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Déliberation - 2023 22 deliberation sur la modification ndeg2 du plu prefecture
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 22 deliberation sur la modification ndeg2 du plu prefecture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE DE
y BOISSETTES
Date de la Convocation
3 juillet 2023
Date de l’Affichage
3 juillet 2023
Nombre de Conseillers
En exercice: 11
Présents : 7
Représentés : 3
Absents : 3
Objet de la délibération
Approbation de la
modification n°2 du Plan
Local d'Urbanisme
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Pubiéle EC ID : 077-217700384-20230707-2023_22DELIB-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du
CONSEIL MUNICIPAL
2023-22 SEANCE DU 07 juillet 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept juin à dix-huit heures et trente
minutes, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance
publique, à la mairie de Boissettes, sous la Présidence de Monsieur
Thierry SEGURA, Maire.
PRESENTS :
Monsieur Thierry SEGURA, Maire,
M Jean-Paul ANGLADE, M Philippe BARRAULT, M Grégory
THIBAUD Adjoints,
Mme Florence DECHELLE, M Pierre de MONTALEMBERT, Mme
Marie CORNET-VERNET, Mme Oriane PODEVIN, Conseillers
Municipaux.
ABSENTS et REPRESENTES
M Daniel MATHE représenté par Jean-Paul ANGLADE
Mme Pascale BACQUET représenté par Mme Florence DECHELLE
Mme Fabienne COLIN-FAURE représentée par M Thierry SEGURA
SECRETAIRE DE SEANCE : M Pierre de MONTALEMBERT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 à L.153-30, L.153-36 à L.153-44,
R.151-1 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21 ;
Vu le plan local d’urbanisme de Boissettes approuvé par délibération du conseil municipal en
date du 21 septembre 2018 ;
Vu la délibération du 14 janvier 2020 approuvant la modification n°1 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Boissettes ;
Vu la délibération du 13 juillet 2020 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Boissettes ; Envoyé en préfecture la 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le Es ID : 077-217700384-20230707-2023_22DELIB-DE
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France ;
Vu le Plan de Déplacement Urbain de la région d'Île-de-France ;
Vu le Schéma Régional de Cohérence Écologique de la Région Île-de-France ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et cours d’eau côtiers normands ;
Vu le plan de prévention des risques d'inondation Seine de Samoreau à Nandy ;
Vu le Programme Local de l'Habitat de l’agglomération Melun Val de Seine approuvé le 26 septembre 2022 ;
Vu la délibération du 22 février 2022 prescrivant la modification n°2 du PLU de la commune de Boissettes ;
Vu la décision n°MRAe AKIF-2023-040 de la mission régionale d’autoritéenvironnementale après examen au Cas par Cas dispensant de réaliser une évaluation environnementale de la
modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Boissettes en date du 20 avril 2023;
Vu l'avis des personnes publiques associées ;
Va l'arrêté municipal n°11/2023 du 3 mai 2023 de mise en enquête publique du projet de modification du plan local d’urbanisme ;
Vu les pièces du dossier du Plan local d'Urbanisme soumises à enquête publique ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 23 mai 2023 au 7 juin 2023, ensemble des conclusions, le rapport et l’avis du commissaire-enquêteur ;
Considérant que les demandes et suggestions du commissaire enquêteur ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan local d'urbanisme mis à l'enquête publique et qu’il
y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte :
- suppression de l'emplacement réservé n°1 devenu caduc ;
- prise en compte d’une réglementation sur l’article relatif aux ouvertures ;
= suppression de la proposition de deux arbres boisés classés compte tenu d’un projet présenté à la mairie avant approbation du document ;
- complément d’écriture réglementaire pour faciliter la compréhension des articles relatifs aux implantations des construction par rapport aux limites séparatives ; Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le (es | ID : 077-217700384-20230707-2023_22DELIB-DE
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire; |
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal par 8 voix pour, 0 voix contre et 0
abstention
DECIDE
Article 1
D’approuver la modification n°2 du Plan local d'Urbanisme modifié pour tenir compte des
résultats de l'enquête publique, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Article 2
Autorise monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à a mise en œuvre de la présente délibération.
Article 3
Indique que le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Boissettes, aux
jours et heures habituels d’ouverture.
Article 4
Indique que, conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en
préfecture ou sous-préfecture au titre du contrôle de légalité. Reçu en
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
préfecture le 10/07/2023
Publié le Le ] ID : 077-217700384-20230707-2023_22DELIB-DE
Article 5
Indique que la présente délibération produira ses effets juridiques :
-_ Dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celuici n’a notifié aucune
modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en
compte de ces modifications ;
- Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité
Fait à Boissettes, le 07 juillet 2023
Secrétaire de séance, Le Maire,
Pierre de MONTALEMBERT |}. ani
DAT, 4 rade #4