseil municipal, par 25 voix POUR (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) :

- AUTORISE M. le Maire à verser les subventions, aux associations concernées selon la répartition mentionnée dans le tableau ci-dessus, d’un montant total de 10.000,00 €,

- IMPUTE cette dépense sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 65, article 65748, fonction 024.

e) Subventions aux associations soumises aux impôts locaux

M. le Maire indique à la présente assemblée que par délibération en date du 5 avril 2023, une enveloppe annuelle de 4 000 € a été fixée pour la subvention aux associations soumises aux impôts locaux à répartir. Au vu des justificatifs transmis par les différentes associations concernées, la répartition s’établit comme suit :

Associations Imputation budgétaire Montant

Tennis Club du Grand Ballon

65748/024

390.00 €

Ski Club 321.00 €

Club Vosgien 1 606.00 €

Scout de France 749.00 €

Football Club 379.00 €

TOTAL 3 445.00 €

M. Luis Filipe QUINTAS et Mme Sarah SIOUALA ne participent ni au débat ni au vote du présent point en tant que membres du bureau des associations respectivement du Football Club et du Tennis Club du Grand Ballon.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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Compte-tenu de ce qui précède, le conseil municipal, par 25 voix POUR (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) :

- AUTORISE M. le Maire à verser les subventions, aux associations concernées selon la répartition mentionnée dans le tableau ci-dessus, d’un montant total de 3.445,00 €,

- IMPUTE cette dépense sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 65, article 65748, fonction 024.

f) Subventions aux associations pour déplacements

M. le Maire indique à la présente assemblée que la subvention aux associations sportives pour déplacements hors départements peut être allouée aux associations de la Ville de Soultz conformément au cadre fixé par le conseil municipal du 7 avril 2021 : d’une part, la subvention est attribuée dans la limite d’une enveloppe annuelle de 2 500 €, d’autre part le soutien de la commune s’élève à 0,0762 € par kilomètre. Enfin le montant alloué par association sera réparti au prorata des montants demandés et dans la limite de 1 200 € par association (plafond maximum).

Associations Imputation budgétaire Montant

Vélo Club 65748/024 1 200.00 €

Handball 941.68 €

TOTAL 2 141.68 €

Compte-tenu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) :

- AUTORISE M. le Maire à verser les subventions, aux associations concernées selon la répartition mentionnée dans le tableau ci-dessus, d’un montant total de 2 141,68 €,

- IMPUTE cette dépense sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 65, article 65748, fonction 024.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 6. RECOUVREMENT DES FRAIS DE SECOURS SUR LES DOMAINES SKIABLES ALPIN ET DE FOND DU

MARKSTEIN GRAND BALLON.

Voir annexes point 6.

M. Luc MARCK, adjoint au maire chargé du patrimoine et de la culture, fait part à l'assemblée que conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales relatives à l'organisation de la sécurité civile, les dépenses directement imputables aux opérations de secours sont mises à la charge des communes.

Ces dispositions induisent le principe général de gratuité des secours pour les personnes secourues.

Cependant, l'article 97 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne introduit une exception à ce principe de gratuité des secours, limitée exclusivement à la pratique du ski alpin et du ski de fond et ne s'applique qu'aux skieurs.

La commune ne disposant pas de moyens propres pour la mise en œuvre des secours et l'évacuation des personnes, ces services peuvent être confiés par délibération au Syndicat Mixte du Markstein Grand-Ballon.

Les prestations devront être facturées aux personnes secourues par le Syndicat Mixte du Markstein Grand-Ballon, qui dispose de la gestion des équipements destinés à l’aménagement de la montagne.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) : :

VU la configuration du domaine skiable – ski alpin,

• CHARGE la régie des remontées mécaniques du Markstein et du Grand Ballon de l’exécution des secours, la mise en recouvrement de ces frais étant assurée par le Syndicat Mixte,

• AUTORISE M. le Maire à signer le contrat joint en annexe relatif à la distribution des secours,

• DÉFINIT comme suit le barème des prestations pour la saison 2023-2024 pour toute la durée de l’exploitation :

- Soins au poste de secours et sur le front des pistes 55 € - Evacuation sur le domaine sécurisé des pistes de ski 300 € - Evacuation hors-pistes sécurisées 485 €Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 7. ETAT DE PREVISION DES COUPES – EXERCICE 2024

Voir annexe point 7.

M. Rémy AUBERTIN, adjoint au maire de Soultz en charge de l’urbanisme et de l’environnement, signale que les prévisions de coupes proposées par les services de l’ONF ont été examinées par les membres de la Commission Urbanisme et Environnement lors de leur réunion du 22 novembre 2023.

L’état joint en annexe prévoit les coupes suivantes :

RÉCAPITULIF

Bois d’œuvre feuillus 734 m3 Bois d’œuvre résineux 6 939 m3 Bois d’industrie Feuillus (B.I.L.) 1 058 m3 Bois de chauffage 267 m3 Volume non façonné 421 m3 VOLUME TOTAL 9 419 m3

Il est important de noter que l’état des prévisions de coupes présenté par l’Office National des Forêts liste les parcelles martelées en 2023 au vu du plan d’aménagement de la forêt communale de Soultz 2008-2027, mais également des parcelles n’ayant pu, pour des raisons diverses, être exploitées.

Les dépenses d’exploitation 2024 sont arrêtées à 328 840 € H.T. (abattage, façonnage et débardage), les honoraires de l’ONF sont estimés à 26 991 €, l’assistance à la gestion de la main d’œuvre est estimée à 5 874 € HT et les autres dépenses (câblage-sécurisation, transport de bois, cotisations CAAA et équipements de sécurité) à 20 583 € HT.

La recette brute estimée est de 587 060 € HT

Le bilan d'exploitation (résultat) net prévisionnel est de 204 772 € H.T, pour un volume exploité de 9 419 m3.

La Commission Urbanisme et Environnement ayant émis un avis favorable, à la majorité des membres présents, à l’état de prévision des coupes 2024, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) APPROUVE les propositions faites par les services de l’ONFVille de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 8. ETAT D’ASSIETTE DES COUPES – EXERCICE 2025.

Voir annexe point 8.

M. Rémy AUBERTIN, adjoint au maire de Soultz, en charge de l’urbanisme et de l’environnement, informe l'assemblée que l'état d'assiette 2025 proposé par les services de l'ONF a été examiné par les membres de la Commission Urbanisme et Environnement lors de leur réunion du 22 novembre 2023.

Il précise que ce document permet d'arrêter les parcelles qui devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage 2024/2025. Le résultat de cette campagne sera proposé à la Ville dans le programme 2025. Cette gestion reste conforme au plan d’aménagement de la forêt communale de Soultz 2008-2027.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) APPROUVE l'état d'assiette des coupes proposé par l'ONF, sachant que celui-ci a obtenu un avis favorable de la Commission Urbanisme et Environnement.

Il est néanmoins précisé que des parcelles martelées les années antérieures n’ont pas pu être toutes exploitées pour des motifs essentiellement économiques. En conséquence, priorité sera donnée à ces dernières dans le cadre de l’exploitation.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 9. PROGRAMME DES TRAVAUX PATRIMONIAUX - EXERCICE 2024.

Voir annexe point 9.

M. Rémy AUBERTIN, adjoint au maire de Soultz, en charge de l’urbanisme et de l’environnement, fait savoir que le devis des travaux présenté au titre de l’exercice 2024 par les services de l’ONF a été soumis pour avis à la Commission Urbanisme et Environnement lors de sa réunion du 22 novembre 2023.

Ces prévisions se décomposent comme suit :

Travaux courants Montant estimé H.T

Maintenance 5 130 € Sylviculture 3 010 € Infrastructure 17 890 € Travaux de protection contre les dégâts de

gibier

10 360 €

Travaux de défense des forêts contre l’incendie 2 520 € Travaux d’accueil du public 5 640 € Travaux de plantation/régénération 1 330 € Travaux cynégétiques 2 070 € Matérialisation des lots de bois de chauffage 1 240 € TOTAL H.T 49 190 €

Le montant des travaux sur lesquels le prestataire ONF perçoit des honoraires pour la gestion et le suivi des interventions en forêt est de 36 398 € HT. Le montant des honoraires correspondants est de 4 732 €.

Des travaux sont effectués directement par les services de l’ONF pour un montant de 6 528 € HT. Diverses cotisations (CAAA) et frais d’assistance à la gestion de la main d’œuvre s’ajoutent également.

S’agissant de la répartition budgétaire de ces dépenses, il est proposé d’imputer les dépenses suivantes dans la section investissement :

- Travaux de plantation/régénération : 1 330 € HT. M. Rémy AUBERTIN précise que deux sortes de chênes seront plantés et que les parcelles situées près du nez de Soultz seront expérimentales pour tester la résistance de ces arbres aux nouvelles conditions climatiques ;

- Création de pistes d’exploitation en terrain naturel (infrastructures) : 1 700 € HT - Fourniture et mise en place de panneaux réglementaires BP (travaux de défense contre l’incendie) : 2 520 € HT

- Création d’enclos cynégétiques (travaux cynégétiques), projet nouveau : 2 070 €. Soit un total de 7 620 €.

Le reste sera imputé en section de fonctionnement.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir s’il y a une augmentation des dégâts de gibier, comme le constate d’autres communes. M. le Maire indique qu’il y a moins de dégâts liés au sanglier car les chasseurs atteignent sur ces volets les objectifs et que leur travail est d’importance. Concernant les repousses et la régénération, le recours aux répulsifs biologiques fonctionnent de façon satisfaisante cette année, après deux années où il n’y a pas eu d’utilisation de répulsifs car les essais précédents, à partir d’autres produits, n’étaient pas concluants. M. Rémy AUBERTIN ajoute qu’en tout état de cause il y a un bon équilibre entre les chasseurs et l’ONF.

Au vu des éléments validés par la Commission Urbanisme et Environnement à la majorité des membres présents, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) :

- APPROUVE le programme établi par les services de l’ONF et modifié par la commission en précisant :

- que la réalisation de ce programme est effective dans la limite des moyens ouverts par le conseil municipal,

- que les travaux pourront être suspendus à n’importe quel moment si le produit des ventes de bois est inférieur aux montants escomptés.

- AUTORISE M. le Maire à signer les documents techniques y afférents.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 10. CESSION DE BOIS DE CHAUFFAGE AUX PARTICULIERS ET B.I.L (BOIS D’INDUSTRIE EN LONG) - TARIFS

EXERCICE 2024.

M. Rémy AUBERTIN, adjoint au maire de Soultz en charge de l’urbanisme et de l’environnent, informe de la tenue d’une réunion de la Commission Urbanisme et Environnement le 22 novembre 2023, laquelle propose d'appliquer pour le bois de chauffage aux particuliers (bord de chemin), et le B.I.L. (bois d'industrie en long), aux particuliers, les tarifs suivants pour l'exercice 2024 :

PRODUITS TARIFS 2023 PROPOSITIONS 2024 Hêtre (le stère) 71,50 € TTC 73 € TTC

Fond de coupe (le stère) 10 € HT

10 € HT

en cas d’accès difficile

15 € HT

accès sans difficulté

Carte de bois mort 18 € TTC 50 € TTC

Il est à noter que ces tarifs sont exclusivement destinés à la population de SOULTZ à concurrence de 20 stères maximum par foyer. Pour les demandes extérieures à SOULTZ, le tarif suivant applicable pour 2023 est proposé, à savoir :

Hêtre (le stère) : 78 € TTC.

Tarifs du transport des stères de bois et du sciage

M. Rémy AUBERTIN informe l'assemblée de la passation d’un nouveau contrat pour l’année 2023 uniquement, avec un prestataire externe pour le transport et le sciage du bois pour les particuliers – engagement signé le 12/10/2022. Le coût du transport est de 16.50 € T.T.C par stère ; le sciage, quant à lui, sera facturé en fonction de la dimension des buches : • En 50 cm : 7.19 € / stère TTC

• En 33 cm : 8.19 € / stère TTC

• En 25 cm : 11.20 €/ stère TTC

Par ailleurs, il est précisé que les fonds de coupes et coupes sur pied sont attribués aux concessionnaires, sous leur propre responsabilité, par la Ville de SOULTZ. Cette condition devra être notifiée avec l’attribution des fonds de coupes et de coupes sur pied aux intéressés qui en feront la demande.

Tarifs du B.I.L. (Bois d'Industrie en Long) :

- pour le hêtre : 60 € HT

- pour le frêne et l’érable : 60 € HT

- pour le chêne et autres feuillus : 50 € HT

Mme Karine PAGLIARULO souligne une forte augmentation du tarif de la carte de bois mort et souhaite connaître le nombre de cartes délivrées. M. le Maire indique qu’une trentaine sont délivrées, M. Rémy AUBERTIN indique que le tarif était très modeste jusque-là. Mme Karine PAGLIARULO souhaite connaître les tarifs pratiqués par les autres communes, M. le Maire indique que très peu de communes en délivrent encore.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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Il ajoute que le prix est très correct car la carte n’est pas limitée à 1 stère et peut aller jusqu’à 20 stères. Par ailleurs, il sera demandé aux porteurs de la carte de s’assurer spécifiquement pour l’utilisation de la carte en cas d’utilisation d’outils dangereux.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) APPROUVE l’ensemble de ces tarifs pour l’exercice 2024.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 11. ACQUISITION DE TERRAIN- RUE DU SUDEL / RUE DU FREUNDSTEIN.

Voir annexe point 11.

Afin de régulariser la situation des parcelles privées affectées à la circulation publique dans la rue du Freundstein et la rue du Sudel et consécutivement à la vente de la propriété située au n°3, rue du Freundstein, M. Luc MARCK, adjoint au maire chargé du patrimoine, expose à l'assemblée que :

M. Dominique LO PRETI domicilié 3, rue du Freundstein à Soultz 68 360, a souhaité régulariser l’emprise de la voie publique et céder à la ville de Soultz, au prix de 610 € de l’are, les parcelles suivantes :

- Parcelle n° 195 sous-section 15 d’une contenance de 45 m² - rue du Freundstein - Parcelle n° 191 sous-section 15 d’une contenance de 34 m² - rue du Sudel Moyennant un prix de cession de 481,90 €

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) :

VU l’article L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le Maire étant chargé de recevoir et authentifier l’acte envisagé,

Considérant dès lors que le Maire ne pourra pas signer l’acte en tant que cocontractant et qu’il convient d’autoriser un adjoint à signer l’acte à intervenir,

- APPROUVE l’acquisition au prix de 610 €/are auprès de M. Dominique LO PRETI, les parcelles suivantes cadastrées :

Parcelle n° 195 sous-section 15 d’une contenance de 45 m² sise rue du Freundstein Parcelle n° 191 sous-section 15 d’une contenance de 34 m² sise rue du Sudel

- AUTORISE la signature de l’acte de vente afférent par acte authentique en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par M. le Maire,

- CHARGE M. Luc MARCK, adjoint au maire, de la signature de l’acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision,

- SOLLICITE l’intégration des parcelles susvisées au domaine public et son élimination du Livre FoncierVille de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 12. ACQUISITION DE TERRAIN - CHEMIN RURAL OBERER TURLENWEG.

Voir annexes point 12.

Afin d’élargir le chemin rural Oberer Turlenweg et de procéder à terme à son aménagement, cet élargissement permettant un accès plus aisé et l’amélioration de la visibilité au débouché du chemin rural sur la route de Raedersheim, M. Luc MARCK, adjoint au maire chargé du patrimoine, expose à l'assemblée que :

✓ M. Jean-Paul KESSLER, domicilié 26, route de Raedersheim à SOULTZ 68 360 et Mme Jacqueline KESSLER domiciliée 60, rue Principale à WUENHEIM 68 500, ont souhaité céder à la ville de Soultz, à titre gratuit, la parcelle suivante :

- Parcelle n° 466 sous-section 13 d’une contenance de 4 m² - chemin rural Oberer Turlenweg

✓ M. Jérémy SANGOI et son épouse Madame Mélinda GIUNTA domiciliés 23, rue de Raedersheim à SOULTZ 68 360, ont souhaité céder à la ville de Soultz, au prix de 610 € de l’are, la parcelle suivante :

- Parcelle n° 468 sous-section 13 d’une contenance de 15 m² - chemin rural Oberer Turlenweg

Moyennant un prix de cession de 91.50 €

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS):

VU l’article L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le Maire étant chargé de recevoir et authentifier l’acte envisagé,

Considérant dès lors que le Maire ne pourra pas signer l’acte en tant que cocontractant et qu’il convient d’autoriser un adjoint à signer l’acte à intervenir,

- AUTORISE l’acquisition à l’euro symbolique auprès de M. Jean-Paul KESSLER et Mme Jacqueline KESSLER, la parcelle suivante cadastrée :

Parcelle n° 466 sous-section 13 d’une contenance de 4 m² - chemin rural Oberer TurlenwegVille de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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- AUTORISE l’acquisition au prix de 610 €/are auprès de M. et Mme SANGOI Jérémy et Mélinda, la parcelle suivante cadastrée :

Parcelle n° 468 sous-section 13 d’une contenance de 15 m² - chemin rural Oberer Turlenweg

- AUTORISE la signature de l’acte de vente afférent par acte authentique en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par M. le Maire,

- CHARGE M. Luc MARCK, adjoint au maire, de la signature de l’acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision,

- SOLLICITE l’intégration des parcelles susvisées au domaine public et son élimination du Livre Foncier.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 13. MISE EN ŒUVRE D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL – LOTISSEMENTS PLEIN SUD – SOVIA - PASSATION D’UN

AVENANT À LA CONVENTION INITIALE.

Voir annexe point 13.

M. Rémy AUBERTIN, adjoint au maire en charge de l’urbanisme et de l’environnement rappelle à l’assemblée la délibération votée par le Conseil Municipal le 06 avril 2022, relative à la mise en œuvre d’une procédure de Projet Urbain Partenarial dans le cadre de l’aménagement des parcelles sises au sud du ban communal par la société SOVIA.

Il rappelle que conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et suivants et R.332-25-1, la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial dite PUP conclue entre l’aménageur, l’établissement public compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), à savoir, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et la ville de Soultz a eu lieu le 19/05/2022.

Cette convention prévoyait, en son article 3, que l’équipement public pour lequel celle-ci a été signée, devait être réalisé au plus tard le 1er décembre 2023.

Or, la date initialement définie ne peut être respectée en raison des difficultés rencontrées dans l’acquisition d’une parcelle, d’une part, et la contestation de cet aménagement par un riverain, lequel a présenté un recours gracieux devant le Sous-Préfet, d’autre part.

En conséquence, il convient de prolonger le délai de réalisation dudit équipement public, objet de la convention de Projet Urbain Partenarial jusqu’au 31 mai 2025.

Il convient donc d’envisager la signature d’un avenant à la convention tripartite entre le lotisseur, la CCRG et la Ville de Soultz.

M. le Maire précise qu’il y a eu une contestation, par recours gracieux, relative au respect du projet de la loi sur l’eau et qui a été rejetée par les services de l’Etat. Par ailleurs, l’achat d’un terrain a posé un certain nombre de difficultés pour SOVIA et a rallongé les délais de l’opération. Mme Sarah SIOUALA souhaite obtenir des précisions sur le recours gracieux. M. le Maire indique qu’il a été formé par un voisin qui soutenait que la division du lotissement en deux parties visait à permettre à SOVIA d’échapper au respect de la réglementation de la loi sur l’eau. D’une part, SOVIA a veillé au respect de la réglementation de la loi sur l’eau, d’autre part, la division du lotissement s’imposait car il est traversé par une voie publique. M. le Maire précise que le recours a été formé au-delà des délais réglementaires mais que les services de l’Etat ont néanmoins répondu en explicitant les deux points.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) :

- VALIDE l’avenant à la convention de PUP à intervenir entre la CCRG, la Ville de Soultz et la société SOVIA,

- HABILITE M. le Maire à signer l’avenant précité et tout document s’y rapportant,

- INVITE la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller à délibérer selon les mêmes modalités.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 14. PROLONGATION DE L’OFFRE D’ACHAT FAITE PAR KS GROUP.

Voir annexes point 14.

La présente assemblée avait délibéré le 1er février 2023 pour accepter l’offre d’achat faite par KS GROUP portant sur une superficie de 30 509 m² (signalée en rouge), à détacher des parcelles cadastrées sous-section 24 n° 114, 115 et 165 et 368.

Les termes de l’offre étaient les suivantes :

- La formalisation d’une promesse de vente si l’acquéreur a pré-commercialisé 50 % des cellules (Lot A) et un projet de bâtiment clé en main sur un des lots 1/2/3 de la phase 2 (voir plan en annexe), pour un montant de 22 €/m² sur une emprise de 30 509 m². - L’intervention d’une promesse de vente dans un délai d’un an à compter du 1er février 2023.

Depuis près d’un an la prospection effectuée par KS GROUP a permis d’identifier une dizaine de petites entreprises intéressées par l’achat de locaux au sein de cette nouvelle zone d’activité.

Dans ces conditions, les services techniques de KS GROUP ont par ailleurs déjà lancé les consultations et ont eu les retours pour les études :

- Dossier loi sur l’eau

- Diagnostique pollution

- Diagnostique zone humide

- Etude géotechnique + perméabilité

- Etude cas par cas

Ces études représentent un budget de 9 500 € (hors permis d’aménager).

KS GROUP a également retravaillé le permis d’aménager avec l’architecte afin d’adapter le projet aux besoins du marché et avoir deux phases qui permettent d’optimiser le projet (voir annexe).

Pour autant KS GROUP ne dispose pas encore de réservation ferme. La conjoncture actuelle pousse en effet les entreprises vers de la location plutôt que de l’acquisition. Pour atteindre la pré-commercialisation de 50% l’idéal serait d’avoir un projet clés en main plus ou moins conséquent ou alors plusieurs projets clés en main d’envergure moindre. Néanmoins ces projets qui permettent de mettre en route le projet manquent pour le moment.

Aussi pour ne pas interrompre et permettre la finalisation de cette opération, il conviendrait de poursuivre l’offre d’achat au moins pour une durée de supplémentaire.

Il est proposé de poursuivre l’engagement de la ville de Soultz pour une durée d’un an supplémentaire.

Mme Karine PAGLIARULO s’interroge sur la compétence de la commune car le développement économique relève de la CCRG. M. le Maire indique que la compétence revient à la CCRG pour la gestion des zones économiques et qu’il s’agit d’un projet de vente d’un terrain communal à une entreprise. Par ailleurs, il y a des échanges réguliers avec les services de la CCRG sur ce dossier.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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Dans le cadre de ce projet, il n’y aura aucun coût pour la CCRG en termes d’aménagement car la vente implique que l’acheteur aménage la zone.

Mme Karine PAGLIARULO rappelle qu’il y a deux sujets : le premier visant à accueillir les petites entreprises pour lesquels il reste peu de terrains sur la commune, en second lieu, il s’agit de disposer des fonds nécessaires pour permettre l’achat de la future zone d’activités à aménager derrière l’école St Jean. M. le Maire indique qu’en effet, afin d’éviter l’augmentation de l’endettement de la ville, qu’il faut vendre les terrains de la zone SHARP pour acheter ces terrains.

Mme Karine PAGLIARULO ajoute qu’il faut informer les services de la CeA pour l’aménagement des accès à ces nouvelles zones situées près de SHARP. M. le Maire indique qu’il a rencontré les services de la CeA vendredi dernier et qu’ils ont été informés.

Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales,

Aussi, compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) :

- VALIDE pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2024 l’offre d’achat de KS PROMOTION, filiale de KS GROUPE, située 10 rue de l’Atome, 67 800 BISCHHEIM, n° SIRET 485 509 735 00027 aux termes de laquelle une promesse de vente sera formalisée si l’acquéreur a pré-commercialisé 50 % des cellules (Lot A) et un projet de bâtiment clé en main sur un des lots 1/2/3 de la phase 2 (voir plan en annexe), pour un montant de 22 €/m² sur une emprise de 30 509 m².

- APPROUVE les conditions suspensives à inscrire dans la promesse de vente, laquelle devra donc intervenir au plus le 31 décembre 2024 ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférant cette offre d’achat.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 15. ZONES D’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES.

Voir annexe point 15.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023

Vu le débat au Conseil de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller du 10 octobre 2023

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller du 10 octobre 2023

Vu la concertation publique sur les Zones d’accélération du développement des énergies renouvelables organisée par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller pour le compte de ses communes

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables met en place plusieurs leviers réglementaires pour faire face à l’urgence des défis énergétiques et climatiques qui imposent de diminuer et décarboner les consommations énergétiques.

L’objectif visé est de permettre une accélération et une meilleure maîtrise du développement des capacités de production d’énergies photovoltaïque, géothermique, éolienne, hydroélectrique, de la méthanisation et de la biomasse.

Ainsi, la loi instaure la définition de Zones d’accélération du développement des énergies renouvelables.

Il s’agit d’identifier des zones susceptibles d’accueillir des activités économiques et/ou des installations techniques relevant du champ des énergies renouvelables.

L’objectif est de recenser des zones où de tels projets pourraient voir le jour, parce que des surfaces existent, qu’un potentiel a été identifié, que les sites ne s’opposent pas aux contraintes réglementaires (périmètre ABF, zone Natura 2000…), qu’un sentiment d’acceptabilité sociale d’un tel projet ait été pressenti.

Ainsi, l’État entend centraliser la connaissance pour attirer des projets, auxquels des aides économiques pourraient également être attribuées pour en accélérer le déploiement.

Dans le cadre des objectifs fixés par la loi et par la Programmation pluriannuelle de l’énergie à l’horizon 2030, il est confié aux communes la responsabilité de planifier à cet horizon le déploiement des énergies renouvelables et à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller de les accompagner dans la mise en œuvre, la mise en cohérence et la concertation du public.

Ainsi, les services de la CCRG ont appuyé les communes via leurs compétences techniques notamment en matière de SIG (Système d’Information Géographique) pour délimiter sur des plans numériques les zones pouvant répondre aux attentes de la Loi.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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Ces zones ont été présentées et débattues lors du Conseil de Communauté du 10 octobre 2023 (point 9.1). Puis, les communes ont amendé ces zones en vue de les arrêter pour l’organisation d’une concertation publique.

Cette dernière a été organisée par la CCRG, à l’échelle de ses 19 communes membres, selon les modalités de mise en œuvre approuvées par le Conseil de Communauté du 10 octobre 2023 (point 9.2).

Le bilan de la concertation joint en annexe a permis au public de s’exprimer. La commune a tiré le bilan de cette concertation. Selon ses conclusions, il est proposé au conseil municipal d’apporter les modifications suivantes au zonage initialement proposé :

- Inclure dans le zonage de l’énergie photovoltaïque les logements collectifs de la route de Jungholtz :

- Prévoir dans le réseau Biomasse les parcelles constructibles 869/259, 870/259, 871/259 situées entre la rue St Georges et la rue du Gaulacker

La municipalité souhaite également ajouter une autre zone du ban communal au titre du réseau biomasse. Il s’agit de la zone sur laquelle des constructions sont à venir et qui concerne les deux lotissements portés par SOVIA, à savoir le lotissement Plein Sud 1, secteur rue Entzling et le lotissement Plein Sud 2, secteur rue du Freundstein.

La présente décision sera transmise à la CCRG afin que cette dernière procède aux modifications ci-dessus évoquées en mettant à jour les zones retenues et téléverse les zones sur la plateforme nationale dédiée ou procède au téléversement des zones sur la plateforme nationale dédiée.

En ce qui concerne la suite de la procédure. Les zones d’accélération seront compilées par le référent préfectoral avant le 31 décembre. Ce dernier présentera les zones d’accélération lors d’une conférence départementale. Il transmettra également la cartographie des zones d'accélération pour avis au comité régional de l'énergie. L'avis du comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu sera transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération. Deux options sont alors possibles :

- si l’avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes du département, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées sur son territoire ;

- au contraire, si l’avis conclut que les zones d'accélération précitées ne sont pas suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demanderont aux communes de la région l'identification de zones d'accélération complémentaires. Les zones d'accélération nouvellement identifiées seront alors soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents préfectoraux, au comité régional de l'énergie, qui devra émettre un nouvel avis. Dans un délai de deux mois à compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes concernées du département.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront bénéficier de certains avantages. Elles pourront notamment identifier des zones d’exclusion, sur leur territoire, sur lesquelles l’implantation de projets d’énergies renouvelables ne sera pas autorisée.

M. Rémy AUBERTIN considère que la concertation n’a pas été très longue et qu’il fallait être initié pour pouvoir exprimer ses observations, il note que davantage de remarques auraient pu être formulées si les délais avaient été plus longs. M. le Maire indique que les services de l’Etat a contraint les délais de la procédure mais que les délais prévus sont classiques, 20 jours et que la publicité a été faite sur les supports informatiques de la CCRG et de la commune et par voie de presse.

Mme Karine PAGLIARULO et Mme Sarah SIOUALA indiquent qu’elles ont eu des difficultés à lire les plans transmis par mail. M. le Maire indique qu’il ne faut pas hésiter à signaler, dès réception des fichiers, ces difficultés aux services.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) :

- VALIDE la définition des zones d’accélération de l’énergie proposées.

- TRANSMET la présente délibération et le bilan de la concertation à la CCRG ;

- CHARGE M. le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 16. APPROBATION DES MODALITÉS DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DU 1ER MAI 2023 AU 31 OCTOBRE

2023.

Voir annexes point 16.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à M. le Maire, conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les états mensuels dressés par le service Urbanisme/Environnement et relatifs à l’exercice, par M. le Maire du droit de préemption urbain,

Considérant qu’à la date de préparation du projet de délibération relatif à la décision de préemption sur un bien sis 59, rue Jean Jaurès n’était pas actée,

VU l’arrêté municipal n° 59 du 06 juin 2023, portant décision de préemption d’un appartement sis 59, rue Jean Jaurès à Soultz,

Considérant que M. le Maire a fait application du droit de préemption urbain par arrêté susvisé, sur l’immeuble ci-dessous désigné :

• Un appartement d’une surface de 21, 97 m², une cave et un emplacement de stationnement situé 59, rue Jean Jaurès à Soultz Haut Rhin, cadastré sous-section 02 n° 134 et appartenant aux consorts EXPOSTO- GOSSMANN, au prix de 15 000 € - bien cédé libre de toute location ou occupation

Cette préemption est motivée par la volonté de la ville de Soultz d’une part, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne, s’agissant d’un logement insalubre et indigne et d’autre part, de prévoir le logement des personnes en difficultés, en détresse ou menacées par la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) PREND ACTE des modalités d’exercice du droit de préemption urbain délégué à M. le Maire, dans la zone soumise à ce droit, et ce, pendant la période du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 17. DÉSIGNATION DES RÉPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DES GARDES

CHAMPÊTRES INTERCOMMUNAUX.

Suite à l’adoption des nouveaux statuts par le comité syndical du 24 octobre 2023 du syndicat mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux dit Brigade Verte, M. le Maire indique qu’il appartient à la présente assemblée de désigner à nouveau les représentants du conseil municipal au sein de cette instance.

En application de l’article L 2121-21 du CGCT, leur désignation a lieu à scrutin secret sauf si le conseil municipal en décide autrement à l’unanimité.

A l’unanimité (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS), les membres du conseil municipal décident que le scrutin s’effectue à main levée.

Il convient soit désigner un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant, soit de confirmer le maintien des membres qui avaient désignés par délibération en date du 17 juin 2020.

M. le Maire, Marcello ROTOLO avait été désigné membre titulaire et M. Rémy AUBERTIN, adjoint au maire en charge de l’urbanisme et de l’environnement, avait été désigné membre suppléant.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) CONFIRME les membres déjà désignés par la délibération en date du 17 juin 2020, à savoir :

- Marcello ROTOLO, maire, en tant que membre titulaire ;

- Rémy AUBERTIN, adjoint au maire, en tant que membre suppléant.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 18. AVENANT ACTION CŒUR DE VILLE 2 – OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT).

Voir annexe point 18.

La Ville de Guebwiller, avec l’accompagnement de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, a été retenue parmi les 222 Villes du programme Action Cœur de Ville.

Une convention-cadre ACV a été signée le 8 septembre 2018 entre la Ville de Guebwiller, la CCRG, l’Etat et l’ensemble des partenaires institutionnels.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a fait évoluer le cadre national « Action Cœur de Ville » en introduisant la procédure d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), nouvel outil à disposition des collectivités visant à lutter contre la dévitalisation des centres-villes.

Ainsi, les communes de Soultz, Issenheim et Buhl ont été intégrées à la convention Action Cœur de Ville évoluant en Opération de Revitalisation de Territoire le 4 février 2021.

Cette convention-cadre permet d’agir sur le périmètre des centres-villes à travers cinq axes : l’habitat, le commerce, la mobilité, le cadre de vie et le patrimoine ainsi que les équipements.

La convention initiale Action Cœur de Ville étant échue au bout de 5 ans, un avenant de projet se substituant à l’avenant précédent a été établi pour la période 2023-2026.

Le projet d’avenant joint en annexe dresse à la fois le bilan de la convention, actualise l’état d’avancement des dossiers, du planning et propose de nouvelles actions : rénovations énergétiques de bâtiments communaux (Guebwiller), extension du périscolaire (Issenheim).

Pour ce qui concerne la ville de Soultz, en dehors des actions relatives à la lutte contre la vacance des locaux commerciaux en raison d’une faible durée de vacance de ces locaux, l’ensemble des actions ont été engagées, pour la plupart d’entre elles dans le calendrier imparti.

Toutes les actions initialement prévues sont amenées à se poursuivre d’ici 2026.

Certaines portant sur la voirie communale ont vu leur contenu modifiées (route de Guebwiller par exemple en raison de l’intervention de la CeA et pour la route de Bollwiller, la modification du projet de voirie s’intégrera dans l’appel à projets de l’Etat visant à financer les pistes cyclables).

Pour l’action la plus emblématique qui concerne la rénovation de la friche SONOMAB, l’avant- projet définitif sera soumis lors de cette séance à la présente assemblée.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) : :

- VALIDE le projet d’avenant « Action Cœur de Ville 2 » joint en annexe ;

- HABILITE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant « Action Cœur de Ville 2 » en annexe ainsi que ses avenants et tout document s’y rapportant ;

- ENGAGE financièrement la collectivité dans la mise en œuvre d’actions dans les périmètres définis dans la convention.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 19. AMÉNAGEMENT DE LA FRICHE SONOMAB - EXTENSION DU PÉRISCOLAIRE – AVANT PROJET DÉFINITIF.

La ville de Soultz connait une demande croissante de places en périscolaire. Le périscolaire existant est complet et ne possède pas d’espace suffisant pour accepter des effectifs supplémentaires.

La municipalité envisage l’extension de l’offre périscolaire sur le même site, au 20 C rue de la Marne à SOULTZ, où se trouve la friche SONOMAB abandonnée depuis plus de trente ans. L’objectif est de la préserver, rénover et la mettre en valeur par la présente opération.

Le périscolaire sera intégré à la friche rénovée. Il occupera dans un premier temps le rez-de- chaussée. Le premier étage permettra une extension ultérieure du périscolaire. Il sera aménagé et possèdera un accès séparé.

L’opération consiste en la rénovation lourde de la friche (murs et structure métallique), la construction du périscolaire au sein de cette friche, et les cheminements et accès depuis les écoles et le périscolaire existant.

La délibération du 5 octobre 2022 a approuvé un montant global d’opération de 3 715 000,00€ HT valeur juillet 2022 et a autorisé M. le Maire a procédé au recrutement d’une équipe de maîtrise d’œuvre par marché négocié dans le cadre d’un concours.

La délibération du 7 juin 2023 autorise M. le Maire a signé le contrat de maîtrise d’œuvre suite à l’avis du jury et suite aux négociations avec le groupement de IDEAA ARCHITECTES (AREA Architectures SARL) / CEDER / INOTEC / ISI2A / Scène Acoustique / Sarl IG Consultant / Atelier MOKA / SETIB / C2BI pour un montant forfaitaire provisoire de 319 976.53 € HT pour un rendu de concours d’un montant de 2 107 000.00 € HT pour un programme arrêté, valeur juillet 2022, à 2 030 952.00 € HT.

La période de juillet 2023 à novembre 2023 a été consacrée aux études de rendu APS (Avant- Projet Sommaire) et APD (Avant-Projet Définitif) avec la prise en compte des mesures de dépollution du site et de instructions de l’Agence Régionale de Santé du 2 octobre 2023 demandant une prise en compte du résultat de ces études dans le cadre de la réalisation de l’ouvrage, la réalisation d’études complémentaires et l’établissement d’un plan de gestion à la charge de la commune.

Le rendu APS faisait état d’un budget travaux d’un montant de 2 800 000.00 € HT, valeur mars 2023 expliqué principalement par la hausse du coût des matériaux intervenus depuis le programme validé en juillet 2022.

Outre la prise en compte des contraintes liées à la dépollution du site sous surveillance de l’Agence Régionale de Santé, le budget travaux a donc été ajusté selon plusieurs éléments :

En phase APS :

- Optimisation des surfaces en intégrant les locaux techniques à l’intérieur de l’enveloppe principale du bâtiment et optimisation des flux de circulation dans le bâtiment. - Prévoir un espace où il est possible de stocker les chariots de restauration autre que dans la salle de restauration.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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- Création à l’étage d’un espace commun partagé pour toute la structure avec un accès direct sur la grande salle d’activité

- Création d’un espace tisanerie partagé et accessible par la grande salle d’activité - Augmentation du nombre de sanitaires pour enfant

- Traitement du mur suivant les recommandations de l’ABF

En phase APD :

- Etablissement d’un plan des aménagements extérieurs permettant la création d’une voirie traversante

- Prévoir un revêtement de sol extérieur pour qu’il puisse mieux résister au salage hivernal - Supprimer la mare

- Modifier les espèces végétales de l’aménagement extérieur en cohérence avec les contraintes d’entretien et de maintenance de la ville, notamment les travaux en régies - De modifier les espèces végétales pour convenir à la présence de jeunes enfants - Reprise des études pour supprimer les luminaires crépusculaires

- Rajout de points d’eau dans toutes les salles d’activité avec lavabos et étagères - Réaménagement fonctionnel de l’entrée de l’accueil et des accès aux sanitaires - Création de cabines de toilettes

- Ajout de panneaux photovoltaïques

- Modification de l’ensemble des placards et rangements

- Prise en compte des mesures de dépollution et du plan de gestion

Le budget travaux a ainsi été ramené au montant de 2 485 440.00 € HT valeur mars 2023.

Le budget global de l’opération fait ainsi état d’un montant de 3 951 846 € HT réparti comme suit :

- 2 970 387.00 € HT pour les travaux y compris de dépollution

- 604 744.00 € HT pour la maîtrise d’œuvre et les études

- 376 715.00 € HT pour les tolérances et révisions de prix

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juin 2023,

Vu le rendu Avant-Projet Définitif du maître d’œuvre remis pas son mandataire, l’agence IDEAA

Vu l’article 8 du cahier des clauses administratives particulières du marché qui précise que le maître d’œuvre s’engage sur un coût prévisionnel de réalisation des travaux, arrêté au stade des études d’avant-projet détaillé,

Vu la présentation de l’APD en Commission des Travaux le 6 décembre 2023,

M. le Maire présente à l’assemblée les plans du projet sous les différentes façades et les trois niveaux.

M. le Maire souligne que le projet est maintenant prêt à être soumis aux différents financeurs. Il rappelle que l’Etat a déjà octroyé à la ville un montant de 400 000 € via la DETR, la Région sera sollicitée entre 800 000 € et 1 million d’euros, le FEDER, à hauteur de 1,2 M€, la CAF pour 140 000 € (le maximum), la CeA pour 400 000 € (dont le projet doit être examiné en commission au mois de décembre). Au total, le reste à charge s’établirait pour la ville à 20 % du coût total du projet.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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M. le Maire poursuit en indiquant que l’Etat a également été sollicité au titre des travaux de dépollution à mener. Ces travaux justifient que le calendrier d’achèvement des travaux soit décalé à septembre 2026. Il ajoute que ces travaux de dépollution devront en tout état de cause être réalisés que ce projet soit ou non mené. En effet, s’agissant d’un site situé à côté d’un service périscolaire fréquenté par les enfants et qu’il est à présent établi une pollution des sols, les travaux devront être effectués, ils sont évalués à près de 400 000 €. Par ailleurs, si le projet n’aboutit pas, il faudra en tout état de cause réaliser des travaux de consolidation des murs, que l’on peut estimer à près de 500 000 €. Aussi le montant de ces travaux serait équivalent au reste à charge qui serait supporté par la ville pour financer le projet d’aménagement de la friche et ces travaux ne seraient pas financés à la même hauteur par les autres collectivités. Au vu de ces éléments, on peut constater que ce projet d’aménagement de la SONOMAB serait l’un des projets de la ville les mieux subventionnés. En effet de manière générale, notamment pour le pôle culturel, le taux de subvention est plutôt de 30 % à comparer à près de 80 % dans le présent projet.

M. le Maire compte sur le soutien de la CeA pour financer le projet et rappelle l’intérêt du projet pour les enfants des habitants. On peut attendre une réponse ferme des financeurs pour le printemps 2024.

Mme Karine PAGLIARULO signale que le conseil municipal prend connaissance pour la première fois des plans du projet car en effet le projet est au stade de l’APD. La commission travaux en a également pris connaissance préalablement. Mme Karine PAGLIARULO souhaite remercier la presse pour avoir fait une présentation pédagogique du projet dans l’article paru dernièrement.

M. le Maire rappelle que le conseil municipal avait déjà été informé des grandes lignes du projet que les plans sont à présent présentés car la municipalité n’en disposait pas préalablement, l’APD a en effet été remis il y a 10 jours par le maître d’œuvre. A la lecture de l’article de presse, Mme Karine PAGLIARULO avait compris que seul le rez- de-chaussée sera réalisé. M. le Maire indique que l’opération porte sur l’ensemble du bâti et que l’article de presse visait en fait à préciser que l’ensemble ne sera pas immédiatement occupé par le périscolaire. M. le Maire souligne que vu le nombre de demandes cela ne sera certainement pas le cas. 15 enfants n’ont pas été acceptés au service périscolaire et des enfants de Soultz sont accueillis à Fessenheim à l’école car il n’y a pas de places disponibles à Soultz. Mme Karine PAGLIARULO rappelle que le périscolaire est une demande croissante des collectivités, dans le canton, il y a des projets à Issenheim et à Wuenheim. Aussi si Soultz ne mène pas ce projet cela n’impacterait pas le secteur périscolaire. Mme Karine PAGLIARULO souligne qu’il s’agit en fait de financer un projet de 4 millions d’euros pour 15 enfants en liste d’attente. Mme Karine PAGLIARULO convient par ailleurs que la population de la ville évolue, le taux d’activité des mères augmente comme le nombre de parents isolés qui implique une demande croissante de services périscolaires et qu’il faut en effet accompagner ces évolutions. Aussi le groupe de Mme Karine PAGLIARULO a toujours soutenu que le périscolaire doit être dans les écoles et qu’il convient d’utiliser au maximum les locaux de l’école, comme le recommandent à présent la CAF et Jeunesse et Sports, et ce d’autant plus qu’il demeure des classes disponibles.

M. le Maire souligne que la disponibilité des classes est moindre à l’école KRAFFT. Mme Karine PAGLIARULO considère qu’il s’agirait d’un projet avec un coût beaucoup plus raisonnable pour les finances de la ville qui sont très contraintes. Elle ajoute qu’en effet les subventions mobilisables sont une bonne chose dans la mesure où il s’agit de l’aménagement d’une friche, notamment pour la Région. Pour la CeA, le montant qui sera défini est fonction des autres projets, sera à négocier. A ce jour elle ne peut pas s’engager sur un montant bien qu’elle défendra le projet pour la ville comme elle l’a fait pour le pôle culturel.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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M. le Maire rappelle que la municipalité ne s’engagera pas dans le projet si le reste à charge pour la ville n’est pas soutenable et qu’il dépasse 30 % du coût de l’opération. Dans les prévisions, il se situe plutôt aux alentours de 20 %, il s’agira de négocier de façon constante pour rester dans cette enveloppe. Il ajoute qu’il ne s’agit pas de permettre l’accueil de 15 enfants uniquement mais d’améliorer les conditions d’accueil des enfants. Aujourd’hui 30 enfants sont accueillis à la MJC, il en est de même dans chacune des écoles maternelles. Il y aurait donc potentiellement 90 enfants à accueillir. Par ailleurs, cela permettrait de disposer d’espaces pour les associations. Il rappelle que le coût de la pollution et des travaux de sécurité est du même niveau que le reste à charge de la commune pour ce projet, il considère que dans ce cas il est alors plus opportun d’en faire un site réaménagé qui correspond aux besoins des concitoyens et qui permettra de supprimer la dernière friche de la ville qui se situe en plein centre du pôle jeunesse de la ville.

Mme Karine PAGLIARULO considère que cela pourrait aussi être un lieu pour les personnes âgées qui se situe de plein pied et qui permettrait une interaction avec les jeunes. Cela concernerait les personnes âgées qui ne peuvent plus rester chez elles car leur logement est trop grand ou peu adapté au vieillissement, ou parce qu’elles se retrouvent seules suite à un veuvage mais qui demeurent par ailleurs en bonne santé et qui ne peuvent pas être considérées comme nécessairement dépendantes. M. le Maire indique que la ville dispose déjà de ce type d’habitations, 13 rue de l’Etang pour lesquelles les personnes âgées sont prioritaires. Il s’y trouve par ailleurs un lieu de vie ouvert à toutes les personnes à besoins particuliers. Mme Karine PAGLIARULO signale que ce lieu de vie animé par les Papillons Blancs et financé par la CeA vise le dispositif d’habitat inclusif de l’Etat qui concerne des personnes qui ne sont pas en capacité de vivre seules. Le site de la SONOMAB présente l’avantage d’être au centre-ville et que de nombreuses initiatives de ce type existent dans d’autres communes. S’il faut en effet répondre aux besoins des familles d’actifs, il convient également de maintenir les personnes âgées dans leur ville.

Mme Sylviane ROTOLO souligne que les habitations situées rue de l’Etang qui doivent être en priorité attribuées aux personnes âgées ne peuvent pas l’être car il n’y a pas assez de demandes présentées par les personnes âgées en couple ou concernant des femmes seules. Les personnes âgées autonomes se logent en maisons individuelles et lorsqu’elles ne le sont plus sont prises en charge en maison de retraite. Mme Sylviane ROTOLO signale ainsi qu’il n’y a pas de raisons objectives pour augmenter ce type d’habitations face à cette situation de non demandes alors que ces logements sont situés non loin du parc, du pôle médical et proches du centre-ville, ce qui est le moins le cas à la SONOMAB.

M. le Maire ajoute que les délais d’attente de la maison de retraite sont raisonnables. Mme Karine PAGLIARULO ajoute que c’est également l’offre qui peut faire la demande. S’agissant des habitations situées rue du Buhlfeld, il était prévu que des habitations soient adaptées aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap. M. le Maire indique que 4 logements sur 5 initialement prévus ont été loués à ce public.

M. Rémy AUBERTIN ajoute qu’un autre bâtiment, les anciens logements de la BMO, rue de la Marne, aurait pu être adapté au logement des personnes âgées et que le choix a été porté sur un créneau différent qui est tout aussi utile.

En réponse à M. Khalid ISMAILI, M. le Maire indique qu’il s’agira de logements dits inclusifs dont la gestion sera assurée par ALEOS. Mme Karine PAGLIARULO précise qu’il s’agira plutôt d’une résidence sociale. M. le Maire en convient car l’hébergement sera limité à deux ans maximum.

Mme Sarah SIOUALA souhaite savoir quel est le type de pollution qui a été relevé. M. le Maire indique qu’il s’agit de présence d’hydrocarbures (essence et huile) liés à l’activité de la manufacture (présence de machines industrielles).Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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Pour répondre à Mme Sarah SIOUALA, les modalités de traitement de la pollution font ainsi l’objet d’échanges avec l’ARS, avec laquelle des réunions ont déjà été effectuées. L’ARS a déjà formalisé un certain nombre de préconisations. C’est notamment la raison pour laquelle la ville va recourir à un maitre d’œuvre spécialisé en dépollution pour mener les travaux de dépollution et pour réaliser l’assistance de la ville auprès de l’ARS.

Mme Sarah SIOUALA rappelle que lors de la campagne électorale les habitants avaient rapporté qu’il manquait de places au service périscolaire. Or la municipalité à l’époque avait indiqué à l’époque que la ville avait pu satisfaire l’ensemble de la demande. M. le Maire rappelle qu’à l’époque la délégation de service public permettait la prise en charge de 145 enfants alors qu’aujourd’hui elle vise 215 enfants et qu’elle couvre également les enfants à partir de 3 ans (15 places). L’augmentation a été rapide et la municipalité avait pu à l’époque satisfaire les demandes en organisant un accueil sur d’autres sites en moins d’un an. Mme Sarah SIOUALA considère toutefois que s’il s’agit d’un projet subventionné à 80 %, cela s’examine.

M. Khalid ISMAILI signale que l’accueil à la MJC était une solution provisoire. En tout état de cause, M. le Maire estime qu’il demeurera un accueil dans l’une des écoles maternelles pour limiter les déplacements.

M. Régis OBSTETAR considère que les deux projets, qu’il s’agisse de personnes âgées ou d’enfants, se valent et qu’il privilégie les projets portés par ceux qui osent et qui font de choix pour des projets car il vaut toujours mieux engager quelque chose que de ne rien faire.

Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir pour quelles raisons des terrasses figurent dans le projet, elles peuvent sembler peu adaptées à l’accueil d’enfants. M. le Maire indique qu’elles participent à un projet qui privilégie les surfaces végétales dont les enfants pourront profiter et que selon leur conception pourront être adaptées aux enfants.

Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir si la commune dispose de perspectives s’agissant des nouveaux arrivants sur la commune. Selon le dernier recensement, M. le Maire énonce que la population de la ville semble stable et qu’un important lotissement est à venir avec cent logements.

Dans le cadre du diagnostic du PLH, il est également constaté que la baisse de la population n’implique pas nécessairement un moindre besoin de logements : sur le territoire intercommunal on recense 350 célibataires supplémentaires ou séparés qui nécessitent plus de logements.

Mme Sarah SIOUALA précise que le groupe s’abstiendra lors du vote dans l’attente de la confirmation du taux de subventionnement du projet.

Considérant que la poursuite de la mission de l’équipe de maîtrise d’œuvre est tributaire de l’approbation de l’Avant-Projet Détaillé, le conseil municipal par 24 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (dont 7 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS) :

- APPROUVE le projet d’aménagement de la friche SONOMAB et d’extension du périscolaire tel qu’il ressort de l’Avant-Projet Définitif (APD)Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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- APPROUVE l’estimation définitive du maître d’œuvre, arrêtée au stade de l’APD à la somme de 2 485 440.00 € HT valeur mars 2023 (hors demandes supplémentaires éventuelles de l’Agence Régionale de Santé et modifications éventuelles liées au Plan de Gestion relative à la dépollution du site)

- APPROUVE le budget de l’opération pour un montant de 3 951 846 € HT (hors demandes supplémentaires éventuelles de l’Agence Régionale de Santé et modifications éventuelles liées au Plan de Gestion relative à la dépollution du site)

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à engager les dépenses pour l’opération pour un montant de 3 951 846 € HT

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à solliciter les subventions correspondantes auprès de l’Etat ou tout autre organisme susceptible de concourir au financement du projet ci-dessus.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 20. AMÉNAGEMENT DE LA FRICHE SONOMAB - EXTENSION DU PÉRISCOLAIRE – AVENANT APD DU MARCHÉ

NÉGOCIÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE.

Voir annexe point 20.

Par délibération en date du 7 juin 2023, le conseil municipal a approuvé la décision du jury de concours réuni le 17 avril 2023 quant au choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre lauréate, à savoir le groupement IDEAA ARCHITECTES (AREA Architectures SARL) / CEDER / INOTEC / ISI2A / Scène Acoustique / Sarl IG Consultant / Atelier MOKA / SETIB / C2BI.

La présente assemblée a ainsi autorisé M. le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement IDEAA ARCHITECTES (AREA Architectures SARL) / CEDER / INOTEC / ISI2A / Scène Acoustique / Sarl IG Consultant / Atelier MOKA / SETIB / C2BI) ainsi qu’à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre, à solliciter toutes les autorisations et à signer tous les actes et documents de toute nature nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement de la friche SONOMAB et l’extension du périscolaire, étant entendu que le Conseil municipal sera amené à délibérer au stade des études d’avant-projet définitif (APD).

Le montant total des honoraires provisoires était fixé à 319 976.53 € HT pour un taux de rémunération provisoire de 11.33 % (du montant prévisionnel des travaux évalués au stade concours, soit 2 030 952.00€ HT valeur juillet 2022) étant rappelé qu’il a été demandé au maître d’œuvre de travailler sur le même budget travaux en valeur mars 2023.

L’estimation définitive des travaux, arrêtée au stade de l’Avant-Projet Définitif (APD) à la somme de 2 485 440.00 € HT valeur mars 2023, a été présentée au point 19 de la présente séance de l’assemblée.

En conséquence et conformément à l’article 3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de maître d’œuvre et de l’article R.2432-7 du Code de la Commande Publique, il convient de valider le forfait définitif de rémunération, après validation du coût prévisionnel des travaux au stade de l’APD.

Le montant définitif de la rémunération des honoraires de maîtrise d’œuvre est ainsi établi comme suit :

- Montant définitif de la rémunération = estimation définitive du coût prévisionnel des travaux X taux de rémunération

· Soit : 2 485 440.00 X 11,33% = 281 600.35 € HT € HT pour la mission de base Ce montant a été ramené suite à négociations à 270 230.89 € HT pour la mission de base - Les missions complémentaires établies forfaitairement dans le marché de maîtrise d’œuvre n’évoluent pas et totalisent 89 745.64 € HT décomposées comme suit : 1. Mission SYN/EXE 1 et EXE2 : 54 562.84 € HT

2. Mission CSSI : 2 209.80 € HT

3. Mission OPC : 32 973.00 € HT

Ainsi les honoraires de maîtrise d’œuvre totalisent la somme de 359 976.53 € HT valeur mars 2023. L’avenant APD totalise ainsi un montant de 40 000 € HT représentant un pourcentage d’écart par rapport au marché de maîtrise d’œuvre de base de 12.50 %.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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Vu la décision du Conseil Municipal du 7 juin 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2023 relatif à l’approbation de l’APD Vu le contrat de maîtrise d’œuvre et notamment l’article 3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières

Vu les articles R. 2432-6 et R. 2432-7 du Code de la Commande Publique

Vu la présentation de l’APD en Commission des Travaux le 6 décembre 2023,

Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) :

- APPROUVE le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre susvisée à la somme de 359 976.53 € HT, valeur mars 2023 ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer et notifier l’avenant au contrat de maitrise d’œuvre en découlant ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer les modifications au contrat de maîtrise d’œuvre en cours d’exécution de chantier.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 21. CONTRAT DE BAIL RURAL - FERME AUBERGE de la GLASSHÜTTE.

M. Rémy AUBERTIN, adjoint au maire en charge de l’urbanisme et de l’environnement, rappelle à l’assemblée qu’elle avait été saisie le 7 juin 2023 de la conclusion d’un nouveau bail rural avec les nouveaux exploitants de la ferme-auberge de la Glasshütte, Mme Carine GULLY et M. Quentin IDESHEIM, représentant la SCI LE KOHLWALD, ferme de la Glasshütte à 68 360 SOULTZ.

Depuis 1996, en application d’un bail à long terme établi le 29 juin 1996 d’une durée de 27 ans, se terminant le 30 juin 2023, M. et Mme GULLY François et Marie Liliane exploitent le site de la ferme-auberge de la Glasshütte et les pâturages communaux attenants.

A l’époque les nouveaux propriétaires de la ferme auberge avaient indiqué qu’ils seraient les bailleurs du nouveau contrat de bail rural en tant que représentants de la SCI LE KOHLWALD.

Depuis, dans le cadre des échanges avec les services de la ville, Mme GULLY et M. IDESHEIM ont indiqué qu’ils seraient bailleurs de ce nouveau contrat au titre d’une autre structure juridique, dénommée S.C.E.A. DES IRISH COB, ferme de la Glasshütte à 68 360 SOULTZ.

Aussi, afin de finaliser la conclusion de ce nouveau bail rural, il convient de modifier sur ce point la délibération du 7 juin 2023.

Les autres points saillants du bail rural demeurent inchangés, à savoir :

Le montant annuel du fermage est fixé dans le contrat de bail rural : un prix de 24 € TTC par hectare est retenu par les deux parties, soit 1 606,20 € TTC pour 66 ha 92 a et 49 ca. Révision du bail : Il est actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages. (Trimestre de référence en fonction de la date d’effet du bail). Conclusion d’un nouveau bail rural à long terme pour une durée de 25 ans.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) : :

- APPROUVE le montant annuel du fermage à 1 606,20 € TTC sachant que celui-ci sera revalorisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages. (Trimestre de référence en fonction de la date d’effet du bail) ;

- APPROUVE une durée de bail de 25 ans permettant d’offrir au preneur une stabilité comparable à celle procurée par la propriété du sol ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ledit bail, avec la S.C.E.A. DES IRISH COB, lequel sera établi par un notaire au choix du preneur.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 22. TRAVAUX DE MISE EN VALEUR ET DE RESTAURATION DU CHEMIN D’ACCÈS VERS LA PUPPELESTEIN DE

SOULTZ.

La Puppelestein, pierre à bébés est, selon la légende, l'endroit où les sages-femmes cherchaient les bébés pour les apporter aux jeunes mamans.

L'une de ces pierres est située sur le ban communal de Soultz. La Ville de Soultz souhaite améliorer l'accessibilité et la signalisation de ce lieu de patrimoine à destination des randonneurs, touristes et habitants de Soultz.

Il est donc prévu une série de travaux comprenant le débroussaillage et le nettoyage de la pierre et de son accès, l’installation d’éléments de sécurisation et de confort pour les visiteurs ainsi qu’un affichage directionnel permettant de signaler le lieu et son mode d'accès. Le planning de réalisation de l’opération est le suivant : démarrage des travaux le 1er avril 2024 pour une fin de travaux le 15 avril 2024.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Dépenses Recettes

Nature Montant TTC Nature Montant Travaux de débroussaillage

et aménagements

6 960,00 € FEADER sollicité

(LEADER)

6 087,01 €

Signalétique 648,76 € Autofinancement 1 521,75 € TOTAL 7 608,76 € TOTAL 7 608,76 €

L’opération pourrait être éligible aux fonds européens via le programme LEADER Rhin- Vignoble-Grand Ballon en faveur de la « Transition économique ». La structure porteuse du projet devra avancer l’ensemble des dépenses, les subventions européennes étant versées sur récapitulatif des frais engagés, signés par la Trésorerie.

Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) :

- APPROUVE le projet de mise en valeur et de restauration du chemin d’accès à la Puppelestein de Soultz.

- VALIDE le plan de financement prévisionnel et le calendrier de réalisation ;

- INSCRIT au budget les crédits nécessaires, pour mener à bien le projet ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à solliciter toute subvention utile dans le cadre de ce projet et notamment la demande d’aide au titre de LEADER ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce projet.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 23. CONVENTION DE RECOURS AU BÉNEVOLAT POUR LE PÔLE CULTUREL 360.

Voir annexe point 23.

Depuis la création du Pôle Culturel 360, l’emploi de bénévoles pour le fonctionnement des activités de ce dernier est devenu une question importante. En effet, l’accroissement des activités du service rend le recours aux bénévoles nécessaire pour assurer le fonctionnement de certaines manifestations.

Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public.

Afin de formaliser les engagements et les règles qui s’appliqueront en la matière, il est nécessaire de passer une convention avec les personnes intéressées. Cette convention aura également pour but de sécuriser les bénévoles comme la ville au regard de leurs assurances respectives.

Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) :

- APPROUVE le recours au bénévolat dans le cadre des activités du Pôle Culturel 360 et de la Médiathèque ;

- APPROUVE le projet de convention proposé ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions précitées.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 24. INDEMNITÉS DE FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS.

La présente assemblée avait validé lors de sa séance du 4 octobre 2023 la nouvelle répartition des indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués.

Alors même que la répartition des montants n’a pas soulevé d’observations de la part du contrôle de légalité, un tableau joint à la délibération du 4 octobre 2023 faisait toutefois défaut pour que cette dernière puisse être considérée comme légale conformément à l’article L.2123- 20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Aussi pour respecter cette obligation formelle, il est présenté au conseil municipal le tableau suivant :

Fonction

2020-2023 A compter du 1er janvier 2024

Nombre Indemnités en % de

l’indice brut terminal de

la fonction publique

(1 027, soit 4 085,91 €

mensuel au 1er décembre

2023)

Nombre Indemnités en % de

l’indice brut terminal

de la fonction publique

(1 027, soit 4 085,91 €

mensuel au 1er

décembre 2023)

Maire 1 45 % 1 45 %

Adjoints 8 17,5 % 8 17,5 % Conseillers

municipaux

délégués

12 3,7 % 10 4,44 %

Il est rappelé que l’enveloppe d’indemnités de fonction doit respecter un plafond correspondant au taux maximum de l’enveloppe allouée au maire soit 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique et de l’enveloppe allouée à l’ensemble des adjoints soit 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit au 1er décembre 2023, 4 085,91 € mensuel.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les membres du conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) APPROUVENT la nouvelle proposition de montants des indemnités des élus qui sont déterminés et révisés en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique selon les taux appliqués ci-dessus.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 25. RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022.

Voir annexes point 25.

La loi de transformation de la fonction publique instaure le rapport social unique qui remplace le bilan social établi précédemment par les collectivités. Outil de dialogue social, le rapport social unique a pour objectif d’aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité, il permet d’alimenter le dialogue social.

Il est obligatoire tous les ans et comporte des éléments et des données notamment relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap, à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le Rapport Social Unique (RSU) est transmis au centre de gestion ce qui permet à la collectivité de comparer ses données avec celles d’autres collectivités de strates similaires, de connaître ses spécificités (absentéisme, formation, mouvement de personnel …), de mesurer l’évolution des données sur plusieurs années.

Le Rapport Social Unique est une obligation légale. Il doit être présenté à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial. Ce dernier s’est réuni le 10 novembre 2023, il a émis un avis favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-10 et L 5219-2 et suivants ;

Vu l’article L 231-1 du code général de la fonction publique, notamment en ses articles L 231-1 et L 231-4 ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 10 novembre 2023 ;

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 8 voix par procuration, M. Michel TRASMUNDI pour Mme Fleur OURY, Mme Céline VISENTIN pour Mme Annie DITTRICH, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. le Maire pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, M. Sébastien DREYFUS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Khalid ISMAILI pour Mme Léa DESGRANCHAMPS M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) PREND ACTE du rapport social unique 2022.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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POINT 26. INFORMATION ET COMMUNICATION.

M. le Maire souhaite rappeler que des peuples entiers sont meurtris et souffrent par des logiques de conquête du pouvoir, de guerre qui passent par des stratagèmes de mensonge et plus généralement de dissimulation de la vérité.

Aujourd’hui 27 conflits armés sont recensés dans le monde, notamment en au Soudan, au Yémen, en Éthiopie, en Arménie et sans omettre les deux conflits majeurs en Ukraine et en Israël-Palestine.

Souvent ils sont nés du mensonge, de la vengeance, du rejet de l’autre, des différences de l’autre ou encore de la convoitise et petit à petit ils ont fait germer ces idéologies de séparatisme, de haine et de guerre. Or les premiers qui souffrent sont les peuples et non les dirigeants.

Or la Paix se construit nécessairement et assurément par du dialogue, des compromis, le respect des différences afin que l’égalité et la fraternité entre les peuples puissent s’épanouir. La paix se construit grâce à des hommes et des femmes bien réels et des engagements véritables des peuples et non sur des faits virtuels et des mensonges.

J’appelle de mes vœux que la paix devienne réalité et que la fraternité, en cette période de fêtes qui s’ouvre, le soit aussi pour l’ensemble de ces peuples meurtris actuellement.

M. le Maire souhaitait faire cette intervention en cette période si particulière et que l’ensemble des peuples et des dirigeants soient convaincus que la paix passe par le dépôt des armes et par la nécessité de faire des compromis dans cet objectif.

Suite aux échanges avec M. le Maire, Mme Sarah SIOUALA souhaite le remercier pour cette intervention car elle considère que la paix passe également par la libération et la prise de paroles des élus qui ne se prononcent peu sur ces questions.

M. Rémy AUBERTIN rappelle que sur le parvis de l’hôtel de ville de Guebwiller un rassemblement s’effectue une fois par mois.

Mme Karine PAGLIARULO rappelle le soutien à la famille de Mireille KOHLER.

Mme Karine PAGLIARULO réitère la demande du groupe de pouvoir participer à la fête de Noël des personnes âgées et leur appui pour la confection des colis de Noël bien qu’ils soient préparés par un prestataire. Enfin, à l’approche de la nouvelle année, elle signale qu’une demande de la CeA sera effectuée par écrit à la municipalité pour qu’une page soit insérée dans le bulletin municipal de chaque commune pour communiquer de façon plus lisible sur les actions effectuées par la CeA dans la commune.

S’agissant de l’organisation de la fête de Noël, M. le Maire répond que l’organisation actuelle n’a pas vocation à évoluer. Concernant le bulletin municipal, M. le Maire ne donnera pas suite à la demande de la CeA car le bulletin municipal est régi par le code général des collectivités territoriales et a vocation dans ce cadre à faire valoir les actions communales. La CeA dispose de son propre bulletin. Mme Karine PAGLIARULO indique qu’il ne vise pas exclusivement le canton.Ville de SOULTZ - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

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M. le Maire remarque que dans ce cas tous les échelons locaux seraient alors légitimes à faire valoir au sein du bulletin municipal leurs actions, qu’il s’agisse du député, des sénateurs, de la Région, l’Europe etc… Par ailleurs, la commune met toujours en avant la participation de la CeA aux actions communales.

M. le Maire clôt la séance à 20h55 et souhaite à toutes et à tous de très belles fêtes de fin d’année en famille et entre amis et de prendre également un temps de repos.