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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0131 Document publié le Mardi 28 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0131)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(89342) / mardi 28 juin 2022 à 09:40 1 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

22-C-0131

Séance du vendredi 24 juin 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

BUDGET GENERAL - AFFECTATION DE RESULTATS DE L'EXERCICE 2021 -

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022

I. Rappel du contexte

Conformément à l’article L5217-10-11 du Code général des collectivités territoriales, les résultats de l’exercice clos sont affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.

II. Objet de la délibération

Le présent budget supplémentaire 2022 :

-affecte les résultats issus du compte administratif 2021 (annexe 1)

-ajuste les crédits du BP 2022 (annexe 2).

A. Affectations des résultats issus du CA 2021 :

Le résultat de clôture à fin 2021 est le suivant

Le montant du résultat global de clôture de l’exercice 2021 de la section de fonctionnement est de 130 509 858,66€. Le besoin réel de financement de la section d’investissement (avant reports) s’élève à -145 248 660,30€. Le solde des restes à réaliser s’établit à -15 580 126,69€.

Le résultat global de clôture après reports (toutes sections confondues) s’établit à -30 318 928,33€. Le résultat global de clôture consolidé 2021 après reports, tous budgets confondus, s’établit à +32 261 330,67 €.

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Opérations de l'exercice 2021 496 979 589,46 394 957 655,61 996 240 258,74 1 089 120 494,92 1 493 219 848,20 1 484 078 150,53

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

A) Résultats reportés 43 226 726,45 0,00 0,00 37 629 622,48 5 597 103,97

B) Résultats de l'exercice 2021 102 021 933,85 0,00 0,00 92 880 236,18 9 141 697,67

C) Résultats de clôture (A+B) 145 248 660,30 0,00 0,00 130 509 858,66 14 738 801,64

D) Restes à réaliser 17 503 516,75 1 923 390,06 0,00 0,00 15 580 126,69

E) RESULTATS DEFINITIFS 160 828 786,99 0,00 0,00 130 509 858,66 30 318 928,33

ENSEMBLE

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT(89342) / mardi 28 juin 2022 à 09:40 2 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

L’affectation des résultats est reprise dans le budget supplémentaire 2022 telle que présentée ci-dessous :

B. Modifications de crédits 2022 :

Le budget supplémentaire augmente de + 189,05 M€ la masse budgétaire globale.

Cette masse globale (mouvements réels et mouvements d’ordre) s’élève à 1 923,7M€ et se répartit de la manière suivante :

- section de fonctionnement : 1 064,9 M€, soit 55 %,

- section d’investissement : 858,8 M€, soit 45%.

1. Section de fonctionnement :

Les dépenses réelles de fonctionnement, augmentent de +1,8M€. Les principaux mouvements concernent :

 La prise en compte de l’impact de l’évolution des coûts des matières premières et de l’énergie. Ainsi, les inscriptions suivantes peuvent être soulignées:

o +1,55 M€ pour les charges d’électricité et de carburant,

o +0,5 M€ pour la contribution au SDIS dont la révision annuelle est basée sur l’évolution de l’inflation.

 +7,1M€ au titre de la politique des déchets ménagers (effets conjugués de l’inflation, de la hausse des tonnages et du coût de traitement)

 Et divers ajustements pour un montant total de +1M€.

Outre ces mouvements, le budget supplémentaire conduit à diminuer les subventions d’équilibre à verser par le budget général aux budgets annexes. Cette baisse s’établit au total à –8,4M€ soit -7,8M€ pour le budget transports et -0,57M€ pour le budget activités immobilières et économiques.

D 001 0,00 € R 002 0,00 € D001 145 248 660,30 € R001

Déficit reporté Excédent reporté Solde d'exécution N-1 Solde d'exécution N-1

R 1068 130 509 858,66 €

Excédent de

fonctionnement

capitalisé affecté en

réserves

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT(89342) / mardi 28 juin 2022 à 09:40 3 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

Les mouvements d’ordre inscrits au budget supplémentaire pour +18,34M€ concernent l’ajustement de la dotation aux amortissements pour +3,39M€ et l’augmentation du virement libre à la section d’investissement à hauteur de +14,96M€.

Les recettes réelles de fonctionnement (hors résultats antérieur reporté) évoluent de +16,4 M€.

Cette augmentation s’explique par un ajustement de +12,1 M€ sur les recettes fiscales et les dotations suite aux notifications définitives transmises par les services de l’État. Les mouvements les plus significatifs concernent la CVAE pour +5,5M€ et les CFE/IFER (+3.2M€) et la TEOM (+2.3M€). Pour ces deux dernières recettes, les hausses s’expliquent par la revalorisation des valeurs locatives de +3,4% adoptée en Loi de finances initiale pour 2022.

Par ailleurs, les autres recettes liées augmentent de +4,3M€ avec notamment +1,6M€ pour les recettes d’éco organismes, + 1,1 M€ au titre du financement du programme de rénovation urbaine et +1,6 M€ en cumulé sur diverses lignes de recettes.

Les mouvements d’ordre inscrits au budget supplémentaire pour +3,8M€ concernent les neutralisations d’amortissements.

2. Section d’investissement :

Les dépenses réelles d’investissement, hors reprise des résultats antérieurs, augmentent de + 1,7M€ (+19,2M€ en intégrant les reports).

Les inscriptions concernent des mouvements nécessaires à la réalisation des projets (changement de chapitres notamment) ou de rephasage des crédits en fonction de l’avancement opérationnel des projets.

De plus, l’avance versée par le budget général au budget annexe activités immobilières et économiques diminue de -3,6M€ pour s’établir à 0,8M€.

Les mouvements d’ordre inscrits au budget supplémentaire pour 4,4€ concernent la gestion des opérations patrimoniales (opérations équilibrées en dépenses/recettes).

Les recettes réelles d’investissement (hors dette et reprise des résultats antérieurs) augmentent de + 11,7 M€ (+13,6M€ avec les restes à réaliser) et sont réparties de la façon suivante :

- +8,2 M€ au titre des opérations foncières et notamment 6 M€ pour la vente du parking S6 du stadium (délibération 21-C-0525),(89342) / mardi 28 juin 2022 à 09:40 4 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

- +2,25 M€ de recettes diverses liées essentiellement à des opérations d’aménagement,

- +1,25 M€ de remboursement d’avances par le budget annexe opérations d’aménagement (OPA).

Les mouvements d’ordre inscrits au budget supplémentaire pour +18,94M€ concernent l’augmentation du prélèvement sur la section de fonctionnement (autofinancement) à hauteur de +14,96M€ et la gestion des opérations patrimoniales pour +3,99M€.

Le besoin d’emprunt, hors lignes revolving équilibrées en dépenses et recettes, est porté à 251,2M€ soit une hausse des crédits de +5,8M€.

La balance ci-annexée rappelle, par section, l’équilibre général du budget primitif et du budget supplémentaire 2021.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) L'affectation des résultats issus du compte administratif de l'exercice 2021,

2) Les modifications de crédits au budget supplémentaire 2022, telles qu'elles figurent en annexe 2;

3) La diminution de -7 798 116,37€ des subventions de fonctionnement du budget général au budget annexe transports pour assurer son équilibre budgétaire sur l'exercice 2022. De fixer le montant de ces financements à 48 649 516,05€ qui seront versés au fur et à mesure des besoins du budget annexe transports ;

4) La diminution de -571 670,19€ de la subvention de fonctionnement du budget général au budget annexe activités immobilières et économiques pour assurer son équilibre budgétaire sur l'exercice 2022 et d'en fixer le montant à 6 974 541,81€ qui seront versés au fur et à mesure des besoins du budget annexe activités immobilières et économiques ;

5) La diminution de -3 613 339,53€ de l’avance en section d'investissement du budget général au budget annexe activités immobilières et économiques pour assurer son équilibre budgétaire sur l'exercice 2022 et d'en fixer le montant à 789 133,47€ qui seront versés au fur et à mesure des besoins du budget annexe activités immobilières et économiques ;(89342) / mardi 28 juin 2022 à 09:40 5 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

6) L’augmentation de +1 253 096,55€ du remboursement de l’avance en section d'investissement du budget annexe opérations d'aménagement au budget général et d'en fixer le montant à 1 253 096,55€ qui seront encaissés au fur et à mesure des besoins du budget général.Pour rendu exécutoire

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenu.