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Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0149)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(89344) / mardi 28 juin 2022 à 09:03 1 / 3 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
22-C-0149
Séance du vendredi 24 juin 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS - AFFECTATION DE RESULTATS DE L'EXERCICE 2021 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022
I. Rappel du contexte
Conformément à l’article L5217-10-11 du Code général des collectivités territoriales, les résultats de l’exercice clos sont affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
II. Objet de la délibération
Le présent budget supplémentaire 2022 reprend les résultats issus du compte administratif 2021 (annexe 1), les affecte et ajuste les crédits du BP 2022 (annexe 2).
A. Affectation des résultats issus du CA 2021 :
Le résultat global de clôture à fin 2021 se décompose ainsi :
Le résultat global de clôture de la section de fonctionnement s’élève à 7 024 372,37 €. La section d'investissement, après reports des restes à réaliser, ne fait pas apparaître de besoin de financement : l'excédent d'investissement de clôture est de 389 680,08 €.
L’affectation des résultats est reprise dans le budget supplémentaire 2022 telle que présentée ci-dessous :
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Opérations de l'exercice 96 922 450,50 97 528 875,91 432 672 441,11 437 657 460,77 529 594 891,61 535 186 336,68
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
A) Résultats reportés 1 365 127,72 37 704,99 0,00 2 039 352,71 1 365 127,72 2 077 057,70
B) Résultats de l'exercice 0,00 606 425,41 0,00 4 985 019,66 0,00 5 591 445,07
C) Résultats de clôture (A+B) 720 997,32 0,00 0,00 7 024 372,37 0,00 6 303 375,05
D) Restes à réaliser 577,91 1 111 255,31 0,00 0,00 577,91 1 111 255,31
E) RESULTATS DEFINITIFS 0,00 389 680,08 0,00 7 024 372,37 0,00 7 414 052,45
LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE (89344) / mardi 28 juin 2022 à 09:03 2 / 3 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
B. Modifications des crédits 2022 :
Le budget supplémentaire de l’exercice 2022 du budget transports diminue de - 3,15M€ la masse budgétaire globale.
Cette masse globale (mouvements réels et mouvements d’ordre) s’élève à 619,93M€ et se répartit de la manière suivante :
- section de fonctionnement : 431,86 M€, soit 70%,
- section d’investissement : 188,07 M€, soit 30%.
1) Section de fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de +0,74 M€ du fait essentiellement de l’impact, sur la concession de service publique transports de voyageurs, de l’évolution de l’inflation.
Les recettes réelles de fonctionnement restent stables (hors intégration du résultat 2021 et hors ajustement de la subvention d’exploitation versée par le budget général).
L’affectation des résultats permet une diminution de la subvention d’exploitation versée par le budget général à hauteur de - 7 798 116,37 euros pour s’établir à 48 649 516,05 euros.
2) Section d’investissement :
Hors reprise des résultats précédents, les dépenses réelles d’investissement diminuent de -3,6 M€ afin de s’ajuster à l’avancée des projets d’investissement.
En parallèle, les recettes réelles d’investissement (hors emprunt et résultat) diminuent de -2,8 M€. Ces diminutions sont la traduction de décalages d’opérations.
Les mouvements d’ordre s’équilibrent entre sections à hauteur de -0,99 M€ et correspondent à des ajustements comptables liés à la gestion du patrimoine (amortissements des immobilisations et des subventions transférables).
D 001 0,00 € R 002 7 024 372,37 € D001 720 997,32 € R001
Déficit reporté Excédent reporté Solde d'exécution N-1 Solde d'exécution N-1
R 1068
Excédent de
fonctionnement
capitalisé affecté en
réserves
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT (89344) / mardi 28 juin 2022 à 09:03 3 / 3 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
L’ensemble de ces mouvements entraîne une augmentation du besoin d’emprunt de +1,5 M€ pour atteindre 51 M€.
La balance ci – annexée rappelle, par section, l’équilibre général du budget primitif et du budget supplémentaire 2022.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) L'affectation des résultats issus du compte administratif de l'exercice 2021
2) Les modifications de crédits au budget supplémentaire 2022, telles qu'elles figurent en annexe 2.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ