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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0064 Document publié le Lundi 22 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0064)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Télécommunications et internet, Pour rendu exécutoire

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(106657) / lundi 22 avril 2024 à 11:44 1 / 8 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

24-C-0064

Séance du vendredi 19 avril 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

ECOBONUS - PEAGE POSITIF - APPLICATION DU REGLEMENT RELATIF AUX REGLES D'ELIGIBILITE, DE SELECTION ET D'ATTRIBUTION DES RECOMPENSES ET DE L'EXCLUSION DU DROIT D'OPPOSITION - EXTENSION AUX AXES PREVUS DANS LES TRANCHES OPTIONNELLES

Vu la délibération n° 18 C 0524 du 15 juin 2018 prévoyant le déploiement du programme ECOBONUS "Péage inversé" en 3 tranches :

- une tranche ferme concernant l'A1 et l'A23 en sens entrant vers Lille aux heures de pointe du matin et en sens sortant de Lille aux heures de pointe du matin et en sens sortant de Lille aux heures de pointe du soir ;

- deux tranches optionnelles concernant, pour la première, l'A25 et la RN41 (sens entrant vers Lille à l’heure de pointe du matin et sens sortant à l’heure de pointe du soir) et, pour la seconde, l'A22 (sens entrant vers Lille à l’heure de pointe du matin uniquement) et l'A1 une seconde fois (sens entrant vers Lille à l’heure de pointe du matin et sens sortant à l’heure de pointe du soir) ;

Vu la délibération n° 23-C-0073 du 14 avril 2023 adoptant, au titre de la tranche ferme, le règlement relatif aux règles d'éligibilité, de sélection et d'attribution des récompenses dans le cadre du programme ECOBONUS et écartant le droit d'opposition liée à la captation des plaques d'immatriculation pendant la phase de validation des inscriptions LAPI (Lecture Automatisée de Plaques d'Immatriculation) ;

Vu la décision d'affermissement de la tranche optionnelle portant sur la mise en œuvre du dispositif sur les axes A25 et RN41 en date du 20 mars 2024 ;

I. Exposé des motifs

S'agissant de la tranche ferme, la délibération du 14 avril 2023 a eu pour objet de valider les règles de participation et d'écarter le droit d'opposition.

La présente délibération a pour objet d'étendre l'application de ces 2 principes aux tranches optionnelles, la tranche optionnelle qui concerne les axes A25 et RN41 ayant été affermie.

A - Règles de participation au programme Ecobonus – Changer ça rapporte

Les règles de participation complètes et que doivent approuver les participants sont jointes en annexe à la présente délibération.(106657) / lundi 22 avril 2024 à 11:44 2 / 8 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

Les points notables en sont :

Règles d'éligibilité des candidats au programme :

Pour s'inscrire, l'usager devra se rendre sur le site internet dédié "Changerçarapporte.fr", sur lequel il devra répondre à un questionnaire, permettant de vérifier si son profil répond aux objectifs du programme, et renseigner certaines données personnelles et relatives au véhicule dont il est propriétaire, après avoir donné son consentement. Ces règles sont précisées en annexe.

Règles de sélection des candidats au programme :

Une fois son éligibilité vérifiée, l'usager sera invité à finaliser son inscription en transmettant des pièces justificatives ainsi que les données personnelles complémentaires nécessaires afin de pouvoir bénéficier des récompenses (2€ par trajet évité dans la limite de 80 euros par mois), qui seront versées sur son compte bancaire. Ces règles sont également précisées en annexe.

Règlement d'attribution des aides :

Pour pouvoir bénéficier de ces récompenses, l'usager se devra de respecter certaines règles, également précisées en annexe, comme les conditions de contrôle des évitements de trajets déclarés.

B - CNIL : exclusion du droit d'opposition dans le cadre de la LAPI

Le système LAPI est utilisé pour vérifier l'éligibilité des candidats au programme. Seules les plaques d'immatriculation des usagers inscrits seront captées, stockées et analysées par le système de Lecture Automatisée des Plaques d'Immatriculation (LAPI). Toutefois, le système devra lire l'ensemble des plaques d'immatriculation des véhicules passant sur l'A25 et la RN41 (pour la tranche optionnelle n°1) et sur l'A22 et l'A1 (pour la tranche optionnelle n°2) ; les plaques d'immatriculation des usagers ne s'étant pas inscrits étant supprimées immédiatement et non conservées par le système.

Ce principe de "lecture" de plaques, qui s'applique à tous les véhicules qui passent sur l'A25 et la RN41 (pour la tranche optionnelle n°1) et sur l'A22 et l'A1 (pour la tranche optionnelle n°2), pose donc la question du droit d'opposition. Cependant, force est de constater que même si une personne faisait part de son opposition à ce que sa plaque d'immatriculation soit lue par la LAPI, le système n'a pas d'autre solution que de la lire pour savoir qu'elle ne doit pas être conservée dans la base de données.(106657) / lundi 22 avril 2024 à 11:44 3 / 8 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

À noter que dans le cadre de ce projet, la LAPI pour la validation de la sélection des participants au programme est :

1) la solution proportionnée au regard des solutions existantes puisqu'elle reste moins intrusive que la géolocalisation. En effet, la LAPI n'opère pas sur la totalité de l'axe autoroutier concerné mais uniquement à un point précis et à un moment donné.

2) la solution nécessaire puisque la métropole européenne de Lille (MEL) doit vérifier que les usagers inscrits et ayant donné leur consentement spécifique ont des profils répondant aux enjeux et objectifs du programme et également la nécessité de contrôle de la bonne utilisation des fonds publics.

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), suite à sa séance plénière du 16 février 2023, est venue préciser la nature de l’acte règlementaire susceptible de déroger aux droits des personnes en application de l’article 23 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). En application de cet avis, la présente délibération a pour objet de limiter le droit d'opposition sur le fondement de l’article 23 du RGPD.

L’article 23 dispose que :

« 1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir :

a) la sécurité nationale ;

b) la défense nationale ;

c) la sécurité publique ;

d) la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ; e) d'autres objectifs importants d'intérêt public général de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale ;

f) la protection de l'indépendance de la justice et des procédures judiciaires; g) la prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ; h) une mission de contrôle, d'inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique, dans les cas visés aux points a) à e) et g) ;

i) la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui ; j) l'exécution des demandes de droit civil ».(106657) / lundi 22 avril 2024 à 11:44 4 / 8 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

Selon le e) mentionné dans cet article, le dispositif ECOBONUS poursuit bien un « intérêt public général » avec des finalités conformes aux exigences requises par la législation nationale et européenne relative à la protection des données, et avec pour objectifs importants d'intérêt public général de :

- Limiter la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre,

- Favoriser l’utilisation des moyens de transports les plus vertueux : transports collectifs, covoiturage, vélo, etc…,

De plus, en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la MEL s'est fixée comme objectifs supplémentaires de :

- Soulager les principaux points de saturation de l’agglomération de quelques pourcentages de leurs volumes de trafic circulant aux heures de pointe afin de passer d’une situation saturée à une situation dense, suffisant à contribuer ainsi à une amélioration nette et visible du niveau de service des infrastructures ciblées, - Améliorer la fiabilité des temps de parcours des usagers des infrastructures routières de transport.

En application du 2° du même article 23 du RGPD, les précisions suivantes sont apportées quant :

a) aux finalités du traitement des données ou des catégories de traitement des données ;

Le traitement LAPI des plaques d’immatriculation des véhicules des usagers inscrits (pour lesquelles un consentement explicite aura été donné par l’usager au préalable lors de la phase d'inscription) sur 1 mois pour une tranche horaire bien spécifique (heures de pointe du matin ou soir : soit de 7h à 9h ou de 16h30 à 18h30) est nécessaire, afin d’obtenir un bilan de référence des passages.

b) aux catégories de données à caractère personnel ;

Lors de la campagne de communication préalable, les usagers sont invités à s'inscrire au programme Ecobonus. Dans ce cadre, les données récupérées au moment du recrutement sont :

- Le numéro de plaque d’immatriculation, la date de 1ère immatriculation et les 3 derniers chiffres du VIN (véhicle identification number - numéro de série du véhicule). Ces informations sont demandées de façon à pouvoir vérifier que la personne est bien la propriétaire du véhicule recensé (condition requise pour participer au programme et à la sécurisation de l’inscription).

- Les données relatives à l’identité de l’usager : nom, prénom, email, adresse postale, sont demandées de façon à ce que l’usager confirme son inscription au programme et soit également tenu informé du programme et des étapes à venir jusqu’à son inscription définitive et le récompenser le moment venu (2€ par trajet évité et offres locales).(106657) / lundi 22 avril 2024 à 11:44 5 / 8 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

Les données récupérées au moment de la phase de contrôle LAPI :

Seront traitées les plaques d’immatriculation lors de la captation, puis pseudonymisées, mais ne seront analysées et stockées que les données des usagers s’étant inscrits et ayant donné leur consentement explicite pour que leur plaque d’immatriculation soit captée et analysée. Les plaques des personnes n’étant pas inscrites ne seront pas enregistrées. L’objectif étant de dresser un bilan à la fin du mois, pour confirmer que les personnes qui se sont inscrites répondent bien aux conditions du programme et effectuent un certain nombre minimum et suffisant de passages sur l’axe routier pendant les heures de pointe.

c) à l'étendue des limitations introduites ;

Le consentement explicite est requis auprès de l'usager pour permettre l’analyse de la plaque d’immatriculation de son véhicule durant la phase LAPI et déterminer le nombre de passages effectué sur l’axe routier concerné pendant une tranche horaire (uniquement pendant les heures de pointe) sur une durée d’un mois afin de vérifier que l’usager est bien éligible au dispositif.

Pendant la phase LAPI, ne seront traitées que les données des usagers s’étant inscrits et ayant donné leur consentement explicite au préalable lors de la phase d'inscription pour que leur plaque d’immatriculation soit captée et analysée. L’objectif étant de dresser un bilan à la fin du mois, pour confirmer que les personnes qui se sont inscrites répondent bien aux conditions du programme et effectuent un certain nombre minimum et suffisant de passages sur l’axe routier pendant les heures de pointe.

Pour les personnes n’ayant pas donné leur accord ou ayant fait part de leur refus à participer au dispositif, les données seront seulement lues par le système LAPI mais ne seront pas enregistrées.

d) aux garanties destinées à prévenir les abus ou l'accès ou le transfert illicites ;

Les opérateurs économiques s'engagent à mettre en place des garanties destinées à prévenir ou garantir les accès illicites par le biais de mesures techniques ou organisationnelles.

Les garanties du titulaire du marché Worldline sont les suivantes :

Les caméras analysent le flux vidéo pour en extraire les numéros des plaques d'immatriculation mais aucune image n'est extraite ni enregistrée. Seuls la plaque d'immatriculation et l’horodatage sont transmis au serveur Local LAPI. Le serveur Local LAPI y ajoute le point de passage géographique et le sens de circulation. La caméra LAPI ne prend pas de photographie de la plaque. Elle analyse en temps réel le flux vidéo à la recherche d'une plaque d'immatriculation. Si une plaque est trouvée, elle procède à une reconnaissance optique de caractères et transmet uniquement le numéro de plaque lu et l'horodate de la lecture.(106657) / lundi 22 avril 2024 à 11:44 6 / 8 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

La pseudonymisation se fait avec une technique de hachage utilisée dans les algorithmes de cryptage garantissant la sécurité des données.

En fonctionnement normal, le serveur Local LAPI s'exécute de cette manière : Attente de la lecture d'une plaque minéralogique par une caméra.

Le numéro de la plaque est transmis en réponse par l'algorithme de pseudonymisation et est comparé à la liste des plaques pseudonymisées des inscrits.

Si et seulement s'il y a concordance, les données complémentaires sont ajoutées (horodatage et données géographiques) et l'ensemble est transmis.

Les caméras ne seront actives que sur une durée de 4 semaines et seront démontées à la fin de la campagne de la mesure.

Dans le cas où un usager de la route n'étant pas un "candidat recruté" passe pendant la période LAPI devant l’équipement LAPI, le rapprochement avec la liste des candidats recrutés échouera et aucune donnée ne sera ni transmise, ni stockée pour cet usager.

Les seules données, autres que les paramètres techniques, qui sont stockées sur le serveur local LAPI sont :

- Les données géographiques de chaque capteur LAPI (emplacement, sens de circulation surveillé) ;

- La liste pseudonymisée des plaques d'immatriculation ;

- Les paramètres qui permettent de se connecter au VPN du Centre Serveur (Certificat racine, clé privée client et certificat client).

Uniquement en cas de défaillance réseau, et seulement à titre temporaire (le temps que la connexion soit rétablie), les plaques pseudonymisées qui ont fait l'objet d'un rapprochement positif et leurs données associées sont stockées.

Les seules données, autres que les paramètres techniques, qui sont stockées sont sur le Centre Serveur (Movicity) :

- La liste pseudonymisée des plaques d'immatriculation (pour pouvoir la rediffuser en cas de maintenance matérielle) des inscrits ;

- La liste des plaques pseudonymisées qui ont fait l'objet d'un rapprochement positif avec la liste. Cette donnée est stockée pendant une durée paramétrable par l'administrateur du système ;

- Les paramètres qui permettent la création du serveur VPN utilisé par les différentes instances du Serveur Local LAPI (Certificat racine, clé privée serveur, certificat serveur et paramètres de Diffie-Hellman).

Les seules données, autres que les paramètres techniques, qui sont stockées sont sur les serveurs de Worldline (pour la gestion des connexions sécurisées) : - Le certificat du client Worldline ;(106657) / lundi 22 avril 2024 à 11:44 7 / 8 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

- La clé RSA publique qui permet de valider le certificat du Centre Serveur. Il s'agit d'un certificat racine, ou d'un certificat secondaire donc a priori déjà présent dans la PKI (Protected Key Infrastructure). Cette donnée est stockée tant que l'administrateur ne demande pas sa destruction.

Les garanties de la MEL Lille sont les suivantes :

Elle veille à la qualité, à la bonne exécution et au respect des garanties telles que décrites par le titulaire du marché, en s’assurant que le prestataire WORLDLINE respecte ses engagements dans la mise en œuvre de la LAPI et du respect des données personnelles captées dans ce cadre.

À l'issue de la campagne de mesure, la MEL récupère uniquement des données lui permettant de procéder à la sélection définitive des participants au programme, avec un document regroupant les données suivantes : la plaque pseudonymisée, l'axe autoroutier emprunté et le nombre de trajets réalisé par l'usager sur les 4 semaines.

e) à la détermination du responsable du traitement ou des catégories de responsables du traitement ;

Le responsable du traitement est la MEL, en lien avec la société WORLDLINE, titulaire du marché à qui il a été confié la mise en œuvre opérationnelle du projet.

f) aux durées de conservation et aux garanties applicables, en tenant compte de la nature, de la portée et des finalités du traitement ou des catégories de traitement ;

Les données collectées au moment du recrutement sont conservées : - pendant 1 an après le terme de l’opération pour les participants finalement inscrits et validés au programme ;

- pendant 3 mois après la phase LAPI pour les candidats non-retenus pour la période de recours possible.

Les données collectées au moment de la phase LAPI sont conservées : - 3 mois après la fin de la phase LAPI concernant les données relatives à l'immatriculation ;

- 1 an après le terme de l’opération concernant le nombre de passages effectué par l'usager, ainsi que son axe de référence (A25 ou RN41 pour la tranche optionnelle n°1 / A22 ou A1 pour la tranche optionnelle n°2).

Les données collectées au moment du recrutement ou inscription définitive sont conservées :

- 1 an après le terme de la tranche concernée du marché.

Les données collectées au moment de la période des effacements sont conservées : - 1 an après le terme de l’opération ;

- 10 ans après le terme de l'opération par l'Agence de Services et de Paiements (ASP) qui assurera le paiement des récompenses (durée de conservation légale).(106657) / lundi 22 avril 2024 à 11:44 8 / 8 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

Les données collectées dans le cadre du programme de fidélité sont conservées : - 1 an après le terme de la tranche concernée du marché.

g) aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées ;

Les risques pour chacune des étapes du projet ont été analysés et évalués comme étant limités et acceptables.

h) et au droit des personnes concernées d'être informées de la limitation, à moins que cela risque de nuire à la finalité de la limitation ;

Afin d'assurer une publicité suffisante et le caractère prévisible de l'effet de ce programme pour les personnes concernées, une communication sur l'usage de la LAPI sera faite par le biais de différents outils, notamment par le site internet dédié au programme Ecobonus - Changer ça rapporte, et plus largement sur le site institutionnel de la métropole européenne de Lille, ainsi que par l'affichage sur les Panneaux à Messages Variables surplombant les autoroutes A1, A22 et A25, ainsi que la RN41.

Ainsi, la MEL est fondée à écarter le droit d’opposition qui relève de l’article 23 du RGPD sur la base d’une décision relevant de sa compétence et sous réserve des conditions précédemment évoquées.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'étendre l'application du règlement relatif aux règles d'éligibilité, de sélection et d'attribution des récompenses ainsi que de l'exclusion du droit d'opposition liée à la captation des plaques d'immatriculation pendant la phase de validation des inscriptions LAPI aux axes prévus aux tranches optionnelles du marché.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Les groupes Actions et projets pour la métropole et Métropole Ecologiste citoyenne et solidaire ayant voté contre.