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Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0412)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Consommateurs,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(112923) / lundi 23 décembre 2024 à 13:40 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - AMENAGEMENT NUMERIQUE -
24-C-0412
Séance du vendredi 20 décembre 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE ET PUBLIC METROPOLITAIN - RESEAUX DE TELEPHONIE MOBILE - IMPLANTATION D'ANTENNES-RELAIS - FIXATION DES
REDEVANCES
Vu la délibération n° 13 C 0588 du 15 juin 2013 autorisant la signature de la convention-cadre définissant l’ensemble des modalités d’implantation ou de modification substantielle des stations radioélectriques sur le patrimoine métropolitain ;
Vu l’article 17 de ladite convention signée le 20 février 2014, instituant un mécanisme et un barème redevanciers pour l’occupation du patrimoine public et privé métropolitain, révisables à l’expiration de chaque période annuelle sur la base d’un taux fixe de 2 % ;
I. Exposé des motifs
La convention-cadre, signée en 2014 avec les opérateurs exploitant un réseau de téléphonie mobile ouvert au public, arrive à échéance le 20 février 2025.
Il n’apparait pas opportun de renouveler cette convention-cadre dans la mesure où :
l’exigence nationale de la bonne qualité des réseaux très haut débit fiables induit des réajustements permanents récurrents, notamment les déploiements continus des équipements mobiles ;
le processus et les conditions d’implantations des relais mobiles évoluent constamment ;
de nouveaux acteurs, tels les Tower Companies, émergent au côté des opérateurs exploitant des réseaux de télécommunications électroniques.
Toutefois, il est nécessaire de maintenir la tarification précédemment instaurée ainsi que son mécanisme d'évolution qui incite à une plus grande mutualisation.
Au titre de l’année 2025, les tarifs seront ainsi fixés comme suit :
pour les antennes-relais installées sur des châteaux d'eau métropolitains : - pour le 1er occupant : 8 041 € HT ;
- pour chaque occupant suivant : 4 595 € HT ;
dans les autres cas, et notamment la mise à disposition de foncier : - pour un support avec un primo-occupant : 7 460 € HT ; (112923) / lundi 23 décembre 2024 à 13:40 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - AMENAGEMENT NUMERIQUE -
- pour chaque occupant supplémentaire s'installant sur ce support : 3 730 € HT ;
étant précisé que lorsqu'un site est exploité par une Tower Company, celle-ci s'acquittera de l'ensemble des redevances dues.
Les conventions signées avec les occupants préciseront, le cas échéant, les modalités d’imposition et de taxation des redevances.
Ces tarifs évolueront au 1er janvier de chaque année selon un taux fixe de 2 %.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'adopter les montants de la redevance d'occupation du domaine privé et public métropolitain à compter de l'échéance de la convention-cadre ;
2) d’imputer les recettes correspondantes aux crédits inscrits au budget général et au budget annexe Eau en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ